Processus de vérification des comptes des mandataires
Avril 2011

6. Observations – Protocole d’entente

6.1 Protocole d’entente sur les services offerts par le SPPC au ministère de la Justice

Il faut conclure un protocole d’entente sur les services offerts par le SPPC au ministère de la Justice et confier la responsabilité prévue à l’article 33 de la LGFP.

Le 12 décembre 2006, le SPPC, un nouveau ministère fédéral, a été créé pour remplacer l’ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice.

Un protocole d’entente régit les services que le ministère de la Justice fournit au SPPC. Toutefois, il n’existe aucun protocole d’entente sur le travail que le SPPC accomplit au nom du ministère de la Justice.

Le SPPC fournit des services au ministère de la Justice en ce qui concerne la nomination des mandataires. Les services fournis varient selon le client, que ce soit le ministère de la Justice ou d’autres ministères.

Lorsque le ministère de la Justice est le client, le SPPC saisit les renseignements figurant dans les comptes des mandataires (factures) dans le SIGF du ministère de la Justice à des fins de suivi et fait le nécessaire pour le paiement. On nous a informés que le SPPC vérifiait les comptes des mandataires afin de s’assurer qu’ils avaient été évalués, que l’approbation prévue à l’article 34 de la LGFP avait été accordée par un employé autorisé du ministère de la Justice et que les montants totaux (pour les frais et les débours) étaient exacts. Nous avons cependant appris que ni le ministère de la Justice ni le SPPC n’exerçaient le pouvoir prévu à l’article 33 de la LGFP. Le personnel du SPPC a indiqué qu’il croyait que le ministère de la Justice exerçait le pouvoir de payer prévu à l’article 33 de la LGFP, tandis que le personnel du ministère de la Justice a mentionné qu’il pensait que le SPPC exerçait le pouvoir prévu à l’article 33 de la LGFP parce que ce dernier prenait les dispositions relatives au paiement des factures des mandataires au nom du ministère de la Justice.

Pour les autres ministères clients, le SPPC saisit les comptes des mandataires dans le SIGF à des fins de suivi. Les ministères clients exercent les pouvoirs prévus aux articles 33 et 34 de la LGFP.

En général, le pouvoir de payer prévu à l’article 33 de la LGFP est délégué aux agents financiers. En déléguant ce pouvoir, on s’assure que tous les paiements et toutes les autres imputations au Trésor sont effectués à temps et sont légaux et dûment autorisés. D’après ce qu’il nous a été possible de déterminer, le pouvoir de signature prévu à l’article 33 de la LGFP n’a pas été délégué au SPPC en ce qui concerne le travail des mandataires que le ministère de la Justice paie.

Selon nous, il est nécessaire de conclure un protocole d’entente qui décrira les services offerts par le SPPC au ministère de la Justice relativement aux comptes des mandataires. Le protocole d’entente devrait définir les responsabilités particulières que le SPPC assume au nom du ministère de la Justice et confier la responsabilité prévue à l’article 33 de la LGFP.

Recommandation et réponse de la direction

10. Nous recommandons au DPF d’établir un protocole d’entente afin d’indiquer les services que le SPPC doit fournir au nom du ministère de la Justice relativement au travail des mandataires et de confier la responsabilité prévue à l’article 33 de la LGFP.

Nous sommes d’accord qu’un protocole d’entente était nécessaire; mais en date du 31 mai 2011, toutes les fonctions relatives à la saisie des données, à la préparation de rapports et au traitement des comptes des mandataires en vue de leur paiement qui sont exercées par le SPPC au nom du ministère de la Justice du Canada seront transférées aux activités du ministère de la Justice du Canada. La DGDPF entreprendra le traitement des comptes des mandataires rémunérés par le ministère de la Justice et, plus particulièrement, des approbations en vertu de l’article 33 de la LGFP.

Un protocole d’entente ne sera donc plus nécessaire.

Échéancier :
Transfert des fonctions du SPPC au ministère de la Justice du Canada : 31 mai 2011