Rapport sur les résultats ministériels 2019–2020 – Tableaux de renseignements supplémentaires

Détails sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
Date de début
1er avril 2003
Date de fin
Permanent
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2018‑2019
Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Partenariats avec le système de justice

Description
Le Fonds a pour objectif d’accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants en offrant des services juridiques dans les deux langues officielles et en sensibilisant la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire et en situation majoritaire à l’exercice de leurs droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles. Le Fonds octroie des subventions et contributions aux organismes admissibles en appui à des activités comme la diffusion de renseignements juridiques et l’organisation d’ateliers à l’intention du public, la conception d’outils juridiques et linguistiques, ainsi que l’élaboration d’ateliers et d’activités de formation à l’intention des juristes et autres intervenants bilingues du système de justice, et l’élaboration des documents de formation connexes. Le Fonds est inclus dans Plan d’action pour les langues officielles 2018‑2023 : Investir dans notre avenir du gouvernement du Canada.
Résultats atteints

Grâce au Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, environ 9,1 millions de dollars ont été octroyés à 64 projets en 2019-2020 dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir, élaboré par le gouvernement du Canada.

Le financement, accordé à 24 organisations et associations, 6 établissements de recherche et 7 gouvernements provinciaux, a rendu le système de justice et ses intervenants encore plus aptes à offrir des services juridiques dans les deux langues officielles et a rendu l’information juridique plus accessible aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le Fonds d’appui a eu les retombées suivantes : 12 organisations ont bénéficié d’un financement de base, 25 projets ont fait de la sensibilisation et appuyé des activités de vulgarisation juridique, 4 projets ont contribué à l’élaboration de programmes d’études et 5 projets ont contribué à la création d’outils linguistiques, 15 projets ont permis d’offrir de la formation aux professionnels de la justice, 2 projets ont rendu possible la traduction de jugements et 1 projet a abouti à une formation en justice familiale.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020
s.o.
Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020
Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2019-2020. Toutefois, une évaluation du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles a été exécutée en 2017-2018. La prochaine évaluation est prévue pour 2021-2022. 
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020
Le Ministère a entrepris des consultations auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire en 2019-2020 avec le Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles lors de sa réunion annuelle en avril 2019 et avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles lors d’une réunion en personne en novembre 2019. En plus de ces échanges officiels, le Ministère a des discussions régulières avec les intervenants, selon les besoins, en dehors des réunions officielles.
Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020 Dépenses réelles 2019 2020 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2019 2020 moins dépenses prévues 2019 2020)
Total des subventions 81 727 188 565 600 000 279 911 176 363 (423 637)
Total des contributions 6 175 720 7 378 074 8 642 845 8 962 934 8 962 934 320 089
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 6 257 447 7 566 639 9 242 845 9 242 845 9 139 297 (103 548)
Explications sur les écarts

s.o.

Programme de justice autochtone

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme de justice autochtone (PJA)
Date de mise en œuvre
1991-1992 sous le nom d’Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017‑2018
Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Justice pour les Autochtones

Description

Le PJA appuie des programmes qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice conventionnels dans les cas qui s’y prêtent. Ces programmes communautaires sont conçus de manière à refléter la culture, les valeurs et les besoins propres aux collectivités dans lesquelles ils sont offerts.

Les objectifs du PJA sont d’aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs collectivités; intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice et en tenir compte; contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées de programmes de justice communautaires financés par le PJA.

Résultats atteints

En 2019-2020, le PJA a versé plus de 12,7 millions de dollars à 196 programmes de justice autochtone communautaires qui servent environ 9 000 clients par année dans environ 650Note de bas de la page 1 collectivités urbaines, rurales et du Nord, dans les réserves et hors réserve.

Les programmes du PJA offrent des solutions de rechange aux voies judiciaires traditionnelles adaptées aux réalités culturelles et conçues et élaborées par les communautés autochtones d’après leurs traditions et leurs priorités en matière de justice. En 2019-2020, les programmes du PJA ont mené des activités à tous les points du spectre de la justice (prévention, déjudiciarisation et réinsertion, notamment). Les programmes offrent également des services de médiation civile et familiale aux membres de communautés en situation de conflit.

Les programmes du PJA réduisent les taux de récidive, entraînent des économies significatives pour le système de justice pénale et transforment pour le mieux la vie des participants.

