Rapport ministériel sur le rendement 2015–2016
Section III : Analyse des programmes et des Services internes
Résultat stratégique 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Le Ministère joue un rôle d’intendant qui consiste à assurer l’établissement d’un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Ce résultat stratégique se veut une responsabilité partagée par de nombreux intervenants, y compris le Parlement, la magistrature, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, une vaste gamme d’organisations non gouvernementales et d’intervenants et, finalement, tous les Canadiens et les Canadiennes.
Programme 1.1 : Gestion responsable du cadre juridique canadien
Description
Le Ministère joue un rôle d’intendant qui consiste à assurer l’application d’un cadre juridique national bijuridique et bilingue en ce qui a trait à l’administration de la justice, cadre qui contribue à ce que le Canada soit une société juste et sécuritaire et à ce que la population canadienne ait confiance dans le système de justice du pays. Le Ministère élabore et met à l’essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, les langues officielles, le mariage et le divorce, l’accès au système de justice et la justice applicable aux Autochtones. De plus, compte tenu de l’intérêt commun du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l’établissement d’un système de justice durable, le Ministère encourage et facilite le dialogue continu avec les provinces et les territoires dans les domaines de compétence partagée et fournit un financement pour la prestation des programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux.
| Budget principal des dépenses 2015‑2016 | Dépenses prévues 2015‑2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2015‑2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015‑2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015‑2016 |
|---|---|---|---|---|
| 393 390 464 | 394 638 847 | 399 106 482 | 384 331 448 | -10 307 399 |
| Prévu 2015‑2016 | Réel 2015‑2016 | Écart 2015‑2016 (réel moins prévu) |
|---|---|---|
| 258 | 255 | -3 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les lois et les politiques en matière de justice favorisent un système de justice canadien équitable, adapté et accessible | Le classement international du Canada quant à l’équité du système de justice | 10eNote de table i | 11e |
- Note de table i
-
La cible de rendement du Ministère est un dixième rang ou mieux pour le Canada un classement international (source : World Competitiveness Year Book).
Analyse du rendement et leçons retenues
En 2015‑2016, le Ministère a consacré environ 384 millions de dollars et 255 ETP au programme de Gestion responsable du cadre juridique canadien. Il a affecté ces ressources à des activités visant à améliorer la sécurité personnelle des citoyens; à promouvoir les lois, les politiques et les programmes en matière pénale par la consultation et la collaboration avec les intervenants; et à cerner les enjeux émergents et mettre en œuvre des réformes pour améliorer le système de justice. Le Ministère continue de soutenir les réformes qui respectent la Charte et les valeurs canadiennes. Parmi les autres activités clés, il faut mentionner l’aide aux victimes d’actes criminels, la justice pour les Autochtones et dans le Nord, la justice pour les jeunes, la justice familiale, la justice en langues officielles, les programmes des tribunaux de traitement de la toxicomanie, et la promotion de la vulgarisation de l’information juridique.
Le Ministère a continué de soutenir les nouvelles priorités gouvernementales présentées dans la lettre de mandat de la ministre notamment : une revue du système de justice pénale; la légalisation et la réglementation de la marijuana et la restriction de l’accès à la marijuana; l’aide médicale à mourir; la réforme du droit pénal; un meilleur équilibre de la sécurité, des droits et des libertés; la protection de l’identité sexuelle; la révision de la Loi sur l’accès à l’information ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels; et les changements à l’immigration et à la protection des réfugiés dans le sens des valeurs canadiennes. Le Ministère a continué d’appuyer la priorité du renouvellement de la relation avec les peuples autochtones du Canada. Ce renouvellement comprend une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et l’appui aux efforts d’Affaires autochtones et du Nord Canada pour la conception d’une stratégie nationale de mobilisation pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre national de réconciliation dans le sens des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. En outre, le Ministère a donné son appui à un pouvoir judiciaire solide, indépendant, méritoire et diversifié, ainsi qu’à un système judiciaire équitable et efficace, par ses travaux de politique continus sur la rémunération des juges, la conduite des juges et les processus de nomination des juges des cours supérieures. Notamment, un grand nombre de ces initiatives demeurent des engagements clés pour 2016‑2017.
