Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015

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Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil organisationnel

Ministre : Peter MacKay

Sous-ministre : William F. Pentney

Portefeuille ministériel : Justice

Année de création : 1868

Principales autorités législatives : Loi sur le ministère de la Justice

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le ministère de la Justice a pour mandat de soutenir la double fonction de ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Dans le cadre du régime fédéral canadien, l'administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère assiste le ministre de la Justice dans l'exécution de ses responsabilités, qui englobent 50 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l'accès à la justice, le droit applicable aux Autochtones, le droit public et le droit international privé.

Le Ministère soutient également le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes de l'État que dans l'élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, rédige des textes législatifs et répond aux besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux.

Responsabilités

Le ministère de la Justice a été créé officiellement en 1868 lorsque le Parlement a adopté la Loi sur le ministère de la Justice qui énonce les rôles et les responsabilités du Ministère, ainsi que ceux du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Le ministère de la Justice exerce les trois fonctions distinctes suivantes auprès du gouvernement du Canada :

Le ministère de la Justice compte environ 4 500 employés dévoués équivalents temps plein, dont environ 65 p. 100 travaillent dans la région de la capitale nationale. Les 35 p. 100 restants assurent une solide présence nationale grâce à un réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires dans tout le pays.

Les juristes forment un peu plus de la moitié de cet effectif. L'autre moitié est constituée d'une vaste gamme de spécialistes, notamment dans les services parajuridiques, les sciences sociales, la gestion de programmes, les communications, les services administratifs, les services informatiques et les finances.

Résultats stratégiques et Architecture d'alignement des programmes

Priorités organisationnelles

Priorité Type Résultat stratégique et Programme
Veiller à ce que le système de justice continue d'améliorer la sécurité personnelle des citoyens au moyen de lois, de politiques et de programmes en matière de justice pénale Continu

RS 1 – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien

Description

Pourquoi est-ce une priorité ?

  • Les progrès rapides de la technologie, l'évolution des structures sociales, les menaces intérieures et internationales et l'évolution des contextes politiques ont des répercussions sur la façon dont le système de justice aborde la sécurité nationale et la sécurité personnelle.
  • En nous concentrant sur les programmes et les lois visant à améliorer la sécurité personnelle des citoyens, nous contribuerons à maintenir un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité ?

  • Rendre le système de justice pénale plus adapté, efficace et efficient en fournissant des conseils sur les lois et les politiques juridiques, en appuyant les initiatives de réforme du droit et en faisant progresser la politique du gouvernement en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme.
  • Faire appel aux provinces, aux territoires et aux autres partenaires du système de la justice pour dégager les enjeux nouveaux, déterminer les interventions appropriées, et élaborer et mettre en place les programmes et services qui visent à renforcer le système de justice.
  • Protéger la sécurité personnelle des Canadiens au moyen d'initiatives législatives clés annoncées dans le discours du Trône de 2013, notamment des lois pour veiller à ce que les communautés soient à l'abri des prédateurs sexuels et des récidivistes violents, et des lois pour lutter contre la cybercriminalité et aborder la question de la prise de décisions vis-à-vis des accusés reconnus non criminellement responsables en raison de troubles mentaux.
  • Continuer de diriger la Stratégie nationale antidrogue interministérielle pour empêcher et décourager la consommation de drogues illicites et le mauvais usage des médicaments d'ordonnance, traiter les personnes souffrant d'une dépendance à la drogue, et combattre la production et la distribution de drogues illicites.
Priorité Type Résultat stratégique et Programme
Soutenir les victimes d'actes criminels Continu

RS 1 – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien

Description

Pourquoi est-ce une priorité ?

  • Une aide accrue aux victimes d'actes criminels qui se retrouvent dans le système de justice contribue à l'atteinte de l'objectif plus vaste du gouvernement, de faire en sorte que le Canada soit un pays où les droits des criminels n'ont pas préséance sur ceux des victimesTable note *.
  • La participation des victimes d'actes criminels et la prise en considération de leurs besoins dans l'élaboration de politiques renforcent leur contribution au système de justice pénale et améliorent par le fait même la confiance du public envers le système de justice, en plus d'assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité ?

