Portefeuille des affaires autochtones évaluation

Annexe B : Grille d’évaluation

Enjeu de l’évaluation	Questions d’évaluation	Indicateur de rendement	Sources de données/méthodes de collecte
Pertinence
Besoin continu du PAA^{Note de bas de la page 19}	1.1 Dans quelle mesure le PAA répond-il aux besoins du gouvernement du Canada et des ministères et organismes fédéraux clients?	1. Étendue, portée et nature de la demande de services de coordination stratégique à l’échelon national, de contentieux, de gestion de la pratique du droit et de consultation juridique	Rapports iCase^{Note de bas de la page 20} du PAA/analyse Dossiers administratifs du PAA/ analyse Personnel du PAA/entrevues Clients du PAA/entrevues
		2. Étendue, portée et nature du risque juridique antérieur, courant et prévu qui a trait à des enjeux autochtones d’importance nationale ou fédérale	Dossiers administratifs du PAA/analyse Rapports iCase/analyse Personnel du PAA/entrevues Clients du PAA/entrevues
		3. Étendue, portée et nature du risque juridique antérieur, courant et prévu qui a trait à des enjeux du développement du Nord d’importance nationale ou fédérale	Dossiers administratifs du PAA/ analyse Rapports iCase du PAA/analyse Personnel du PAA/entrevues Clients du PAA/entrevues
		4. Valeur monétaire des enjeux autochtones qui ont trait au travail du PAA (p. ex., valeur monétaire des recours collectifs, des revendications, des règlements, des dépenses gouvernementales liées aux responsabilités fiduciaires de l’État)	Budget principal des dépenses/analyse Dossiers administratifs du PAA/analyse
		5. Tendances (passées, courantes et prévues) de l’étendue, de la portée et de la nature des enjeux juridiques liés au droit autochtone, à la politique juridique et à la politique sur la justice applicable aux Autochtones d’importance nationale ou fédérale^{Note de bas de la page 21} visés par le mandat et le champ d’activité du PAA^{Note de bas de la page 22}	Analyse contextuelle et prévisions^{Note de bas de la page 23}/analyse Personnel du PAA/entrevues Clients du PAA/entrevues
		6. Mesure dans laquelle le PAA est perçu comme pertinent par rapport aux besoins du gouvernement du Canada	Personnel du PAA/entrevues Clients du PAA/entrevues
Harmonisation avec les priorités du gouvernement	Dans quelle mesure les activités du PAA sont-elles harmonisées avec 1. les priorités du gouvernement du Canada et 2. les priorités stratégiques du ministère de la Justice?	7. Mesure dans laquelle les activités du PAA sont harmonisées avec 1. les priorités du gouvernement du Canada et 2. les priorités stratégiques du ministère de la Justice	Discours du Trône, budget fédéral/analyse Priorités stratégiques du Ministère/analyse Plan des activités du PAA/analyse
Harmonisation avec les responsabilités et les rôles fédéraux	Dans quelle mesure les activités du PAA sont-elles harmonisées avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral?	8. Mesure dans laquelle les activités du PAA sont harmonisées avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral et les obligations imposées par la loi en ce qui concerne les Autochtones	Pouvoirs constitutionnels/législatifs/analyse PAA/analyse Analyse
Conception du portefeuille
Conception du PAA	Le mandat et les objectifs du PAA sont-ils clairs?	9. Éléments probants, portée et clarté du mandat et des objectifs du PAA	Dossiers administratifs du PAA^{Note de bas de la page 24}/analyse Personnel du PAA/entrevues Clients du PAA^{Note de bas de la page 25}/entrevues Sondage auprès des avocats du PAA
	Les structures de gouvernance, les responsabilités et les rôles sont-ils appropriés, clairs et appliqués conformément aux attentes?	10. Structure organisationnelle prévue et réelle du champ d’application	Structure de gouvernance du PAA/analyse Dossiers administratifs du PAA/analyse Personnel du PAA/entrevues
		11. Pertinence et clarté des structures, des rôles et des responsabilités du PAA	Dossiers administratifs du PAA/analyse Personnel du PAA/entrevues Sondage auprès des avocats du PAA