Le Ministère a continué d’appuyer diverses initiatives existantes, y compris la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, qui vise à permettre aux victimes et aux survivants d’actes criminels de se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale. Par la Stratégie, le Ministère a mis en œuvre la Charte canadienne des droits des victimes. De même, le Ministère a fait la promotion du Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones (2015-2020), qui a servi à appuyer le processus de consultation pour la préparation de l’enquête publique sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Au niveau des priorités internationales, le Ministère a continué de collaborer avec des partenaires mondiaux pour veiller à ce que les cadres juridiques canadiens et les instruments internationaux soutiennent suffisamment les efforts internationaux de lutte contre la criminalité, notamment le crime organisé, la cybercriminalité, la corruption et le terrorisme. Le Ministère a appuyé le gouvernement du Canada dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique étrangère conforme à la politique et au droit pénal du Canada, tout en faisant avancer et protégeant les intérêts et les valeurs du Canada.
Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère a continué de favoriser l’accessibilité du système de justice en permettant aux citoyens canadiens d’obtenir de l’aide et de l’information juridique afin de pouvoir résoudre leurs problèmes juridiques, que ce soit dans le système de justice officiel ou par d’autres mécanismes de règlement.
De plus, dans ses efforts de maximisation des efficiences et de l’efficacité des fonctions et des programmes qu’il fournit par diverses subventions et divers fonds de contribution, le Ministère a mené une série d’évaluations :
- Pour appuyer la réponse de la direction à la première évaluation de la fonction d’élaboration des politiques en matière de droit pénal terminée en 2014, le Ministère a poursuivi ses efforts de communication avec ses partenaires clés et son examen des possibilités de remaniement efficient et efficace des ressources pour répondre aux nouvelles priorités.
- Le Ministère a collaboré avec ses partenaires horizontaux pour finaliser l’évaluation du Programme des avocats spéciaux (PAS) (février 2015) de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En réponse à la recommandation de l’évaluation préconisant une diversification des ressources et de l’appui accordé aux avocats spéciaux dans le cadre législatif actuel, le PAS a élaboré et discuté des options de politique avec les personnes figurant sur la liste détenue par la ministre qui peuvent être nommées avocat spécial.
- Comme premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue, le Ministère a continué de collaborer avec les autres ministères et organismes fédéraux pour étudier les nouveaux enjeux de la consommation de drogues illicites, comme la consommation abusive de médicaments d’ordonnance. En réponse à l’Évaluation de la Stratégie nationale antidrogue de mai 2012, le Ministère a continué de mener des activités pour renforcer le partage d’information et la structure de gouvernance de la Stratégie. La Stratégie de mesure du rendement de la Stratégie nationale antidrogue a été mise au point et la préparation de la prochaine évaluation pour 2016-2017 est commencée.
- Le Ministère a aussi terminé l’Évaluation du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie en avril 2015. Le rapport a démontré des résultats prometteurs dans des domaines clés comme : les taux de persévérance et de réussite; la réduction de la consommation de drogues; le recours aux soutiens communautaires et une meilleure stabilité sociale; et la réduction de la participation à des activités criminelles après le passage devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie.
Programme 1.2 : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Description
Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a été créé pour donner aux victimes d’actes criminels une voix au niveau fédéral et pour s’assurer que le gouvernement fédéral respecte ses engagements envers les victimes. Le BOFVAC fournit de l’information directe ainsi que des services d’aiguillage et d’examen des plaintes à ses principaux clients : les victimes, les membres des familles des victimes ou leurs représentants, les organismes d’aide aux victimes et d’autres intervenants. Le BOFVAC contribue également à faire davantage connaître les problèmes systémiques parmi tous les employés du système de justice pénale et d’organismes d’aide aux victimes, et il fournit des recommandations et des avis au gouvernement du Canada par l’intermédiaire du ministre de la Justice. Pour remplir son mandat, le BOFVAC favorise l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants à l’intention des victimes; il traite les plaintes des victimes à l’égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; il sensibilise aux besoins et préoccupations des victimes et aux lois applicables qui profitent aux victimes d’actes criminels, y compris en encourageant les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; il cerne et examine les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont des conséquences négatives pour les victimes d’actes criminels; il facilite l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux qui leur sont offerts en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage. L’ombudsman relève directement du ministre de la Justice, ce qui signifie donc que le BOFVAC ne fait pas partie du cadre de gouvernance du Ministère.
