Chapitre 1 : Priorités partagées

En guise de note préliminaire à ce chapitre, le Canada reconnaît que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies stipule que « les mesures visant la mise en œuvre de la Déclaration au Canada doivent tenir compte de la diversité des peuples autochtones et, en particulier, de la diversité des identités, cultures, langues, coutumes, pratiques, droits et traditions juridiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis, de leurs institutions et systèmes de gouvernance, de leurs liens avec la terre et des savoirs autochtones ».

Le Canada reconnaît que, même si certaines priorités peuvent être communes aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, l’adoption d’une approche fondée sur les distinctions exige que les relations et l’engagement du Canada avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis comprennent des approches ou des actions différentes et aboutissent à des résultats différents. Le Canada reconnaît également l’importance des traités historiques et modernes dans le cadre de l’élaboration de ses relations et de ses approches. Enfin, le Canada reconnaît qu’il est nécessaire de tenir compte des effets de la colonisation et des diverses formes de discrimination sur les identités autochtones et sur la capacité de certains peuples autochtones à maintenir leurs liens avec leurs terres, cultures, langues et communautés traditionnelles.

Priorités législatives

Mesures pour s’assurer que les lois du Canada sont compatibles avec la Déclaration des Nations Unies

L’objectif de ce domaine prioritaire est de garantir un Canada où :

Documents connexes

Ressources connexes

  • le respect des droits des Autochtones est systématiquement inscrit dans les lois fédérales et les politiques élaborées en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones concernés.

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :

  1. Élaborer et mettre en œuvre un processus et des directives supplémentaires pour les ministères et les organismes du gouvernement fédéral afin de s’assurer que les projets de loi et les règlements proposés sont compatibles avec la Déclaration des Nations Unies, en s’appuyant sur les éléments suivants :
    • des directives provisoires initiales pour évaluer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies (Justice Canada)
    • des directives du Cabinet sur les évaluations obligatoires compatibles avec la Déclaration des Nations Unies (Bureau du Conseil privé, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
    • d’autres outils pour faire progresser la mise en œuvre de l’article 5 de la Loi. (Divers ministères)
  2. Cerner et classer par ordre de priorité les lois fédérales existantes en vue d’une révision et d’une éventuelle modification, notamment :
    • une clause dérogatoire dans la Loi d’interprétation (Justice Canada)
    • une disposition interprétative dans la Loi d’interprétation ou d’autres lois, qui prévoirait l’utilisation de la Déclaration des Nations Unies dans l’interprétation des lois fédérales (Justice Canada)
    • tout autre texte législatif spécifique déjà en cours d’examen ou dont l’examen a été jugé prioritaire par les partenaires autochtones et les ministères concernés. (Tous les ministères)
  3. Si une loi exige un examen périodique, les ministères responsables mèneront cet examen de manière à assurer la compatibilité de cette loi avec la Déclaration des Nations Unies et qu’elle répond aux exigences de consultation et de collaboration applicables de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. (Tous les ministères)

Combattre les injustices, les préjugés, la violence ainsi que le racisme et la discrimination systémiques

L’objectif de ce domaine prioritaire est de garantir un Canada où :

  • les peuples autochtones expriment et exercent pleinement leurs droits distincts et vivent au Canada sans faire l’objet d’ingérence sur les plans interpersonnel, systémique et institutionnel, et sans être victimes d’oppression ni d’autres inégalités liées au racisme et à la discrimination, quel que soit leur lieu de résidence.

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :

  1. Élaborer conjointement une approche globale pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans le cadre de la nouvelle Stratégie canadienne de lutte contre le racisme. (Patrimoine canadien)
  2. Fournir un financement de programme pour soutenir les initiatives communautaires visant à combattre le racisme envers les Autochtones. (Patrimoine canadien)
  3. Mettre pleinement en œuvre le Principe de Joyce et s’assurer qu’il guide l’élaboration conjointe d’une loi pour la santé des Autochtones, laquelle sera fondée sur les distinctions, afin de favoriser des systèmes de santé qui respecteront les personnes autochtones et garantiront leur sécurité et leur bien‑être physique, mental et culturel. L’élaboration conjointe de la législation sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions sera entreprise avec les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les partenaires intersectoriels et les provinces et territoires afin d’orienter les options législatives potentielles. (Services aux Autochtones Canada)
  4. Travailler en collaboration avec les partenaires, y compris les organisations autochtones, les partenaires des systèmes de santé et les établissements d’enseignement, et mobiliser davantage les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d’élaborer une approche nationale à plus long terme pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans les systèmes de santé, afin de favoriser l’équité en matière de santé et l’accessibilité pour les peuples autochtones. Ce travail comprend les éléments suivants :
    • Élaborer une approche nationale à long terme pour améliorer l’accès à des services de santé culturellement sûrs et intégrer la sécurité culturelle et la sécurité des patients dans les systèmes de santé
    • Introduire des mesures visant à accroître la responsabilité au sein des systèmes de santé
    • Soutenir et renforcer les capacités des ressources humaines dans le domaine de la santé.

    L’approche à long terme sera guidée par les dialogues nationaux en cours, par le renouvellement de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme et par l’élaboration conjointe d’une loi sur la santé autochtone, fondée sur les distinctions, afin de mettre pleinement en œuvre le principe de Joyce. (Services aux Autochtones Canada, Santé Canada)

  5. Collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer l’accès juste et équitable à des services de santé de qualité, sécuritaires culturellement, notamment grâce à une prestation de services intégrée entre les administrations, ainsi qu’à une mobilisation et à une collaboration significative avec les organisations et les gouvernements autochtones. (Services aux Autochtones Canada, Santé Canada)
  6. En se basant sur les conclusions du Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et les appels propres aux Métis pour le Miskotahâ, travailler à mettre fin à la violence systémique contre les femmes et les filles autochtones et les personnes de genre différent en :
    • poursuivant la mise en œuvre de La voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées
    • élaborant une stratégie globale de prévention de la violence afin d’élargir les mesures de soutien culturellement pertinentes pour les femmes et fondées sur le genre, les enfants, les familles et les personnes 2ELGBTQI+ victimes de violence fondée sur le sexe
    • travaillant en partenariat avec les peuples et les organisations autochtones ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres partenaires pour élaborer des solutions pour les personnes qui cherchent à échapper à des environnements abusifs, ce qui comprend l’accès à des logements sûrs, des abris, des services-conseils, une aide juridique et des projets de guérison partout au pays, y compris dans les réserves, dans le Nord, et en milieux urbains. (Divers ministères)
  7. Continuer à orienter la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (PAN pour mettre fin à la VFS), en particulier le Pilier 4, conjointement avec les peuples autochtones. Le PAN pour mettre fin à la VFS a été lancé en novembre 2022 et comprend un pilier sur les approches dirigées par les Autochtones qui est complémentaire au Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ et harmonisé avec celui-ci. Le Pilier 4 reconnaît l’importance de prévenir et de combattre la VFS envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones par le biais d’approches dirigées par des Autochtones et fondées sur le genre. (Divers ministères)
  8. Mettre en œuvre le Pilier 3 du Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+, « Appuyer la résilience et la résurgence des Autochtones au sein des communautés 2ELGBTQI+ » en mettant l’accent sur la promotion des droits et l’égalité des personnes 2ELGBTQI+ par le biais de consultation et de collaboration avec les peuples autochtones et les organisations autochtones nationales, les gouvernements et les organisations représentatives, tout en reconnaissant les approches culturelles et les identités distinctes. (Divers ministères)
  9. Établir un partenariat avec les communautés et les organisations autochtones, l’industrie, d’autres ministères fédéraux ainsi que les provinces et les territoires afin d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie visant à :
    • renforcer la sûreté et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones à toutes les étapes du processus de développement des ressources
    • donner aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones les moyens de participer au processus de développement des ressources et d’en bénéficier équitablement grâce à une participation accrue dans toutes les disciplines et professions, à des postes de direction et tout au long de la chaîne d’approvisionnement
    • établir des partenariats et déterminer les orientations avec d’autres ministères fédéraux afin de définir des interventions pangouvernementales pour atténuer les répercussions des projets de développement liés aux ressources naturelles sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones. (Ressources naturelles Canada)
  10. Veiller à ce que les lois fédérales protègent intégralement les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones contre les stérilisations forcées. (Justice Canada)

Promouvoir le respect et la compréhension mutuels et de bonnes relations, notamment grâce à de la formation sur les droits de la personne

L’objectif de ce domaine prioritaire est de bâtir un Canada où :

  • tous les peuples et secteurs de la société canadienne respectent la diversité et la spécificité des peuples autochtones ainsi que leurs droits inhérents, constitutionnels et humains, et où des systèmes, des structures et des processus sont en place pour défendre ces droits de la personne.