	La structure du PAA lui permet‑elle d’atteindre ses objectifs?	12. Pertinence de la conception du portefeuille à l’appui de l’atteinte des objectifs 13. Facteurs qui aident à atteindre les objectifs du PAA ou l’empêchent de le faire	Structure du PAA/analyse Dossiers administratifs du PAA/analyse Personnel du PAA/entrevues Sondage auprès des avocats du PAA
Capacité de surveillance et d’évaluation du rendement du PAA	Le PAA dispose‑t‑il d’une capacité suffisante pour appuyer l’amélioration continue de la qualité, la mesure et l’évaluation du rendement?	14. Suffisance de la capacité/des ressources/ 15. Méthodes/systèmes d’appui de l’amélioration continue de la qualité et de la mesure et de l’évaluation du rendement	Dossiers administratifs du PAA/analyse Personnel du PAA/entrevues Sondage auprès des avocats du PAA
Rendement
Atteinte des résultats attendus
Résultats directs
	Dans quelle mesure le PAA a‑t‑il produit^{Note de bas de la page 26} des services juridiques de haute qualité en ce qui concerne les enjeux liés au droit autochtone et au développement du Nord?	16. Nature et portée des activités/services juridiques^{Note de bas de la page 27} du PAA par rapport aux besoins/exigences du gouvernement du Canada	Dossiers administratifs du PAA/analyse Dossiers juridiques du PAA/analyse Rapports iCase/analyse Répertoire des dossiers de contentieux/analyse
		17. Nombre de dossiers déférés à la justice par le PAA selon la portée, la complexité et le risque juridique	Dossiers administratifs du PAA/analyse Dossiers juridiques du PAA/analyse Rapports iCase/analyse Répertoire des dossiers de contentieux/analyse
		18. Niveau de l’effort consacré à la prestation des services juridiques par le PAA (selon la complexité du dossier et le risque juridique dans le cas des dossiers portant sur 1. le droit autochtone et 2. les enjeux liés au développement du Nord)	Dossiers administratifs du PAA/analyse Dossiers juridiques du PAA/analyse Rapports iCase/analyse Répertoire des dossiers de contentieux/analyse
		19. Mesure dans laquelle les clients du PAA sont satisfaits de l’opportunité, de la souplesse et de la qualité globale des services juridiques offerts par le PAA au sujet des enjeux liés au droit autochtone et au développement du Nord.	Sondage de la clientèle du PAA^{Note de bas de la page 28}/analyse Clients du PAA/entrevues ou groupes de discussion
		20. Mesure dans laquelle l’opportunité, la souplesse et la qualité des services juridiques du PAA sont prouvées dans les études de cas choisies	Dossiers juridiques du PAA/analyse Étude de cas du PAA^{Note de bas de la page 29}/analyse
	Dans quelle mesure le PAA contribue‑t‑il à la capacité améliorée de fournir des services juridiques portant sur des enjeux liés au droit autochtone et au développement du Nord d’une manière intégrée/uniforme et attentive?	21. Nombre/type/nature des efforts d’amélioration de la qualité prévus/entrepris pour 1. améliorer la pratique du droit autochtone au sein du gouvernement du Canada et 2. améliorer la capacité du PAA de fournir des services juridiques portant sur le droit autochtone et le développement du Nord de manière intégrée, uniforme et attentive.	Personnel du PAA/entrevues Dossiers administratifs du PAA/analyse Sondage auprès des avocats du PAA
		22. Nombre/type/nature des structures, processus, outils et produits internes mis au point/appliqués pour améliorer la capacité du PAA de coordonner de façon stratégique et de fournir des services de contentieux et de consultation en droit d’une manière intégrée, uniforme et attentive (p. ex., outils et produits de gestion de la formation, du savoir et de la pratique)	Dossiers administratifs du PAA/analyse Personnel du PAA/entrevues Sondage auprès des avocats du PAA
		23. Nature de la technologie nouvelle et mesure dans laquelle elle a été planifiée/appliquée de façon à améliorer les capacités (p. ex., équipes virtuelles)^{Note de bas de la page 30}	Dossiers administratifs du PAA/analyse Personnel du PAA/entrevues Sondage auprès des avocats du PAA
