Rapport sur les résultats ministériels 2016–2017

Résultats : ce que nous avons accompli

Résultat stratégique 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Le Ministère joue un rôle d’intendant qui consiste à assurer que le système de justice canadien soit équitable, adapté et accessible. Ce résultat stratégique est une responsabilité partagée par de nombreux intervenants, y compris le Parlement, la magistrature, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, une vaste gamme d’organisations non gouvernementales et d’intervenants et, ultimement, tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.

Programme 1.1 : Gestions responsable du cadre juridique canadien

Description

Le Ministère joue un rôle d’intendant qui consiste à assurer l’application d’un cadre juridique national bijuridique et bilingue en ce qui a trait à l’administration de la justice, cadre qui contribue à ce que le Canada soit une société juste et sécuritaire et à ce que la population canadienne ait confiance dans le système de justice du pays. Le Ministère élabore et met à l’essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, les langues officielles, le mariage et le divorce, l’accès au système de justice, le bijuridisme, les droits de la personne, le respect de la vie privée, l’accès à l’information et la justice applicable aux Autochtones. De plus, compte tenu de l’intérêt commun du gouvernement fédéral en ce qui a trait au système de justice durable, le Ministère encourage et facilite le dialogue continu avec les provinces et les territoires dans les domaines de compétence partagée et fournit un financement pour la prestation des programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux.

Résultats

En 2016-2017, le Ministère a consacré 409 973 313 $ et 256 ETP au programme de Gestion responsable du cadre juridique canadien. Ces ressources ont été affectées aux activités visant trois priorités organisationnelles : renouvellement de la relation avec les peuples autochtones, droit pénal et droit public. En consultant les divers partenaires et intervenants, en collaborant avec eux et en coordonnant ses travaux avec les leurs, le Ministère a poursuivi ses efforts visant à faire avancer les priorités du gouvernement, comme énoncé dans la lettre de mandat de la ministre. Ces priorités comprenaient : l’examen du système de justice pénale, la légalisation et la réglementation stricte du cannabis ainsi que la restriction de l’accès au cannabis, l’aide médicale à mourir, la réforme du droit pénal, le renforcement de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes ainsi qu’une meilleure protection de leurs droits, les modifications à apporter à la protection des immigrants et des réfugiés dans le respect de la tradition humanitaire du Canada, et l’appui des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Renouvellement de la relation avec les peuples autochtones

Le Ministère a continué de faire progresser le renouveler de la relation de nation à nation entre le Canada et les peuples autochtones fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

Le Ministère a travaillé de concert avec des partenaires provinciaux et territoriaux pour que les représentants autochtones participent aux discussions fédérales-provinciales-territoriales (FPT), et a continué de coprésider le Groupe de travail FPT sur la justice applicable aux Autochtones pour discuter des enjeux de justice autochtone, incluant la réconciliation et la violence envers les femmes et les filles autochtones.

Il convient également de souligner les travaux du Ministère au sein du Groupe de travail sur les relations constitutionnelles avec les nations autochtones, lesquels ont permis, avec la collaboration d’autres services du Ministère, de développer une théorie juridique qui sous-tend le renouvellement de la relation et qui soutient la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi que de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) à la lumière de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Tout particulièrement, le Ministère a :

Le Ministère a aussi continué d’appuyer diverses initiatives existantes, y compris la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, qui vise à permettre aux victimes et aux survivants d’actes criminels de se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale. Justice a continué de collaborer avec Affaires autochtones et du Nord Canada et avec Condition féminine Canada pour mettre en œuvre la deuxième année du Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones pour améliorer l’accès à des ressources spécialisées, y compris des services d’aide aux victimes pour les victimes autochtones et survivants autochtones d’actes criminels.

Droit criminel

Dans le but de veiller à ce que la législation respecte les normes les plus élevées en matière d’équité, de justice et de respect de la primauté du droit, le Ministère a soutenu plusieurs initiatives, visant notamment à réviser le système de justice pénale, à diriger un processus de réponse aux demandes d’aide médicale à mourir à la Cour suprême du Canada et à travailler à mettre en place un processus qui mènera à la légalisation et à la réglementation du cannabis.

Le Ministère a créé le Secrétariat chargé d’examiner le système de justice pénale dédié à examiner le système de justice pénale et à appuyer la mobilisation, la coordination et la transparence des travaux ainsi que le suivi des progrès. Le Secrétariat est fonctionnel depuis avril 2016 et il a fourni des conseils à la ministre quant à l’orientation que doit prendre l’examen du système de justice pénale, en plus d’avoir mis sur pied un programme de mobilisation auprès des partenaires provinciaux et territoriaux, des intervenants et du public. Les consultations publiques ont été faites par l’entremise d’une plateforme/portail d’information au public grâce à laquelle les progrès réalisés vers l’accomplissement du mandat peuvent être suivis, l’information peut être reçue et les commentaires transmis directement au Secrétariat.