Selon des données internes, 90 % des participants aux programmes du PJA terminent leur programme. Selon les données compilées au fil des ans, les participants ont 43 % moins de risques de récidiver que les personnes qui sont aiguillées vers l’un des programmes mais qui n’y participent pasNote de bas de la page 2.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020
s. o.
Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020
Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2018-2019. Toutefois, l’évaluation de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones a été exécutée en 2016-2017. La prochaine évaluation du Programme relative à la justice applicable aux Autochtones (anciennement, la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones) devrait être achevée en 2021-2022.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020

Le PJA entretient des relations de financement à long terme avec ses bénéficiaires par son Fonds de la justice communautaire. Ses responsables ont des contacts réguliers avec les bénéficiaires, notamment des visites sur place, des appels téléphoniques et des courriels qui font partie de ses activités courantes.

En outre, les responsables du PJA collaborent avec les bénéficiaires lors de webinaires et via divers groupes de travail ponctuels.

En 2019-2020, cinq webinaires nationaux de diffusion d’information ont été organisés pour les bénéficiaires du PJA; plusieurs bénéficiaires ont participé à un groupe de travail pour mettre au point le nouvel outil de reddition de compte et de gestion des données en ligne du PJA.

Le PJA favorise également les rassemblements régionaux d’employés de programmes financés par Justice Canada et d’autres intervenants du milieu de la justice au cours desquels les fonctionnaires du Programme discutent avec les bénéficiaires des préoccupations et des priorités dans leur région.

En 2019-2020, six rassemblements régionaux ont été financés dans le cadre du Fonds de renforcement des capacités du PJA.

Le PJA organise également des appels de propositions et offre des possibilités de financement direct par son Fonds de renforcement des capacités en fonction des fonds disponibles. En 2019-2020, des offres de financement direct de petite envergure ont été faites aux bénéficiaires existants d’après des critères établis qui étaient principalement axés sur la formation.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020 Dépenses réelles 2019 2020 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2019 2020 moins dépenses prévues 2019 2020)
Total des subventions 50 000 50 000 50 000 50 000 49 777 (223)
Total des contributions 12 650 000 12 959 920 12 650 000 13 006 109 13 006 109 356 109
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 12 700 000 13 009 920 12 700 000 13 056 109 13 055 886 355 886
Explications sur les écarts
s.o.

Aide juridique en matière criminelle

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Aide juridique en matière criminelle
Date de mise en œuvre
Le 17 août 1971
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2019-2020
Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Représentation juridique

Description

Le Programme d’aide juridique fédéral en matière criminelle a pour objectif de contribuer au maintien d’un système national de justice permettant aux personnes défavorisées sur le plan économique et accusées de crimes graves ou complexes qui risquent la prison de se faire représenter, grâce à des contributions aux provinces pour la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle aux adultes et aux adolescents. Les services d’aide juridique en matière criminelle dans les territoires sont financés dans le cadre des Ententes sur les services d’accès à la justice.

Résultats atteints

Par l’entremise de leur régime d’aide juridique, les provinces ont pu fournir des services d’aide juridique en matière criminelle aux adultes et aux adolescents admissibles.

Selon les données les plus récentes du programme (2018-2019), les provinces ont approuvé 265 968 demandes de représentation juridique pour services complets dans le contexte de l’aide juridique en matière criminelleNote de bas de la page 3.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020
s. o.
Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020

Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2018-19. Toutefois, une évaluation du Programme d’aide juridique a été récemment achevée en 2016-2017. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2021-2022.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020

En 2019-2020, le Groupe de travail permanent (GTP) fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l’aide juridique a tenu une réunion de deux jours à Calgary au mois de novembre. Le GTP (ou dans certains cas les sous-comités) ont également tenu huit téléconférences au cours de cette année fiscale.

Le GTP appui les sous-ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020 Dépenses réelles 2019 2020 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2019 2020 moins dépenses prévues 2019 2020)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 119 727 507 122 577 507 127 327 507 127 327 507 127 327 507 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 119 727 507 122 577 507 127 327 507 127 327 507 127 327 507 0
Explications sur les écarts
s.o.