		24. Nombre/type/nature des séances de formation et des exposés prévus/présentés par le PAA (à l’intérieur et à l’extérieur du portefeuille)	Dossiers administratifs du PAA/analyse
		25. Expérience/satisfaction des participants à l’égard de la formation et des exposés présentés par le PAA (à l’intérieur et à l’extérieur du portefeuille)	Rapports^{Note de bas de la page 31} des commentaires relatifs aux séances de formation du PAA/analyse
		26. Mesure dans laquelle les améliorations de la capacité du PAA aident efficacement à réaliser une coordination stratégique intégrée/uniforme et attentive dans les études de cas choisies	Dossiers juridiques du PAA/analyse Études de cas du PAA/analyse
	Dans quelle mesure le PAA contribue‑t‑il à une amélioration de la connaissance/compréhension, au sein du gouvernement fédéral, des enjeux, des options, des approches portant sur des enjeux juridiques liés au droit autochtone, à la politique juridique, à la politique sur la justice applicable aux Autochtones et au développement du Nord?	27. Éléments probants/efficacité des structures et des processus du PAA qui 1. favorisent et 2. améliorent la connaissance et la compréhension internes au Portefeuille et horizontale dans tout le gouvernement. P. ex., Comité directeur mixte du SMAD, Comité consultatif sur les réclamations des clients, groupes de travail interministériels.	Dossiers administratifs du PAA/analyse Procès-verbaux des comités et groupes de travail/analyse Personnel du PAA/entrevues Clients du PAA/entrevues Études de cas du PAA/analyse Sondage auprès des avocats du PAA
		28. Niveau/nature de la connaissance/compréhension, chez les clients du PAA, des enjeux, des options, des approches portant sur des enjeux juridiques liés au droit, à la politique juridique et à la politique sur la justice applicable aux Autochtones	Clients du PAA/entrevues ou groupes de discussion Rapports des commentaires^{Note de bas de la page 32} sur les séances de formation du PAA/ analyse Dossiers juridiques du PAA/ analyse Études de cas du PAA/analyse
	Dans quelle mesure le PAA contribue‑t‑il au fait que les enjeux stratégiques et les revendications liés au droit autochtone sont traités, déférés à la justice et résolus efficacement dans tout le gouvernement?	29. Mesure dans laquelle les clients croient que le PAA contribue à l’évolution du droit autochtone, au fait que les enjeux stratégiques et la politique sur le droit des Autochtones et les réclamations sont traités, déférés à la justice et résolus efficacement dans tout le gouvernement du Canada	Dossiers administratifs du PAA/analyse Entrevues auprès de clients du PAA/ analyse Dossiers juridiques du PAA/ analyse Étude de cas du PAA/analyse Examen rétrospectif du droit autochtone et des enjeux stratégiques/analyse
		30. Étendue et nature de la démonstration de l’influence et du savoir-faire du PAA	Dossiers juridiques du PAA/ analyse Études de cas du PAA/analyse
		31. Étendue et nature de la démonstration du rôle du PAA dans les litiges et leur résolution	Dossiers juridiques du PAA/ analyse Études de cas du PAA/analyse
	Dans quelle mesure le PAA contribue‑t‑il à la capacité des ministères et organismes fédéraux de gérer leurs risques juridiques liés aux questions autochtones?	32. Nombre/pourcentage des dossiers dans lesquels les risques juridiques sont considérés comme élevés, et nature des stratégies que le PAA dégage/recommande pour gérer/atténuer le risque	Répertoire des dossiers de contentieux du PAA/analyse Entrevues auprès des clients du PAA/analyse Dossiers juridiques du PAA/ analyse Études de cas du PAA/analyse
		33. Mesure dans laquelle les clients perçoivent que le PAA contribue à la détermination et à l’évaluation des risques juridiques liés aux enjeux autochtones	Dossiers administratifs du PAA/ analyse Dossiers juridiques du PAA/ analyse Études de cas du PAA/analyse Clients du PAA/entrevues ou groupes de discussion