De plus, un groupe de travail sur les données et mesures, dirigé par la sous-ministre, a été créé et il a pour mandat de trouver des façons de réduire la surreprésentation des groupes vulnérables de la population au sein du système de justice pénale. Dans le cadre de ces efforts, le Secrétariat s’est penché sur la faisabilité d’établir un cadre de mesure multidimensionnel.

En ce qui concerne l’aide médicale à mourir, le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale le 17 juin 2016. Il prévoit des règles claires quant à l’admissibilité, aux garanties à respecter concernant l’aide médicale à mourir; et il crée un régime de surveillance. La ministre de la Justice et la ministre de la Santé ont annoncé le 13 décembre 2016 que des examens indépendants sur l’aide médicale à mourir seront menés par le Conseil des académies canadiennes (CAC) pour se pencher sur trois types de demandes particulièrement complexes qui ont été retenus pour étude et examen approfondis. Ces cas impliquent des mineurs matures, des demandes anticipées et des demandes où la maladie mentale est le seul problème médical sous-jacent. En réalisant ces examens, le CAC compilera et évaluera l’information et les preuves recueillies pour guider les discussions stratégiques en cours qui portent sur les enjeux que soulèvent ces trois circonstances particulières pour l’aide médicale à mourir. Ces examens seront rendus publics en décembre 2018.

D’autres projets de loi déposés pour appuyer les engagements du mandat de la ministre sont les suivants : projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (sur amende compensatoire); projet de loi C-32, Loi relative à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel; projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d’autres lois en conséquence.

Droit public

Dans le cadre de diverses initiatives, le Ministère a élaboré des politiques de droit public dans le but de renforcer l’engagement pris par le gouvernement de faire respecter la Constitution canadienne et la primauté du droit, et de promouvoir les intérêts juridiques et politiques du gouvernement à l’échelle nationale et internationale.

Justice a appuyé de façon continue la ministre de manière à ce que le gouvernement déploie tous les efforts possibles pour respecter la Charte. Parmi ces efforts figure l’initiative novatrice de mettre à l’essai des énoncés concernant la Charte dans les projets de loi du ministère de la Justice visant à mieux informer le Parlement et le public quant à l’incidence des projets de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte. Six déclarations concernant la Charte ont été déposées en 2016-2017.

Le Ministère a appuyé le gouvernement dans la mise en place d’un nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada, annoncé en août 2016, qui se veut plus ouvert, plus inclusif, plus indépendant, plus responsable et fondé sur un processus de demande ouvert. Ceci inclut un comité consultatif indépendant qui soumet une liste de candidats retenus au premier ministre établie à partir de critères d’évaluation qui sont rendus publics. Ce nouveau processus assure une magistrature solide, indépendante, méritoire et diversifiée, ainsi qu’un appareil judiciaire équitable, efficace et accessible qui répond aux besoins de la population canadienne. Ce nouveau processus de nomination a mené à la nomination du juge Malcolm Rowe à la fin du mois d’octobre 2016. À la fois le processus et la nomination elle-même ont été bien accueillis, réaffirmant du même souffle l’engagement pris par le gouvernement de renforcer le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada et de s’assurer que les nouveaux juges ont atteint un niveau de bilinguisme fonctionnel.

En juin 2016, le Ministère a publié un document de consultation sur la réforme du processus disciplinaire de la magistrature fédérale, à laquelle ont participé divers intervenants clés. Des propositions de réforme ont été élaborées et d’autres discussions avec les intervenants ont eu lieu par la suite. Les réformes proposées visent à renforcer la confiance du public dans la magistrature en rendant le processus disciplinaire plus juste, plus rapide, plus responsable, plus transparent et plus économe, tout en respectant l’indépendance judiciaire. En outre, la ministre a annoncé dans le cadre du budget de 2017, après avoir reçu en 2016 le rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges de 2015, son intention d’apporter des modifications législatives en vue de revoir la rémunération des juges dans le respect de l’indépendance judiciaire.