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :

  1. Élaborer et mettre en œuvre conjointement avec des experts autochtones et en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada une formation essentielle pour les fonctionnaires fédéraux qui favorisera une compréhension et une compétence fondamentale  de l’histoire, des droits et titres des peuples autochtones, des traités, de la Déclaration des Nations Unies, de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, de la dynamique des relations respectueuses, du racisme systémique envers les Autochtones et de la véritable réconciliation. (Justice Canada et divers ministères)
  2. Créer une Stratégie d’apprentissage interculturelle grâce à la consultation des parties prenantes internes et communautaires pour orienter l’examen, l’acquisition, la promotion, la conception et la fourniture de produits éducatifs permettant de promouvoir les compétences interculturelles dans tous les aspects de l’apprentissage. (Gendarmerie royale du Canada)
  3. Encourager les employeurs sous réglementation fédérale à travailler en partenariat avec leurs employés et les organisations et groupes autochtones pour s’assurer que les lieux de travail et les pratiques sont équitables et inclusifs, tout en sensibilisant à la culture et aux enjeux autochtones. Ce travail doit être fait de manière mesurable. (Emploi et Développement social Canada)
  4. Collaborer avec l’Institut national de la magistrature pour explorer les possibilités d’offrir une formation sur la Déclaration des Nations Unies à l’appareil judiciaire. (Justice Canada)
  5. Élaborer et distribuer, en collaboration avec des organisations éducatives autochtones, des musées et d’autres organisations, le cas échéant, du matériel pédagogique pour informer les Canadiens non autochtones sur la Déclaration des Nations Unies et les droits de la personne des peuples autochtones. (Justice Canada et divers ministères)

Assurer la surveillance et la responsabilité de la mise en œuvre de la Déclaration

L’objectif de ce domaine prioritaire est de bâtir un Canada où :

  • les peuples autochtones peuvent s’attendre à ce que le gouvernement du Canada s’acquitte honorablement de toutes les obligations et responsabilités qui lui incombent en vertu de la loi (y compris la Loi sur la Déclaration des Nations Unies), de la common law, de l’obligation de fiduciaire et des obligations constitutionnelles, et lui faire confiance.
  • les peuples autochtones peuvent facilement accéder aux processus et mécanismes visant à garantir la responsabilité du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la réalisation des objectifs de la Déclaration des Nations Unies et au respect des droits et titres autochtones.

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :

  1. Créer un mécanisme indépendant relatif au suivi, à la surveillance, aux recours ou aux mesures de réparation des droits des autochtones ou des mécanismes dont la fonction serait de permettre aux peuples autochtones d’avoir accès à des procédures justes et équitables pour le règlement des différends et des conflits et de prendre rapidement des décisions à ce sujet, ainsi que de disposer de recours efficaces en cas d’atteinte ou de violation de leurs droits individuels et collectifs.

    Ses fonctions pourraient être aussi les suivantes :

    • faire progresser et surveiller la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et/ou rendre des comptes à cet égard comme moyen de reddition de comptes
    • promouvoir les droits des Autochtones grâce à la recherche et à l’éducation
    • faire progresser les initiatives visant à prévenir et à mettre fin à la discrimination systémique et aux autres violations des droits de la personne dont sont victimes les personnes autochtones
    • contribuer à l’objectif de reconstruction de la gouvernance autochtone et à la mise en œuvre continue des instruments internationaux relatifs aux droits de la personne dans le droit canadien.

    Tout mécanisme ou mécanisme lié aux droits autochtones devra :

    • être mené par les Autochtones et inclure une représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis et qui reflète équitablement l’ensemble de la diversité, notamment des genres
    • être fondé sur les distinctions en reflétant une diversité de droits, d’intérêts et de situations des Premières Nations, des Inuits et des Métis
    • être fondé sur les coutumes, les traditions, les règles et les systèmes juridiques des peuples autochtones, ainsi que sur les droits de la personne internationaux
    • être accessible et facile à utiliser pour les personnes autochtones
    • être adéquatement financé et administré
    • être complémentaire aux autres mécanismes de suivi, de contrôle et de résolution des litiges, sans les dupliquer. (Justice Canada)

Surveiller la mise en œuvre du Plan d’action, le réviser et le modifier

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :

  1. Rendre compte publiquement des progrès accomplis dans un rapport annuel au Parlement et s’efforcer d’assurer un suivi coordonné et complet de la mise en œuvre du Plan d’action par les organismes existants et les nouveaux organismes qui pourraient être créés. (Justice Canada)
    • Inclure dans le rapport annuel de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies une section décrivant les progrès vers le démantèlement de la Loi sur les Indiens et la reconnaissance de l’autodétermination des nations autochtones ainsi que de veiller à faire le suivi et évaluer l’application et les résultats de l’ACS Plus. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Justice Canada et divers ministères)
    • Coordonner, pour le Rapport annuel de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, le rapport complet des mesures prises en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones conformément à l’article 5 par chaque ministère et organisme fédéral concerné. (Justice Canada)
    • Élaborer des indicateurs de performance avec les peuples autochtones et les organisations représentatives pour veiller à ce que les progrès fassent l’objet de rapports. (Justice Canada)
  2. Élaborer et mettre en œuvre conjointement un processus d’examen et de mise à jour du Plan d’action tous les cinq ans, ainsi qu’un processus pour apporter des modifications au Plan d’action. (Justice Canada)

  3. Créer un Comité consultatif de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies (Comité consultatif) qui comprendra des experts des Premières Nations, des Inuits et des Métis désignés par les gouvernements et les organisations représentatives des Premières Nations, des gouvernements et des organisations représentatives métis, et des organisations inuites établies en vertu d'un traité ou leurs délégués et qui fournira un soutien et des conseils sur demande relativement à la mise en œuvre des priorités communes incluses dans le présent plan d’action.

    Les conseils du Comité consultatif seront pris en compte au moment où le ministre, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones et avec d’autres ministres fédéraux, mettra en œuvre les priorités communes du présent Plan d’action. (Justice Canada)

Priorités transversales

Autodétermination, autonomie gouvernementale et reconnaissance des traités (articles 3, 4, 37)

L’objectif de ce domaine prioritaire est de bâtir un Canada où :

  • les peuples autochtones exercent leurs droits à l’autodétermination et à l’autonomie et en jouissent pleinement, notamment en établissant, en maintenant et en appliquant leurs propres compétences, lois, corps dirigeants, institutions et structures politiques, économiques et sociales liées aux communautés autochtones.
  • les traités, les accords et d’autres ententes constructives avec les peuples autochtones sont confirmés et pleinement mis en œuvre.
  • les lois, politiques et pratiques coloniales qui ont entravé l’autonomie des peuples autochtones sont abrogées ou modifiées.
  • le pluralisme juridique au Canada reconnaît et reflète les régimes juridiques autochtones. La reconnaissance de la compétence inhérente et des ordres juridiques des nations autochtones est donc le point de départ des discussions visant les interactions entre les compétences et les lois fédérales, provinciales, territoriales et autochtones.
  • les gouvernements autochtones, comme tout autre ordre de gouvernement, ont accès à des mécanismes fiscaux et à des revenus continus, stables et à long terme pour pouvoir remplir leur rôle et leurs responsabilités et assurer le bien-être et l’épanouissement de leurs citoyens.