  • Élaborer une Déclaration des droits des victimes.
  • Appliquer le « point de vue des victimes » dans la réforme du droit pénal et la collaboration avec les autres ministères fédéraux pour qu'il y ait cohérence dans la façon d'aborder les questions relatives aux victimes.
  • Fournir des programmes de subventions et contributions grâce au Fonds d'aide aux victimes aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux organisations non gouvernementales pour encourager des initiatives qui favorisent l'accès à la justice pour les victimes d'actes criminels, aider les victimes à participer au système de justice et accroître la sensibilisation aux problèmes auxquels se heurtent les victimes d'actes criminels.
Table note *

Gouvernement du Canada, discours du Trône 2013, Un moment à saisir pour le Canada : prospérité et perspective dans un monde incertain, http://www.speech.gc.ca/fra

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Priorité Type Résultat stratégique et Programme
Soutenir les priorités du gouvernement du Canada en fournissant des services juridiques de haute qualité Continu

RS 2 – Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité

Programme 2.1 – Programme des services juridiques au gouvernement

Description

Pourquoi est-ce une priorité ?

  • Le ministère de la Justice Canada doit fournir des services juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, dans le sens des priorités à court et à long terme du gouvernement en matière de politiques et de programmes. Les services de consultation et les services de contentieux, en particulier, évitent les risques de responsabilité ou plaident à leur égard. Les services de législation traduisent en lois les politiques gouvernementales.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité ?

À titre d'exemple, le Ministère travaillera à :

  • Défendre la constitutionnalité des lois visant à protéger les familles et les communautés et répondre aux contestations fondées sur la Charte des lois régissant le travail et l'emploi, comme la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de même qu'aux contestations aux réformes du droit pénal.
  • Fournir des services juridiques pour contribuer à la mise en œuvre d'initiatives visant à soutenir une économie canadienne stable et solide, notamment en rendant plus sécuritaire et plus efficace l'infrastructure commerciale et en soutenant la mise en place de la Stratégie pour le Nord et du plan d'action Par-delà la frontière.
  • Fournir des services législatifs et de consultation juridique aux ministères et organismes clients pour les aider à mettre en application les priorités du gouvernement, notamment le Plan d'action économique de 2013 et d'autres initiatives annoncées dans le discours du Trône de 2013.
  • Veiller à ce que les clients gouvernementaux soient satisfaits de la qualité des services de consultation juridique, de contentieux et législatifs.
Priorité Type Résultats stratégiques
Continuer de gérer la transformation organisationnelle dans le contexte de la limitation des coûts Continu

RS 1 – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

RS 2 – Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité

Description

Pourquoi est-ce une priorité ?

  • La gestion responsable des dépenses est la pierre angulaire du Plan d'action économique du gouvernement appuyée par le gel des budgets opérationnels annoncé dans le discours du Trône de 2013. Les priorités de renouvellement établies par le greffier du Conseil privé insistent sur la nécessité de fournir de meilleurs services aux Canadiennes et Canadiens à moindre coût, grâce à des activités de transformation, notamment la collaboration, l'innovation, la simplification des processus et la création d'un effectif à haut rendement et capable de s'adapter.

Quels sont les plans pour réaliser cette priorité ?

  • Terminer la mise en œuvre de la Stratégie de modernisation (2012-2015), à l'appui du Plan d'action économique de 2012, qui prévoit le financement de programmes stratégiques spécifiques, la rationalisation et la consolidation des services internes, et l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience des services juridiques grâce à la transformation des activités rendue possible par la technologie.
  • Mettre en place des initiatives comme Objectif 2020, l'Initiative de transformation des services de courriel, le Processus opérationnel commun des ressources humaines et le Regroupement de la paie pour soutenir les activités pangouvernementales de transformation visant à réaliser des économies, rationaliser les processus opérationnels et gérer les dépenses.
  • Développer des stratégies supportant les conclusions de l'étude horizontale de la prestation de services juridiques, en travaillant en étroite collaboration avec la clientèle dans le cadre de l'engagement et des efforts continus du Ministère en vue de renforcer la limitation des coûts et la gestion des dépenses.

