Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire évaluation

Annexe B : Modèle logique

Modèle logique du PDADR

1. Activités et produits

Le PDADR mène de nombreuses activités qui peuvent être regroupées en trois grands domaines :

Chacun de ces domaines d’activité est décrit ci-après.

Services de consultation

Les services de consultation consistent à offrir des avis et des conseils juridiques en ce qui a trait aux questions juridiques, au contentieux, aux litiges possibles, et aux solutions possibles en matière de politiques ou de législation. En plus de formuler des opinions et des conseils juridiques sur diverses questions juridiques liées aux programmes du client, les avocats du Portefeuille donnent des conseils dans les domaines liés aux questions ministérielles. Les avocats du PDADR donnent aussi de l’orientation et des conseils juridiques sur l’élaboration des politiques, ainsi que de l’aide quant aux instructions pour la rédaction législative et réglementaire. En outre, les avocats offrent des services de consultation qui sont typiques d’une pratique commerciale, comme la rédaction de contrats. Aux fins de la prestation de services de consultation, le PDADR travaille en étroite collaboration avec les ministères et organismes clients pour créer des liens fonctionnels solides et faire bien comprendre les secteurs d’activité et l’environnement opérationnel du client. Il y arrive, en partie, en siégeant à divers comités des clients et en participant à leurs structures de gestion.

Services de contentieux et de soutien du contentieux

Les services de contentieux du PDADR sont assurés par les avocats plaidants de Justice, qui travaillent généralement dans les bureaux régionaux ou à l’administration centrale de la Direction du contentieux. Bien que certains SJM mènent des affaires de contentieux devant des tribunaux administratifs, ils offrent plus souvent leur appui à l’avocat plaidant en aidant l’avocat et le client à régler l’affaire de contentieux. Les services de soutien du contentieux vont de la participation à l’équipe du contentieux jusqu’à la prestation de conseils juridiques.

Pour offrir des services de contentieux, les avocats élaborent diverses stratégies; ils recommandent notamment des moyens pertinents de résoudre les différends pour tenter de régler une affaire avant qu’elle ne soit portée devant les tribunaux, et ils entament une poursuite de la question au tribunal. Les stratégies sont élaborées avec l’aide des avocats plaidants, des avocats des SJM et des ministères et organismes clients. Le PDADR travaille de concert avec ses ministères et organismes clients pour gérer le volume de litiges grâce à un règlement rapide, à la coordination des enjeux à l’échelle nationale, et à la gestion des risques juridiques.

Gestion et soutien de la pratique du droit

Cette activité vise à saisir la structure décentralisée du Portefeuille, où le BSMA, les SJM et les bureaux régionaux jouent un rôle dans la gestion et le soutien de la pratique du droit. Le BSMA assure une fonction de coordination par la gestion des ressources financières et humaines du Portefeuille; le partage des pratiques exemplaires ou des leçons apprises; l’appui aux occasions de formation – notamment linguistique – pour les avocats et les autres membres du personnel; et la facilitation de la coordination entre portefeuilles et à l’intérieur des portefeuilles. La SDC au BSMA assure la coordination fonctionnelle à l’échelle du Ministère en donnant des conseils et de l’aide aux avocats au sein de Justice en matière de droit commercial et de droit réglementaire.

Les SJM et les sections du droit commercial et du droit réglementaire des bureaux régionaux donnent des conseils stratégiques et assurent la coordination de la pratique du droit commercial et du droit réglementaire, et ils font le suivi stratégique des dossiers à forte incidence. Alors que le BSMA appuie ou facilite la coordination entre portefeuilles et à l’intérieur des portefeuilles, les SJM et les sections du droit commercial et du droit réglementaire dans les bureaux régionaux sont les services qui participent directement à la coordination des services juridiques. Ils font la coordination et consultent les sections spécialisées au sein du Ministère, des autres portefeuilles de Justice et d’autres ministères et organismes fédéraux, selon le cas, pour veiller à l’uniformité et à l’exactitude des conseils donnés à l’échelle du gouvernement fédéral. Ils sont responsables de l’information et des rapports communiqués sur les dossiers de premier plan ou leurs services juridiques de façon plus générale. En plus de ce rôle de gestion et de coordination, les SJM et les sections du droit commercial et du droit réglementaire dans les bureaux régionaux offrent des outils, des cours et des documents pour aider les praticiens du droit et les ministères et organismes clients. Ils partagent les leçons apprises, les pratiques exemplaires et les produits de travail (p. ex., les avis juridiques) pour aider à améliorer la pratique du droit du Portefeuille.