Les bases initiales étaient jetées pour élargir le ressort des tribunaux unifiés de la famille (TUF), entre autre, sondant en avril 2016 l’intérêt des juridictions provinciales et territoriales à y participer. Le ministère de la Justice a par la suite collaboré avec les juridictions intéressées pour commencer à élaborer leurs propositions. Le Ministère s’est aussi entretenu avec les organismes centraux pour clarifier les paramètres de l’initiative en vue de lancer une demande formelle de propositions détaillées au printemps 2017. Justice a aussi rencontré des groupes intéressés et a fait des présentations aux publics pertinents dans le cadre de son engagement soutenu. La création des TUF dépend de la volonté des partenaires provinciaux et territoriaux, laquelle dépend des conditions de participation. Parmi les défis à relever pour élargir les TUF, citons le manque de rapidité dans la prise de décisions qui pourrait nuire à l’adhésion des juridictions, en plus de retarder ou de freiner l’exécution de l’engagement. Un autre défi réside dans le fait que le nombre de juges demandés par les TUF pourrait excéder le financement fédéral disponible.

Dans le domaine des politiques en matière des droits de la personne, le Ministère a appuyé la ministre dans sa responsabilité des politiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ceci a inclus, tenir l’engagement pris par le gouvernement de renforcer les protections juridiques des personnes canadiennes transgenres ou au genre divers contre toute discrimination ou crimes haineux aux termes du projet de loi C-16, introduit en mai 2016.

Le Ministère a travaillé avec les fonctionnaires de Patrimoine canadien au niveau juridique et des politiques pour actualiser le Programme de contestation judiciaire; cette modernisation a été annoncée publiquement en février 2017. De plus, le Ministère a déployé des efforts pour sensibiliser la population à la Charte canadienne des droits et libertés grâce à une campagne sur les médias sociaux à l’occasion du 35e anniversaire de la Charte.

Le ministère de la Justice a offert son soutien au niveau des politiques pour l’examen par le gouvernement de la Loi sur l’accès à l’information, y compris l’engagement d’appliquer la loi de façon appropriée aux entités administratives qui appuient les tribunaux fédéraux. En mars 2016, le Ministère a consulté le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada, le Service administratif des tribunaux judiciaires, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada et le Conseil canadien de la magistrature pour entamer des discussions sur la façon de respecter cet engagement. Le Ministère a en outre continué d’offrir fourni de l’aide pour la protection des renseignements personnels dans le secteur public, y compris l’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Ministère fait la promotion de la progression et de la vitalité des langues officielles dans les communautés en situation minoritaire conformément à la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. Le premier Plan d’action quinquennal intégré en matière de langues officielles, dont l’adoption est prévue en 2017, a également été élaboré grâce à l’expertise politique et juridique du Ministère.

Évaluations

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le Ministère a continué de faciliter l’accessibilité du système de justice en permettant aux citoyens canadiens d’obtenir de l’aide et de l’information juridique afin de pouvoir résoudre leurs problèmes juridiques, que ce soit dans le système de justice officiel ou par d’autres mécanismes de règlement. Justice a réalisé une série d’évaluations dans le cadre de ses efforts visant à maximiser l’efficacité et l’efficience des programmes et fonctions du Ministère. Voici les renseignements sur ces évaluations :

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016‑2017 Résultats réels 2015‑2016 Résultats réels 2014‑2015
Les lois et les politiques en matière de justice favorisent un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Le classement international du Canada quant à l’équité du système de justice. 10eNote de table i Mars 2017 12e 11e 15e
Note de table i

La cible de rendement du Ministère est d’atteindre le dixième rang ou mieux pour le Canada dans un classement international (source : World Competitiveness Yearbook).

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Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses de 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016‑2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016‑2017 Écart de 2016-2017 (réel moins prévu)
400 491 696 400 491 696 420 670 448 409 973 313 9 481 617Note de table ii
Note de table ii

L’écart entre les dépenses réelles et prévues s’explique principalement par la réception de financement par le processus de budget supplémentaire des dépenses de 2016-2017 (Budget supplémentaire des dépenses).

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Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016‑2017 Nombre d’ETP réels 2016‑2017 Écart de 2016-2017 (réel moins prévu)
258 256 -2

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du ministère de la Justice sont disponibles sur le site Web du Ministère et dans l’InfoBase du SCT.

Programme 1.2 : Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels   

Description

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a été créé pour donner aux victimes d’actes criminels une voix au niveau fédéral et pour s’assurer que le gouvernement fédéral respecte ses engagements envers les victimes. Le Bureau fournit de l’information directe ainsi que des services d’aiguillage et d’examen des plaintes‑ à ses principaux clients : les victimes, les membres des familles des victimes ou leurs représentants, les organismes d’aide aux victimes et d’autres intervenants. Le Bureau contribue également à sensibiliser davantage tous les employés du système de justice pénale et d’organismes d’aide aux victimes‑ aux problèmes systémiques, et il fournit des recommandations à ce sujet et des avis au gouvernement du Canada par l’intermédiaire de la ministre de la Justice. Pour remplir son mandat, le Bureau favorise l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants qui s’adressent à elles; il traite les plaintes des victimes à l’égard du respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; il fait connaître les besoins et préoccupations des victimes et les lois applicables qui profitent aux victimes d’actes criminels, y compris la Charte canadienne des droits des victimes et les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; il cerne et examine les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont des conséquences négatives pour les victimes d’actes criminels; et il facilite l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage. L’Ombudsman relève directement de la ministre de la Justice, ce qui signifie donc que le Bureau ne relève pas du cadre de gouvernance du Ministère.