		34. Perceptions que les dirigeants du ministère de la Justice ont des contributions du PAA à la gestion des risques juridiques liés aux enjeux autochtones	Dirigeants du Ministère au PAA et autres dirigeants du Ministère de l’extérieur du PAA/entrevues Sondage auprès des avocats du PAA
		35. Mesure dans laquelle les décideurs du gouvernement croient que le PAA contribue au processus décisionnel et à la gestion des risques juridiques liés aux enjeux autochtones	Clients du PAA/entrevues ou groupes de discussion Dossiers juridiques du PAA/ analyse Études de cas du PAA/analyse
Résultat final
	Dans quelle mesure le PAA contribue‑t‑il à un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes?	36. Cumulatif	Cumulatifs/analyse de la contribution
	Dans quelle mesure le PAA contribue‑t‑il à des services juridiques de haute qualité pour seconder le gouvernement fédéral?	37. Cumulatif	Cumulatifs/analyse de la contribution
Démonstration de l’efficience et de l’économie	L’utilisation que le PAA a faite des ressources^{Note de bas de la page 33} a‑t-elle été appropriée par rapport aux ressources prévues et attribuées aux activités et aux résultats produits, ainsi qu’aux progrès réalisés vers les résultats attendus?	38. Priorités et activités du budget et du plan de travail par rapport aux extrants produits par les activités du PAA sur le plan de la coordination stratégique nationale et de la gestion des risques juridiques, des services de contentieux, de la gestion de la pratique du droit autochtone et des services de consultation juridique	Dossiers administratifs du PAA/analyse Ententes avec les clients du PAA/analyse Personnel du PAA/entrevues Sondage auprès des avocats du PAA
		39. Nature/étendue des efforts déployés pour entreprendre les activités du PAA et fournir les services de façon rentable (p. ex., efforts antérieurs, courants et prévus)	Dossiers administratifs du PAA/analyse Rapports du Groupe de travail sur la structure des coûts/analyse
		40. Plans des ressources humaines du PAA/besoins par rapport au profil réel des RH	Évaluation des besoins en RH du PAA/analyse Plan des RH/analyse
		41. Tendances du recrutement, du déploiement, de l’embauche et du maintien en poste des RH du PAA	Plan des RH du PAA/analyse Personnel du PAA/entrevues
	La capacité du PAA d’assurer la coordination stratégique nationale et la gestion des risques juridiques et de fournir des services de contentieux et de conseils juridiques est‑elle appropriée/suffisante, compte tenu de la demande actuelle et future de coordination stratégique, de gestion des risques juridiques et de prestation de services?	42. Niveau, portée et nature des activités du PAA en ce qui a trait à la demande de services de coordination stratégique nationale, de gestion des risques juridiques et de contentieux/conseils juridiques (antérieurs, courants et prévus)	Dossiers administratifs du PAA/ analyse Personnel du PAA/entrevues Sondage auprès des avocats du PAA
	Les activités du PAA sont-elles suffisamment intégrées/ coordonnées pour appuyer l’atteinte des résultats escomptés?	43. Niveau, portée et nature de l’intégration et de la coordination au sein du PAA, au ministère de la Justice et avec les ministères clients	Dossiers administratifs du PAA/ analyse Personnel du PAA/entrevues Personnel du Ministère/ entrevues Clients du PAA/entrevues ou groupes de discussion Études de cas/analyse Sondage auprès des avocats du PAA
	Les modèles de financement utilisés par le PAA sont-ils appropriés et suffisants pour répondre à la demande actuelle et future de services?	44. Niveau de satisfaction du PAA et de ses clients à l’égard 1. du modèle de financement du PAA en général et 2. des ententes particulières conclues avec des clients	Personnel du PAA/entrevues Clients du PAA/entrevues ou groupes de discussion
	Existe-t-il d’autres manières possibles d’offrir les mêmes services?	45. Tendances des modèles de pratique du droit/prestation de services (au Ministère et dans le secteur privé lorsque c’est pertinent)	Rapport du Groupe de travail sur la structure des coûts du PAA/analyse Personnel du PAA/entrevues Sondage auprès des avocats du PAA