Le domaine d’activité de la gestion et du soutien de la pratique du droit a ses propres résultats, en plus d’appuyer l’obtention des résultats dans les deux autres domaines d’activité des services de consultation et des services de contentieux et de soutien du contentieux.

2. Résultats immédiats

Services juridiques opportuns, adaptés et utiles

Le PDADR assurera la prestation de services juridiques opportuns, clairs et adaptés en respectant les normes de service de Justice du PE conclu avec chacun de ses ministères et organismes clients. Ces normes de service permettront notamment de répondre en temps opportun aux demandes de services juridiques des clients; de respecter les échéances convenues; de produire des rapports d’avancement périodiques; et de dispenser des conseils clairs et pratiques, notamment des options juridiques pour la prévention, l’atténuation ou le règlement rapide des questions litigieuses. Bien qu’on doive tenir compte des priorités et des objectifs du client, les stratégies de contentieux et les conseils juridiques devraient aussi être guidés par la primauté du droit et les responsabilités du Ministère en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice.

Les risques juridiques sont définis et évalués en temps opportun et de façon convergente

Le Portefeuille doit tenir compte des risques juridiques dans le cadre de la prestation de conseils juridiques axés sur l’avenir et au moment d’aider le ministère et l’organisme client à réagir de façon proactive et à prévenir, atténuer ou gérer le risque juridique. Les avocats évalueront le risque juridique de tous les dossiers de contentieux et de consultation, au besoin. Les procédés d’évaluation des risques juridiques sont tels qu’il est possible de déterminer avec exactitude le niveau de risque et de le communiquer au client de manière uniforme et opportune.

Meilleure compréhension des enjeux juridiques, de leurs incidences et des risques possibles pour les ministères et organismes clients

On s’attend du PDADR qu’il communique à ses ministères et organismes clients les risques juridiques possibles, leurs incidences et les options juridiques accessibles, pour leur donner les renseignements, les conseils et le soutien dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sur la façon de gérer le risque juridique et d’atteindre les objectifs de leurs ministères ou de leurs organismes clients.

Les avocats et les ministères ou organismes clients ont la formation appropriée

Dans le cadre de la gestion et du soutien de la pratique du droit, le PDADR veillera à ce que les avocats bénéficient d’une formation appropriée. Cette formation peut être une formation interne offerte par d’autres avocats du PDADR ou par des moyens de formation externes. La formation vise à aider les avocats à accomplir leur travail, à les tenir au courant des enjeux et des tendances juridiques, et à combler toutes les lacunes relevées dans leurs connaissances ou compétences.

Le PDADR est aussi appelé à donner de la formation sur les enjeux et risques juridiques aux ministères et organismes clients. Cette formation devrait aider à sensibiliser les clients quant au choix du moment de consulter un conseiller juridique, ainsi qu’à la façon de réduire la probabilité d’un litige éventuel.

En outre, le PDADR est aussi engagé à l’amélioration de la maîtrise de la langue seconde des employés afin de répondre à leurs aspirations de carrière et de favoriser leur avancement au sein de Justice, ainsi qu’à répondre aux besoins opérationnels futurs du Ministère. Pour cette raison, le BSMA du PDADR a réservé un budget annuel de formation à n’utiliser que pour la formation linguistique à plein temps pour les employés du Portefeuille.

Les avocats ont accès à l’expertise, aux outils, aux structures et aux ressources nécessaires pour appuyer la prestation de services juridiques aux ministères et organismes clients du PDADR

Le BSMA, les SJM et les bureaux régionaux sont appelés à donner à leurs avocats les outils, les structures et les ressources nécessaires pour offrir des services juridiques de haute qualité. On pense notamment à des activités liées au transfert des connaissances et à la gestion, comme l’échange d’information sur les pratiques exemplaires, les directives sur les pratiques et les mécanismes pour alerter les avocats aux modifications importantes apportées à la loi. En outre, les avocats sont incités à utiliser les outils ministériels, comme Justipédia et la grille de la gestion des risques juridiques, de même que les structures comme les équipes, les comités, les protocoles, l’examen par les pairs et les autres mécanismes de gestion et/ou de contrôle de la qualité que les SJM ou les bureaux régionaux peuvent avoir.