Analyse des risques

Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes
Répondre de façon rapide aux nouvelles priorités stratégiques
  • Continuer de suivre les nouvelles tendances afin de guider la planification prospective.
  • Développer des activités de planification de la relève et de gestion des connaissances.
  • SO 1 – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
  • P 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien
Maintenir le partenariat nécessaire à l'élaboration et à la mise en place de politiques et de programmes
  • Maintenir un dialogue permanent avec les partenaires et les intervenants (p. ex., autres ministères fédéraux, gouvernements provinciaux et territoriaux, et organisations non gouvernementales).
  • Mettre en place des normes de service et une stratégie de consultation des bénéficiaires pour les programmes de financement.
  • Continuer de mettre en œuvre un plan d'action pour simplifier et réduire le fardeau administratif qui pèse sur les bénéficiaires du financement.
  • SO 1 – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
  • P 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien
Répondre à l'évolution de la demande de services juridiques
  • Collaborer avec les ministères et organismes clients et entreprendre une planification commune pour satisfaire aux priorités du gouvernement et gérer les risques juridiques de façon rentable.
  • Mettre en place des améliorations aux processus de projection financière.
  • Continuer de soutenir le perfectionnement professionnel du personnel juridique.
  • Continuer d'améliorer les outils et les processus de soutien (p. ex., gestion des risques juridiques et soutien des Services de contentieux).
  • SO 2 – Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité
  • P 2.1 – Programme des services juridiques au gouvernement

La gestion et la surveillance efficaces des principaux risques pour le Ministère soutiendront la mise en œuvre des priorités du Ministère pour 2014-2015.

La vaste portée et la complexité du système de justice posent des défis continus pour l'élaboration de politiques et de programmes en temps opportun. De plus, la nature à paliers multiples du système de justice canadien nécessite la collaboration de divers partenaires et intervenants, y compris les provinces et territoires. La capacité du Ministère de maintenir ces relations essentielles peut être compromise par la nécessité d'équilibrer les attentes et les intérêts.

Le Ministère continuera donc de surveiller les nouvelles tendances afin d'éclairer sa planification prospective et de maintenir sa sensibilité politique. Il continuera d'utiliser des outils d'élaboration de politiques qui intègrent l'analyse comparative entre les sexes, les langues officielles, le développement durable et d'autres considérations stratégiques communes pour veiller à l'élaboration de politiques durables et rigoureuses. Le Ministère procédera également à des activités de planification de la relève et de gestion des connaissances pour créer le bon bagage de connaissances, de compétences et d'expertise pour naviguer dans ce milieu opérationnel complexe.

Afin de maintenir des relations solides avec ses principaux partenaires, le Ministère continuera de mobiliser les gouvernements provinciaux et territoriaux, les partenaires dans la prestation de services et les autres bénéficiaires de fonds en poursuivant un dialogue fondé sur le respect mutuel, des valeurs communes et des intérêts partagés. Il continuera de prendre part à plusieurs tribunes de coordination fédérales-provinciales-territoriales et avec les intervenants, en insistant particulièrement sur l'établissement de priorités quant aux activités liées aux politiques. Le Ministère s'est doté de normes de service et d'une stratégie d'engagement des bénéficiaires pour les programmes de financement, et il continuera de mettre en œuvre son plan d'action pour simplifier et réduire le fardeau administratif qui pèse sur les bénéficiaires de financement.