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :

  1. Le Canada retirera les politiques sur les revendications territoriales globales et les droits inhérents et publiera une déclaration publique qui clarifiera l’approche du Canada en matière de reconnaissance des droits, y compris l’identification des lois et des politiques qui orientent la négociation de traités, d’accords et d’autres ententes constructives. La déclaration publique stipulera que l’extinction des droits n’est pas un objectif stratégique. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
  2. Éliminer et réduire les obstacles à la conclusion d’ententes de règlements conjointement identifiés et élaborer conjointement des approches pour la mise en œuvre du droit à l’autodétermination par l’entremise de traités, d’accords négociés et d’autres ententes constructives, de même que de nouvelles politiques et de mécanismes législatifs. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
  3. Conformément à l’article 37 de la Déclaration des Nations Unies, mettre en œuvre de façon honorable les traités historiques et modernes, les ententes sur l’autonomie gouvernementale, les accords et les ententes constructives – voir les mesures précises dans les chapitres suivants. (Tous les ministères)
  4. Élaborer, en collaboration avec les signataires des ententes sur l’autonomie gouvernementale, des solutions aux obstacles de nature politique ayant une incidence sur la mise en œuvre des accords ou des ententes sur l’autonomie gouvernementale et travailler pour les résoudre au moyen de mesures et de mécanismes appropriés. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
  5. Entreprendre avec les partenaires l’élaboration conjointe d’un Cadre stratégique de transfert de services. Le Cadre aurait pour but de faire avancer conjointement le transfert de responsabilités pour la conception, la prestation et la gestion de services de Services aux Autochtones aux partenaires autochtones. (Services aux Autochtones Canada)
  6. Accroître l’accès à la justice pour les peuples autochtones, renforcer les communautés et faire progresser l’autodétermination en :
    • finalisant une Stratégie en matière de justice autochtone, en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires, qui fournira un cadre de mesures concrètes pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice canadien (Justice Canada et divers ministères)
    • fournissant un soutien continu aux travaux et aux initiatives communautaires liés à la revitalisation et à l’application des lois et des ordonnances juridiques autochtones. (Justice Canada, Sécurité publique Canada et divers ministères)
  7. Poursuivre la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui affirme le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, y compris la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille, et établir des normes minimales pour la prestation de services adaptés à la culture et dirigés par les Autochtones afin de réduire le nombre d’enfants autochtones pris en charge et veiller à ce qu’ils restent en contact avec leur famille, leur communauté et leur culture. (Services aux Autochtones Canada)
  8. Continuer de soutenir la souveraineté des données autochtones et les stratégies de données dirigées par les Autochtones grâce à des options législatives, réglementaires et politiques afin de permettre aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis de disposer de capacités suffisantes et durables, nécessaires au contrôle, à la gestion, à la protection et à l’utilisation de leurs données dans le but d’offrir des services efficaces à leurs populations, de raconter leurs propres histoires, de participer aux processus décisionnels fédéraux sur les questions qui les touchent et de réaliser leurs visions respectives de l’autodétermination. Cela devrait comprendre les approches de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement afin de simplifier le partage de données et de fonds d’information fédéraux et l’accès à ceux-ci en temps opportun pour les partenaires autochtones, tout en respectant la vie privée des personnes. Cela permettra aux Autochtones d’avoir compétence sur leurs données et de mener des enquêtes et d’autres stratégies de collecte de données, notamment pour traiter les demandes, faciliter la prise de décisions et effectuer des recherches généalogiques. (Services aux Autochtones Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Bibliothèque et Archives Canada, divers ministères)
  9. En s’appuyant sur le renouvellement en cours des politiques et des programmes, le gouvernement du Canada travaillera en collaboration avec les partenaires autochtones pour déterminer les possibilités de réformer et de renforcer les éléments fondamentaux qui soutiennent les négociations et les approches fondées sur les droits. Ce travail de collaboration peut comprendre un examen de l’administration du programme, du maintien des capacités, du financement et des modèles d’exécution, ce qui comprend la gestion du processus de détermination des droits prévus à l’article 35. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)

Terres, territoires et ressources (articles 10, 26, 27, 28, 30, 32)

L’objectif de ce domaine prioritaire est de bâtir un Canada où :

  • les peuples autochtones exercent leurs droits inhérents et en jouissent pleinement, y compris le droit de posséder, d’utiliser, de mettre en valeur et de gérer les terres et les ressources sur leurs territoires.
  • la compétence autochtone sur les terres et les ressources est pleinement exercée et respectée, y compris par l’intermédiaire des processus d’harmonisation si nécessaire.
  • le gouvernement du Canada respecte pleinement les titres et les droits autochtones, ainsi que les relations sacrées des peuples autochtones avec leurs terres, leurs eaux et leurs ressources, et leurs responsabilités à l’égard de celles-ci, notamment par l’intermédiaire de ses lois, de ses politiques et de ses pratiques.

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :

  1. Élaborer, en collaboration avec les provinces, les territoires et l’industrie, des directives sur l’engagement des peuples autochtones dans les projets relatifs aux ressources naturelles, lesquelles :
    • sont conformes aux dispositions de la Déclaration des Nations Unies, notamment au paragraphe 32(2), qui appelle à la consultation et à la collaboration de bonne foi avec les peuples autochtones concernés afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet affectant leurs terres ou territoires et autres ressources
    • fournissent des recommandations pratiques pour une application réussie du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (y compris dans les situations où de multiples processus réglementaires sont nécessaires), conformément au(x) résultat(s) de la mesure 66 du Plan d’action
    • soutiennent l’intégration des connaissances autochtones particulières et localisées détenues par les peuples autochtones dans le cadre de la conception et de la gouvernance des projets
    • contribuent à l’amélioration et au renforcement des processus d’engagement des peuples autochtones dans les projets relatifs aux ressources naturelles. (Divers ministères)
  2. Créer et mettre en œuvre des mesures pour améliorer la participation économique des Autochtones et de leurs communautés dans le secteur de l’exploitation des ressources naturelles. (Ressources naturelles Canada)
  3. Consulter les communautés, les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et collaborer avec ceux-ci pour i) accroître la participation des peuples autochtones aux projets et aux questions qui sont actuellement réglementés par la Régie de l’énergie du Canada (REC) et ii) définir des mesures qui leur permettraient d’exercer l’autorité réglementaire fédérale à l’égard de ceux-ci.

    L’atteinte de ces objectifs inclut les étapes suivantes :

    • Élaborer des règlements concernant le pouvoir du ministre des Ressources naturelles du Canada de conclure des accords qui permettraient aux corps dirigeants autochtones d’être autorisés à exercer des pouvoirs, des devoirs et des fonctions spécifiques en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
    • Modifier le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres et les Guides de dépôt applicables au cycle de vie (conception, construction, exploitation et cessation d’exploitation) des infrastructures réglementées par la REC, de manière à ce :
      • qu’ils incorporent les connaissances particulières localisées détenues par les peuples autochtones, ainsi que les lois, les politiques, les pratiques, les protocoles et les connaissances autochtones
      • qu’ils renforcent les mesures visant à prévenir les répercussions sur les droits et les intérêts des peuples autochtones et à y remédier, notamment en ce qui concerne les ressources patrimoniales et les sites revêtant une signification particulière pour les peuples autochtones.
    • Développer un modèle systémique pour renforcer la participation des peuples autochtones à la conformité et à la surveillance tout au long du cycle de vie (conception, construction, exploitation et cessation d’exploitation) de l’infrastructure réglementée par la REC. Ce modèle intégrerait les apprentissages tirés des structures et des relations existantes.
    • Consulter et collaborer afin de déterminer les mesures qui seraient nécessaires pour aider les corps dirigeants autochtones, ou la mise en place potentielle de nouvelles institutions décisionnelles autochtones, à exercer le pouvoir de réglementation sur les projets et les questions relevant de la Régie canadienne de l’énergie, y compris :
      • Élaborer conjointement avec les communautés, les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi qu’avec les ministères fédéraux et les organes de réglementation concernés, le mandat de ces organismes ou institutions, ainsi que les mécanismes nécessaires pour leur confier certains pouvoirs de réglementation
      • Déterminer les mesures et affecter les ressources nécessaires pour continuer le développement des capacités et de l’expertise nécessaires à l’exercice de l’autorité réglementaire par ces organismes ou institutions.