Résultats

Puisque le BOFVAC est exclus du cadre de gouvernance du Ministère, les renseignements concernant les activités menées en 2016-2017 sont donnés dans le rapport annuel 2016-2017 du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Pour de plus amples renseignements au sujet des activités de 2016-2017, veuillez consulter le site web du BOFVAC.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2014-2015, 2015-2016, 2016-2017
Les victimes d’actes criminels ont accès à de l'information sur leurs droits et sur les services et programmes fédéraux à leur disposition et/ou ont accès à un processus d'examen des plaintes concernant des programmes, services, lois ou politiques du gouvernement fédéral visant les victimes d'actes criminels. Pourcentage d'augmentation des communications des clients avec le BOFVAC par rapport à l'année précédente. 2 Mars 2017 Veuillez consulter le site web du BOFVAC.
Les ministères et organismes fédéraux ainsi que d’autres intervenants reçoivent des recommandations du BOFVAC sur la manière d’apporter des changements en faveur des victimes d’actes criminels. Pourcentage de recommandations du BOFVAC soumises et reconnues ou mises en œuvre. 100 Mars 2017 Veuillez consulter le site web du BOFVAC.
Les intervenants ont accès à des renseignements exacts et pertinents sur le BOFVAC et ses activités. Pourcentage de tous les intervenants clés sélectionnés‑ à l’avance avec qui le BOFVAC communique chaque année. 100 Mars 2017 Veuillez consulter le site web du BOFVAC.
Pourcentage d'augmentation des visites sur le site Web du BOFVAC par rapport à l'année précédente. 5 Mars 2017 Veuillez consulter le site web du BOFVAC.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses de 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016‑2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016‑2017 Écart de 2016-2017 (réel moins prévu)
1 324 227 1 324 227 1 338 475 1 008 746 -315 481
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016‑2017 Nombre d’ETP réels 2016‑2017 Écart de 2016-2017 (réel moins prévu)
10 9 -1

Résultat stratégique 2 : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général du Canada offre des services juridiques de haute qualité au gouvernement fédéral, ainsi qu’à ses ministères et organismes. En vertu de l’article 4 de la Loi, le Ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté et veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Le paragraphe 4.1 de la Loi impose au ministre d’examiner tous les projets de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par le gouvernement et, en application de la Loi sur les textes réglementaires, tous les règlements présentés par le gouvernement, en vue de vérifier si certaines de leurs dispositions sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et qui portent sur des matières de compétence fédérale.

Programme 2.1 : Programme des services juridiques au gouvernement

Description

Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique et de contentieux et des services législatifs de haute qualité à la ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités du gouvernement en matière de politiques et de programmes et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l’Administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.

Résultats

Grâce au Programme des services juridiques au gouvernement, 198 793 560 $ et 3 096 ETP ont été affectés aux activités qui soutiennent la prestation de services juridiques de haute qualité au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux. Le Ministère a continué d’aider les ministères et organismes fédéraux à réaliser leur programme législatif dans les domaines des affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales.

Affaires économiques

Dans le domaine des affaires économiques, le Ministère a fourni des services juridiques pour aider à mettre en œuvre des initiatives visant à investir dans le Canada et la population canadienne de façon efficace et financièrement responsable, de sorte que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes puissent profiter d’une économie en plein essor. Ces initiatives comportaient des investissements majeurs dans les infrastructures ainsi que des efforts visant à éliminer les obstacles au commerce intérieur, aux investissements et à la mobilité des travailleurs entre les provinces et territoires du pays en vertu de l’Accord de libre-échange canadien. Le ministère de la Justice a contribué à la rédaction de modifications au Règlement sur les effluents des mines de métaux pour régler la question des mines de diamants, de deux lois d’exécution du budget (projet de loi C-15 et projet de loi C-29) et du projet de loi C-23 sur la Loi sur le précontrôle visant à faciliter le mouvement des personnes et des biens entre le Canada et les États-Unis.