| Budget principal des dépenses 2015‑2016 | Dépenses prévues 2015‑2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2015‑2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015‑2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015‑2016 |
|---|---|---|---|---|
| 1 320 994 | 1 320 994 | 1 320 615 | 1 115 554 | -205 440 |
| Prévu 2015‑2016 | Réel 2015‑2016 | Écart 2015‑2016 (réel moins prévu) |
|---|---|---|
| 9 | 9 | 0 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les victimes d’actes criminels ont accès à de l’information sur leurs droits et sur les services et programmes fédéraux à leur disposition et/ou ont accès à un processus d’examen des plaintes concernant les programmes, services, lois ou politiques du gouvernement fédéral visant les victimes d’actes criminels | Pourcentage d'augmentation des communications des clients avec le BOFVAC par rapport à l'année précédente | 2 % | Non disponible. Consulter la section Analyse du rendement et leçons retenues, ci‑après. |
| Les ministères et organismes fédéraux ainsi que d'autres intervenants reçoivent des recommandations du BOFVAC sur la manière d'apporter des changements en faveur des victimes d'actes criminels | Pourcentage des recommandations du BOFVAC soumises et reconnues et/ou mises en œuvre | 100 % | Non disponible. Consulter la section Analyse du rendement et leçons retenues, ci‑après. |
| Les intervenants ont accès à des renseignements opportuns et pertinents sur le BOFVAC et ses activités | Pourcentage de tous les intervenants clés sélectionnés à l'avance avec qui le BOFVAC communique chaque année | 100 % | Non disponible. Consulter la section Analyse du rendement et leçons retenues, ci‑après. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le BOFVAC échappe au cadre de gouvernance du Ministère. L’information sur les activités qu’il a menées en 2015‑2016 sera donnée dans le Rapport annuel 2015‑2016 du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Pour plus d’information au sujet des activités de 2015‑2016, voir le site Web du BOFVAC.
Résultat stratégique 2 : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général du Canada offre des services juridiques de qualité élevée au gouvernement fédéral ainsi qu’à ses ministères et organismes. En vertu de l’article 4 de la Loi, le Ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de la Reine et veille au respect de la Loi dans l’administration des affaires publiques. En application de l’article 4.1 de la Loi, le Ministre est chargé de la rédaction et de l’examen de tous les règlements gouvernementaux avant leur enregistrement afin de s’assurer de la conformité avec la Loi sur les textes réglementaires, de même que de tous les projets de loi avant leur dépôt au Parlement pour garantir leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, en vertu de l’article 5 de la Loi, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et qui portent sur des matières de compétence fédérale.
Programme 2.1 : Programme des services juridiques au gouvernement
Description
Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique et de contentieux et services législatifs de haute qualité au ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités du gouvernement en matière de politiques et de programmes et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l’Administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.
| Budget principal des dépenses 2015‑2016 | Dépenses prévues 2015‑2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2015‑2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015‑2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015‑2016 |
|---|---|---|---|---|
| 192 604 324 | 198 250 530 | 207 091 862 | 194 449 097 | -3 801 433 |
| Prévu 2015‑2016 | Réel 2015‑2016 | Écart 2015‑2016 (réel moins prévu) |
|---|---|---|
| 3 124 | 3 023 | -101 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les ministères et organismes fédéraux reçoivent des services juridiques de haute qualité | Taux de satisfaction moyen des clients à l’égard de la qualité globale des services de consultation juridique et de contentieux, des services législatifs et des services de rédaction réglementaire sur une échelle de 1 à 10 | 8 | Consultation : 8,4Note de table ii Contentieux : 8,3Note de table ii Législation : 8,5Note de table ii Réglementation : 8,5Note de table ii |
| Taux de satisfaction moyen des clients à l’égard du rendement du ministère de la Justice Canada par rapport aux normes de service en matière de prestation des services juridiques sur une échelle de 1 à 10 | 8 | Réceptivité/ accessibilité : 8,6Note de table ii Utilité : 8,0Note de table ii Respect des échéances : 7,9Note de table ii |
|
| Les intérêts de la Couronne sont représentés devant les cours et tribunaux | Pourcentage des dossiers de contentieux qui reçoivent un résultat favorable (jugés et réglés)Note de table iii | 70 % | 81 % |
- Note de table ii
-
Les résultats présentés reflètent la rétroaction recueillie au cours du cycle II de l’Enquête sur la satisfaction des clients (2009‑2012). L’enquête n’a pas eu lieu en 2015‑2016, mais elle reprendra en 2016‑2017.