    Ce travail pourrait amener d’autres ministères fédéraux, organismes de réglementation ou institutions à travailler de la même manière en consultation et en collaboration avec les communautés, les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis, pour :

    • accroître la participation des peuples autochtones
    • fixer des mesures qui permettraient à ceux-ci d’exercer une autorité réglementaire à l’égard des projets d’exploitation de ressources naturelles sous réglementation fédérale. (Ressources naturelles Canada, Régie canadienne de l’énergie)
  1. Les peuples autochtones exercent des droits de récolte (p. ex. par la chasse, le piégeage, la cueillette et la pêche) sur la majorité des terres, des eaux et des glaces administrées par Parcs Canada, comme ils le font depuis des millénaires. Afin de respecter les droits des peuples autochtones et l’exercice de leurs responsabilités envers les terres, les eaux et les glaces, et de répondre aux exigences de l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, Parcs Canada permettra aux peuples autochtones de pratiquer la récolte dans les lieux patrimoniaux où des obstacles subsistent. Cet objectif sera atteint grâce à l’élaboration conjointe de modifications législatives et d’initiatives politiques qui respectent les droits énoncés à l’article 35, tels que des accords de gestion qui s’harmonisent avec les lois et les protocoles autochtones, facilitent l’accès et renforcent les rôles des gardiens autochtones, y compris l’application de la loi. Ce travail sera coordonné avec d’autres mesures du Plan d’action et comprendra une formation sur la compétence culturelle pour les employés de Parcs Canada afin de renforcer la compréhension des droits et des responsabilités des autochtones. Les travaux seront entrepris en collaboration avec les ministères du gouvernement fédéral dont les mandats et les compétences se chevauchent, le cas échéant. (Parcs Canada)
  2. Poursuivre les modifications et les réformes de la loi, des règlements et des politiques sur les pêches pour appuyer l’autodétermination et la mise en œuvre et l’exercice concrets des droits de pêche des Autochtones, y compris des droits ancestraux et issus de traités. (Pêches et Océans Canada)
  3. D’une manière mesurable, améliorer les outils, les accords et les approches transparentes axés sur la collaboration pour mieux assurer la conception, la promotion, la prestation et la gestion collaboratives des activités liées aux pêches, ainsi que la conservation et la protection de l’habitat du poisson. Pêches et Océans Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continueront de poursuivre la recherche de possibilités de gouvernance collaborative en matière de pêches grâce à des négociations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement. (Pêches et Océans Canada)
  4. Fournir un financement prévisible et flexible qui garantira que les partenaires autochtones ont la capacité de fournir des services liés aux pêches, à l’habitat et aux sciences ainsi que des services océaniques et maritimes. Fournir un financement prévisible et flexible pour garantir que les nations et les organisations autochtones ont la capacité de participer de manière effective aux processus consultatifs et de cogestion et à la prise de décisions liées à la gestion des ressources aquatiques et des océans. (Pêches et Océans Canada)
  5. Élaborer et mettre en œuvre des mesures législatives, des politiques ou des programmes, et fournir un financement prévisible et flexible, afin de garantir que les gardes-pêche puissent répondre aux besoins de la communauté. (Pêches et Océans Canada)
  6. Créer et utiliser des mécanismes qui respectent et intègrent le savoir autochtone en tant que système de connaissances distinct dans la gestion des pêches, de l’habitat du poisson, de la conservation, de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin. (Pêches et Océans Canada)
  7. Au moyen d’une consultation et d’une collaboration et de partenariats concrets avec les groupes autochtones et les partenaires de la Colombie-Britannique et du Yukon, Pêches et Océans Canada mettra en œuvre l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP) pour protéger et revitaliser les populations de saumon et leurs habitats. (Pêches et Océans Canada)
  8. Au moyen d’une consultation et d’une collaboration et de partenariats concrets avec les gouvernements, organisations communautés autochtones et autres partenaires, promouvoir les aires marines protégées et de conservation autochtones afin de soutenir les engagements du Canada en matière de réconciliation et de conservation du milieu marin. (Pêches et Océans Canada)
  9. Établir des mécanismes et des processus efficaces pour lutter contre le racisme systémique dans l’application des lois et des règlements sur les pêches. (Pêches et Océans Canada)
  10. Poursuivre l’élaboration d’une loi nationale sur l’aquaculture qui appuiera l’autodétermination et la mise en œuvre significative des droits ancestraux et issus de traités. (Pêches et Océans Canada)
  11. Élaborer conjointement des cadres, des mécanismes, des processus et des approches stratégiques qui aident le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes à assurer la compatibilité de leurs programmes et de leurs activités avec l’article 30 et d’autres articles pertinents de la Déclaration des Nations Unies. (Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes)

Environnement (article 29)

L’objectif de ce domaine prioritaire est d’assurer un Canada où :

  • les peuples autochtones jouissent du droit à un environnement naturel sain et à des connaissances autochtones intégrées à la protection et à la gestion des terres, des eaux, des plantes et des animaux.
  • les peuples autochtones jouent un rôle central dans la conservation de la biodiversité, la conservation de l’eau et de l’environnement, la planification des mesures relatives aux changements climatiques, l’élaboration de politiques et la prise de décisions.
  • l’autodétermination en matière de lutte contre les changements climatiques est considérée comme essentielle à la réconciliation du Canada avec les peuples autochtones.

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :

  1. Avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, élaborer un programme de leadership autochtone en matière de climat, y compris des stratégies fondées sur des distinctions pour investir les ressources et les pouvoirs nécessaires pour que les peuples autochtones puissent exercer pleinement leur droit à l’autodétermination en ce qui a trait à la lutte aux changements climatiques. Il s’agit notamment de veiller à ce que les Premières Nations, les Inuits et les Métis disposent d’un financement stable et à long terme pour mettre en œuvre leurs mesures de lutte contre les changements climatiques et prendre des décisions en la matière en collaboration avec le gouvernement du Canada, et à ce que les obstacles systémiques au leadership autochtone en matière de lutte aux changements climatiques soient levés. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Environnement et Changement climatique Canada)
  2. Continuer de favoriser le leadership autochtone en matière de conservation au moyen d’initiatives telles que le programme Gardiens autochtones, l’Initiative de partenariats autochtones et la conservation par zone menée par les Autochtones qui permettront d’assurer un maintien des capacités jusqu’en 2026, incluant le financement de projets pour la permanence. (Environnement et Changement climatique Canada)
  3. S’appuyer sur l’important travail ayant déjà eu lieu pour reconnaître, valoriser et incorporer la science autochtone dans les études scientifiques menées par ECCC tout en continuant à soutenir la nouvelle Division des sciences autochtones, établie en 2022 afin d’établir des ponts et de concilier la science autochtone et la science occidentale de façon à guider la science, la politique et la prise de décisions relativement aux programmes d’ECCC. (Environnement et Changement climatique Canada)
  4. Créer une Agence canadienne de l’eau et promouvoir la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour qu’elle reflète la nouvelle réalité en matière d’eau douce au pays, notamment en ce qui concerne les changements climatiques et les droits des Autochtones. (Environnement et Changement climatique Canada)
  5. Faire le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026 et à l’élaboration d’une nouvelle stratégie pour 2026, par l’intermédiaire de la participation au Conseil consultatif sur le développement durable du ministre et par le biais d’autres moyens de consultation. La participation des populations autochtones est un principe fondamental de la Loi fédérale sur le développement durable. La Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026 inclut les points de vue des membres des organisations autochtones nationales et un engagement à rendre compte sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et à prendre un large éventail de mesures pour soutenir les Premières Nations, les Inuits et les Métis. (Environnement et Changement climatique Canada)
  6. L’Agence d’évaluation d’impact mettra en œuvre la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) de manière à ce qu’elle respecte les objectifs et l’esprit de la Déclaration des Nations Unies. Cela comprend notamment :
    • la réalisation des études d’impact en mettant l’accent sur la nécessité d’obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause
    • la maximisation de la collaboration et du partenariat avec les Autochtones, y compris le progrès des règlements pour permettre les ententes en vertu des alinéas 114(1)d) et e) de la LEI
    • la mobilisation et la participation précoces, cohérentes et concrètes à toutes les phases de l’évaluation d’impact
    • le respect des droits, de la culture et des compétences des Autochtones
    • la prise en compte obligatoire des connaissances autochtones dans les évaluations d’impact
    • le renforcement en permanence des relations entre la Couronne et les Autochtones
    • le renforcement des capacités des Autochtones en matière d’évaluation d’impact
    • la prise en compte des facteurs sanitaires, sociaux et économiques, y compris les répercussions sur les femmes, les jeunes et les Aînés
    • la prise en considération des effets cumulatifs que sa réalisation, combinée à l’exercice d’autres activités concrètes, passées ou futures, est susceptible de causer. (Agence d’évaluation d’impact du Canada)

Droits civils et politiques (articles 6, 7, 9, 17, 33, 35, 36)

L’objectif de cette priorité est de bâtir un Canada où :

  • les peuples autochtones jouissent d’un respect et d’une protection égaux de leurs droits civils et politiques.
  • les peuples autochtones jouissent de leur droit d’entretenir et de développer, à travers ces frontières, des contacts, des relations et des liens de coopération avec leurs propres membres ainsi qu’avec les autres peuples, notamment des activités ayant des buts spirituels, culturels, politiques, économiques et sociaux.

