Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Le Ministère joue un rôle d'intendant qui consiste à assurer l'établissement d'un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Ce résultat stratégique se veut une responsabilité partagée par de nombreux intervenants, y compris le Parlement, la magistrature, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, une vaste gamme d'organisations non gouvernementales et d'intervenants et, finalement, tous les Canadiens et les Canadiennes.
Programme 1.1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien
Description du Programme provenant de l'AAP 2014-2015
Le Ministère joue un rôle d'intendant qui consiste à assurer l'application d'un cadre juridique national bijuridique et bilingue en ce qui a trait à l'administration de la justice, cadre qui contribue à ce que le Canada soit une société juste et sécuritaire et à ce que la population canadienne ait confiance dans le système de justice du pays. Le Ministère élabore et met à l'essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, les langues officielles, le mariage et le divorce, l'accès au système de justice, le dualisme juridique et la justice applicable aux Autochtones. De plus, compte tenu de l'intérêt commun du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'établissement d'un système de justice durable, le Ministère encourage et facilite le dialogue continu avec les provinces et les territoires dans les domaines de compétence partagée et fournit un financement pour la prestation des programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| 348 317 035 | 348 317 035 | 344 339 285 | 343 839 285 |
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 276 | 276 | 276 |
| Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Les lois et les politiques en matière de justice favorisent un système de justice canadien équitable, accessible et adapté | Le classement international du Canada quant à l'équité du système de justice | 10 | Mars 2015 |
Faits saillants de la planification
Au moyen du Programme de gouvernance du cadre juridique canadien, le Ministère élabore et coordonne l'ensemble des réformes législatives fédérales sur la justice, des options stratégiques et des initiatives qui favorisent d'un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. En 2014-2015, le Ministère poursuivra ses travaux visant à promouvoir des lois, des politiques et des initiatives qui appuient les deux priorités de l'organisation, soit « veiller à ce que le système de justice continue d'améliorer la sécurité personnelle des citoyens au moyen de programmes, de politiques et de lois en matière de justice pénale» et « soutenir les victimes d'actes criminels ». Conformément à la stratégie de réaction au risque, le Ministère continuera de surveiller les nouvelles tendances afin d'éclairer la planification prospective et de permettre une réponse plus rapide aux nouvelles priorités stratégiques. De plus, il maintiendra ses partenariats essentiels à l'appui de l'élaboration et de la mise en place de politiques et de programmes.
Le Ministère se concentrera sur des initiatives qui soutiennent l'adoption de projets de loi clés visant la réforme du droit, de même que la toute première Déclaration canadienne des droits des victimes. Dans le but de protéger les familles et les communautés, le Ministère appuiera les principales initiatives gouvernementales visant à lutter efficacement contre la cyberintimidation comportant une invasion criminelle de la vie privée, de l'intimidation et de la violence envers les personnes, à maintenir la sécurité des rues en mettant fin à la pratique de libération anticipée automatique des récidivistes violents et à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en augmentant les peines minimales et maximales. Le Ministère offrira également des services juridiques pour appuyer la mise en place de lois visant à faire en sorte que la sécurité publique soit le principal facteur à prendre en considération lorsque des décisions doivent être prises au sujet d'accusés reconnus non criminellement responsables en raison de troubles mentaux ou inaptes à subir leur procès. Il fournira également des services juridiques pour appuyer la mise en place de la « loi Quanto » pour honorer et protéger les policiers et leurs animaux d'assistance.
Pour améliorer davantage le cadre juridique canadien et soutenir le système de justice du Canada, le Ministère financera des initiatives d'amélioration de l'accès à la justice et de la représentation en justice. En travaillant de façon continue avec les provinces et en misant sur un système à facettes multiples de subventions et contributions, le Ministère aidera les Canadiens qui cherchent de l'aide et des renseignements juridiques afin de résoudre leurs problèmes juridiques, soit par le système de justice formel ou au moyen de mécanismes de règlement des différends.
Le Ministère continuera de chercher à faire en sorte que le Canada demeure un chef de file reconnu au niveau mondial pour l'administration équitable de son système de justice. Ces initiatives aideront à faire en sorte que les Canadiens pourront continuer de faire confiance aux lois pénales et familiales.
Sous-programme 1.1.1 : Politiques juridiques et lois
Description du Sous-programme provenant de l'AAP 2014-2015
Le Ministère élabore et coordonne toutes les réformes législatives, les options politiques et les initiatives fédérales en matière de justice qui favorisent un système de justice équitable, accessible et pertinent pour tous les Canadiens. Cela comprend les secteurs de la justice pénale, de la justice familiale, de la justice pour les jeunes, des victimes d'actes criminels, de la justice applicable aux Autochtones, des langues officielles, des contraventions, des drogues illicites (par l'intermédiaire de la Stratégie nationale antidrogue), de la dualité juridique, de la sécurité et du terrorisme. Le Ministère surveille l'évolution des lois, des politiques et des procédures; élabore et met en œuvre des options relatives à la réforme du droit, de l'application de la loi et des politiques au moyen de la législation; développe et fournit des informations et des services pour la mise en œuvre des politiques et des lois, et fournit des conseils à d'autres ministères fédéraux sur les lois et les politiques liées au domaine de la justice. Comme l'administration de la justice est un domaine de compétence partagée, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à l'appui de leurs responsabilités quant à l'administration de la justice au quotidien. Le Ministère donne également suite aux travaux parlementaires touchant des questions liées à la justice, notamment les projets de loi du gouvernement, les projets de loi d'initiative parlementaire et les examens parlementaires. Enfin, le Ministère appuie les priorités internationales du gouvernement liées à la justice, notamment : la prestation de conseils juridiques pour l'élaboration des politiques juridiques internationales du Canada, la négociation de normes, de conventions et de traités internationaux au moyen de forums bilatéraux et multilatéraux, l'élaboration de programmes de collaboration juridique et la prestation de soutien technique juridique aux pays étrangers cherchant à réformer leurs systèmes de justice.
| Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|
| 25 169 161 | 24 979 946 | 24 979 946 |
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 227 | 227 | 227 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Les Canadiens et Canadiennes font confiance aux lois pénales et familiales du Canada | Pourcentage des citoyens canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers les lois pénales pour les adultes à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points | 60 | Mars 2015 |
| Pourcentage des citoyens canadiens qui évaluent leur niveau de confiance envers les lois pénales pour les adolescents à 6,0 ou plus sur une échelle de 10 points | 60 | Mars 2015 | |
| Somme totale du financement fédéral recueillie pour satisfaire des ordonnances ou ententes portant sur la pension alimentaire | 160 millions de dollars | Mars 2015 |
Faits saillants de la planification
L'amélioration de la confiance des citoyens en leurs lois pénales et familiales est un objectif fondamental pour le ministère de la Justice dans son rôle d'intendant du Programme du cadre juridique canadien. Au cours de l'exercice, le Ministère continuera de soutenir la réforme et les initiatives législatives de justice fédérale qui portent sur les principaux secteurs du système de justice, c'est-à-dire la justice pénale et internationale, les victimes d'actes criminels, la justice familiale, la justice pour les jeunes, les drogues illicites, la justice applicable aux Autochtones et les langues officielles. En s'appuyant sur l'indicateur de rendement d'une note de 6 sur 10 ou plus en matière de confiance de la population envers les lois pénales pour les adultes et les jeunes accordée par 60 % des Canadiens ou plus, le Ministère cherchera à approfondir l'objectif d'amélioration de la confiance du public envers les lois canadiennes en fournissant le cadre juridique nécessaire aux partenaires du système de justice.
Le Ministère continuera de soutenir les victimes d'actes criminels et de prévenir la victimisation, particulièrement chez les femmes autochtones, au moyen d'un renouvellement de la stratégie fédérale d'aide aux victimes, qui contribuera à sensibiliser davantage aux besoins des victimes et aux conséquences de la victimisation, et soutiendra la mise en place de principes, de lignes directrices et de lois visant à combler les besoins des victimes.
En plus de soutenir les victimes d'actes criminels, le Ministère assurera le maintien de programmes justes et efficaces pour les jeunes de 12 à 17 ans qui ont des démêlés avec le système de justice pénale, en vertu du Programme de financement des services de justice pour les jeunes et du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation. Le Ministère cherchera également à rehausser l'équité et l'efficacité du système de justice pénale pour les adolescents en élaborant, en analysant et en fournissant des conseils sur les lois, les politiques et les recherches sur la justice pour les jeunes, et en collaborant avec les provinces, les territoires et les partenaires du ministère de la Justice pour recenser les nouvelles questions de justice pour les jeunes et déterminer les interventions nécessaires.
Par ailleurs, le Ministère continuera de soutenir les familles et les Canadiens et Canadiennes en travaillant avec ses partenaires du système de justice et les communautés canadiennes pour élaborer des documents de sensibilisation et de formation professionnelle, de même que des documents de vulgarisation et d'information juridiques liés à la violence familiale. Il optimisera aussi le Bureau d'enregistrement des actions en divorce et le système d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes. En parallèle, il continuera de mobiliser les provinces et les territoires et de négocier avec eux pour répertorier les enjeux nouveaux, élaborer des politiques et des options législatives, mettre en place des réformes visant à améliorer le système de justice, renforcer les processus et les procédures dans les affaires internationales de droit de la famille, et améliorer des ordonnances alimentaires interterritoriales.
Afin d'améliorer davantage la sécurité des Canadiens et leur confiance envers les lois pénales, le Ministère continuera de diriger la Stratégie nationale antidrogue interministérielle. Il collaborera également avec les ministères et organismes fédéraux pour élaborer des mécanismes afin de stimuler la collaboration transfrontalière en matière d'application de la loi.
Enfin, le Ministère continuera de travailler avec nos partenaires internationaux pour veiller à ce que les cadres juridiques canadiens et les instruments internationaux soutiennent suffisamment les efforts internationaux de lutte contre la criminalité, notamment le crime organisé, la cybercriminalité, la corruption et le terrorisme.
Sous-programme 1.1.2 : Appui au système de justice
Description du Sous-programme provenant de l'AAP 2014-2015
Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère favorise l'accessibilité du système de justice en permettant aux citoyens canadiens d'obtenir de l'aide et des renseignements juridiques afin de pouvoir résoudre leurs problèmes juridiques, que ce soit dans le système de justice officiel ou par le biais d'autres mécanismes de règlement. Le Ministère fournit un financement permanent aux organismes provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux, aux groupes autochtones et aux collectivités. Ce programme facilite la mise en œuvre des politiques fédérales en matière de justice dans les domaines principaux suivants : justice pénale (comprend la justice pour les jeunes et les victimes d'actes criminels), justice familiale, accès à la justice, langues officielles, contraventions et justice applicable aux Autochtones.
| Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|
| 323 147 873 | 319 359 339 | 318 859 339 |
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 49 | 49 | 49 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Un système de justice accessible à tous les citoyens canadiens | Pourcentage du financement de soutien au système de justice fédéral offert aux provinces et aux territoires, aux organisations non gouvernementales, et aux groupes et communautés autochtones pour informer les Canadiens et les aider à résoudre leurs problèmes juridiques | 100 | Mars 2015 |
| Pourcentage de provinces misant sur des organisations désignées de vulgarisation et d'information auprès du public soutenues par le ministère qui fourni des renseignements juridiques | 100 | Mars 2015 |
Faits saillants de la planification
Pour faciliter l'accessibilité du système de justice du Canada, le Ministère continuera de soutenir et de financer les organisations qui produisent, fournissent et maintiennent des documents d'information et de vulgarisation juridiques à l'intention des Canadiens.