- Note de table iii
-
Tous règlements de dossiers de contentieux sont inclus en tant que résultat favorable. Auparavant, il y avait une séparation entre les règlements considérés comme favorables et les autres. Par conséquence, cette méthodologie clarifiée donne une augmentation des résultats favorables année après année.
Analyse du rendement et leçons retenues
Grâce au Programme des services juridiques au gouvernement, environ 194 millions de dollars et 3 023 ETP ont été affectés aux activités qui soutiennent la prestation de services juridiques de haute qualité au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux. Le Ministère a continué d’aider les ministères et organismes fédéraux à réaliser leur programme législatif dans les domaines des affaires économiques, des affaires sociales, des affaires internationales et des affaires gouvernementales.
Pour appuyer les affaires économiques, le ministère de la Justice a fourni des services juridiques de haute qualité afin de faciliter la mise en œuvre d’initiatives visant à soutenir une économie canadienne forte et stable. Ces initiatives comprennent de grands investissements dans les infrastructures, comme la construction d’un nouveau pont Windsor-Detroit, sans oublier les efforts pour supprimer les obstacles au commerce canadien entre les provinces et les territoires et avec des partenaires commerciaux étrangers. Parmi les réalisations clés, on peut nommer l’initiative de l’Information interactive préalable sur les voyageurs, qui a eu lieu en 2015 dans le cadre du Plan d’action « Par‑delà la frontière ».
Le Ministère a fourni des services juridiques pour appuyer le développement économique des peuples autochtones par divers efforts, et notamment le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones. La collaboration avec de multiples ministères s’est poursuivie à l’appui de l’exploitation des ressources et des grands projets d’exploitation des sables bitumineux, de gazoduc et d’extraction minière dans le Nord.
En pratiquant une approche panministérielle et par la concertation pour exploiter l’expertise, le Ministère a continué d’appuyer le nouveau cadre de réglementation pour la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, et de resserrer la surveillance de la sécurité du transport ferroviaire de marchandises dangereuses.
À l’appui des affaires sociales, le Ministère a appuyé l’adoption de la Charte canadienne des droits des victimes en juillet 2015. Il a aussi appuyé des modifications à la Loi sur le tabac concernant l’aromatisation et la cigarette électronique. Il a rédigé des exemptions ministérielles en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour élargir l’accès à d’autres formes de produits de marijuana médicale à des fins médicales. Le Ministère a aussi participé au succès des Jeux panaméricains/para panaméricains de 2015.
Dans le domaine des affaires internationales, le Ministère a appuyé des initiatives pour lutter contre le crime, le terrorisme, la fraude fiscale et l’évitement fiscal, de même que pour l’extradition et l’entraide juridique. Le Ministère a fourni des services juridiques pour appuyer les réformes des régimes de sanctions économiques contre l’Iran, le Soudan du Sud et la Russie et les programmes visant à défendre la sécurité des citoyens, et pour défendre sa souveraineté. Le Ministère a rédigé la Loi sur la prévention des voyages de terroristes, ainsi que des modifications à diverses lois pour mettre en œuvre l’Accord sur la facilitation des échanges (projet de loi C‑13). En outre, il a rédigé des modifications aux dispositions de la Loi sur le droit d’auteur sur l’accès pour les personnes ayant des déficiences perceptuelles aux documents protégés par droit d’auteur afin de mettre en œuvre le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, déficients visuels et personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (projet de loi C‑65).
Le Ministère a aussi appuyé des initiatives dans le domaine des affaires gouvernementales, comme des modifications aux lois et aux règlements sur les régimes de pension privés et publics. Parmi les exemples des réalisations clés, il y a l’appui continu pour les négociations syndicales pour la renégociation des conventions collectives des fonctionnaires. Le Ministère a rédigé des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada pour établir le Service de protection parlementaire, responsable de la sécurité physique dans l’ensemble de la cité parlementaire et de la colline parlementaire. Le Ministère a aussi géré les enjeux et les risques juridiques pour les clients, notamment par la préparation du budget fédéral et la surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale. Il a continué d’appuyer l’équité, la justice et le respect de la Charte dans la prestation de services de contentieux dans le cadre de la réponse du gouvernement aux contestations fondées sur la Charte.