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Date de mise en œuvre
Le 2 avril 1984
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017-2018
Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Justice pour les jeunes

Description

L’objectif général du programme est de soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au moyen d’une aide financière permettant aux provinces et aux territoires d’offrir aux jeunes un éventail de services et de programmes de justice conformes aux objectifs des politiques fédérales. Chaque entente conclue avec les provinces et les territoires a comme objectif de soutenir et de promouvoir un éventail approprié de programmes et de services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes dans le cas de comportements illégaux, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité et qui réservent la procédure judiciaire officielle, ainsi que la détention et la garde, pour les infractions les plus graves.

Résultats atteints

Par l’entremise du programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ), le Ministère a aidé les provinces et les territoires à offrir une gamme de programmes et de services destinés aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice, notamment :

  • des programmes de déjudiciarisation, de mesures extrajudiciaires et de sanctions extrajudiciaires
  • des services de réadaptation et de réinsertion
  • des programmes de mise en liberté provisoire par voie judiciaire
  • des rapports et des évaluations
  • des programmes de soutien intensif et de supervision et des programmes de comparution
  • la concertation et les sanctions communautaires.

Selon les dernières données publiées par Statistique Canada (2017-2018), 87 % des causes devant les tribunaux pour adolescents ont fait l’objet d’une peine non privative de liberté (dans la communauté)Note de bas de la page 4. C’est 2 % de mieux que l’objectif de 85 % fixé pour cet indicateur. Cet indicateur permet d’évaluer dans quelle mesure on fait la promotion des services et des programmes de justice communautaire destinés aux jeunes et on leur accorde un statut prioritaire, ce qui permet aux juridictions de réduire leur recours à la détention.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020
s.o.
Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020

Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2019-2020. Toutefois, une évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes a été achevée en 2015-2016. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2020-2021.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020

Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues concernant les questions intergouvernementales relatives aux services correctionnels pour les jeunes.

Ce groupe de travail s’est rencontré via téléconférence le 11 juin 2019 et le 10 décembre 2019.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020 Dépenses réelles 2019 2020 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2019 2020 moins dépenses prévues 2019 2020)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415 141 692 415 0
Explications sur les écarts
s. o.

Fonds canadien de justice familiale

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds canadien de justice familiale (connu auparavant comme le Fonds de soutien des familles)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2017
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017-2018
Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Justice familiale

Description

Le Fonds vise à faciliter l’accès des familles vivant une séparation ou un divorce au système de justice familiale grâce à divers services, programmes et ressources d’information.

Le Fonds permet d’aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, par le volet Activités, à créer et à offrir des programmes et des services en matière de justice familiale. Par le volet Projets, le fonds appuie aussi les projets et les activités d’organismes non gouvernementaux et de particuliers qui renseignent les Canadiens sur diverses questions relevant du droit de la famille, telles que les ententes parentales et les pensions alimentaires pour enfants et époux, ou d’élaborer de nouveaux outils, modèles et stratégies conçus pour améliorer l’accès à la justice familiale.

Résultats atteints

L’aide financière de plus de 15 millions de dollars aux provinces et territoires s’est poursuivie en 2019-2020. Ce financement a permis la mise en place de programmes et de services de justice familiale pour les familles en cours de séparation et de divorce.

En outre, 21 projets (5 des provinces et territoires et 16 d’organisations non gouvernementales) ont été financés pour un total d’un peu plus d’un million de dollars. Ces projets visaient notamment à :

  • simplifier le système de justice familiale (nouvelle plateforme de règlement des litiges en ligne de la Nouvelle-Écosse);
  • favoriser le recours à des modes de règlement extrajudiciaires (nouveau service de recalcul en Saskatchewan et programme amélioré d’exécution des ordonnances alimentaires en Nouvelle-Écosse);
  • organiser des ateliers et fournir des documents d’information ciblant des populations diverses et mal desservies (information en ligne le rôle parental autochtone après une séparation en Colombie-Britannique et services de médiation familiale au Yukon);
  • favoriser le bien-être des familles (vulgarisation de l’information juridique sur les changements apportés à la Loi sur le divorce).
Conclusions des audits effectués en 2019-2020
s. o.
Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020

Aucune évaluation n’a été réalisée en 2019-2020. Néanmoins, une évaluation de l’aide fédérale en matière de justice familiale a été achevée en 2018-2019. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2022-2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020