De plus, le Ministère aidera les Canadiens et Canadiennes à résoudre leurs problèmes juridiques en cherchant à améliorer la prestation d'aide juridique et l'accessibilité au système de justice. Il s'intéressera surtout aux domaines de la justice pénale et de la représentation juridique, aux victimes d'actes criminels, à la justice pour les jeunes, à la justice familiale, à la justice applicable aux Autochtones et aux gens du Nord, et à la justice dans les langues officielles. En parallèle, il améliorera sa gestion interne des subventions et contributions en se concentrant sur des normes de service, l'engagement des intervenants et des mesures d'efficience.
Sous-sous-programme 1.1.2.1 : Justice pénale et représentation juridique
Description du Sous-sous-programme provenant de l'AAP 2014-2015
Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère facilite l'accès à la justice et le fonctionnement du système de justice pénale canadien. Le Ministère fournit des fonds pour les régimes provinciaux d'aide juridique et pour la désignation d'avocats qui aident les personnes défavorisées sur le plan économique ayant besoin d'aide juridique afin qu'elles aient accès aux services de consultation juridique et de représentation lorsqu'il est question d'accusations liées à un acte criminel grave ou complexe, au système de reconnaissance du statut de réfugié ou d'immigrant ou aux procédures prévues à la division 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (possibilités de menaces à la sécurité nationale). Des fonds sont également mis à la disposition d'autres intervenants du système de justice pour des programmes et des services spécialisés en matière de justice pénale visant à améliorer l'accès à la justice et l'élaboration de ressources de vulgarisation juridique pour le public en vue de répondre aux besoins d'information juridique des citoyens canadiens. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transfert suivants : le Programme d'aide juridique, les services d'aide juridique en matière de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme, les services d'avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales, le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers, le Programme des avocats spéciaux, l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) et la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi que le Programme juridique de partenariats et d'innovation du ministère de la Justice, lequel prévoit des fonds pour améliorer la réponse du système de justice à la violence familiale par l'entremise de l'Initiative de lutte contre la violence familiale.
| Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|
| 123 811 916 | 121 381 916 | 120 881 916 |
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 30 | 30 | 30 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Capacité provinciale accrue concernant l'application des régimes d'aide juridique en vue d'offrir de l'assistance juridique en matière criminelle aux personnes défavorisées sur le plan économique | Nombre de demandes d'aide juridique en matière pénale approuvées dans les provinces | 270 000 | Mars 2015 |
| Les personnes admissibles sont représentées au tribunal pour que les causes cheminent | Nombre de suspensions d'instances (temporaires ou permanentes) en raison d'un manque de financement pour des avocats désignés par la cour dans les poursuites fédérales et les dossiers de sécurité publique et d'antiterrorisme | 0 | Mars 2015 |
Faits saillants de la planification
Au moyen d'un financement ciblé par subventions et contributions, le Ministère offre un soutien aux initiatives qui préservent la représentation juridique et l'accès au système de justice canadien.
Afin d'améliorer la représentation juridique, le Ministère travaillera de concert avec les provinces et les territoires pour offrir de l'aide juridique aux personnes défavorisées sur le plan économique, ayant fixé comme objectif 270 000 demandes d'aide juridique en matière criminelle approuvées dans les provinces en 2014-2015. De plus, il soutiendra la prestation d'aide juridique en matière criminelle aux adultes et aux jeunes, d'aide juridique en matière de sécurité publique et d'antiterrorisme et la présence d'avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral. Le Ministère travaillera aussi avec les principaux intervenants du milieu de la justice dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d'innovation et cherchera à faire renouveler le Programme des avocats spéciaux, qui protège les intérêts des résidents permanents et des ressortissants étrangers assujettis à des mesures de sécurité en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces mesures permettront aux causes d'être traitées par le système de justice et favoriseront un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.
Le Ministère continuera de mettre en œuvre ses composantes de la Stratégie nationale antidrogue afin de protéger les familles et de promouvoir la santé des communautés. La stratégie renouvelée du Programme de financement du tribunal de traitement de la toxicomanie sera aussi mise en œuvre, si bien que les contrevenants non violents qui souffrent d'une dépendance à la drogue pourront bénéficier des services communautaires et des traitements supervisés par le tribunal.
Le financement de la préparation de documents de vulgarisation et d'information juridiques répondant aux besoins d'information juridique des Canadiens complétera les mesures entreprises par le Ministère et fera en sorte que les citoyens aient accès à l'information dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.