Les services juridiques appuient une approche pangouvernementale

Le PDADR adoptera l’approche « pangouvernementale », c’est-à-dire qu’il donnera des conseils juridiques et des conseils juridiques stratégiques convergentes, et qu’il adoptera des positions juridiques convergentes. Comme tous les autres secteurs de Justice, le PDADR est tenu d’adopter une approche « pangouvernementale » intégrée, en vertu de laquelle ses conseils et ses positions en matière de contentieux tiennent compte de l’incidence générale sur le gouvernement fédéral et pas seulement sur les intérêts particuliers des clients. Pour ce faire, il consultera les autres secteurs du Ministère et, le cas échéant, d’autres ministères et organismes fédéraux. En cas de positions conflictuelles, le PDADR doit offrir une séance d’information appropriée au sein de Justice pour veiller à ce que les cadres supérieurs soient au courant de la situation. Quant aux questions qui vont au-delà du mandat du PDADR, il existe d’autres mécanismes ministériels qui permettent une approche « pangouvernementale » (p. ex., le Comité national du contentieux et le Comité consultatif national sur le droit).

En éliminant les positions juridiques incompatibles ou contradictoires, le PDADR veillera à ce que les positions et les priorités du gouvernement soient respectées et à ce que les risques juridiques qui pourraient découler de positions et de conseils juridiques incompatibles soient réduits. Le travail du BSMA et de la SDC est essentiel pour améliorer la coordination des questions de droit commercial au sein du Ministère.

Coordination et gestion des questions juridiques importantes

Les SJM et les sections du droit commercial et du droit réglementaire des bureaux régionaux sont appelés à coordonner et à gérer les questions juridiques importantes avec l’aide du BSMA, s’il y a lieu. Cela comprend le suivi stratégique des dossiers à forte incidence et des tendances juridiques, la communication d’information et de rapports au sein du Ministère au besoin, ainsi que la prestation de conseils stratégiques et la coordination de la pratique du droit des affaires et du droit réglementaire. Les gestionnaires du Portefeuille dans les SJM et les bureaux régionaux sont appelés à répondre aux questions juridiques importantes, afin que le Portefeuille dispose de l’expertise et des ressources disponibles pour réagir à toutes les tendances émergentes ou aux dossiers importants. Le PDADR devrait aussi veiller à ce que les hauts fonctionnaires de Justice et des clients soient au courant de ces questions juridiques importantes pour pouvoir prendre les décisions de gestion ou de politique qui s’imposent.

3. Résultats intermédiaires

La prise de décisions au gouvernement est éclairée par les services de consultation

En proposant des conseils juridiques opportuns, adaptés, logiques et utiles aux ministères et organismes clients, les avocats veilleront à ce que les responsables gouvernementaux soient informés des risques juridiques et des incidences juridiques de certaines décisions proposées, en plus d’autres facteurs pertinents (opérationnels, politiques, financiers, etc.). Par conséquent, la prise de décisions au sein du gouvernement devrait être éclairée par les conseils juridiques reçus du PDADR. Les conseils juridiques devraient présenter aux responsables gouvernementaux des options pour atteindre leurs objectifs, tout en tenant compte des retombées juridiques associées à leurs décisions.

Les services de consultation appuient la mise en œuvre des décisions du gouvernement

Alors qu’on s’attend que les conseils du PDADR éclairent les décisions des ministères et organismes clients, ces conseils peuvent être suivis en tout, en partie ou pas du tout. Une fois que les ministères et organismes clients ont pris leurs décisions, le rôle du PDADR est d’appuyer la mise en œuvre de ces décisions. L’appui comprendra des avis et des conseils juridiques sur les questions de mise en œuvre, par opposition à l’élaboration de programmes et de politiques. Il comprend en outre le travail relatif aux opérations commerciales requises pour donner suite aux décisions.

En partenariat avec le client, les risques juridiques sont gérés et atténués efficacement

Le PDADR donnera aux ministères et organismes clients des conseils et des renseignements juridiques sur les enjeux et risques juridiques qui ont été repérés, y compris en ce qui a trait à leur évaluation des risques juridiques. Les avocats consulteront les représentants du client et communiqueront avec eux, et ils pourraient examiner ensemble les stratégies visant à prévenir, atténuer ou gérer les risques juridiques. Le PDADR donnera des avis juridiques et, dans le cas des affaires portées devant les tribunaux, proposera des stratégies de contentieux, mais la décision finale sur la façon de procéder revient aux ministères et organismes clients, sous réserve de la Loi sur le ministère de la Justice. Toutefois, les conseils du PDADR aideront les ministères et organismes clients à faire un choix éclairé quant à la façon de gérer les risques juridiques.

