Chapitre 2 : Priorités des Premières Nations

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3. Poursuivre l’élaboration conjointe d’options pour la réforme du Programme des revendications particulières et l’élaboration d’un processus réformé de règlement des revendications particulières, y compris un centre de règlement des revendications particulières, afin d’administrer et de superviser le processus actuellement assuré par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Dans le cadre de ce processus, élaborer conjointement des modifications à la politique relative aux revendications particulières et des modifications à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, si nécessaire, afin de mettre en œuvre un processus réformé de règlement des revendications particulières qui soit compatible avec la Déclaration des Nations Unies. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
4. En s’appuyant sur l’adoption des modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations (projet de loi C-45) qui ont été élaborées conjointement et qui visent à combler les lacunes en matière de capacités et d’institutions, notamment en améliorant le mandat des institutions et leurs fonctions de collecte de données, en créant l’Institut des infrastructures des Premières Nations et en élargissant les pouvoirs législatifs et les outils d’exécution des Premières Nations en vertu de la Loi, il est proposé que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les institutions en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, Services aux Autochtones Canada et d’autres partenaires fédéraux et autochtones pertinents pour explorer de nouveaux concepts et l’élaboration conjointe de nouvelles options et initiatives, ou d’options améliorées, permettant aux Premières Nations de renforcer leur capacité et d’exercer une plus grande compétence et un plus grand contrôle dans les domaines de la gestion financière, de la fiscalité, de l’accès aux marchés financiers et de la prestation de services liés aux infrastructures. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
5. Élaborer conjointement un remaniement de la Politique sur les ajouts aux réserves. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)

Environnement (article 29)

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les Premières Nations :

6. Soutenir l’intégrité environnementale des terres de réserve en s’attaquant à la contamination de ces terres et en la prévenant, en mettant en place des solutions efficaces de gestion des déchets à l’échelle locale, notamment l’élimination correcte des déchets dangereux et plastiques. (Services aux Autochtones Canada)

Droits civils et politiques (articles 6, 7, 9, 17, 33, 35, 36)

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les Premières Nations :

7. Appuyer l’adoption du projet de loi C-38, qui vise à éliminer la discrimination dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription et à l’adhésion. (Services aux Autochtones Canada)

8. Élaborer conjointement un processus de consultation sur une série de réformes plus vastes concernant l’inscription et l’appartenance à une bande, avant toute transition vers l’abandon de la Loi sur les Indiens.

   Cela comprend de consulter, de collaborer et de s’engager efficacement avec les femmes des Premières Nations pour éliminer les problèmes liés au genre qui subsistent.

   Le Canada reconnaît que la Loi sur les Indiens est une loi datant de l’époque coloniale, conçue pour exercer un contrôle sur les affaires des Premières Nations et qu’à ce titre, cette loi ne sera jamais entièrement compatible avec la Déclaration des Nations Unies. Pour que les lois du Canada respectent la Loi sur la Déclaration des Nation Unies, la Loi sur les Indiens doit être abrogée.

   Le gouvernement cherche à rendre les dispositions relatives à l’inscription et à l’appartenance à une bande de la Loi sur les Indiens plus compatibles avec la Déclaration des Narions Unies, jusqu’à ce qu’un consensus clair sur la marche à suivre pour une modification ou une abrogation complète et à grande échelle de la Loi soit possible. (Services aux Autochtones Canada)

9. Consulter les Premières Nations et les autres groupes autochtones concernés afin de soutenir l’élaboration conjointe de solutions de rechange facultatives à l’inscription et à l’appartenance à la Loi sur les Indiens (citoyenneté des Premières Nations). Cela comprendra un large éventail de groupes démographiques autochtones, tels que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+, les aînés, les groupes visés par un traité, etc. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Services aux Autochtones Canada)
10. Travailler avec les partenaires des Premières Nations et les organisations représentatives afin de faire progresser l’élaboration conjointe de lois fédérales qui reconnaissent les services de police des Premières Nations comme des services essentiels. (Sécurité publique Canada)