Sous-sous-programme 1.1.2.2 : Victimes d'actes criminels
Description du Sous-sous-programme provenant de l'AAP 2014-2015
Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère veut donner aux victimes d'actes criminels une voix plus efficace au sein du système de justice pénale. Le Ministère offre un soutien financier aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'aux organisations non gouvernementaux pour accroître la sensibilisation et la connaissance des questions liées aux victimes, aux lois et aux services disponibles et de mettre en place et d'offrir des programmes, des services et de l'aide pour combler les lacunes dans les services d'aides aux victimes d'actes criminels. Dans des circonstances précises, le Ministère dispense une aide financière directe, limitée et en urgence à des victimes individuelles, y compris pour le déplacement des victimes enregistrées afin qu'elles puissent assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et pour aider les Canadiens et les Canadiennes victimes d'actes criminels à l'étranger. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transfert suivants : le Fonds d'aide aux victimes.
| Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|
| 11 779 665 | 10 884 442 | 10 884 442 |
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 3 | 3 | 3 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Les victimes d'actes criminels se font entendre de façon plus efficace dans le système de justice pénale | Pourcentage du financement fédéral pour les victimes qui est utilisé par les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et les particuliers pour améliorer l'aide aux victimes et participer au système de justice pénale | 100 | Mars 2015 |
| Pourcentage des victimes recevant une assistance financière qui indiquent avoir une voix plus efficace dans le système de justice pénale | 90 | Mars 2015 |
Faits saillants de la planification
La mise en place prévue de la toute première Déclaration canadienne des droits des victimes représente un important pas en avant dans les démarches visant à donner aux victimes d'actes criminels une voix plus efficace dans le système de justice pénale au Canada. Cette initiative, de même que d'autres priorités annoncées dans le discours du Trône de 2013, comme le renouvellement des engagements de protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les efforts visant à remédier au problème des femmes autochtones disparues ou assassinées, permettront au Ministère de soutenir les victimes de façon plus efficace.
La prestation d'aide financière aux victimes d'actes criminels par les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales vient en aide aux victimes et fournit de nouvelles occasions de participer au système de justice canadien. En soutenant financièrement ces initiatives et en supprimant les obstacles financiers pour les victimes d'actes criminels, le Ministère contribue de manière importante à protéger l'accessibilité du système de justice et à faire en sorte que les victimes puissent mieux se faire entendre.
Pour contribuer davantage à la priorité « Soutenir les victimes d'actes criminels », le Ministère versera aux provinces, aux territoires et aux organisations non gouvernementales du financement pour aborder à la question des femmes autochtones disparues ou assassinées. Il financera également les centres d'appui aux enfants. Ceux-ci proposent une approche coordonnée visant à remédier aux besoins des jeunes victimes et témoins dans le système de justice pénale et offrent un milieu convivial unique où les jeunes victimes et témoins et leurs familles peuvent obtenir des services.
Les efforts concertés des partenaires du système de justice et du gouvernement fédéral et des provinces et territoires pour éliminer les obstacles financiers feront connaître davantage les besoins des victimes parmi les spécialistes et le grand public. À la suite d'une évaluation de l'avancement de l'aide aux victimes pour l'exercice 2014-2015, le Ministère a fixé comme objectif 90 % des victimes qui reçoivent de l'aide financière déclarant qu'elles se font mieux entendre dans le système de justice pénale. La mise en œuvre continue d'initiatives portant sur les besoins particuliers de certaines victimes d'actes criminels contribuera directement à un système de justice canadien équitable, adapté et accessible, et à la gestion responsable du cadre juridique canadien.
Sous sous-programme 1.1.2.3 : Justice pour les jeunes
Description du Sous-sous-programme provenant de l'AAP 2014-2015
Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère appuie l'établissement de programmes justes et efficaces pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Le Ministère affecte des ressources pour l'atteinte des priorités fédérales relatives à la justice pour les jeunes visant à tenir les jeunes responsables de leurs comportements et de leurs actes au moyen de mesures proportionnelles à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité des jeunes, à promouvoir la réadaptation et la réinsertion des jeunes qui ont commis des infractions et à appuyer la prévention du crime en aiguillant les jeunes vers des programmes ou des organisations communautaires. Ces ressources aident également les provinces et les territoires à assumer leur responsabilité relative à l'administration de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Une partie des fonds est discrétionnaire, ce qui permet au Ministère d'encourager l'innovation en ce qui a trait aux questions nouvelles touchant la justice applicable aux jeunes (p. ex., réadaptation, traitement, réintégration, programmes). Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transferts suivants : le Fonds de justice pour les jeunes, les Services de justice pour les jeunes, et le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation.
| Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|
| 158 435 703 | 157 972 392 | 157 972 392 |
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 7 | 7 | 7 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Un système de justice pour les jeunes qui appuie les priorités fédérales relatives à la justice pour les jeunes | Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse recevant une peine ne comportant pas de placement sous garde (en milieu communautaire) | 85 | Mars 2017 |
| Pourcentage de cas identifiés et admissibles au Placement et à la Surveillance qui reçoivent un traitement spécialisé dans le cadre du programme intensif de réadaptation | 100 | Mars 2015 |
Faits saillants de la planification
Pour soutenir les priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes, le Ministère encouragera des approches novatrices aux enjeux émergents de justice pour les jeunes et cherchera à faire progresser les projets qui soutiennent un système de justice pour les jeunes plus efficace et assurent une plus grande participation des citoyens et des collectivités à ce secteur de la justice. Ainsi, le Ministère continuera de gérer le Fonds du système de justice pour les jeunes, qui financent un grand nombre de projets à l'appui des jeunes Canadiens qui se retrouvent dans le système de justice en s'intéressant particulièrement aux problèmes de santé et aux troubles cognitifs. Ce fonds sert également à financer les programmes de traitement de la toxicomanie et encourage la prestation d'activités communautaires qui permettront aux jeunes de résister à la participation à des gangs.