Le Ministère a engagé le dialogue avec ses homologues provinciaux et territoriaux lors de réunions en personne avec le Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale en mai 2019 et en novembre 2019. En outre, divers sous-comités et groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux se sont réunis par conférence téléphonique (plus de 40 téléconférences) et en personne (6 réunions) tout au long de l’année pour discuter de questions liées à l’élaboration de la réglementation en matière de droit de la famille. Le Ministère discute également avec des intervenants de façon informelle, au besoin.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020 Dépenses réelles 2019 2020 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2019 2020 moins dépenses prévues 2019 2020)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 15 934 485 16 099 872 16 000 000 16 045 868 16 045 868 45 868
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 15 934 485 16 099 872 16 000 000 16 045 868 16 045 868 45 868
Explications sur les écarts
s.o.

Fonds d’aide aux victimes

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Fonds d’aide aux victimes
Date de mise en œuvre
L’initiative sur les victimes d’actes criminels - Mars 2000  et la stratégie fédérale d’aide aux victimes - le 1er avril 2017
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Subventions et Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2016-2017
Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme :  Victimes d’actes criminels

Description

Le Fonds est destiné à appuyer les objectifs de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes en vue d’améliorer l’accès à la justice des victimes et des survivants d’actes criminels. Le Fonds d’aide aux victimes permet d’accorder du financement à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux pour qu’ils mettent en œuvre une vaste gamme d’activités et de projets axés sur les victimes et adaptés aux besoins de diverses collectivités de survivants et de victimes d’actes criminels. Le Fonds permet également d’accorder une aide financière aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger qui y sont admissibles, ainsi qu’aux victimes d’actes criminels inscrites, pour qu’ils puissent assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Résultats atteints

Les résultats atteints sont :

  • l’amélioration de l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels par le financement de 5 administrations pour qu’elles fournissent des conseils juridiques indépendants aux victimes d’agressions sexuelles;
  • le renforcement des capacités à fournir des services adaptés aux victimes par le financement de 8 nouveaux projets de services améliorés pour répondre aux besoins particuliers des victimes de la traite de personnes et des projets qui offrent une formation en personne ou en ligne au personnel de la justice criminelle;
  • la sensibilisation accrue de la population aux questions relatives aux victimes/survivants, à la législation et aux services disponibles par le financement de 179 activités organisées pour la Semaine nationale des victimes et survivants d’actes criminels;
  • la réduction des barrières à une participation significative des victimes/survivants au sein du système de justice criminelle par l’octroi de fonds aux provinces et territoires et aux organisations non gouvernementales pour se procurer des dispositifs d’aide au témoignage (équipement de vidéosurveillance/vidéoconférence, écrans pour les témoins, salles d’attente adaptées aux enfants, etc.).
Conclusions des audits effectués en 2019-2020
s. o.
Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020

Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2019-2020. Toutefois, une évaluation de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes a été achevée en 2015-2016. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2020-2021.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) sollicite régulièrement ses partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que des intervenants non gouvernementaux provenant de divers domaines, dans le cadre de discussions sur des questions relatives à l’élaboration de politiques, à la législation et au Fonds d’aide aux victimes. Les responsables du programme du Fonds d’aide aux victimes collaborent avec les demandeurs et les bénéficiaires par le biais d’appels de propositions de financement et sur une base régulière pour leur faire part des possibilités de financement. Parmi les initiatives financées par le Fonds d’aide aux victimes, mentionnons :

  • du financement pour la Semaine nationale des victimes et survivants d’actes criminels;
  • de l’aide aux familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées;
  • de l’aide à l’amélioration de l’accès à la justice et aux services pour toutes les victimes d’actes criminels, en mettant particulièrement l’accent sur la satisfaction des besoins des victimes vulnérables, notamment les victimes de la traite des personnes, les victimes d’infractions sexuelles et les enfants victimes d’actes criminels;
  • de l’aide aux centres d’appui aux enfants.
  • Enfin, par des activités régulières de sensibilisation et de communication (mises à jour du site Web du CPCV, échanges de connaissances sur des sujets précis, Webex et webinaires), le CPCV continue à mobiliser les intervenants au sujet de questions présentant un intérêt mutuel continu.
Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020 Dépenses réelles 2019 2020 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2019 2020 moins dépenses prévues 2019 2020)
Total des subventions 2 230 896 1 941 441 3 450 000 2 456 391 1 782 728 (1 667 272)
Total des contributions 24 211 192 26 827 828 25 267 265 26 260 874 26 260 872 993 607
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 26 442 088 28 769 269 28 717 265 28 717 265 28 043 600 (673 665)
Explications sur les écarts
s.o.