Le Ministère a joué un rôle déterminant pour aider les ministères clients à gérer les dossiers de contentieux importants, comme : Ishaq c. Canada (Citoyenneté et Immigration), Canada c. Khadr, les contentieux concernant le certificat de sécurité et les revendications civiles connexes, Y.Z. c. Canada (Citoyenneté et Immigration) et Médecins Canadiens pour les soins aux réfugiés et al c. Canada. Le Ministère a aussi donné son appui aux contestations de la ségrégation administrative, aux affaires de harcèlement à la GRC, et à la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule.
Le Ministère a continué de répondre au défi de maintenir la capacité en ressources humaines à l’aide de stratégies pour le transfert des connaissances, la planification de la relève et l’application de pratiques novatrices de former d’équipes juridiques interportefeuilles pour les dossiers ayant une incidence considérable. Avec ses ministères et organismes clients, le Ministère a travaillé à d’importantes initiatives visant à restreindre les coûts des services juridiques. En maintenant l’accent sur l’analyse opérationnelle, il a pu faire des gains d’efficience, y compris mettre en œuvre des repères nationaux pour certains types de dossiers juridiques.
Le Ministère a continué de faire avancer son programme de transformation par la mise en œuvre d’autres recommandations découlant de l’Examen des services juridiques. Cela comprenait de nouveaux modèles de prestation de services (p. ex., des centres d’expertise) pour des services de consultation juridique plus efficients et mieux intégrés, comme la Gestion intégrée des contentieux et le Modèle des services juridiques de consultation, la clarification des rôles et responsabilités pour réduire les redondances et le double emploi, et une utilisation plus efficace des parajuristes et l’investissement dans la technologie et l’utilisation de la technologie. Par exemple, le Ministère a investi pour se doter d’une plus grande puissance informatique afin de traiter la preuve électronique et a affecté plus de parajuristes à l’examen de la preuve électronique à l’aide des fonctionnalités d’analyse avancées de son logiciel d’analyse des documents. Cela a évité des travaux qui auraient autrement mobilisé des équipes de contentieux ou qui auraient dû être confiés au secteur privé. Les gains d’efficience ont représenté 2,8 millions de dollars d’évitement des coûts pour les autres ministères clients du gouvernement en 2015‑2016.
L’Évaluation du Portefeuille des Affaires autochtones réalisée en 2015‑2016 a reconnu que le Portefeuille harmonise bien ses activités avec les priorités du gouvernement fédéral et les résultats stratégiques ministériels concernant les questions autochtones, tout en produisant proactivement des gains d’efficience et de productivité. L’Évaluation a aussi conclu que les services du Portefeuille étaient bien coordonnés, intégrés et adaptés aux besoins des clients, qu’ils contribuaient à une plus grande sensibilisation à l’échelle du gouvernement, et qu’ils démontraient un effort concerté pour aider le gouvernement à mieux comprendre, gérer et atténuer les risques juridiques. Le Ministère a maintenu sa capacité et son expertise pour appuyer la prestation de services juridiques de haute qualité en matière autochtone par la formation, la planification de la relève et la gestion des talents.
Services internes
Description
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques internes (avocat ministériel), services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
| Budget principal des dépenses 2015‑2016 | Dépenses prévues 2015‑2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2015‑2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015‑2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015‑2016 |
|---|---|---|---|---|
| 86 551 092 | 117 522 777 | 103 816 747 | 103 323 708 | -14 199 069 |
Remarque : Les dépenses prévues pour 2015‑2016 pour les Services internes comprennent des dépenses qui, par le passé, étaient gérées par le centre, comme les dépenses de la liste de paye et d’autres dépenses ponctuelles. En 2016‑2017, le Ministère a changé son approche pour réaligner correctement ces dépenses dans le programme applicable et assurer une approche cohérente et exacte des rapports sur les dépenses du Ministère.
| Prévu 2015‑2016 | Réel 2015‑2016 | Écart 2015‑2016 (réel moins prévu) |
|---|---|---|
| 1 083 | 1 050 | -33 |
Analyse du rendement et leçons retenues
En 2015‑2016, avec environ 103 millions de dollars et 1 050 ETP, les Services internes ont continué d’appuyer les deux résultats stratégiques du Ministère : un système de justice canadien équitable, adapté et accessible et un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité. Le Ministère a poursuivi la restructuration de ses activités dans le cadre des efforts de gestion des dépenses du gouvernement. Les initiatives lancées dans le contexte du Programme des services internes ont contribué directement à la priorité du Ministère qui consiste à gérer la transformation organisationnelle à l’appui de l’excellence opérationnelle et juridique.