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :

  1. Poursuivre les modifications législatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les modifications aux règlements pertinents et les révisions des politiques afin de résoudre les problèmes complexes de passage à la frontière et de migration auxquels sont confrontés les peuples autochtones divisés par les frontières internationales du Canada, y compris les options visant à modifier les dispositions relatives au droit d’entrée au Canada et les exigences en matière de permis de travail et de permis d’études.

    La consultation des peuples autochtones et des organisations qui les représentent pour la mise en œuvre des mesures du Plan d’action est lancée en 2023, en vue de faire avancer les modifications et les réformes politiques en 2024. Parallèlement, le gouvernement du Canada poursuivra les discussions avec ses partenaires internationaux sur les questions relatives au passage à la frontière par les Autochtones. (Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)

  2. Répondre à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Desautel1 en engageant des discussions exploratoires avec des titulaires de droits de l’article 35 pour aborder les répercussions du colonialisme sur les groupes autochtones touchés par les frontières internationales. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
  3. Tirer parti du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI) pour mobiliser les communautés autochtones et les provinces et territoires et travailler avec eux sur des approches visant à améliorer les services de police pour veiller à ce qu’ils soient professionnels, dévoués et adaptés aux communautés des Premières Nations et des Inuit, en mettant l’accent sur :
    • les nouveaux investissements pour des services de police adaptés à la culture dans les communautés des Premières Nations et des Inuits
    • les services de police autoadministrés dans les communautés des Premières Nations
    • l’élargissement du PSPPNI à d’autres communautés des Premières Nations et des Inuits
    • les budgets de fonctionnement accrus pour les communautés actuelles du PSPPNI. (Sécurité publique Canada)
  4. Explorer des approches communautaires de la sécurité publique dans les communautés autochtones en soutenant la mise en œuvre et en évaluant l’efficacité des approches des projets pilotes d’agents de sécurité communautaire pour aider à répondre aux besoins de sécurité communautaire des communautés autochtones. (Sécurité publique Canada)
  5. Dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, continuer d’investir dans des projets communautaires adaptés aux traumatismes et culturellement pertinents et soutenir le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes et sa ligne d’information. (Sécurité publique Canada)
  6. Par l’entremise du Fonds de prévention du crime chez les communautés autochtones et du Nord, continuer d’investir dans des stratégies de prévention du crime et des services communautaires dirigés par des Autochtones. (Sécurité publique Canada)
  7. Dans le cadre de l’Initiative en matière de planification de la sécurité des communautés autochtones (IPSCA), continuer à :
    • appuyer les efforts dirigés par les Autochtones et les solutions communautaires qui permettent de cerner et de traiter les priorités uniques en matière de sécurité et de bien-être des communautés autochtones d’une manière holistique et adaptée sur le plan culturel grâce à la création de plans de sécurité communautaire
    • appuyer les droits des Autochtones, y compris les droits à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale, en sollicitant le consentement complet et en connaissance de cause de la communauté avant d’entamer le processus de l’IPSCA, qui est essentiel à son succès
    • soutenir le renforcement des capacités au sein des communautés autochtones alors qu’elles réalisent des projets qu’elles ont désignés comme prioritaires
    • appuyer les mesures de lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. (Sécurité publique Canada)
  8. Par l’intermédiaire du Bureau national des normes et des pratiques d’enquêtede la Gendarmerie royale du Canada, continuer de coordonner et de surveiller les enquêtes sur les cas très médiatisés et majeurs, une partie du travail étant consacrée aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQI+ autochtones qui sont surreprésentées parmi les victimes de crimes dans les territoires relevant de la compétence de la Gendarmerie royale du Canada. (Gendarmerie royale du Canada)
  9. Le Service correctionnel du Canada continuera à :
    • Réduire la proportion disproportionnée d’Autochtones dans les établissements correctionnels grâce à la consultation, à l’éducation, au financement et à la collaboration pour les initiatives de maintien de l’ordre et de justice réparatrice
    • Élargir la capacité actuelle des pavillons de ressourcement en vertu de l’article 81, cerner les lacunes géographiques afin de tirer parti de la création de pavillons de ressourcement supplémentaires et revoir les communautés qui ont déjà manifesté de l’intérêt pour un pavillon de ressourcement en vertu de l’article 81
    • Offrir aux délinquants autochtones un soutien à la réinsertion sociale et des interventions efficaces, adaptées sur le plan culturel et non discriminatoires
    • Offrir des programmes, des politiques et des pratiques conçus pour respecter les différences ethniques, culturelles et linguistiques et pour répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones
    • Travailler en collaboration avec les communautés du Nord et les intervenants inuits à l’élaboration de la stratégie Anijaarniq afin de répondre aux besoins des délinquants inuits et de favoriser leur réinsertion sociale réussie dans leur communauté
    • Promouvoir le Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones et examiner les propositions existantes pour aider à répondre aux besoins de réinsertion et de guérison des délinquants autochtones
    • Offrir de la formation professionnelle et de la formation en milieu de travail aux délinquants autochtones par l’entremise de CORCAN
    • Participer activement à des initiatives pangouvernementales et pancanadiennes, comme la Stratégie en matière de justice autochtone et le Cadre fédéral pour réduire la récidive
    • Communiquer avec les personnes qui ont subi un préjudice à la suite d’un acte criminel afin qu’elles aient l’occasion de communiquer avec le délinquant qui leur a causé un préjudice au programme Possibilités de justice réparatrice du Service correctionnel du Canada
    • Collaborer avec la Direction de l’apprentissage et du perfectionnement du Service correctionnel du Canada pour éduquer officiellement le personnel sur les peuples autochtones
    • Intégrer de façon proactive l’obligation de tenir compte des antécédents sociaux des Autochtones dans son cadre décisionnel. (Service correctionnel du Canada)
  10. Favoriser la réinsertion sociale sécuritaire et réussie des Autochtones dans le système de justice pénale en :
    • cherchant à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale en appuyant la réadaptation et la sécurité des communautés (y compris au moyen d’interventions adaptées sur le plan culturel), par l’entremise du Cadre fédéral pour réduire la récidive
    • collaborant avec les intervenants pour offrir des mesures de soutien adaptées à la réinsertion sociale
    • continuant d’investir dans les programmes correctionnels communautaires dirigés par des Autochtones, par l’entremise de l’Initiative sur les services correctionnels communautaires pour Autochtones, afin de s’attaquer à la surreprésentation des Autochtones dans les services correctionnels et le système de justice pénale en appuyant des solutions de rechange dirigées par la communauté aux projets de détention et de la réinsertion sociale adaptés aux circonstances uniques des Autochtones au Canada
    • continuant d’appuyer des programmes culturellement adaptés, dirigés et conçus par des organisations autochtones, afin d’assurer une attention et une responsabilisation appropriées à l’égard des questions autochtones dans les systèmes correctionnels et de s’attaquer à la surreprésentation des délinquants autochtones (en particulier les femmes). (Sécurité publique Canada)
  11. Soutenir les Autochtones pendant le processus de libération conditionnelle en continuant à :
    • offrir une formation au personnel et aux membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour accroître les compétences culturelles, y compris une formation de sensibilisation aux réalités autochtones
    • offrir des processus d’audience adaptés à la culture pour accroître la réceptivité aux besoins des peuples autochtones et non autochtones qui ont démontré un engagement envers un mode de vie autochtone par la participation des Aînés ou des conseillers culturels et de la communauté autochtone aux audiences de la CLCC
    • refléter dans la politique l’obligation pour les membres de la Commission de tenir compte des facteurs liés aux antécédents sociaux dans chaque décision prise concernant une personne autochtone et de démontrer la prise en compte de ces facteurs dans leurs motifs de décision, le cas échéant
    • refléter dans la politique l’obligation pour les membres de la Commission d’envisager des solutions de rechange communautaires appropriées sur le plan culturel dans la prise de décisions pour les peuples autochtones. (Commission des libérations conditionnelles du Canada)
  12. Établir en 2023 un groupe de travail sur la gestion des urgences autochtones dirigé par le gouvernement fédéral, composé de hauts fonctionnaires fédéraux, de dirigeants d’organisations autochtones nationales et de représentants provinciaux et territoriaux. (Sécurité publique Canada)
  13. Afin de protéger la sûreté et la sécurité des Premières Nations, des Inuits et des Métis ainsi que leur droit et leur capacité d’exercer l’autodétermination et l’autonomie gouvernementale dans les questions ayant un lien avec la sécurité nationale, le Canada partagera des informations pour appuyer la prise de décision. Les informations partagées seront non classifiées et/ou classifiées lorsque les autorisations de sécurité appropriées sont en place. (Service canadien du renseignement de sécurité)
  14. Continuer de travailler en collaboration avec les partenaires autochtones tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre de la législation sur les armes à feu et des initiatives connexes afin d’assurer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies et de cerner les répercussions imprévues potentielles sur les droits prévus à l’article 35 dans sa mise en œuvre. (Sécurité publique Canada)