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2002
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2017-2018
Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Justice pour les jeunes

Description

Le Programme de PSPIR permet d’accorder des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services thérapeutiques aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence et qui sont atteints de troubles de santé mentale. Dans l’ensemble, le programme vise à offrir une aide financière aux provinces et aux territoires pour qu’ils puissent offrir les services spécialisés nécessaires à l’application d’une peine de PSPIR visée à l’alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de même qu’à l’application d’autres peines visant, conformément à la Loi, les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence. Ces services pourraient permettre de réduire les risques de violence future chez ceux et celles qui sont reconnus coupables des infractions avec violence les plus graves.

Résultats atteints

Par l’entremise du programme de financement du PSPIR, le Ministère a aidé les provinces et les territoires à offrir une gamme de programmes et de services destinés aux jeunes qui ont des démêlés avec la justice.

En 2019-2020, les tribunaux ont émis en tout seize (16) ordonnances de PSPIR qui sont devenues admissibles au financement fédéral, ce qui porte le nombre total de dossiers actifs de PSPIR à quarante-six (46). En outre, le financement de vingt-trois (23) cas exceptionnels a été approuvé en 2019-2020, ce qui porte le nombre total de cas exceptionnels actifs à vingt-six (26).

En 2019-2020, 100 % des cas de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation considérés comme admissibles (ordonnances de placement et cas exceptionnels) ont reçu un traitement spécialisé.  

Conclusions des audits effectués en 2019-2020
s.o.
Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020

Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2019-2020. Toutefois, une évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes a été achevée en 2015-2016. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2020-2021.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020

Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues concernant les questions intergouvernementales relatives aux services correctionnels pour les jeunes.

Les réunions du Groupe de travail ont eu lieu via téléconférence le 11 juin 2019 et le 10 décembre 2019.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020 Dépenses réelles 2019 2020 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2019 2020 moins dépenses prévues 2019 2020)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 11 287 933 11 048 000 11 048 000 11 048 000 11 048 000 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 11 287 933 11 048 000 11 048 000 11 048 000 11 048 000 0
Explications sur les écarts
s. o.

Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de la langues officielles
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 2002
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2013-2014
Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Régime des contraventions

Description

La Loi sur les contraventions offre une solution de rechange à la procédure de poursuite sommaire prévue dans le Code criminel dans le cas de certaines infractions visées par les lois et les règlements fédéraux. Elle permet que certaines infractions fédérales fassent l’objet de poursuites judiciaires selon un régime de contraventions, au moyen des procédures judiciaires provinciales. En 2001, la Cour fédérale a conclu que bien que le gouvernement fédéral soit autorisé à utiliser le régime de poursuites d’une province ou d’un territoire pour traiter des contraventions aux lois et règlements fédéraux, il doit se conformer à toutes les exigences en matière de droits linguistiques applicables dans le contexte fédéral. En conséquence, en 2003, le gouvernement fédéral a établi le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions pour assurer la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques prévus par la Constitution et les lois.

L’objectif du Fonds est d’aider les provinces et les territoires en ce qui concerne les activités juridiques et les services extrajudiciaires dans les deux langues officielles afin qu’ils soient conformes à la décision de la Cour fédérale concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Résultats atteints

Par le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, le Ministère a continué de verser des fonds aux provinces et aux municipalités dans lesquelles le régime est mis en œuvre pour qu’elles prennent des mesures qui garantissent le respect des droits linguistiques en ce qui concerne l’administration et l’exécution des contraventions fédérales.

Les provinces se sont par conséquent acquittées des obligations en matière de langues officielles au nom du gouvernement fédéral en maintenant en place des mesures destinées à assurer le respect des droits linguistiques des contrevenants dans l’administration des contraventions fédérales. Le Ministère accorde actuellement du financement à 6 provinces et une municipalité où il n’y a aucune obligation provinciale concernant les droits linguistiques des contrevenants. Il n’y a eu aucune plainte au sujet d’un manque de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle de son choix.