Dans l’objectif de faire avancer la priorité du gouvernement visant la réconciliation avec les peuples autochtones, le Ministère a offert des services juridiques concernant le développement économique des peuples autochtones par diverses initiatives, y compris le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones et des priorités concernant les terres autochtones. Justice a apporté son soutien lors de la négociation d’accords de règlement conformément à la Politique sur les revendications particulières, aidant Affaires autochtones et du Nord Canada à obtenir les pouvoirs nécessaires pour modifier l’approche d’évaluation des revendications particulières de façon à ce qu’elle reflète mieux les principes de gestion des risques et qu’un plus grand nombre de revendications soient admissibles à la négociation. Ce soutien s’est traduit par des avis juridiques concernant 33 revendications particulières, une revendication spéciale déposée par un groupe autochtone qui n’est pas actuellement reconnu comme étant une Première Nation, et par la représentation du gouvernement du Canada devant le Tribunal des revendications particulières. Le ministère de la Justice a également fourni des avis et son expertise juridiques en vue de la mise en œuvre de la nouvelle Directive du cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes et du renouvellement de la Politique sur les revendications territoriales globales. La collaboration avec de multiples ministères s’est poursuivie dans les domaines de l’exploitation des ressources et des projets d’exploitation majeure des sables bitumineux, de gazoduc et d’extraction minière dans le Nord. Le Ministère a fourni des avis juridiques, politiques et stratégiques pour la négociation du transfert des responsabilités au Nunavut, la mise en œuvre de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, l’élaboration d’un nouveau programme Nutrition Nord Canada, l’administration des terres et des eaux, le nettoyage de sites contaminés, et la réforme législative.

Affaires sociales

Dans le domaine des affaires sociales, le Ministère a collaboré avec Santé Canada pour faire adopter le projet de loi C-14, la Loi sur l’aide médicale à mourir, qui a reçu la sanction royale le 17 juin 2016. Concernant la légalisation et la réglementation du cannabis, le ministère de la Justice, en collaboration avec Santé Canada et Sécurité publique Canada, s’est concentré sur  l’élaboration de nouveaux régimes pour la légalisation, la réglementation et la restriction de l’accès au cannabis à des fins non médicales afin de protéger les jeunes et d’empêcher les membres du crime organisé de faire des profits.

En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le Ministère a fourni des services pour l’élaboration d’une stratégie de règlement pour d’autres réclamations concernant l’enfance des Autochtones. De plus, le ministère de la Justice a contribué à la rédaction d’autres lois telles que la loi sur l’éducation des Premières Nations, la Loi sur la gestion des terres des premières nations et la Loi sur la gestion financière des premières nations. Dans le but de faire progresser le projet de réconciliation du gouvernement, le Ministère a organisé, en janvier 2017, un atelier de deux jours sur les traditions juridiques des Autochtones qui faisait la promotion de la sensibilisation à la diversité et du multiculturalisme.

Le Ministère a aidé la ministre à revoir et à repenser la stratégie de règlement du gouvernement du Canada en misant sur trois principaux sujets : le respect de la Charte canadienne des droits et libertés, la reconnaissance des droits des peuples autochtones et une prise de décisions conforme aux priorités du gouvernement et aux valeurs canadiennes. Une analyse juridique a examiné les conséquences de cette nouvelle stratégie du point de vue de la législation et des politiques publiques, soit au-delà des affaires particulières qui se trouvent devant les tribunaux. De concert avec divers ministères et organismes fédéraux, le ministère de la Justice a ordonné que les litiges mettant en cause les peuples autochtones se déroulent de façon respectueuse compte tenu de la relation importante entre la Couronne et les peuples autochtones. Les efforts consentis visant à faire des admissions autant que possible, que ce soit des admissions de fait ou des admissions qui sont pertinentes à l’établissement de droits ou de titres autochtones, constitue un exemple de ce changement d’approche. Ce changement a contribué à circonscrire enjeux des litiges et démontre toute l’importance qu’accorde le Canada au respect des droits autochtones et à leur reconnaissance. De plus, le ministère de la Justice a demandé à ses avocats plaidants de collaborer étroitement avec leurs clients des ministères pour explorer des possibilités de réconciliation tant dans le processus de litige que dans des tribunes extrajudiciaires. Par conséquent, le Canada s’engage à mener des négociations de règlement de bonne foi concernant certains de ses litiges les plus anciens et les plus complexes avec les peuples autochtones.

Affaires internationales

Dans le domaine des affaires internationales, le travail du Ministère a contribué à des initiatives luttant contre le crime, le terrorisme, la fraude fiscale et l’évitement fiscal, de même que pour l’extradition et l’aide juridique réciproque. Le Ministère a fourni des services juridiques pour appuyer les réformes des régimes de sanctions économiques du Canada contre la Corée du Nord, l’Ukraine et la Russie et les programmes visant à assurer la sécurité des citoyens, et pour défendre sa souveraineté. De plus, le Ministère a joué un rôle de premier plan dans le domaine du commerce international par le dépôt du projet de loi C-30 Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne; le projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine; et dans la préparation des négociations de l’Accord de libre-échange nord-américain. À l’Organisation mondiale du commerce, le Canada a réussi à contester des mesures concernant la pâte pour transformation chimique imposées par la Chine. Le ministère de la Justice a aussi continué de mener des activités en droit international privé, y compris des négociations, des mises en œuvre et la mise en application d’instruments du droit international privé en collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux.