À titre de fournisseur de services aux ministères et organismes fédéraux, le Ministère doit maintenir une capacité adéquate de prestation de services pour répondre aux besoins juridiques de sa clientèle. Cette capacité dépend en grande partie du recouvrement des coûts auprès des clients. Un risque peut survenir lorsque les clients adaptent leurs priorités, en particulier s'il se produit des changements imprévus du côté du volume ou de la nature de leurs demandes de services juridiques. Cette situation pourrait avoir des conséquences financières pour le Ministère puisque ce dernier doit assumer les dépenses initiales des salaires et la responsabilité opérationnelle du maintien de la capacité de prestation des services.

Au fur et à mesure que les clients mettront en place des stratégies de limitation des coûts, le Ministère poursuivra sa planification conjointe avec ces organisations pour s'assurer que les ressources juridiques soient correctement harmonisées avec les priorités du gouvernement. Cette démarche comprend l'échange d'information sur la gestion efficace des risques juridiques, les déclencheurs et les coûts du contentieux, et la nature des services offerts par les avocats-conseil. Il y aura également d'autres améliorations au processus de projection financière du Ministère.

La capacité du Ministère de répondre aux demandes de services juridiques peut aussi être touchée par des changements à la gestion de la pratique du droit. Le travail des avocats est de plus en plus complexe et touche de plus en plus à des questions horizontales. De plus, le volume d'information électronique essentielle aux dossiers juridiques a connu une croissance rapide. Par conséquent, le Ministère continuera d'améliorer ses outils, ses systèmes et ses processus dans des domaines comme la gestion des risques juridiques et le soutien du contentieux. Le Ministère continuera aussi de soutenir activement le perfectionnement professionnel continu de son personnel juridique.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (Dépenses prévues – en dollars)
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
630 587 874 662 042 809 640 137 377 636 403 699

Note : Pour la description des ressources financières, nous nous fondons sur le Budget principal des dépenses et excluons les recettes disponibles ou réaffectables aux dépenses. De plus, nous incluons dans le plan une somme estimative pour les charges salariales des trois exercices et une somme approximative de report de budget de fonctionnement pour 2014-2015.

Ressources humaines (Équivalents temps plein – ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
4 588 4 588 4 588
Sommaire de planification budgétaire (en dollars)
Résultats stratégiques, Programmes et Services internes Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses projetées
2013-2014
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Résultat stratégique 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Programme 1.1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien 426 666 083 424 204 889 387 991 940 348 317 035 348 317 035 344 339 285 343 839 285
Programme 1.2 : Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels 1 248 282 1 178 162 1 309 752 1 318 570 1 318 570 1 318 570 1 318 570
Total partiel
Résultat stratégique 1
427 914 365 425 383 051 389 301 692 349 635 605 349 635 605 345 657 855 345 157 855
Résultat stratégique 2 : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité
Programme 2.1 : Programme des services juridiques au gouvernement 171 563 310 191 992 179 176 960 308 194 550 000 201 897 664 194 870 865 192 757 126
Total partiel
Résultat stratégique 2
171 563 310 191 992 179 176 960 308 194 550 000 201 897 664 194 870 865 192 757 126
Total partiel
Services internes
145 530 090 116 607 619 201 923 251 86 402 269 110 509 540 99 608 657 98 488 718
Total 745 007 765 733 982 849 768 185 251 630 587 874 662 042 809 640 137 377 636 403 699

Note : Exclut les recettes disponibles ou réaffectables. De plus, nous incluons dans les dépenses prévues une somme estimative pour les charges salariales des trois exercices de planification et la somme prévue de report de budget de fonctionnement pour 2014-2015.