Défense et promotion efficaces de la position du gouvernement

Le PDADR se doit de veiller à ce que les intérêts de la Couronne en matière d’administration diligente de la justice soient protégés lorsqu’il encadre des procès en contentieux. La défense efficace signifie, en principe, que le PDADR règle les cas qui devraient être réglés et qu’il porte devant les tribunaux les cas pour lesquels on veut faire avancer l’état du droit en demandant des éclaircissements. Les résultats appropriés peuvent prendre la forme d’un règlement rapide des affaires de contentieux et de décisions des tribunaux à l’appui de la position du gouvernement fédéral.

4. Résultat ultime

Avec l’obtention des résultats immédiats et intermédiaires, le PDADR appuiera l’objectif stratégique du Ministère :

Modèle logique : Portefeuille du doit des affaires et du droit réglementaire (PDADR)

Objectif global du PDADR : Appuyer les responsabilités du ministre et du procureur général selon la Loi sur le ministère de la Justice et autres lois pertinentes

Modèle logique : Portefeuille du doit des affaires et du droit réglementaire

Figure 10 - Équivalent textuel

L’objectif du PDADR est d’appuyer les responsabilités du Ministère et du procureur général au titre de la Loi sur le ministère de la Justice et d’autres lois pertinentes.

Les activités du portefeuille comptent notamment les services de consultation, la gestion et le soutien à l’exercice du droit ainsi que le contentieux et les services de soutien au contentieux.

Produits:

Voici les extrants des services de consultation :

  • Avis and conseils juridiques
  • Conseils juridiques sur l’élaboration des politiques
  • Options-stratégies de prévention/règlement des différends
  • Décideurs gouvernementaux informés des risques et des options juridiques
  • Négociations
  • Conseils et soutien pour la rédaction législative
  • Opérations immobilières et commerciales
  • Soutien de l’observation et du contrôle d’exécution

Voici les extrants de la gestion et du soutien à l’exercice du droit :

  • Suivi stratégique des dossiers juridiques à grandes répercussions
  • Consultation et coordination entre portefeuilles et dans un même portefeuille
  • Séances d’information et rapports
  • Gestion des ressources financières et humaines en réponse à la demande de services juridiques
  • Conseils et aide aux conseillers juridiques du Ministère sur le droit des affaires et le droit réglementaire et leur pratique
  • Leçons apprises/pratiques optimales et produits de travail (p. ex., avis juridiques)
  • Formation pour aider les praticiens du droit et les ministères ou organismes clients
  • Conseils stratégiques et coordination de la pratique du droit des affaires et du droit réglementaire
  • Outils, cours et documents pour aider les praticiens du droit et les ministères et organismes clients

Voici les extrants du contentieux et des services soutien au contentieux :

  • Stratégies et conseils en matière de contentieux
  • Exécution du contentieux
  • Appui au contentieux
  • Options-stratégies de règlement recommandées-poursuivies
  • Décideurs du gouvernement informés des risques juridiques et des options

Résultats immédiats:

Les extrants des services de consultation contribuent à la réalisation des résultats immédiats suivants :

  • Services de consultation opportuns, adaptés et utiles
  • Les risques juridiques sont définis et évalués en temps opportun et de façon convergente
  • Meilleure compréhension des enjeux juridiques, de leurs incidences et des risques possibles pour les ministères et organismes clients

Les extrants de la gestion et du soutien à l’exercice du droit contribuent à la réalisation des résultats immédiats suivants :

  • Les avocats et les ministères/organismes clients ont la formation appropriée
  • Les avocats ont accès à l’expertise, aux outils, aux structures et aux ressources nécessaires pour appuyer la prestation de services juridiques aux ministères et organismes clients du PDADR
  • Les services juridiques appuient une approche pangouvernementale
  • Coordination et gestion des questions juridiques importantes

Les extrants du contentieux et des services de soutien au contentieux contribuent à la réalisation des résultats immédiats suivants :

  • Services de consultation opportuns, adaptés et utiles
  • Les risques juridiques sont définis et évalués en temps opportun et de façon convergente
  • Meilleure compréhension des enjeux juridiques, de leurs incidences et des risques possibles pour les ministères et organismes clients

Résultats intermédiaires:

Dans leur ensemble, les résultats immédiats contribuent à la réalisation des résultats intermédiaires suivants :

  • La prise de décisions au gouvernement est éclairée par les services de consultation
  • Les services de consultation appuient la mise en œuvre des décisions du gouvernement
  • En partenariat avec le client, les risques juridiques sont gérés et atténués efficacement
  • Défense et promotion efficaces de la position du gouvernement

Résultat final :

Dans leur ensemble, les résultats intermédiaires contribuent à la réalisation du résultat final suivant :

  • Le PDADR contribue à un gouvernement fédéral qui est secondé par des services juridiques de qualité élevée.