Les Canadiens dans les régions désignées qui ont reçu une amende pour une contravention fédérale avaient accès à des communications dans la langue officielle de leur choix et, dans tout palais de justice, aux services judiciaires dans la langue de leur choix.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020
s. o.
Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020

Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2019-2020. Toutefois, une évaluation du Programme relatif à la Loi sur les contraventions a été achevée en 2016-2017. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2020-2021.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020

Le Ministère consulte activement ses partenaires provinciaux et municipaux, au besoin, tout au long de l’année, conformément au mandat du sous-groupe de travail sur la Loi sur les contraventions, grâce auquel l’échange d’information et la discussion sont bénéfiques pour tous, ainsi que lors de la réunion en personne du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles tenue en novembre 2019. 

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020 Dépenses réelles 2019 2020 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2019 2020 moins dépenses prévues 2019 2020)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 3 666 498 4 159 047 9 094 900 9 094 900 4 866 243 (4 228 657)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 3 666 498 4 159 047 9 094 900 9 094 900 4 866 243 (4 228 657)
Explications sur les écarts
L’écart entre les dépenses réelles de 4,87 millions de dollars en 2019-2020 et les dépenses prévues de 9,09 millions de dollars s’explique par le fait que certaines provinces/certains territoires ne sont pas prêts à mettre en œuvre le régime malgré les efforts continus déployés par le Ministère. Ces négociations et les progrès dépendent en grande partie des priorités et, en conséquence, de la capacité des provinces. Le Fonds ne sera entièrement engagé que lorsque toutes les administrations auront conclu des ententes.

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA)
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 1978
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2016-2017
Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Justice pour les Autochtones

Description

L’objectif du PAPA est de faciliter et d’améliorer l’accès à la justice, en aidant les Autochtones impliqués dans le système de justice pénale (que ce soit en tant qu’accusé, victime, témoin ou  membre de la famille) à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur réalité culturelle.

Résultats atteints

Les conseillers parajudiciaires ont continué de fournir des services opportuns et de grande qualité aux Autochtones qui traitent avec le système de justice pénale (y compris comme personnes accusées, victimes, témoins et membres de la famille).

Selon les plus récentes données nationales internes disponibles (2016-2017), les conseillers parajudiciaires ont fourni 142 889 services judiciaires et extrajudiciaires à plus de 74 000 Autochtones en contact avec le système de justice pénale. Plus de 95 % des Autochtones bénéficiant de services d’un conseiller parajudiciaire se sont dit satisfaits des renseignements obtenus.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020
s. o.
Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020

Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2019-2020. Toutefois, une évaluation du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et un sondage national auprès des clients ont été achevés en 2017-2018. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2022-2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020

Mobilisation continue dans le cadre des activités du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial et du Groupe de travail tripartite sur le PAPA.

Groupe de travail sur la justice collaborative réunissant des fournisseurs de services autochtones du PAPA et du Programme de justice autochtone ainsi que des bailleurs de fonds fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d’améliorer la collaboration et de mieux répondre aux besoins des clients et des communautés autochtones.

Le PAPA appuie aussi la prestation de séances de formation et de mobilisation, qui regroupent les conseillers parajudiciaires, les collectivités autochtones et d’autres intervenants du milieu de la justice.

En particulier, le PAPA a financé une rencontre en février 2020 entre l’Université Ryerson et les membres du groupe de travail tripartite afin de discuter d’un partenariat potentiel sur une initiative nationale de réforme du système pour améliorer le sort des jeunes qui passent du système de protection de l’enfance au système de justice pénale. Ces travaux se poursuivront en 2021-2022.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020 Dépenses réelles 2019 2020 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2019 2020 moins dépenses prévues 2019 2020)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 7 950 845 8 622 436 7 961 363 7 989 918 7 989 918 28 555
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 7 950 845 8 622 436 7 961 363 7 989 918 7 989 918 28 555
Explications sur les écarts
s.o.

Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique)Note de bas de la page 5
Date de mise en œuvre
Le 1er avril 1997
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2019-2020
Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Représentation juridique

Description

L’objectif du programme des services d’accès à la justice est d’intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour de tels services (notamment pour l’aide juridique en matière civile et criminelle, le programme d’aide parajudiciaire aux Autochtones (PAPA), ainsi que les services de vulgarisation de l’information juridique) au moyen d’ententes de contribution permanentes qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte difficile (grandes distances, climat rigoureux et différences culturelles et linguistiques). L’aide fédérale accordée pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer l’accès à la justice de façon à ce que les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Pour ce qui est des services d’aide juridique dans les territoires, le gouvernement fédéral veut permettre aux territoires d’offrir des services d’aide juridique aux personnes vulnérables et défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal, du droit pénal pour les jeunes et du droit civil. En ce qui concerne la vulgarisation de l’information juridique, l’objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice.

Résultats atteints

Les personnes résidant dans les territoires ont accès à des services de justice (aide juridique, vulgarisation de l’information juridique, PAPA) qui répondent à leurs besoins et qui tiennent compte de leur situation.

Selon les données les plus récentes du programme, 4 306 demandes d’aide juridique en matière criminelle de même que 1 262 demandes d’aide juridique en matière civile ont été approuvées dans les territoires.

Les résultats obtenus pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les territoires sont présentés à la section Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, avec ceux des provinces participantes.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020
s. o.
Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020

Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2019-2020. Les ententes sur l’accès aux services de justice dans les territoires sont examinées dans le cadre des évaluations du Programme d’aide juridique, du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) et du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI). Les évaluations du Programme d’aide juridique et du PJPI ont été achevées en 2016-2017. L’évaluation du PAPA a été achevée en 2017-2018. Les prochaines évaluations sont prévues : Programme d’aide juridique (2021-2022), PAPA (2022-2023) et PJPI (2023-2024).

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020

En novembre 2019, le Groupe de travail permanent (GTP) fédéral-provincial-territorial sur l’aide juridique a tenu une réunion de deux jours à Calgary. Le GTP et ses sous-comités ont également tenu 8 téléconférences en 2019-2020. Le GTP soutient les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Pour les questions relatives aux conseillers parajudiciaires, des discussions continues ont lieu par l’intermédiaire du GTP et du groupe de travail tripartite sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020 Dépenses réelles 2019 2020 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2019 2020 moins dépenses prévues 2019 2020)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 6 406 593 6 556 593 6 806 593 7 086 593 7 086 592 279 999
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 6 406 593 6 556 593 6 806 593 7 086 593 7 086 592 279 999
Explications sur les écarts

s. o.

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Aide juridique aux immigrants et réfugiés
Date de mise en œuvre
2001-2002
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2019-2020
Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Représentation juridique

Description

L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés rend le système d’asile équitable et efficace.

La prestation d’une aide juridique aux demandeurs d’asile admissibles au Canada et aux personnes participant aux procédures d’immigration fait en sorte que les personnes admissibles disposent des documents nécessaires, comprennent le processus et sont bien préparées pour leur audience. Le fait de veiller à ce que la procédure soit équitable pour tout le monde contribue à accélérer les décisions, à réduire les coûts pour le gouvernement fédéral et à obtenir de meilleurs les résultats pour les personnes et le système d’octroi d’asile dans son ensemble.

Résultats atteints

Les provinces qui offrent des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, notamment celles où la demande de services a augmenté, ont pu offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles dans des affaires d’immigration et d’asile tout au long de 2019-2020.

Conclusions des audits effectués en 2019-2020
s. o.
Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020

Les provinces qui offrent des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, notamment celles où la demande de services a augmenté, ont pu offrir des services d’aide juridique aux personnes admissibles dans des affaires d’immigration et d’asile tout au long de 2019-2020.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020

En novembre 2019, le sous-comité de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés du Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial sur l’aide juridique a tenu une réunion en personne d’une journée à Calgary. Le sous-comité a également tenu 5 téléconférences en plus d’avoir communiqué régulièrement avec le gouvernement provincial et les responsables du régime d’aide juridique tout au long de l’exercice financier.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020 Dépenses réelles 2019 2020 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2019 2020 moins dépenses prévues 2019 2020)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 22 568 880 26 991 977 11 500 000 54 488 351 54 488 320 42 988 320
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 22 568 880 26 991 977 11 500 000 54 488 351 54 488 320 42 988 320
Explications sur les écarts
L’écart entre les dépenses réelles de 54,49 millions de dollars en 2019-2020 et les dépenses prévues de 11,50 millions de dollars s’explique par les 42,99 millions de dollars de financement supplémentaire reçus au cours de l’année. Un financement supplémentaire de 16,15 millions de dollars a été consacré au renforcement de l’intégrité des frontières et du système d’octroi d’asile du Canada. Les 26,84 millions de dollars restants ont été utilisés pour répondre aux demandes d’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés, étant donné que le gouvernement provincial de l’Ontario a retiré le financement de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Programme juridique de partenariats et d’innovation