Le Ministère a continué de rationaliser et d’automatiser ses opérations internes et d’optimiser l’utilisation d’une technologie mise à niveau pour améliorer la productivité, la collaboration et l’efficacité. Il a aussi instauré une approche rationalisée du processus des comptes créditeurs pour effectuer ses paiements à temps et a appliqué un processus rationalisé de planification pour ses dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements pour 2015‑2016.
Le Ministère a continué de soutenir l’Examen des services juridiques, par la mise en œuvre de recommandations qui renforceront la limitation des coûts et amélioreront la prestation des services juridiques. Les activités clés pour 2015‑2016 étaient : l’accroissement du temps moyen consacré par les praticiens du droit à la prestation de services juridiques aux clients, qui est passé de 1 310 à 1 400 heures; la création d’un Centre de services de parajuristes en décembre 2015; et le regroupement de plusieurs unités de services juridiques. En regroupant les unités de services juridiques, le Ministère a procédé à un changement de structure organisationnelle, avec la création d’un Secteur national du contentieux qui a intégré les bureaux régionaux et la fusion de la Direction des services législatifs et du Secteur du droit public. Le Ministère a aussi créé des centres d’expertise pour un service à guichet unique pour le droit des marchés publics, et le droit du travail et de l’emploi. En outre, il a mis au point un protocole national de comptabilisation du temps et inscrit la formation obligatoire dans les ententes de rendement pour les fournisseurs de services juridiques dans les catégories Praticien du droit (LP) et Économique et services des sciences sociales (EC) (pour les parajuristes). Ce nouveau protocole permettra de meilleures efficiences dans la prestation des services juridiques aux clients et contribue aux mesures d’évitement des coûts.
Le Ministère a poursuivi ses efforts de sensibilisation à divers aspects de la sécurité, en sensibilisant les employés au maintien d’un milieu de travail sûr et sécuritaire. Le Ministère a instauré des séances de sensibilisation aux intrusions armées pour tous les employés et a institué l’obligation de suivre le cours en ligne sur la sensibilisation à la sécurité offert par l’École de la fonction publique du Canada.
Le Ministère a aussi mené diverses activités pour sensibiliser ses employés à leurs obligations et aux comportements attendus en vertu du Code de valeurs et d’éthique pour le secteur public, qui favorise le professionnalisme et crée un milieu de travail respectueux. Le Ministère a aidé les employés en offrant un environnement sain caractérisé par le respect de la diversité, qui accueille les différences, tout en fournissant les ressources et la formation et en encourageant la compassion pour les employés aux prises avec des problèmes de santé mentale. Les programmes de mieux-être du Ministère ont continué de faire de la formation et d’orienter le changement de culture vers un environnement de travail sans harcèlement et sans discrimination.
Le Ministère a appuyé la mise en œuvre d’Objectif 2020 par diverses initiatives pour réaliser des gains d’efficience, rationaliser les processus administratifs, et gérer les dépenses. Les changements à la structure organisationnelle du Ministère ont exploité les trois thèmes de la vision de l’équipe juridique du Canada, élaborée pour guider la transformation du Ministère d’ici 2020. Le premier thème, celui de l’approche panministérielle, met l’accent sur l’intégration de l’expertise au sein du Ministère et l’établissement d’un partenariat plus robuste avec ses ministères et organismes clients. Le deuxième thème, l’excellence juridique et opérationnelle, met l’accent sur des moyens nouveaux et plus efficaces d’assurer les services et d’accroître l’utilisation de l’information sur le rendement pour la prise de décisions éclairée, y compris la remise de rapports sur les services juridiques stratégiques à la haute direction du Ministère et des organismes clients. Le troisième thème, de nouvelles façons de travailler, met l’accent sur l’utilisation de la technologie pour moderniser le milieu de travail et autonomiser les praticiens pour les amener à travailler différemment et à fournir leurs services juridiques plus efficacement. La planification et la création du Système de gestion des dossiers judiciaires, un investissement de 9 millions de dollars dans la transformation numériques des activités, donnera une information sur le rendement mieux intégrée et plus cohérente au sujet des services juridiques et permettra de meilleurs rapports et une meilleure gestion des ressources.