Aussi dans le domaine des affaires internationales, le Ministère a joué un rôle important dans l’avancement de travaux visant à donner un nouveau souffle à la diplomatie canadienne et au leadership du pays concernant de grandes questions internationales (diversité, droits de la personne, droits de femmes, droits des réfugiés, etc.), notamment en collaboration avec Affaires mondiales Canada dans le cadre d'activités faisant la promotion de l’égalité des genres, de la lutte contre la violence faite aux femmes et l’égalité en faveur de la communauté LGBTQ2. Le ministère de la Justice a également offert son appui pour la présentation des rapports du Canada aux Nations Unies portant sur les droits des femmes et sur les droits des personnes handicapées et a permis l’avancement des travaux pour une ratification potentielle par le Canada d’autres traités en matière des droits de la personne.

Affaires gouvernementales

Le Ministère s’est aussi impliqué dans les initiatives dans le domaine des affaires gouvernementales, comme des modifications aux lois et aux règlements sur les régimes de pension privés et publics. Des négociations de travail fructueuses ont notamment permis la renégociation de conventions collectives dans la fonction publique. Le Ministère a aussi géré les enjeux et les risques juridiques pour les clients, notamment par la préparation du budget fédéral de 2017 et la surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale. Le Ministère a surtout donné des avis sur la mise en œuvre de l’initiative de conformité fondée sur les risques et le régime de sanctions administratives pécuniaires, en particulier l’examen et le processus d’appel du gouvernement en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le Ministère a appuyé le dépôt du projet de loi C-39 qui vise à retirer des dispositions inconstitutionnelles du Code criminel ainsi que le dépôt du projet de loi C-42 sur le bien-être des vétérans. La contribution du ministère de la Justice a été essentielle pour le développement du cadre politique et législatif de la Stratégie de cybersécurité du gouvernement et de sa réforme législative en matière de sécurité nationale, ainsi que pour le dépôt de projet de loi visant la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et pour le dépôt du projet de loi portant sur le précontrôle et les entrées et sorties. De plus, le Ministère a également appuyé la ministre de la Justice et le Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges dans le cadre de la stratégie sur les litiges du gouvernement. Jusqu’à maintenant, il y a eu un certain nombre de règlements de causes, d’abandons d’appels et de causes mises en attente pendant que les parties négociaient. Pour plus de détails sur les progrès réalisés quant à l’examen de la Stratégie sur les litiges du gouvernement du Canada, veuillez consulter la Rétrospective annuelle sur les litiges 2016.

Le Ministère a joué un rôle de premier plan en assistant les ministères clients dans leur gestion de litiges importants, y compris des litiges concernant la sécurité nationale, l’isolement préventif, des contestations fondées sur la Charte par rapport à des dispositions de la Loi sur le casier judiciaire et de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ainsi que le règlement de cas de harcèlement au sein de la GRC. En outre, le ministère de la Justice a déployé des efforts pour permettre l’adoption d’une loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.

Le Ministère a défendu la position du gouvernement dans plus de 8 000 dossiers de contentieux en matière d’impôts et a fourni des services juridiques pour appuyer de nouvelles mesures législatives et des modifications aux mesures fiscales pour améliorer l’intégrité du régime fiscal. Ces travaux ont permis de s’assurer que tout le monde paie sa juste part d’impôts et a contribué à la lutte contre l’évasion fiscale et l'évitement fiscal. Les services juridiques en matière de législation fiscale ont aussi inclus l’amélioration de la qualité du travail d’enquête visant les fraudeurs criminels de l’impôt, faisant ainsi augmenter la qualité des dossiers portés au Service des poursuites pénales du Canada.

Audits

Un audit des services réglementaires a été réalisé en 2016-2017 par les Services d’audit interne du Ministère. L’audit interne a mené à la formulation des recommandations suivantes :

Le Ministère a accepté les recommandations et s’est fixé comme date limite le 28 février 2018 pour prendre des mesures visant à mettre en œuvre la première recommandation. Pour les autres recommandations, le Ministère a fixé la date limite du 31 décembre 2017 pour prendre des mesures, ce qui inclut de discuter avec les organismes centraux et de trouver des pratiques exemplaires.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2016‑2017 Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2014-2015
Les ministères et organismes fédéraux reçoivent des services juridiques de haute‑qualité. Taux de satisfaction moyen des clients à l’égard de la qualité globale des services de consultation juridique de contentieux, de rédaction législative et de rédaction réglementaire sur une échelle de 1 à 10‑. 8 Novembre 2016