Participation à la prise de décision et aux institutions autochtones (articles 5, 18, 19, 34)

L’objectif de cette priorité est de bâtir un Canada où :

  • les peuples autochtones exercent leur droit de participer à la prise de décision dans tous les domaines qui les concernent.
  • les peuples autochtones, les gouvernements, l’industrie et les autres secteurs concernés ont une vision commune des objectifs, du moment et de la manière d’obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones.

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :

  1. Élaborer des approches coordonnées et pangouvernementales relativement à l’application du droit de participer à la prise de décision qui sont compatibles avec la Déclaration des Nations Unies, en particulier les articles 18 et 19 qui pourraient inclure :
    • des éléments visant à assurer que les processus pertinents respectent et reflètent la consultation et la collaboration avec les peuples autochtones concernés afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause
    • des mesures visant à éliminer les obstacles à la participation pleine et efficace des peuples autochtones, notamment en ce qui a trait à l’accès à l’information et au renforcement des capacités
    • déterminer et mettre en œuvre les modifications législatives et les changements possibles aux pratiques et aux processus décisionnels du gouvernement du Canada afin de mettre en œuvre le droit de participer à la prise de décisions
    • fournir des conseils sur l’identification des institutions autochtones représentatives aux fins de la mise en œuvre du droit de participer à la prise de décision. (Divers ministères)
  2. Travailler avec les partenaires autochtones pour s’assurer que l’élaboration conjointe de lois, de politiques, de programmes, de règlements et de services soutient le droit des peuples autochtones à l’autodétermination et est guidée par les priorités et les stratégies déterminées et élaborées par les peuples autochtones et que les processus d’élaboration conjointe donnent lieu à des initiatives conformes aux droits et font avancer les priorités des Autochtones. Cela comprend la promotion de mesures concrètes élaborées conjointement dans le cadre du processus des mécanismes bilatéraux permanents, comme la Politique sur l’Inuit Nunangat et les principes d’élaboration conjointe fondés sur les distinctions. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, divers ministères)
  3. Renforcer la participation des peuples autochtones à la prise de décision en améliorant l’approche pangouvernementale en matière de consultation et d’accommodement, conformément à la Déclaration des Nations Unies :
    • en élaborant des ententes de consultation avec des partenaires autochtones qui établissent un devoir de consultation et des processus de mobilisation convenus d’une manière conforme aux objectifs d’autodétermination et au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause
    • en élaborant conjointement de l’information sur les droits ancestraux et issus de traités dans le cadre d’un système nouvellement cogéré avec les partenaires autochtones
    • en mettant en place un comité consultatif autochtone permanent pour guider l’approche fédérale sur la consultation et étudier les possibilités d’un fonds de soutien à la capacité de consultation géré par les Autochtones. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
  4. En utilisant une perspective basée sur le genre, élaborer une approche stratégique et globale de la mise en œuvre des ententes avec les organisations de femmes autochtones afin de garantir les droits à l’égalité des femmes autochtones, qu’elles soient issues des Premières Nations, inuites ou métisses. Les ententes soutiennent la capacité de ces organisations à défendre les droits des femmes autochtones, à définir leurs propres priorités et à établir des partenariats avec les services du gouvernement fédéral pour veiller à ce que les programmes, les politiques et la loi respectent les droits distincts des femmes autochtones et leurs besoins en matière de genre. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
  5. Accroître la capacité des organisations communautaires à faire valoir les intérêts et les points de vue des femmes autochtones et des organisations 2ELGBTQI+ afin d’influencer l’élaboration de politiques, de programmes et de lois fédéraux. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
  6. Renforcer la mobilisation autochtone en améliorant les mécanismes bilatéraux avec les partenaires autochtones, améliorer les liens entre les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et les représentants autochtones dans l’ensemble des systèmes de santé publique et de soins de santé, et mieux harmoniser le portefeuille de la santé et de Services aux Autochtones Canada sur l’orientation stratégique. (Santé Canada, Agence de la santé publique du Canada, Services aux Autochtones Canada)
  7. Élaborer conjointement avec les titulaires de droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis ou leurs délégués nationaux des lignes directrices stratégiques pangouvernementales fondées sur les distinctions sur les moyens de permettre la mobilisation complète et efficace des peuples autochtones sur les enjeux internationaux qui les touchent, avec un engagement à explorer l’élaboration de politiques dans des domaines spécifiques, le cas échéant. Ce travail visera à accroître la participation des peuples autochtones à la prise de décisions sur des questions qui auraient une incidence sur leurs droits et à faire progresser la contribution du Canada aux travaux des entités du système des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales dans leur mise en œuvre de l’article 41. (Affaires mondiales Canada)
  8. Centraliser l’examen des documents relatifs aux politiques et aux programmes afin d’assurer que les principes de mobilisation auprès des peuples autochtones en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sont respectés et maintenus. (Patrimoine canadien)

Droits économiques, sociaux et de la santé (articles 20, 21, 22, 23, 24)

L’objectif de cette priorité est de faire en sorte que le Canada soit un pays où :

  • les peuples autochtones sont soutenus par des initiatives qui favorisent la connexion, le développement, l’accès et l’amélioration, ainsi que la pleine participation à tous les aspects de l’économie canadienne.
  • les populations autochtones sont en bonne santé, logées de manière adéquate et en sécurité.

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :

  1. En s’appuyant sur les travaux du rapport du Conseil national de développement économique des Autochtones sur la réconciliation économique, ainsi que sur le projet de feuille de route du Conseil de gestion financière des Premières Nations et la Stratégie économique nationale pour les Autochtones, faire progresser la réconciliation économique par la mobilisation sur les principaux aspects du développement économique autochtone, comme l’amorce de discussions sur un régime d’investissements et de gestion financière dirigé par les Autochtones, et s’attaquer aux obstacles économiques persistants auxquels se heurtent les entreprises et les communautés autochtones, notamment les conséquences de la colonisation et des politiques inéquitables. (Services aux Autochtones Canada et divers ministères)
  2. Veiller à ce que les différences uniques dans la façon dont la pauvreté est vécue par les Premières Nations, les Inuits et les Métis soient reconnues dans la conception et la mise en œuvre des programmes, des politiques et des services du gouvernement du Canada en respectant l’engagement énoncé dans la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté selon lequel le gouvernement collaborera avec les organisations autochtones nationales et d’autres organismes afin de définir des indicateurs de la pauvreté et du bien-être qui en reflètent les multiples dimensions, telles que vécues par les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et des mesures de la pauvreté fondées sur d’autres facteurs que le revenu. (Emploi et Développement social Canada)
  3. Renforcer les relations avec les communautés autochtones par des activités de sensibilisation afin d’améliorer l’accès aux prestations et aux programmes du gouvernement du Canada, notamment l’assurance-emploi, le régime de pensions du Canada, la sécurité de la vieillesse et les numéros d’assurance sociale. (Emploi et Développement social Canada)
  4. Accroître l’entrepreneuriat des femmes autochtones afin de réduire l’inégalité socioéconomique entre les populations autochtones et non autochtones et entre les hommes et les femmes autochtones, et soutenir l’autodétermination et la réconciliation économique. (Services aux Autochtones Canada et divers ministères)
  5. Faire progresser les discussions sur la participation des peuples autochtones à l’industrie du jeu et à sa réglementation dans l’ensemble du Canada, en collaboration avec les partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux. (Justice Canada)
  6. Attribuer un minimum de 5 % de la valeur totale de tous les contrats fédéraux à des entreprises autochtones. (Services publics et Approvisionnement Canada)
  7. Élaborer conjointement un nouveau cadre de soins à long terme et de soins continus qui soit plus général, culturellement approprié, sexospécifique, sûr et accessible aux populations autochtones, afin d’améliorer la qualité du vieillissement et les résultats en matière de santé. Le gouvernement du Canada prévoit que le cadre de soins de longue durée basé sur les distinctions qui sera élaboré conjointement pourra être finalisé d’ici 2025. (Services aux Autochtones Canada)
  8. Améliorer l’équité en matière de santé par l’accès à des services de santé et de bien‑être adaptés à la culture et le soutien à des approches de guérison holistiques, y compris des services de santé mentale communautaires, ancrés dans le territoire, adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes, qui s’attaquent notamment aux crises du suicide et de la toxicomanie. (Services aux Autochtones Canada)
  9. Collaborer avec des organisations autochtones représentatives à l’élaboration d’un cadre de soins palliatifs et de soins de fin de vie culturellement approprié, sécuritaire et accessible pour les peuples autochtones. (Santé Canada)
  10. Collaborer avec les organisations autochtones représentatives à la politique sur l’aide médicale à mourir afin qu’elle respecte et tienne compte des connaissances et des points de vue autochtones sur la mort. (Santé Canada)
  11. Continuer à soutenir les centres d’amitié et d’autres organisations et coalitions autochtones urbaines dans leur travail visant à identifier les besoins locaux et les priorités des peuples autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve et à y répondre d’une manière sûre, sécuritaire, accessible et culturellement pertinente. (Services aux Autochtones Canada)
  12. Veiller à ce que les droits à l’égalité des personnes autochtones handicapées soient respectés lors de la conception et de la mise en œuvre des programmes, politiques et services du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada travaillera avec les communautés autochtones et leurs représentants à la réalisation de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Cela comprend la recherche de solutions concrètes en matière de données pour mieux comprendre la situation socioéconomique des Autochtones handicapés. Le gouvernement du Canada collaborera également avec des organisations ou des communautés autochtones représentatives et les financera dans le cadre de programmes existants, comme le Programme de partenariats pour le développement social (personnes handicapées), afin d’appuyer la mise en œuvre de la Convention. (Emploi et Développement social Canada)
  13. Soutenir le droit des peuples autochtones à l’autodétermination et à la souveraineté alimentaire en fonction de leurs propres priorités en fournissant un financement à long terme et flexible pour renforcer l’accès aux aliments traditionnels et aux systèmes alimentaires locaux, y compris – mais sans s’y limiter – en élargissant la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
  14. Soutenir la sécurité alimentaire, la souveraineté et la durabilité des peuples autochtones par l’intermédiaire :
    • de financement et d’autres mesures de programme
    • de la promotion de la recherche axée sur l’alimentation afin de mieux comprendre l’intersection entre la sécurité alimentaire, la souveraineté et la durabilité des peuples autochtones
    • de la promotion du commerce des produits alimentaires des peuples autochtones et de la suppression des obstacles à ce commerce. (Agriculture et Agroalimentaire Canada)
  15. Lorsque les gens ont accès à un logement sûr et abordable, ils sont plus en sécurité économique et en meilleure santé et ils voient un avenir meilleur pour eux-mêmes et leur famille. Bien que la Stratégie nationale sur le logement accorde la priorité aux projets de logement pour les Autochtones et dans le Nord, il existe des lacunes importantes dans la réponse aux besoins en matière de logement des Autochtones en milieu urbain, rural et nordique. Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre et élaborer conjointement une Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique avec des partenaires autochtones. La Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique complétera les trois stratégies de logement existantes fondées sur la distinction : la Stratégie sur le logement et l’infrastructure connexe des Premières Nations, la Stratégie de logement pour l’Inuit Nunangat et l’Accord auxiliaire sur le logement de la Nation métisse. (Société canadienne d’hypothèque et de logement, Services aux Autochtones Canada)
  16. Travailler avec des partenaires et des organisations autochtones sur des programmes de promotion de la santé mentale et des initiatives de prévention, notamment en utilisant des approches fondées sur les distinctions lorsque c’est possible, afin de soutenir des initiatives culturellement sûres, pertinentes et tenant compte des traumatismes. (Agence de la santé publique du Canada)
  17. Combler les lacunes politiques, de programmes et socioéconomiques et renforcer les relations interministérielles et intergouvernementales, en partenariat total avec les Métis, les Indiens non inscrits, les personnes vivant hors réserve et les populations autochtones urbaines, conformément à l’arrêt CPA/Daniels2. (Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada)

Droits culturels, religieux et linguistiques (articles 8, 11, 12, 13, 25, 31)

L’objectif de cette priorité est de faire en sorte que le Canada soit un pays où :

  • les peuples autochtones exercent pleinement leurs droits distincts de conserver, de gérer, de développer, de protéger et de transmettre leur patrimoine culturel, leur savoir autochtone, leurs langues, leurs systèmes alimentaires, leurs sciences et leurs technologies, sans discrimination.
  • les peuples autochtones s’épanouissent, notamment grâce au lien avec la culture et la communauté, à l’utilisation de leurs langues et à l’expression de leur patrimoine spirituel.

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :

  1. Travailler avec les gouvernements autochtones, d’autres organes directeurs autochtones et diverses organisations autochtones pour examiner et étudier les modifications proposées pour renforcer la Loi sur les langues autochtones dans le cadre du processus d’examen indépendant. (Patrimoine canadien)
  2. Continuer à mettre en place des mesures visant à faciliter la fourniture d’un financement adéquat, durable et à long terme pour la récupération, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones grâce à la mise en œuvre continue de la Loi sur les langues autochtones. (Patrimoine canadien)
  3. Favoriser l’accès aux services fédéraux dans les langues autochtones, y compris la traduction de la documentation ministérielle essentielle. (Patrimoine canadien)
  4. Mettre en place un processus permettant de mobiliser les personnes autochtones dans les intérêts liés à la Déclaration des Nations Unies en ce qui concerne les arts, la culture, les commémorations et le patrimoine. (Patrimoine canadien)
  5. Permettre des approches élargies à la gestion coopérative, à la gouvernance et à la prise de décisions concernant les lieux patrimoniaux dont Parcs Canada joue un rôle dans l’administration. Parcs Canada travaillera avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis dans le cadre d’un processus fondé sur les distinctions pour élaborer des options politiques, réglementaires et législatives afin de reconnaître et de soutenir la mise en œuvre des systèmes de droit et de gouvernance autochtones grâce à un éventail d’approches de gouvernance, de prise de décision et de gestion dans des domaines d’intérêt, y compris, mais sans s’y limiter : les avantages économiques et d’emploi; le tourisme; les plans de gestion; les stratégies de protection et de conservation; la création de zones autochtones protégées et conservées; l’accès; l’archéologie; les initiatives de recherche et de restauration. (Parcs Canada)
  6. En coordination avec d’autres mesures du Plan d’action, faire progresser les politiques et les initiatives sur le terrain dans les lieux patrimoniaux qu’il a pour rôle d’administrer afin de soutenir et de revitaliser les relations et les liens des peuples autochtones avec les terres, les eaux et la glace qui sont essentiels au bien-être général des communautés et des personnes autochtones. Une série d’initiatives qui se traduiront par des possibilités économiques et d’emploi seront mises en œuvre, y compris, entre autres, des programmes de gardiens autochtones améliorés et durables, le soutien à l’apprentissage de la langue et de la culture sur le terrain par et pour les peuples autochtones, y compris les jeunes, le changement de nom de lieux par les Autochtones et la revitalisation des histoires de ces lieux, la promotion de l’éducation du public pour faire comprendre les histoires autochtones et les approches de gestion, et d’autres initiatives basées sur des politiques qui favorisent la continuité et la revitalisation culturelles. Ce travail sera guidé par le Cercle d’intendance autochtone, un groupe diversifié de dirigeants autochtones qui donneront des conseils sur la façon dont Parcs Canada peut soutenir la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies. (Parcs Canada)
  7. En coordination avec d’autres mesures du Plan d’action, officialiser le rôle du savoir autochtone dans la prise de décision et soutenir la souveraineté des données autochtones par l’élaboration conjointe d’initiatives et d’outils politiques, la mise en place de possibilités de formation et d’apprentissage pour les employés offertes par des organisations et des experts autochtones, et en facilitant l’accès aux données pour les partenaires autochtones, le cas échéant. Afin d’affirmer la valeur des systèmes de savoirs autochtones, Parcs Canada mettra en œuvre des paiements appropriés et respectueux pour les conseils reçus des détenteurs de savoirs autochtones. (Parcs Canada)
  8. Élaborer conjointement avec les Premières Nations, les organisations inuites visées par un traité ou leurs délégués, et les Métis, une approche globale fondée sur la distinction, qui comprendra des mesures législatives, des programmes et/ou des services, afin de permettre le rapatriement/la restitution des biens culturels et des restes ancestraux autochtones. (Patrimoine canadien)
  9. En employant une optique culturellement appropriée et basée sur le genre, soutenir les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que les appels à la justice centrés sur les Métis pour le Miskotahâ par l’intermédiaire de programmes et de politiques applicables, en dirigeant la mobilisation avec d’autres organisations gouvernementales et des personnes autochtones afin d’élaborer conjointement une approche visant à soutenir le financement d’initiatives culturelles dirigées par des Autochtones. (Patrimoine canadien)
  10. Appuyer les Autochtones grâce aux programmes et aux mesures politiques applicables, notamment :
    • un financement ciblé pour les artistes, les entrepreneurs et les organisations de musique autochtone commerciale afin d’accroître la participation des peuples autochtones à l’industrie musicale canadienne
    • un soutien aux étudiants par le biais du Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts et de l’Indigenous Arts Knowledge Exchange. (Patrimoine canadien)
  11. Travailler en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour veiller à ce que des mesures appropriées soient mises en place pour que les peuples autochtones puissent conserver, gérer, protéger et développer leur patrimoine culturel, leurs connaissances traditionnelles et leurs expressions culturelles traditionnelles, notamment en travaillant en partenariat avec les ministères compétents pour veiller à ce que les cadres législatifs et réglementaires du Canada en matière de propriété intellectuelle (p. ex. la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les brevets) soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies. (Patrimoine canadien, Innovation, Sciences et Développement économique Canada)