Droits économiques, sociaux et de la santé (articles 20, 21, 22, 23, 24)

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les Premières Nations :

11. Poursuivre l’exploration d’options avec les Premières Nations relatives à leur proposition d’exercer leur compétence sur leur logement et que la Société canadienne d’hypothèques et de logement transfère aux Premières Nations les soins et le contrôle du financement des fonds pour le logement dans les réserves. (Société canadienne d’hypothèques et de logement)
12. Appuyer les initiatives visant à accroître le contrôle des Premières Nations sur la prestation des services, ce qui représente une occasion de favoriser un système de soins de santé plus accessible pour les communautés qu’elles servent, en veillant à ce que les services de santé soient de grande qualité et culturellement sécuritaires. (Services aux Autochtones Canada)
13. Poursuivre la collaboration avec les organisations des Premières Nations à propos d’une approche durable du transfert des programmes et services de santé offerts aux Premières Nations, grâce à diverses initiatives de transformation de la santé, notamment dans les juridictions suivantes : Colombie-Britannique, Manitoba, Nouvelle‑Écosse, Québec, Ontario et Saskatchewan. (Services aux Autochtones Canada)
14. Poursuivre le développement du programme d’aide au revenu de manière à mieux répondre aux besoins des personnes et des familles vivant dans les réserves, y compris des programmes plus complets d’aide au revenu qui sont au moins comparables aux programmes provinciaux. (Services aux Autochtones Canada)
15. Poursuivre les travaux avec les Premières Nations pour combler les lacunes en matière d’infrastructure dans les réserves en fonction des priorités établies par les communautés, dans le but d’améliorer la prestation actuelle des services (y compris l’augmentation du nombre de logements) en plus de soutenir l’accroissement de la capacité des Premières Nations en matière de gouvernance, de gestion et de planification du logement. (Services aux Autochtones Canada)
16. Poursuivre l’appui à la levée des avis sur la qualité de l’eau potable à court et à long terme dans les communautés des Premières Nations. (Services aux Autochtones Canada)
17. Poursuivre les efforts visant à faire progresser le transfert des services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les communautés des Premières Nations et soutenir les modèles de prestation de services autodéterminés dans les communautés des Premières Nations. Il s’agit notamment de faire progresser l’élaboration et l’introduction, en consultation avec les Premières Nations, de la proposition d’une nouvelle loi sur l’eau potable et les eaux usées pour les Premières Nations, qui prévoit des moyens de protéger les sources d’eau et des protections juridiquement contraignantes en matière d’eau potable sur les terres des Premières Nations comparables à celles qui sont en vigueur dans les provinces et les territoires. (Services aux Autochtones Canada)
18. Veiller à ce que la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité, en ce qui concerne les conseils de bande des Premières Nations, soit adaptée à la culture et que les Premières Nations soient soutenues dans la promotion de l’accessibilité au niveau communautaire :
    • discuter avec les Premières Nations des options législatives et réglementaires pour la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité dans les réserves des Premières Nations
    • cibler les options permettant de renforcer les capacités et l’expertise en matière d’accessibilité au niveau communautaire, et aider les communautés des Premières Nations à éliminer les obstacles à l’accessibilité. (Emploi et Développement social Canada)

Éducation, information et médias (articles 14, 15 et 16)

Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les Premières Nations :

19. Soutenir le contrôle des Premières Nations sur l’éducation des Premières Nations et les approches d’éducation autodéterminée à plusieurs niveaux, y compris la conclusion d’ententes régionales sur l’éducation, en tant que modèles durables (soutenus par un financement comparable à celui des systèmes éducatifs provinciaux) pour combler l’écart en matière d’éducation, conduit à de meilleurs résultats. Garantir des systèmes éducatifs solides et réactifs ouvre la voie à l’accès aux possibilités d’enseignement supérieur, qui favorisent toutes des communautés plus prospères. (Services aux Autochtones Canada)

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