Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire

8. Autres questions

La US Sentencing Commission (1991) a déclaré préférer aux PMO les lignes directrices sur la détermination de la peine pour un certain nombre de raisons. D'abord, les lignes directrices prévoient des PMO au bas de l'échelle des peines. Selon la Commission, les lignes directrices sont plus précises pour ce qui est de la prise en considération des caractéristiques des infractions et des délinquants. Si elles permettent aux juges de s'écarter des intervalles prescrits, ces dérogations sont rares et le niveau de certitude de la sanction est très élevé. Par contre, l'étendue du pouvoir discrétionnaire que les PMO confèrent aux procureurs du poursuivant et la difficulté de prouver tous les éléments nécessaires au procès compromettent la certitude de la sanction et donc l'effet de dissuasion escompté. Les dispositions prévoyant des PMO, soutenait la Commission, manquent éminemment de précision dans leur effet, en ce qu'elles entraînent par exemple l'infliction des mêmes peines aux petits passeurs et aux barons de la drogue. Pour ce qui concerne l'incitation des accusés à collaborer avec les autorités, la Commission faisait valoir que les lignes directrices sont tout aussi efficaces que les motions en réduction des charges pour aide substantielle à la justice déposées sous le régime des PMO. Les lignes directrices prévoient en effet deux niveaux d'allégement de la peine au motif de l'« assomption de responsabilité » par le délinquant.

De nombreux exemples illustrent le caractère gravement disproportionné aux délits des peines dont les lois prévoyant des PMO peuvent entraîner l'infliction. On se fera une idée des effets indésirables, réels ou éventuels, de la loi californienne de la troisième faute si l'on considère que des délinquants se sont trouvés passibles d'une peine d'emprisonnement s'inscrivant entre 25 ans et la perpétuité pour avoir volé à l'étalage l'équivalent de quelques dollars en produits alimentaires ou pour avoir volé une pointe de pizza sur la plage, ou que pourrait l'être hypothétiquement un homme de 50 ans, condamné deux fois avant sa majorité pour vol de bicyclette, qui essaierait de faire passer un chèque sans provision (Owens, 1995). Le caractère parfois disproportionné des peines prononcées sous le régime des lois prévoyant des PMO a entraîné la promulgation en 1994 du Violent Crime Control and Law Enforcement Act, qui, entre autres choses, exempte de l'application des PMO la première infraction liée à la drogue de délinquants non violents et de bas niveau. Les dispositions en question prescrivent aux tribunaux de suivre les lignes directrices de détermination de la peine pour cette catégorie d'accusés, reconnaissant ainsi implicitement les limites des PMO et les excès qu'elles peuvent entraîner (Oliss, 1995).

De telles soupapes de sûreté sont les conséquences inévitables de lois très rigoureuses. En Californie, la loi de la troisième faute autorise les procureurs du poursuivant public à ne pas tenir compte des condamnations antérieures des prévenus lorsqu'ils estiment que ses dispositions prescriraient autrement l'infliction d'une peine sensiblement disproportionnée au délit (Benekos et Merlo, 1995). Le caractère pour ainsi dire hydraulique du système judiciaire (c'est-à-dire le fait que le pouvoir discrétionnaire ne peut y être supprimé, mais seulement transféré) est aussi illustré par la faculté des procureurs du poursuivant public de classer les cas-limites dans la catégorie des méfaits plutôt que dans celle des actes délictueux graves, ce qui leur permet de contourner les dispositions prévoyant l'application de PMO aux actes délictueux graves avec récidive. En outre, certains procureurs du poursuivant californien ont déclaré qu'il était arrivé à l'occasion que des victimes les préviennent qu'elles ne témoigneraient pas si la condamnation du prévenu devait être prononcée sous le régime de la loi de la troisième faute. L'invalidation des jurys peut aussi être un effet secondaire indésirable des PMO. Elle peut prendre la forme du refus de déclarer coupable un accusé passible d'une peine perçue excessive (Harris et Jesilow, 2000). L'arrêt Romero de la Cour suprême de Californie constitue une autre soupape de sûreté en ce qu'il permet aux juges de ne pas tenir compte de condamnations antérieures dans l'intérêt de la justice.

On a aussi fait valoir contre les dispositions prévoyant des peines obligatoires, telles que les dispositions canadiennes prescrivant une durée minimale d'emprisonnement pour meurtre et la loi californienne de la troisième faute, qu'elles ont pour effet de limiter considérablement ou d'abolir la faculté des agents de correction de récompenser la bonne conduite (Owens, 1995). Les prisonniers purgeant des PMO sont plus difficiles à discipliner, ce qui rend la situation carcérale plus explosive. Ajoutons au chapitre des effets secondaires les cas où des suspects ont résisté à l'arrestation et même échangé des coups de feu avec les policiers parce qu'ils savaient ou croyaient qu'ils seraient poursuivis sous le régime d'une loi de la troisième faute (Benekos et Merlo, 1995). Ces observations illustrent une autre caractéristique « hydraulique » des lois de cette nature, à savoir le transfert d'une part de violence de la rue au système de justice pénale. On a aussi fait valoir que le désespoir croissant des accusés entraînerait une augmentation du nombre de suicides, ainsi que de meurtres de témoins, la sévérité des peines prévues dès l'abord ne permettant guère de les aggraver dans ce dernier cas (Markel, 1996).

L'inflexibilité des PMO donne lieu à l'infliction de peines d'une disproportion parfois criante. L'éventualité de telles peines entraîne inévitablement des comportements compensateurs qui enfreignent le régime de détermination de la peine. La prescription de peines minimales sévères peut augmenter le danger auquel sont exposés les policiers, le personnel correctionnel, les victimes et les témoins, étant donné qu'elles risquent d'amener les délinquants à prendre des mesures plus désespérées pour éviter la capture ou la condamnation et les priver d'incitation à coopérer avec l'administration pénitentiaire une fois qu'ils sont incarcérés.

La US Sentencing Commission estime préférables aux PMO les lignes directrices sur la détermination de la peine, parce que celles-ci font augmenter les chances que la peine soit proportionnelle au délit et que les caractéristiques du délinquant soient prises en considération. Il est en outre probable que les lignes directrices seront appliquées plus systématiquement, les intervenants du système judiciaire ayant moins de raisons de les contourner.