Comme l'illustre le tableau qui précède, les dépenses prévues du ministère de la Justice s'élèvent à 768,2 millions de dollars et 662,0 millions de dollars pour 2013-2014 et 2014-2015 respectivement. Ces chiffres de dépenses excluent l'autorisation de crédit net du Ministère, qui lui permet de percevoir et de dépenser les recettes aux fins de la prestation de services juridiques à d'autres ministères. L'écart de 106,2 millions de dollars dans les dépenses entre 2013-2014 et 2014-2015 est surtout attribuable aux principaux facteurs suivants :

Le Ministère dispose d'une autorisation de crédit net de 296,2 millions de dollars et d'une compensation correspondante dans le budget de fonctionnement. L'autorisation de crédit net inclue dans le Budget principal des dépenses est théoriquement distribuée entre les activités de programme des services juridiques au gouvernement et les services internes. Les recettes réelles perçues entre les activités de programme pourraient varier selon de nombreux facteurs comme les taux des services juridiques approuvés par le Conseil du Trésor chaque année et le montant réel des recettes recueillies au-dessus ou en dessous de l'autorisation (conformément au Guide des dispositions financières et des modes de financement du SCT, les ministères peuvent consacrer jusqu'à 125 % de leurs autorisations en recettes reçues à des coûts connexes). Le profil d'autorisation actuel est différent de l'autorisation approuvée de 270,0 millions de dollars pour le Programme des services juridiques au gouvernement et de 26,2 millions de dollars pour les Services internes en raison de la nature changeante de la composition de l'autorisation de crédit net.

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Dépenses prévues pour 2014-2015 par secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental (en dollars)
Résultats stratégiques (RS) Programmes Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses prévues
2014-2015
RS 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible Programme 1.1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien Affaires sociales Des collectivités sécuritaires et sécurisées 348 317 035
Programme 1.2 : Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels Affaires sociales Des collectivités sécuritaires et sécurisées 1 318 570
RS 2 : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité Programme 2.1 : Programme des services juridiques au gouvernement Affaires gouvernementales Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces 201 897 664
Total des dépenses prévues par secteurs de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques 0
Affaires sociales 349 635 605
Affaires internationales 0
Affaires gouvernementales 201 897 664

Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Comme l'indique le diagramme qui suit, le total des dépenses prévues du Ministère devrait diminuer en 2014-2015, passant d'un montant total de dépenses prévues de 1 071,9 millions de dollars en 2013-2014 à 963,1 millions de dollars en 2014-2015. En tant que principal fournisseur de services juridiques aux autres ministères et organismes fédéraux, le ministère de la Justice a une autorisation de crédit net de percevoir et de dépenser les recettes provenant de ces services dans le cadre de l'autorisation de crédit 1. Aux fins des rapports ministériels, ces recettes réaffectables réduisent les autorisations et les dépenses totales ministérielles. Le montant total de recettes réaffectables devrait diminuer de 2,8 millions de dollars pour s'établir à un total de 301,0 millions de dollars en 2014-2015, en raison des réductions de l'effectif des juristes dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action pour la réduction du déficit annoncée dans le budget de 2012. Les dépenses nettes du ministère de la Justice sont calculées en déduisant les recettes recueillies du total des dépenses. Aux fins de comparaison, les « dépenses prévues » comprennent le montant total des dépenses liées aux dépenses recouvrables.

Departmental Spending Trend, décrit ci-dessous

Departmental Spending Trend - Description

Ce graphique à barres verticales empilées présente une chronologie segmentée (en exercices) sur l'axe horizontal et des montants sur l'axe vertical. La chronologie compte six barres verticales, soit une barre pour chaque exercice de 2011-2012, à gauche, à 2016-2017. Le premier segment de la chronologie comprend les exercices présentant des dépenses réelles et regroupe 2011-2012 et 2012-2013. Le deuxième segment représente l'exercice ayant des dépenses projetées, soit 2013-2014. Le troisième segment rassemble les exercices présentant des dépenses prévues, à savoir 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017. L'axe vertical s'étire de 0 $ à 1 200 000 000 $, par tranches de 200 000 000 $.

Les deux premiers segments de la chronologie, qui correspondent aux exercices 2011-2012 à 2013-2014 et 2013-2014, ne montrent que des dépenses totales, représentées par des barres bleues pour chaque exercice. Le troisième segment présente trois barres avec deux portions de couleur par barre. La portion inférieure est bleue et représente les dépenses totales, alors que la portion supérieure, en rouge, représente les programmes temporisés.

