Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada – Discussions avec les Canadiens sur la protection des renseignements personnels

Dans le cadre de son engagement à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministère de la Justice Canada a tenu une consultation publique en ligne à l’automne-hiver 2020-2021, afin d’obtenir les idées des Canadiens sur la façon dont la Loi peut être actualisée. Les commentaires reçus pendant la consultation seront résumés et publiés dans un rapport qui sera accessible en ligne.

Comme première étape, le ministère de la Justice a mobilisé, en 2019 des intervenants spécialisés afin d’obtenir leur opinion et leur rétroaction sur les aspects techniques et juridiques à prendre en considération pour moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels. Une série de documents techniques ont servi de base pour ces discussions. Les commentaires des intervenants ont été résumés dans un rapport sur ce que nous avons entendu.

Documents de discussion techniques ciblés

Rapport sur ce que nous avons entendu

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