Éducation, information et médias (articles 14, 15 et 16)

L’objectif de ce domaine prioritaire est de faire en sorte que le Canada soit un pays où :

  • les peuples autochtones jouissent du droit égal à l’éducation, y compris l’éducation postsecondaire, avec le financement et les soutiens nécessaires, et ont accès, dans la mesure du possible, à l’éducation dans les langues et les cultures autochtones.
  • tous les Canadiens ont une meilleure connaissance de la Déclaration des Nations Unies ainsi que des droits, des cultures, des histoires, des récits et des modes de connaissance autochtones.

En plus des mesures énoncées sous l’élément « Promouvoir le respect et la compréhension mutuels et de bonnes relations, notamment grâce à de la formation sur les droits de la personne » de la section « Priorités législatives », le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :

  1. Déployer les efforts nécessaires pour soutenir le droit à l’autodétermination des peuples et des communautés autochtones sur les questions socioéconomiques, notamment l’accès à l’enseignement postsecondaire, à la formation professionnelle et à l’emploi. De tels efforts incluront les peuples autochtones, peu importe où ils résident. (Emploi et Développement social Canada, Services aux Autochtones Canada)
  2. Continuer de faire progresser et de soutenir l’autodétermination dans la prestation de services culturellement adaptés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones, grâce à l’élaboration conjointe du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones et aux investissements fédéraux dédiés pour soutenir sa mise en œuvre. Continuer à fournir un financement durable pour les services autodéterminés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans les communautés autochtones qui mettent l’accent sur la langue et la culture autochtones afin de soutenir le développement linguistique des jeunes enfants autochtones en consultation et en collaboration avec les gardiens de la langue autochtone. (Emploi et Développement social Canada, Services aux Autochtones Canada)
  3. Élaborer conjointement des options pour mettre en œuvre l’appel à l’action 66 de la Commission de vérité et réconciliation, pour « établir un financement pluriannuel destiné aux organisations communautaires œuvrant auprès des jeunes pour leur permettre d’offrir des programmes sur la réconciliation, et de mettre en place un réseau national de mise en commun de renseignements et de pratiques exemplaires ». (Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada)
  4. Augmenter le financement permanent du programme Bureau de l’écran autochtone afin de soutenir la souveraineté narrative et l’autodétermination des Autochtones dans le secteur audiovisuel. (Patrimoine canadien)
  5. Augmenter le financement permanent de la radiodiffusion autochtone du Nord et l’étendre à l’échelle nationale pour soutenir la radiodiffusion autochtone et la revitalisation et la préservation des langues et des cultures autochtones. (Patrimoine canadien)

Mise en œuvre et recours (articles 38, 39, 40, 41, 42, 46)

L’objectif de ce domaine prioritaire est de faire en sorte que le Canada soit un pays où :

  • Les peuples autochtones participent en tant que partenaires égaux à un processus de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies qui est durable, adaptatif, régional et transparent, avec une approche fondée sur les distinctions et éclairée par une analyse entre les sexes comparative et culturellement pertinente.
  • il existe des processus et des mécanismes accessibles et efficaces pour la négociation d’accords de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, entre les Inuits et la Couronne, ainsi que pour le règlement des différends qui reflètent et respectent le pluralisme juridique et les lois et traditions juridiques autochtones. Les processus de règlement des différends comprendraient la négociation de réparations pour les impacts sur le titre et les droits autochtones découlant des actions et des pratiques fédérales.

En plus des mesures énoncées dans les éléments « Surveillance et responsabilité » et « Surveiller et réviser » de la section « Priorités législatives », le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones :

  1. Soutenir les travaux en cours de l’interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes associés aux pensionnats indiens et donner suite à ses recommandations, notamment en vue de faire concorder les lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies. (Justice Canada)
  2. Soutenir un Comité consultatif indépendant qui fournira des conseils sur l’établissement des priorités, des normes et des recommandations sur les approches sur la diffusion des différents types de documents relatifs aux pensionnats indiens, et qui dirigera un processus pangouvernemental visant à définir et à élaborer une approche fédérale pour déceler et diffuser les documents relatifs aux pensionnats indiens avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
  3. Élaborer des mécanismes fondés sur la distinction pour officialiser la participation des institutions représentatives des peuples autochtones à tous les processus du gouvernement du Canada pour la mise en œuvre continue des obligations du Canada en vertu des traités internationaux sur les droits de la personne; la surveillance et le compte rendu des obligations du Canada en vertu de ces traités; le suivi des recommandations des organes internationaux des droits de la personne; et l’examen de l’adhésion aux traités internationaux sur les droits de la personne auxquels le Canada n’est pas encore partie. (Patrimoine canadien)
  4. En coordination avec d’autres mesures du Plan d’action, mettre en œuvre des mesures pour favoriser l’établissement de la vérité et répondre de façon significative aux préjudices historiques et continus découlant de l’établissement, de la gestion et de l’exploitation des lieux patrimoniaux qu’il a pour rôle d’administrer, en collaboration avec d’autres ministères fédéraux pertinents, au besoin. Il s’agira notamment d’élaborer conjointement des excuses et de reconnaître les préjudices propres à chaque site avec les nations autochtones concernées et/ou les partenaires. Parcs Canada cherchera à obtenir des mandats et des autorisations pour présenter des excuses et toute réparation connexe, le cas échéant, et, une fois les autorisations reçues, travaillera avec les nations autochtones et/ou les partenaires pour élaborer et présenter conjointement des excuses ou de reconnaître les préjudices, le cas échéant, et pour mettre en œuvre conjointement des mesures de réparation, d’une manière qui respecte les intérêts et les protocoles des nations autochtones et/ou des partenaires concernés. (Parcs Canada)
  5. Collaborer avec des partenaires autochtones et la province de la Colombie-Britannique sur la mise en œuvre des mesures provinciales qui soutiennent le Declaration Act Action Plan de la Colombie-Britannique, lorsque la participation fédérale est appropriée, incluant dans le cadre du processus bilatéral établi dans le cadre de la lettre d’entente entre Justice Canada et le First Nations Leadership Council pour faire avancer la mise en œuvre du Plan d’action fédéral en Colombie-Britannique. (Divers ministères)

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