Notes de bas de la page

Note de bas de la page 19

Dans tout ce tableau, PAA s’entend du portefeuille aux échelons tant national que régional, à moins d’indication contraire.

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Note de bas de la page 20

Il s’agit de rapports agrégés portant sur des dossiers juridiques. Les évaluateurs n’auront pas accès directement à des dossiers de cas en particulier à cause du secret professionnel de l’avocat. Au besoin, le PAA fournira et réunira l’information nécessaire compte tenu du besoin de l’évaluation (pour en savoir davantage, voir Sources de données et méthodes).

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Note de bas de la page 21

Inclut un éventail d’enjeux liés aux obligations que des lois imposent au gouvernement du Canada en ce qui a trait aux peuples autochtones, aux revendications, aux règlements, etc. Le PAA a indiqué qu’il effectue des analyses et des prévisions.

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Note de bas de la page 22

Inclut les enjeux où le PAA joue un rôle de coordination stratégique, s’occupe de la gestion des risques juridiques et fournit des services de contentieux et de consultation juridique.

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Note de bas de la page 23

Le PAA est en train d’effectuer des analyses tendancielles et d’établir des prévisions. Il serait important d’évaluer cette source de données et de déterminer si une analyse supplémentaire s’imposera aux fins de l’évaluation.

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Note de bas de la page 24

Les dossiers administratifs du PAA comprennent en général des dossiers administratifs, des documents de politique et de planification, des plans de travail, des budgets et des dossiers portant sur la gestion de l'information. Les sources données qui provenaient des dossiers juridiques particuliers du PAA, comme les dossiers iCase, sont indiquées le cas échéant.

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Note de bas de la page 25

AADNC est le principal client, mais non le seul. Il sera important de disposer d’une liste complète des clients les plus pertinents outre AADNC, comme les ministères de l’Environnement, des Ressources naturelles.

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Note de bas de la page 26

Les services de contentieux de haute qualité sont définis en général conformément à l’enquête continue de Justice Canada sur la satisfaction des clients à laquelle procède périodiquement la Division de la gestion du rendement et des rapports, Secteur de la gestion. La définition sera analysée plus à fond dans le cadre d’études de cas, ainsi que dans chaque cas pour assurer que le rôle du PAA en ce qui a trait à la gestion de la pratique du droit autochtone en général est bien saisi.

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Note de bas de la page 27

Les services juridiques incluent les services de contentieux et les services de consultation juridique.

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Note de bas de la page 28

Un sondage des clients du PAA a été réalisé récemment dans le contexte du sondage mené habituellement par le ministère de la Justice au sujet des services juridiques. 2011. « Enquête sur la satisfaction des clients du ministère de la Justice du Canada ». [AAP_Client_Feedback_Report_Final_March2011_F.pdf]. Des entrevues supplémentaires ou des groupes de discussion seront organisés avec AADNC et un échantillon des clients du PAA de façon à sonder plus à fond les résultats de l’enquête, à suivre et évaluer les changements depuis la fin de l’enquête et à fournir d’autres renseignements qualitatifs à l’appui de l’évaluation.

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Note de bas de la page 29

Il convient de signaler que le PAA a entrepris des études de cas qui seront revues dans le contexte de l’évaluation, mais il est probable que des études de cas améliorées ou supplémentaires s’imposeront pour les besoins de l’évaluation afin de couvrir les services offerts par le PAA en matière de droit autochtone et de développement du Nord. Le commentaire s’applique partout où les études de cas sont indiquées. Il convient de signaler aussi qu’à cause du secret professionnel de l’avocat, les évaluateurs n’auront pas accès directement aux dossiers de cas juridiques. Le PAA est aussi indiqué comme responsable de la collecte des données chaque fois que des études de cas sont mentionnées. Le PAA réunira l’information requise suivant un modèle de collecte des données que créeront les évaluateurs. Pour des renseignements détaillés sur la méthode d’étude de cas, voir Sources de données et méthodes.

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Note de bas de la page 30

Cet indicateur pourrait être intégré dans celui qui précède, mais il a semblé important de le présenter comme indicateur « indépendant ».

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Note de bas de la page 31

Les rapports sur les commentaires relatifs à la formation présentée par le PAA traitent de la satisfaction des participants sur les plans de la satisfaction des attentes et de la présentation des cours.

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Note de bas de la page 32

Il est possible de modifier les rapports des commentaires sur la formation offerte par le PAA pour les transformer en format pré/post afin de mesurer les changements de la connaissance et de la compréhension et aussi de demander aux participants non seulement d’appliquer ce qu’ils ont appris, mais aussi de décrire comment ils s’y prendront pour le faire.

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Note de bas de la page 33

Inclut les ressources humaines et financières.

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Date de modification :: 2022-05-13

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