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert
Programme juridique de partenariats et d’innovation
Date de mise en œuvre
1er avril 1996
Date d’échéance
Permanent
Type de paiement de transfert
Subventions et contributions
Type de crédit
Crédits alloués dans le Budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités
2019-2020
Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Partenariats avec le système de justice

Description

Appuyer les orientations stratégiques du Ministère sur les questions liées à la violence familiale, à la violence contre les femmes et les filles autochtones, à l’accès à la justice, au harcèlement sexuel au travail, à la revitalisation des lois et des traditions juridiques autochtones et à d’autres questions émergentes.

Soutenir des partenariats qui favorisent la sensibilisation, l’acquisition de connaissances et la compréhension et qui mobilisent le public et les intervenants du système de justice en vue de cerner des changements viables en ce qui concerne les questions liées à la justice.

Résultats atteints

Les résultats atteints sont:

  • le financement de 20 nouveaux projets, dont au moins un dans chaque administration du Canada, pour sensibiliser les gens au harcèlement sexuel au travail;
  • le financement de 4 nouveaux projets portant sur la revitalisation des lois et des traditions juridiques autochtones;
  • l’accroissement du financement d’organismes de Vulgarisation et information juridiques (VIJ) pour s’assurer que les intervenants ont la capacité de favoriser l’acquisition de connaissances, la sensibilisation et la compréhension à l’égard des questions liées à la justice;
  • la participation du Canada aux travaux de trois organisations internationales, notamment son adhésion à part entière à la Commission européenne de la démocratie par le droit (Commission de Venise), pour permettre l’atteinte des objectifs stratégiques canadiens en matière de justice.
Conclusions des audits effectués en 2019-2020
s. o.
Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020

Aucune évaluation n’a été réalisée pour ce programme en 2019-2020. Toutefois, une évaluation du programme juridique de partenariats a été achevée en 2016-2017. La prochaine évaluation devrait être achevée en 2023-2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020

Échanges continus avec les bénéficiaires de financement qui offrent des services de vulgarisation de l’information juridique et renforcement de l’intérêt accordé par le Ministère aux questions liées à l’accès à la justice, à la violence familiale, à la revitalisation du droit autochtone, au harcèlement sexuel au travail et à d’autres questions de justice émergentes, au moyen d’un dialogue régulier et d’octroi de financement par appels de propositions. De l’information est également fournie sur le site Web du Ministère et communiquée aux demandeurs potentiels par téléphone et courriel.

Renseignements financiers (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2019-2020 Dépenses réelles 2019 2020 (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles 2019 2020 moins dépenses prévues 2019 2020)
Total des subventions 1 582 972 1 642 885 1 749 158 2 933 048 2 894 288 1 145 130
Total des contributions 1 356 329 1 683 383 1 113 997 6 732 985 5 592 354 4 478 357
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 2 939 301 3 326 268 2 863 155 9 666 033 8 486 642 5 623 487
Explications sur les écarts

L’écart entre les dépenses réelles de 8,49 millions de dollars pour 2019-2020 et les dépenses prévues de 2,86 millions de dollars s’explique par les nouveaux fonds reçus pour les initiatives suivantes : accorder aux Canadiens un meilleur accès à la vulgarisation de l’information juridique (VIJ) et appuyer la relation juridique renouvelée avec les peuples autochtones (appel à l’action 50), ainsi que fournir un soutien juridique et sensibiliser les gens à la lutte contre le harcèlement sexuel au travail.

Le reste de l’écart s’explique par un creux dans le volet du harcèlement au travail (VIJ) causée par le manque de demandes viables pour certaines régions et la période électorale, qui ont entraîné des retards dans l’approbation des projets et ont eu des répercussions sur la capacité des bénéficiaires à engager des fonds et à mettre en œuvre leurs projets comme prévu.