Consultation : 8,5Note de table iii

Contentieux : 8,3Note de table iii

Législation : s.o.Note de table iv

Réglementation : s.o.Note de table iv

Consultation : 8,4Note de table iii

Contentieux : 8,3Note de table iii

Services législatifs : 8,5Note de table iii

Réglementaire : 8,5Note de table iii

Consultation : 8,4Note de table iii

Contentieux : 8,3Note de table iii

Services législatifs : 8,5Note de table iii

Réglementaire : 8,5Note de table iii
Taux de satisfaction moyen des clients à l’égard du rendement du ministère de la Justice par rapport aux normes de services en matière de prestation de services juridiques sur une échelle de 1 à 10‑. 8 Novembre 2016

Réceptivité

Accessibilité : 8,7Note de table iii

Utilité : 8,4Note de table iii

Respect des échéances : 8,2Note de table iii

 

Réceptivité

Accessibilité : 8,6Note de table iii

Utilité : 8,0Note de table iii

Respect des échéances : 7,9Note de table iii

Réceptivité

Accessibilité : 8,6Note de table iii

Utilité : 8,0Note de table iii

Respect des échéances : 7,9Note de table iii
Les intérêts de la Couronne sont représentés devant les cours et les tribunaux. Pourcentage de dossiers de contentieux qui reçoivent un résultat favorable (jugés et réglés). 70 Avril 2017 80Note de table v 81 71,1
Note de table iii

Les résultats présentés reflètent la rétroaction recueillie au cours du cycle II du Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques du Ministère de la Justice (2016-2017). Un rapport ministériel final sera terminé à l’automne 2020. Puisque l’Enquête a seulement recommencé en 2016-2017, les résultats du cycle II (2009-2012) sont reflétés pour les années 2014-2015 et 2015-2016.

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Note de table iv

Le nombre de répondants était insuffisant pour présenter les résultats de ce service.

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Note de table v

Tous les litiges réglés sont inclus dans les résultats favorables. Auparavant, il y avait une distinction entre les résultats jugés favorables et les autres. En raison de la clarification de la méthodologie, il y a augmentation des résultats favorables par rapport à l’année précédente.

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Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017
199 619 747 199 619 747 207 124 393 198 793 560 -826 187
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus 2016‑2017 Nombre d’ETP réels 2016‑2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017
3 039 3 096 57Note de table vi
Note de table vi

L’écart entre les ETP réels et les ETP prévus s’explique principalement pour une réaffectation interne des ETP entre les activités.

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Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice et dans l’InfoBase du SCT.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

En 2016-2017, le Ministère a consacré 80 043 827 $ et 950 ETP dans les services internes pour appuyer les deux résultats stratégiques du Ministère. Les initiatives dans le cadre du Programme des services internes ont directement contribué à la gestion responsable des finances du Ministère et à la priorité du Ministère qui consiste à gérer la transformation organisationnelle à l’appui de l’excellence opérationnelle et juridique.

Pour appuyer la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail et la priorité d’offrir un environnement de travail sain et sécuritaire, le Ministère a fourni aux employés de l’information et un accès à des ressources et à de la formation pour aider leur santé mentale. En date de mars 2017, tous les gestionnaires avaient terminé la formation « L’esprit au travail : la santé mentale et le mieux-être en milieu de travail »; d’autres formations sur la santé mentale ont également été offertes à tous les employés. Le ministère de la Justice s’est également assuré, en offrant de la formation et en envoyant des communications, que tous les employés connaissaient leurs obligations et les comportements attendus en vertu du Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Justice. Le Ministère a aussi mis en place des initiatives pour appuyer le professionnalisme et la création d’un milieu de travail respectueux au sein duquel les conflits sont résolus à l’échelon le plus bas.

Dans le but de maintenir un environnement de travail sûr et sécuritaire, Justice a continué d’éduquer et de sensibiliser son personnel en lui offrant des séances de formation telles que des séances de sensibilisation aux intrusions armées. Dans l’objectif de créer un environnement de travail plus novateur, le Ministère a continué de réduire son empreinte d’utilisation des locaux conformément aux Normes de Milieu de travail 2.0 du gouvernement du Canada. L’application du Plan national de gestion des locaux a également appuyé les efforts du Ministère vers l’atteinte de ses objectifs en vertu de la Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada 2013-2016.