Dans le cadre de son engagement de financement pour soutenir des programmes justes et efficaces pour les jeunes qui se retrouvent dans le système de justice pénale et promouvoir un système de justice canadien équitable, adapté et accessible, le Ministère mettra également en place des stratégies de renouvellement pour deux programmes clés de paiements de transfert : le Programme de financement des services de justice pour les jeunes et le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation.
En finançant des programmes et des projets, tels que ceux qui proposent aux jeunes des options de peines non privatives de liberté, de placement en réadaptation et de traitement de la toxicomanie, le Ministère offre une approche coordonnée pour veiller à ce que le système de justice pour les jeunes soutienne les priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes.
Sous-sous-programme 1.1.2.4 : Justice familiale
Description du Sous-sous-programme provenant de l'AAP 2014-2015
Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère fournit un soutien aux Canadiens et aux Canadiennes qui vivent une séparation ou un divorce en facilitant la prestation efficace de programmes et de services, notamment des programmes d'éducation sur le rôle parental, la médiation, le nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants, et prépare des ressources d'information et de formation dans le domaine de la justice familiale. Le financement relatif à la justice familiale aide les provinces et les territoires à établir et à fournir des services et des programmes de justice familiale permettant d'améliorer la capacité des parents de conclure des ententes appropriées relativement à la garde, aux droits de visite et aux pensions alimentaires et de respecter ces ententes. Le financement fédéral aide également les organisations non gouvernementales à préparer des ressources d'information et de formation dans le domaine de la justice familiale, appuie la mise en application des obligations législatives et des priorités stratégiques du Ministère dans le domaine de la justice familiale et fournit du soutien quant à l'évaluation des programmes en permettant la collecte de données et l'établissement de rapports sur l'utilisation des fonds. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transferts suivants : Fonds de soutien des familles.
| Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
- Table note *
-
En vertu de l'AAP Justice familiale, l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce prend fin le 31 mars 2014.
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
- Table note †
-
En vertu de l'AAP Justice familiale, l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce prend fin le 31 mars 2014. La mesure de rendement identifiée ci-dessous sera applicable si le programme est renouvelé.
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Un système de justice familiale qui appuie l'accès à l'information, aux services et aux programmes de justice familiale pour les Canadiens et les Canadiennes qui vivent une séparation ou un divorce | Pourcentage des fonds fédéraux utilisés par les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales pour aider à défrayer les coûts associés à l'élaboration et à la prestation de programmes, de services, de documents d'information et de ressources de formation dans le domaine de la justice familiale | 100 | Mars 2015 |
Faits saillants de la planification
Si le programme est renouvelé, le Ministère continuera de consolider son aide aux Canadiens et aux Canadiennes vivant une séparation et un divorce. Grâce à un programme de financement par contributions, il mettra en place des ententes sur le financement des services de justice familiale avec les provinces et territoires. Ces ententes feront en sorte que les parents auront accès à des renseignements sur la justice pour les aider à prendre des décisions relativement aux accords sur la garde, le droit de visite et la pension alimentaire, et à respecter leurs obligations familiales.
Le Ministère continuera aussi de mettre en œuvre des ententes avec les organisations non-gouvernementales, qui viseront à offrir aux familles des documents de vulgarisation et d'information juridiques et aux professionnels de la formation pour les aider à répondre aux besoins des Canadiens.
Ensemble, ces programmes de financement aideront les professionnels du système de justice en leur offrant les ressources financières dont ils ont besoin pour administrer leurs projets. En accordant un statut prioritaire à l'élaboration de documents de vulgarisation et d'information juridiques et à la prestation d'une formation professionnelle, le Ministère améliore l'accessibilité et la pertinence du système de justice familiale, ce qui lui permet de renforcer par le fait même son engagement à assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.
Sous-sous-programme 1.1.2.5 : Autochtones et justice dans le Nord
Description du Sous-sous-programme provenant de l'AAP 2014-2015
Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère appuie l'élaboration et la prestation de services de justice adaptés aux cultures autochtones et permet la prestation souple des services de justice aux personnes habitant dans les territoires du Nord. Le Ministère collabore avec les provinces et les territoires en vue d'améliorer la capacité des collectivités à aider les Autochtones et les résidents du Nord à se retrouver dans le système de justice traditionnel et de fournir des solutions de rechange à la justice adaptées sur le plan culturel. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transferts suivants : Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et Accès aux services de justice dans le Nord.
| Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|
| 13 261 654 | 13 261 654 | 13 261 654 |
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 6 | 6 | 6 |
| Résultat attendu | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Un système de justice qui répond aux besoins des Autochtones en leur offrant des services et de l'information adaptés à leur culture | Pourcentage des personnes renvoyées à un programme de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones qui ont terminé le programme | 90 | Mars 2017 |
| Pourcentage des clients du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones qui indiquent que leur niveau de satisfaction est « satisfait » ou « très satisfait » à l'égard des renseignements fournis. | 80 | Mars 2017 | |
| Les résidents des territoires ont accès à des services de justice (aide juridique, vulgarisation et l'information juridique, Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones) qui répondent à leurs besoins et à leur situation uniques | Nombre de demandes d'aide juridique approuvées dans les territoires | 3 000 | Mars 2015 |
Faits saillants de la planification
Comme la justice applicable aux Autochtones est une responsabilité partagée entre divers ordres de gouvernement, le Ministère rappellera son engagement envers un système de justice canadien qui tient compte de la culture autochtone. En parallèle, en offrant un financement exhaustif, il soutiendra des programmes qui permettent une prestation souple des services de justice aux résidents des territoires.