Les barres du graphique montrent des dépenses réelles en légère diminution, soit de 1 054 146 957 $ en 2011-2012 à 1 029 445 013 $ en 2012-2013. Les dépenses totales projetées pour 2013-2014 atteignent 1 071 992 201 $. Les trois barres qui représentent les dépenses totales prévues pour les exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 illustrent une légère diminution de 963 065 182 $ en 2014-2015 à 937 426 072 $ en 2016 2017.

Les programmes temporisés sont présentés pour les exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 seulement. Ils révèlent une légère augmentation de 53 270 000 $ en 2014-2015 à 66 735 671 $ en 2016-2017.

Pendant l'exercice 2014-2015, le Ministère projette de faire des dépenses de 317,5 millions de dollars en subventions et contributions et de 344,6 millions de dollars en dépenses de fonctionnement, et il prévoit recevoir 301,0 millions de dollars en recettes. Les recettes proviennent de la prestation de services juridiques et de services internes à d'autres ministères pour compléter les dépenses de fonctionnement du Ministère.

Les dépenses nettes du Ministère sont composées de dépenses de fonctionnement et de subventions et contributions. Pendant l'exercice 2014-2015, la diminution de 106,2 millions de dollars dans les dépenses nettes, qui sont passées de 768,2 millions de dollars en 2013-2014 à 662,0 millions de dollars en 2014-2015, est principalement attribuable à ce qui suit : le versement ponctuel des indemnités de départ en vertu de diverses conventions collectives en 2013-2014; la fin des initiatives suivantes : l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce, une part de la contribution pour l'aide juridique versée aux provinces et aux territoires pour la prestation de l'aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés et la gestion des avocats désignés par le Tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral; la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones; les négociations exhaustives en matière de revendications territoriales et d'autonomie gouvernementale dans la politique de la Colombie-Britannique. La dernière année de la mise en œuvre du Plan d'action pour la réduction du déficit annoncée dans le budget de 2012 a aussi eu une incidence sur la réduction en 2014-2015. Ces réductions seront compensées par les augmentations suivantes : des fonds pour financer la nouvelle Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2013 2018 pour l'accès à la justice dans les deux langues officielles et le financement de diverses conventions collectives.

Budget des dépenses par crédits votés

Pour plus d'informations sur les crédits organisationnels du ministère de la Justice du Canada, prière de consulter le Budget principal des dépenses 2014-2015.

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2013-2016, déposée le 4 novembre 2013, oriente les activités de développement durable du gouvernement du Canada pour la période de 2013-2016. La SFDD présente les priorités du développement durable à l'échelle fédérale du Canada pour une période de trois ans, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD).

Le ministère de la Justice du Canada contribue au thème IV, Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement, tel qu'indiqué par les identificateurs visuels ci-dessous.

Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable

Thème IV:
Réduire l'empreinte environnementale –
en commençant par le gouvernement

Ces contributions sont des composantes du programme suivant et sont expliquées plus à fond dans la section II :

Le ministère de la Justice du Canada s'assure également que son processus de prise de décision prenne en considération les cibles et objectifs de la SFDD, ceci par le biais de l'évaluation environnementale stratégique (EES). Dans le cadre de l'EES, tout projet de politique, de plan ou programme comprend une analyse de ses répercussions sur l'environnement, notamment sur la réalisation des objectifs et cibles de la SFDD. Les résultats des EES sont rendus publics lorsqu'une initiative est annoncée ou approuvée, illustrant ainsi la prise en compte des facteurs environnementaux dans le processus de prise de décisions.

Vous pourrez obtenir de plus amples renseignements sur les activités ministère de la Justice du Canada à l'appui du développement durable en consultant la section II du présent RPP et le site Web du Ministère. Pour obtenir plus de détails sur la Stratégie, veuillez consulter le Site Web de la Stratégie fédérale de développement durable.