Pour améliorer l’excellence professionnelle et veiller à ce que le personnel ait les bonnes compétences et les bons outils pour réaliser son mandat, le ministère de la Justice a mis sur pied une vision et une stratégie de gestion des talents en tant que pierre angulaire de son Plan de gestion des ressources humaines de 2017-2020. De plus, les plans, les programmes et les stratégies suivants ont été mis à jour: le Plan d'équité en matière d’emploi 2017-2020, le Plan d’action pour les langues officielles, l’Initiative de perfectionnement professionnel flexible, le Programme d’excellence pour les avocats et la Stratégie nationale pour les parajuristes. Dans le but d’établir une stratégie ministérielle de gestion des talents mieux intégrée, des processus de dotation collectifs ont été entrepris pour bâtir des banques des candidats qualifiés pour rendre la planification de la dotation et du recrutement plus efficace, le rôle des parajuristes au sein du Ministère a été élargi. De plus des nouveaux centres d’expertise ont été créés pour fournir des services à guichet unique en droit de l’approvisionnement, en droit du travail et de l’emploi.

En octobre 2016, la nouvelle Directive sur la gestion des projets juridiques (GPjuridique) a été lancée, fournissant une approche normalisée et des outils pour gérer certains dossiers juridiques formellement sous forme de projets. Grâce à la mise en œuvre de l’Initiative sur le service de la responsabilité professionnelle, le Ministère a en outre continué à favoriser le dialogue avec sa communauté juridique pour lui rappeler l’importance de questions juridiques d’ordre éthique dans la pratique du droit.

Conformément aux priorités fixées par le gouvernement du Canada, le ministère de la Justice a appuyé des solutions d’entreprise telles que le Service partagé de gestion des dossiers et GCDOCS, et est à mettre en œuvre un nouveau Système de gestion des dossiers juridiques, offrant ainsi une information sur le rendement mieux intégrée et plus cohérente au sujet des services juridiques et qui permettra de meilleurs rapports et une meilleure gestion des ressources. Aussi, la première phase du projet « Ouvert par défaut » a été lancée en 2016-2017 pour favoriser un gouvernement ouvert, offrant ainsi un meilleur accès à l’information et aux documents dans tout le Ministère. Pour renforcer la cybersécurité, le ministère de la  Justice a mis en œuvre l’accès à distance protégé du gouvernement du Canada (ADP-GC), pilote actuellement l’infrastructure secrète du GC et a pris des mesures pour préparer sa migration vers les services de gestion de l’identité, des justificatifs d’identité et de l’accès du GC. De plus, le Ministère a contribué à d'autres initiatives du gouvernement du Canada, par exemple la consolidation des centres de données.

La mise en œuvre de la vision Objectif 2020 a été activement appuyée par le ministère de la Justice en 2016-2017 grâce à diverses initiatives, notamment la poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie Information à Justice. L’Environnement de travail de travail numérique a été déployé à tous les employés dans le but de promouvoir la collaboration, de rationaliser les processus de travail ministériels, de réaliser des économies et d’accroître la productivité. Pour appuyer et promouvoir la diversité des 1 400 employés du ministère de la Justice qui partagent leurs bureaux avec d’autres ministères fédéraux à qui ils fournissent des services juridiques, le projet de connectivité des Services juridiques ministériels a été lancé et permet déjà à une première vague d’employés du Ministère d’être mieux connectés.

Le module de planification de gestion financière du Système intégré de gestion financière (SIGF) du ministère de la Justice a aussi été mis en œuvre pour mieux faire le suivi des ressources financières et pour mieux harmoniser les dépenses de programme aux priorités ministérielles. De plus, le Ministère a rendu disponibles une enveloppe de financement et des processus de facturation anticipée à la fois pour renforcer et pour soutenir la collaboration entre le Ministère et ses ministères clients afin qu’ils puissent planifier et gérer conjointement leurs ressources juridiques.

Finalement, comme l’a fait remarquer le Greffier dans le Vingt-quatrième rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada, le Ministère a mis sur pied une unité de liaison des sources fiables centralisée dans le cadre des efforts soutenus du gouvernement pour régler les problèmes liés au système de paye Phénix. De nouveaux processus ont été mis en place, de la formation et de l’information ont été données et un service d’assistance par téléphone a été créé pour permettre une communication constante avec les employés du Ministère. Beaucoup reste à faire dans ce domaine pour répondre à toutes les plaintes et à toutes les questions accumulées.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2016-2017 Dépenses prévues 2016-2017 Autorisations totales pouvant être utilisées 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Écart (réelles moins prévues) 2016-2017
77 424 860 77 424 860 95 250 612 80 043 827 2 618 967
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus 2016-2017 Nombre d’ETP réels 2016-2017 Écart (réels moins prévus)
1 004 950 -54Note de table vii
Note de table vii

L’écart entre les ETP réels et les ETP prévus s’explique principalement pour une réaffectation interne des ETP entre les activités.

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