Afin de mettre au point le système de justice canadien et de veiller à ce qu'il reflète la culture autochtone et en tienne compte, si le programme est renouvelé, le Ministère poursuivra la mise en application et la gestion continue de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones en collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités autochtones. De plus, le Ministère travaillera avec ses partenaires de la justice pour mettre en place de les ententes de financement du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones avec les provinces. Les programmes financés dans le cadre du Sous-sous-programme Autochtones et justice dans le Nord aideront les Autochtones à assumer une plus grande responsabilité dans l'administration de la justice au sein de leurs collectivités, et à fournir plus rapidement de meilleurs renseignements sur les programmes de justice communautaires.
Le Ministère cherchera également à rendre plus souple la prestation de services de justice pour répondre aux besoins des habitants des territoires. Par conséquent, il mettra en œuvre et gérera les ententes de contribution sur les services d'accès à la justice conclues avec les territoires. Ces ententes consolideront une approche adaptée qui reconnaît les circonstances et le contexte particuliers et les problèmes distincts de prestation de services qui existent dans les régions nordiques et éloignées du Canada.
Ensemble, ces programmes de financement soutiendront la priorité du Ministère de « veiller à ce que le système de justice continue d'améliorer la sécurité personnelle des citoyens au moyen de lois, de politiques et de programmes en matière de justice pénale » et créeront un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.
Sous-sous-programme 1.1.2.6 : Justice en langues officielles
Description du Sous-sous-programme provenant de l'AAP 2014-2015
Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère fournit un soutien en vue d'améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles pour les personnes aux prises avec le système de justice. Le Ministère gère le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles et veille au respect de l'obligation ministérielle concernant la prise de mesures positives pour réaliser l'engagement du gouvernement fédéral prévu à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles à l'égard de l'établissement de communautés de langues officielles en situation minoritaire et de la promotion de l'anglais et du français. Le Ministère administre également le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions destiné à aider les provinces et les municipalités à mettre en œuvre la Loi sur les contraventions pour le compte du gouvernement fédéral d'une manière conforme aux droits constitutionnels et législatifs, en particulier en ce qui a trait au respect des services judiciaires comme prévu aux articles 530 et 530.1 du Code criminel et des services extrajudiciaires comme figurant dans la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Ce programme est financé par des fonds provenant des paiements de transferts suivants : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles et Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions.
| Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|
| 15 858 935 | 15 858 935 | 15 858 935 |
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 3 | 3 | 3 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Les Canadiens et les Canadiennes ont accès à un système de justice pénale qui répond à leurs besoins dans la langue officielle de leur choix | Pourcentage des provinces et des territoires dans lesquels les intervenants du système de justice (procureurs, personnel de la cour, auxiliaires juridiques, juges, etc.) ont accès à des formations linguistiques spécialisées afin de faciliter l'accès à la justice dans la langue officielle de préférence des clients | 100 | Mars 2015 |
| Les Canadiens et les Canadiennes ont accès à des renseignements juridiques concernant leurs droits et responsabilités dans la langue officielle de leur choix | Pourcentage des provinces et des territoires dans lesquels les communautés de langues officielles en situation minoritaire ont accès aux renseignements juridiques par l'entremise d'un centre d'information qui fournit aux citoyens canadiens des renseignements sur le Web, au moyen d'une ligne d'appel ou en personne | 100 | Mars 2015 |
| Les Canadiens et les Canadiennes dans les régions désignées qui ont reçu une contravention fédérale ont accès au système de justice dans la langue officielle de leur choix | Nombre de plaintes au sujet d'un manque de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle choisie | 0 | Mars 2015 |
Faits saillants de la planification
Dans le but d'améliorer l'accessibilité du système de justice canadien et d'honorer ses engagements à encourager la participation des Canadiens à la dualité linguistique et à venir en aide aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, le Ministère apportera une aide financière aux initiatives visant à améliorer l'accès à la justice dans la langue officielle préférée.
Le Ministère à travaillera à la mise en œuvre d'un Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles renouvelé. Ce fonds doit fournir des ressources pour faciliter l'accès à la justice dans les deux langues officielles par divers moyens, comme la création d'outils juridiques et linguistiques, des ateliers et de la formation à l'intention des avocats et des intervenants bilingues du système de justice, la préparation de matériel de formation pertinent et la prestation de vulgarisation et d'information juridiques. Les initiatives recevant un soutien financier par l'intermédiaire de ce fonds permettront au Ministère de faciliter l'accès à la justice dans les deux langues officielles au moyen, entre autres, d'une formation linguistique spécialisée et de carrefours de renseignements juridiques.
Pour veiller à la mise en œuvre complète du régime des contraventions au Canada, le Ministère continuera de travailler et de négocier avec les provinces et territoires dans le but de conclure des ententes. Cette démarche lui permettra de consolider l'accès au système de justice dans la langue officielle de choix des Canadiens dans les régions désignées qui ont reçu une contravention fédérale.
Ces activités soutiendront l'engagement du Ministère à assurer un système de justice canadien équitable, adapté et accessible en améliorant l'accessibilité et la souplesse.