Dans le cadre de son engagement de promouvoir l’excellence professionnelle dans sa communauté juridique, le Ministère a poursuivi ses efforts en vue d’établir et de mettre en œuvre l’Initiative sur le service de la responsabilité professionnelle en 2015-2016. Ce service a mis en évidence l’importance des questions d’éthique juridique dans la pratique du droit, et élaboré une approche mieux intégrée et plus cohérente du traitement des questions de responsabilité professionnelle au Ministère. Ces efforts contribuent à un milieu de travail moderne qui améliore la prestation des services et accueille les nouvelles façons de travailler.
Le Ministère a poursuivi avec succès la mise en œuvre de la nouvelle Directive sur la gestion du rendement en 2015‑2016 : 96 p. 100 des employés avaient une documentation fixant des objectifs de rendement, 94 p. 100 avaient un plan d’apprentissage, 86 p. 100 ont eu une évaluation de mi- année et 94 p. 100 ont eu une évaluation écrite annuelle de leur rendement. En outre, le Ministère a continué de mettre en œuvre la gestion des talents de direction en‑deçà du niveau de la haute direction, en appuyant le perfectionnement en leadership. Le Ministère a aussi mis au point un Plan d’action ministériel qui fait suite aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014 et qui met l’accent sur le leadership, l’engagement des employés et l’autonomisation de l’effectif. Les activités comprennent un processus de rétroaction des employés pour les cadres supérieurs, un comité consultatif des employés chargé de commenter les messages de l’organisation, de nouveaux renseignements sur les différentes formules de travail, et des ateliers interactifs sur le comportement en milieu de travail.
En étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et Services partagés Canada , le Ministère a poursuivi la mise en œuvre du Programme de modernisation de la gestion de l’information/et de la technologie de l’information du gouvernement du Canada, y compris : l’Initiative de transformation des services de courriel, la transformation des télécommunications et la contribution active aux priorités du gouvernement du Canada concernant les solutions d’entreprise, comme le Service partagé de gestion des cas, GCDOCS et MesRHGC. Le Ministère a contribué à la cybersécurité et aux efforts de renouvellement du Web du gouvernement, y compris la migration de son contenu Web au site Web Canada.ca. Le Ministère a aussi poursuivi ses activités de rayonnement dans la population canadienne au moyen de comptes officiels de médias sociaux.
Le Ministère a poursuivi la mise en œuvre de la Stratégie Information@Justice et du Projet du milieu de travail numérique, qui guident la modernisation des pratiques ministérielles de gestion de l’information, en adoptant une norme numérique qui reconnaît l’importance des fonds d’information et exploite la technologie pour transformer les pratiques de travail actuelles. Le Ministère a lancé JusteMoi en avril 2015, mettant ainsi les employés sur la voie menant à un environnement de travail ouvert par défaut. Le Ministère a maintenu ses approches numériques de base pour le partage de l’information, raffinant et modernisant sa présence intranet pour mieux rallier les employés, avec des outils, plateformes et approches interactifs axés sur l’utilisateur. Ainsi, le bulletin hebdomadaire à base de texte à l’intention des employés a été transformé en publication numérique en temps réel, assortie de plus nombreuses images, d’interactivité et d’un contenu plus alléchant.
Le Ministère a atteint ses cibles avec la mise en œuvre de sa Stratégie triennale de développement durable à l’appui de la Stratégie fédérale de développement durable 2013-2016. À noter particulièrement l’examen que le Ministère a fait de ses mécanismes de contrôle pour renforcer son rendement pour le respect des engagements pris sous le thème « Achats écologiques et opérations durables en milieu de travail ». En outre, le Ministère a continué de limiter ses coûts et de réduire son empreinte de l’utilisation des locaux par la réalisation de projets de locaux et harmonisation avec les Normes de Milieu de travail 2.0 du gouvernement du Canada.
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