Évaluation de la fonction d'élaboration des politiques en matière de droit pénal

1. Introduction

La Section de la politique en matière de droit pénal (la « SPDP » ou la « Section ») du Secteur des politiques du ministère de la Justice du Canada (le « Ministère ») est le centre d'expertise fédéral sur le droit pénal et la procédure pénale, y compris les infractions, les pouvoirs d'application et la détermination de la peine. Elle est aussi chargée conjointement avec d'autres services de fournir au gouvernement des conseils sur d'autres domaines stratégiques et juridiques comme la sécurité nationale et le terrorisme.

La SPDP a un double mandat qui consiste notamment à appuyer le ministre de la Justice dans l'élaboration des politiques sur le droit pénal et la justice pénale et à fournir au gouvernement du Canada des conseils sur le droit pénal et les enjeux de la politique en matière de droit pénal.

Les principales activités de la Section pivotent sur l'élaboration de politiques liées au Code criminel. Ces activités consistent notamment à appuyer le ministre de la Justice dans tous les processus au Cabinet et au Parlement (p. ex., préparer des présentations, des documents d'information, des discours), à suivre l'évolution des textes législatifs et à comparaître comme témoins du Ministère devant des comités parlementaires. Même si le mandat stratégique fondamental de la Section porte avant tout sur le Code criminel, elle élabore ou appui l'élaboration des modifications à d'autres lois, y compris les suivantes :

La Section fournit aussi à d'autres ministères des services de conseils juridiques et de conseils juridiques stratégiques sur les politiques du droit. Dans le premier cas, la SPDP fournira des conseils au sujet du pouvoir fédéral en matière de droit pénal, par exemple sur l'établissement d'infractions criminelles ou réglementaires, de régimes et de peines, et donnera des conseils sur la façon d'appliquer le Code criminel en contexte opérationnel. Dans le dernier cas, la SPDP devra fournir des conseils directement au client en tant qu'homologue sur le plan des politiques, que ce soit au cours de l'élaboration des politiques ou au stade subséquent de la rédaction du texte législatif.

Au niveau international, la Section participe à des réunions bilatérales et internationales sur les questions de justice pénale, fourni des avis sur la formulation de résolutions, de normes et d'instruments touchant le droit pénal international en vue de les harmoniser avec les normes et les valeurs du système de la justice pénale canadienne, offre de l'aide et de l'expertise techniques et évalue la conformité des autres pays en regard des instruments du droit pénal international. La Section assure aussi un appui important aux hauts fonctionnaires et au ministre de la Justice lorsqu'ils participent à des réunions avec leurs homologues internationaux.

L'évaluation de la SPDP s'est déroulée entre novembre 2012 et décembre 2013. Il s'agit de la première évaluation de la Section et de la première évaluation majeure d'une fonction d'élaboration de politiques au Ministère en vertu de la Politique sur l'évaluation de 2009 du Conseil du Trésor.

1.1 Contexte de l'évaluation

La Politique sur l'évaluation de 2009 du Conseil du Trésor requiert que toutes les dépenses de programme directes soient couvertes par une évaluation. Comme la portée de l'évaluation avait tendance à couvrir principalement, mais non exclusivement, les programmes de paiements de transfert avant la mise en œuvre de la Politique sur l'évaluation de 2009, les travaux d'élaboration des politiques effectués par la SPDP constituent un secteur qui n'a pas encore été pleinement évalué. Même si la SPDP a participé aux évaluations d'initiatives spécifiques comme l'Initiative relative aux mesures de lutte contre le crime organisé, de même que les Équipes intégrées de la police des marchés financiers, sa fonction d'élaboration de politiques n'a jamais été formellement évaluée.

Portée de l'évaluation

L'évaluation a porté sur les activités de la Section de 2008-2009 à 2012-2013. Cependant, des projets ou des travaux réalisés au cours de la période d'évaluation avaient commencé plus tôt et certains devaient se terminer après la période d'évaluation de cinq ans. Le Centre de la politique concernant les victimes (CPV), qui fait partie de la SPDP, n'était pas visé par l'évaluation, car son travail est déjà couvert par la stratégie de mesure du rendement de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes. Cependant, l'évaluation englobe le soutien fourni à la SPDP par la Division de la recherche et de la statistique du Ministère.

Conformément à la Politique sur l'évaluation de 2009 du Conseil du Trésor, l'évaluation vise principalement à analyser la pertinence et le rendement de la Section. Pour ce qui est de la pertinence, l'évaluation a porté sur le besoin continu de la Section et l'harmonisation de ses priorités et de ses activités avec les priorités du gouvernement, les résultats stratégiques du Ministère et les rôles et les responsabilités fédéraux. En ce qui a trait au rendement, l'évaluation a porté à la fois sur l'efficacité (c.-à-d. la mesure dans laquelle la Section a produit les résultats escomptés) et sur l'efficience et l'économie (c.-à-d. la mesure dans laquelle elle utilise les moyens les plus appropriés et efficients pour produire les résultats désirés). L'évaluation portait avant tout sur la fonction d'élaboration des politiques, c'est-à-dire le travail effectué par la Section en ce qui concerne la détermination d'enjeux stratégiques, la recherche, l'analyse, l'élaboration d'options et de prises de position, les services consultatifs, la surveillance et le soutien de la mise en œuvre des politiques, de même que la participation des interlocuteurs au processus d'élaboration des politiques. L'évaluation n'a pas porté sur le contenu ou les résultats de politiques en particulier.

1.2 Structure du rapport

Le présent rapport contient cinq sections, dont l'introduction. La section 2 établit le contexte de la Section de la politique en matière de droit pénal, en décrivant la structure, les ressources, les services, ainsi que la logique qui sous-tend ses activités. La section 3 décrit la méthodologie adoptée pour l'évaluation. La section 4 résume les principales constatations et la section 5 présente les conclusions, les recommandations et la réponse de la direction.