Programme 1.2 : Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Description du Programme provenant de l'AAP 2014-2015
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) a été créé pour donner aux victimes d'actes criminels une voix au niveau fédéral et pour s'assurer que le gouvernement fédéral respecte ses engagements envers les victimes. Le Bureau fournit de l'information directe ainsi que des services d'aiguillage et d'examen des plaintes à ses principaux clients : les victimes, les membres des familles des victimes ou leurs représentants, les organismes d'aide aux victimes et d'autres intervenants. Le Bureau contribue également à faire davantage connaître les problèmes systémiques parmi tous les employés du système de justice pénale et d'organismes d'aide aux victimes, et il fournit des recommandations et des avis au gouvernement du Canada par l'intermédiaire du ministre de la Justice. Pour remplir son mandat, le Bureau favorise l'accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants à l'intention des victimes; il traite les plaintes des victimes à l'égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; il sensibilise aux besoins et préoccupations des victimes et aux lois applicables qui profitent aux victimes d'actes criminels, y compris en encourageant les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; il cerne et examine les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont des conséquences négatives pour les victimes d'actes criminels; il facilite l'accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux qui leur sont offerts en leur fournissant de l'information et des services d'aiguillage. L'ombudsman relève directement du ministre de la Justice, ce qui signifie donc que le Bureau ne relève pas du cadre de gouvernance du Ministère.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| 1 318 570 | 1 318 570 | 1 318 570 | 1 318 570 |
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 9 | 9 | 9 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Les victimes d'actes criminels ont accès à de l'information sur leurs droits et sur les services et programmes fédéraux à leur disposition et/ou ont accès à un processus d'examen des plaintes concernant des programmes, services, lois ou politiques du gouvernement fédéral visant les victimes d'actes criminels | Pourcentage d'augmentation des communications des clients avec le BOFVAC par rapport à l'année précédente | 2 | Mars 2015 |
| Les ministères et organismes fédéraux ainsi que d'autres intervenants reçoivent des recommandations du BOFVAC sur la manière d'apporter des changements en faveur des victimes d'actes criminels | Pourcentage des recommandations du BOFVAC soumises et reconnues et/ou mises en œuvre | 100 | Mars 2015 |
| Les intervenants ont accès à des renseignements opportuns et pertinents sur le Bureau et ses activités | Pourcentage de tous les intervenants clés sélectionnés à l'avance avec qui le BOFVAC communique chaque année | 100 | Mars 2015 |
| Pourcentage d'augmentation des visites du site Web du BOFVAC par rapport à l'année précédente | 5 | Mars 2015 |
Faits saillants de la planification
Pour en savoir davantage sur les activités du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, consultez le site Web.
Résultat stratégique 2 : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général offre des services juridiques de qualité élevée au gouvernement fédéral ainsi qu'à ses ministères et organismes. En vertu de l'article 4 de la Loi, le Ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de la Reine et veille au respect de la Loi dans l'administration des affaires publiques. En application de l'article 4.1 de la loi, le Ministre est chargé de la rédaction et de l'examen de tous les règlements gouvernementaux avant leur enregistrement afin de s'assurer de la conformité avec la Loi sur les textes réglementaires, de même que de tous les projets de loi avant leur dépôt au Parlement pour garantir leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, en vertu de l'article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et qui portent sur des matières de compétence fédérale.
Programme 2.1 : Programme des services juridiques au gouvernement
Description du Programme provenant de l'AAP 2014-2015
Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique et de contentieux et de services législatifs de haute qualité au ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités politiques et de programmes du gouvernement et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l'Administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| 194 550 000 | 201 897 664 | 194 870 865 | 192 757 126 |
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 3 177 | 3 177 | 3 177 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Les ministères fédéraux et les agences reçoivent des services juridiques de haute qualité | Taux de satisfaction moyen des clients à l'égard de la qualité globale des services de consultation juridique, de contentieux, de rédaction législative et de rédaction réglementaire sur une échelle de 1 à 10 | 8 | Novembre 2016 |
| Taux de satisfaction moyen des clients à l'égard du rendement du ministère de la Justice du Canada par rapport aux normes de services en matière de prestation de services juridiques sur une échelle de 1 à 10 | 8 | Novembre 2016 | |
| Les intérêts de la Couronne sont représentés devant les cours et tribunaux | Pourcentage des dossiers de contentieux qui reçoivent un résultat favorable (jugés et réglés) | 70 | Avril 2015 |
Faits saillants de la planification
Conformément à son mandat et à la priorité de « soutenir les priorités du gouvernement du Canada en fournissant des services juridiques de grande qualité », le Ministère continuera de soutenir les ministères et organismes fédéraux dans la réalisation de leur programme législatif dans les domaines des affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales.
À l'appui des affaires économiques, le Ministère fournira des services juridiques de haute qualité pour faciliter la mise en œuvre d'initiatives visant à soutenir une économie canadienne forte et stable, notamment en aidant à rendre l'infrastructure commerciale critique du Canada plus sûre et plus efficace grâce à la construction d'un nouveau pont Windsor-Detroit, et en mettant au point et en renforçant les mesures de sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par train. De plus, le Ministère fournira des services juridiques pour faciliter la mise en œuvre des initiatives suivantes : la Stratégie pour le Nord, le cadre fédéral de développement économique des Autochtones, le Plan d'action relatif aux revendications particulières : initiative La Justice, enfin, l'examen de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, l'élaboration de règlements en vertu du Code canadien du travail, le plan d'action Par delà la frontière, le processus de mise aux enchères du spectre des télécommunications, la création d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières avec la participation des provinces intéressées, et des projets de mise en valeur des ressources naturelles auxquels participent plusieurs ministères, notamment les principaux projets de sable bitumineux et de gazoduc. À l'appui des affaires sociales, le Ministère cherchera à redonner aux victimes la place qui leur revient, au cœur de notre système de justice.
Les initiatives soutenues par le Ministère dans le domaine des affaires internationales comprennent la mise en œuvre d'une législation exhaustive pour lutter contre le crime, le terrorisme, l'évasion et l'évitement fiscaux, de même que la prestation de services juridiques pour les programmes visant à défendre la sécurité des citoyens et notre souveraineté. De plus, une aide s'ajoutera aux initiatives dans le domaine des affaires gouvernementales, comme la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales, la présentation de modifications aux lois et règlements régissant les régimes de retraite privés et publics.
De plus, le Ministère pilotera, surveillera et soutiendra des dossiers de contentieux importants, comme les contestations fondées sur la Charte relativement à la Loi sur le contrôle des dépenses, à la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, et à la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule. Il offrira également des services juridiques pour défendre la constitutionnalité des lois visant à assurer la sécurité des communautés canadiennes.
Les activités qu'entreprendra le Ministère seront mises en œuvre non seulement pour soutenir sa priorité concernant la prestation de services juridiques, notamment répondre à l'évolution de la demande de services juridiques, mais aussi pour appuyer la priorité « Continuer de gérer la transformation organisationnelle dans le contexte de la limitation des coûts ». Pour ce faire, le Ministère aura notamment davantage recours aux parajuristes, encouragera une gestion efficace des risques juridiques et l'utilisation de pratiques exemplaires, gérera l'information comme un actif organisationnel intégré et partageable avec une supervision adéquate, une responsabilisation et une diligence raisonnable, favorisera l'usage de pratiques exemplaires et veillera à ce que des outils efficaces de gestion de projet soient mis en œuvre et que les ressources humaines soient harmonisées avec les priorités. Le ministère aidera aussi à la création de Centres d'expertise sur le droit de l'information et de la protection des renseignements personnels et sur le droit du travail et de l'emploi dans le but d'offrir des services juridiques excellents et efficaces.
Programme 3.1 : Services internes
Description des services internes provenant de l'AAP 2014-2015
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| 86 402 269 | 110 509 540 | 99 608 657 | 98 488 718 |
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 1 126 | 1 126 | 1 126 |
Faits saillants de la planification
Le Programme des services internes soutient la réalisation des deux résultats stratégiques du Ministère : « Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible » et « Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité ». Au cours du prochain exercice, le Ministère continuera de restructurer ses activités en réponse aux efforts de gestion des dépenses du gouvernement. Les initiatives mises sur pied dans le cadre de ce programme contribueront directement à la priorité du Ministère de « continuer de gérer la transformation organisationnelle dans le contexte de la limitation des coûts ».
En mettant l'accent sur la gestion des dépenses, le Ministère instaurera de nouvelles initiatives pour compléter la Stratégie de modernisation, qui prendra fin prochainement. Il honorera son engagement de lancer l'Initiative de consolidation des services internes, qui incorporera une restructuration des processus, des outils de mesure du rendement, des ententes sur les niveaux de service, et des normes de service en vue d'améliorer l'efficience globale de la prestation des services internes. En outre, le Ministère continuera de mettre en place son Plan national de gestion des locaux.
En étroite collaboration avec les clients et en mettant un accent plus net sur la gestion des dépenses, le Ministère a lancé un examen du Programme des services juridiques au gouvernement. Les conclusions de l'examen éclaireront les stratégies à venir sur la prestation efficace des services juridiques. En outre, le Ministère continuera d'appliquer le Cadre de gestion des risques juridiques adapté aux besoins particuliers des services consultatifs.
À l'appui des initiatives pangouvernementales, le Ministère continuera de contribuer à Objectif 2020 et mettra en œuvre la nouvelle Directive sur la gestion du rendement. Le Ministère poursuivra la mise en œuvre du processus opérationnel commun des ressources humaines en vue de rationaliser les processus de ressources humaines et appuiera activement le lancement du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014. Le Ministère contribuera également aux efforts de renouvellement du Web du gouvernement et travaillera de près avec Services partagés Canada (SPC) pour donner suite aux initiatives visant une plus grande efficacité, comme l'Initiative de transformation des services de courriel, la transformation des télécommunications, et la migration à SPC des responsabilités de fourniture de matériel (appareils technologiques en milieu de travail) et de logiciels d'utilisateur final.
Pour se moderniser lui-même et moderniser ses pratiques d'information, le Ministère continuera de mettre en œuvre son initiative pluriannuelle Vision Information@Justice, dont l'objet est de transformer les activités du Ministère par de nouvelles méthodes de travail et un accent sur l'information numérique et les procédés administratifs, et à faciliter et à promouvoir une plus grande utilisation des outils juridiques numériques comme Justipedia, le portail national de gestion des connaissances juridiques.
Enfin, à l'appui de la Stratégie fédérale de développement durable de 2013-2016, le Ministère amorcera la mise en œuvre de sa nouvelle stratégie triennale de développement durable, pour les trois prochaines années, à compter de 2014-2015. Le Ministère contribue aux thème IV (Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement) au moyen du Programme de Services internes et prévoit :
- prendre des mesures pour intégrer les considérations environnementales dans les marchés publics, conformément à la Politique d'achats écologiques du gouvernement fédéral;
- élaborer une approche pour maintenir ou améliorer la durabilité de ses opérations en milieu de travail.
On trouvera d'autres détails sur les activités du ministère de la Justice dans les Tableaux supplémentaires sur l'écologisation des opérations gouvernementales.
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