Chapitre 3 : Priorités des Inuits
Priorités des Inuits
Autodétermination, autonomie gouvernementale et mise en œuvre des traités
Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les Inuits :
- La Couronne respectera et soutiendra le droit des Inuits à exercer leur droit à l’autodétermination, notamment en élaborant conjointement des approches axées sur les Inuits pour la mise en œuvre du droit à l’autodétermination, y compris par le biais d’accords négociés, de nouvelles politiques et de mécanismes législatifs. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
- La Couronne s’acquittera de ses obligations en matière de traités modernes et travaillera en partenariat avec les organisations inuites établies en vertu d’un traité afin d’appliquer une approche axée sur l’Inuit Nunangat – telle que décrite dans la section 5 de la Politique sur l’Inuit Nunangat – visant la mise en œuvre, la surveillance et l’évaluation de la Politique de mise en œuvre des traités modernes. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
- Reconnaissant que les traités modernes inuits sont des documents évolutifs susceptibles d’être modifiés au fil du temps, la Couronne s’engagera activement dans des négociations de bonne foi avec les organisations inuites établies en vertu d’un traité en vue de modifier les conditions d’un traité moderne et cherchera activement à faire participer tous les partenaires nécessaires. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
Documents connexes
Faire progresser le partenariat entre les Inuits et la Couronne
Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les Inuits :
- La Couronne continuera de s’engager activement dans le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, de le soutenir et de l’utiliser comme mécanisme principal pour faciliter le travail sur les mesures propres aux Inuits pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies, ainsi que pour faire avancer les priorités communes aux Inuits et à la Couronne, qui évolueront en permanence sous réserve de la décision des organisations inuites établies en vertu d’un traité et de la Couronne. Les priorités communes actuelles des Inuits et de la Couronne sont les suivantes :
- Mise en œuvre des revendications territoriales des Inuits
- Revitalisation, maintien, protection et promotion de l’inuktut
- Espace politique de l’Inuit Nunangat
- Mesures de réconciliation et efforts pour mettre fin à la question des femmes, des filles, et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées
- Éducation, apprentissage des jeunes enfants et perfectionnement des compétences
- Santé et bien-être
- Environnement et changement climatique
- Logement
- Itinérance
- Infrastructures
- Développement économique et approvisionnement
- Priorités législatives
- Priorités internationales des Inuits
- Suivi, évaluation et apprentissage
- Souveraineté, défense et sécurité (Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada)
- La Couronne utilisera le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne pour faciliter le travail sur les actions contenues dans ce chapitre, ainsi que pour soutenir la mise en œuvre des obligations de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies exigeant la consultation et la collaboration avec les peuples autochtones. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
- La Couronne va fournir des rapports périodiques au Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne en ce qui concerne la surveillance de la mise en œuvre du présent chapitre. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
- Le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne sera l’organe exclusif chargé d’examiner et de modifier ce chapitre du plan d’action, conformément à ses propres procédures et échéances. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
- La Couronne élaborera conjointement des options pour soutenir la permanence du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, y compris l’examen de mesures législatives. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
- Par l’intermédiaire du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, le gouvernement du Canada travaillera avec les partenaires inuits pour rechercher la création d’une ou de plusieurs directives du Cabinet nouvelles ou révisées et d’autres outils pour soutenir la mise en œuvre des principes d’élaboration conjointe entre les Inuits et la Couronne et la Politique de l’Inuit Nunangat. (Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
- La Couronne élaborera des lignes directrices propres aux Inuits pour l’application d’une approche de l’Inuit Nunangat, conformément à la politique de l’Inuit Nunangat, à l’engagement efficace des organisations inuites établies en vertu d’un traité ou de leurs délégués sur les questions internationales qui les touchent. Ce travail comprendra le suivi de diverses pratiques ministérielles sur l’amélioration de la participation et cherchera à accroître la participation des Inuits à la prise de décisions sur des questions qui auraient une incidence sur leurs droits et à faire progresser la contribution du Canada aux travaux des entités du système des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales dans leur application de l’article 41. (Affaires Mondiales Canada)
Revitalisation, maintien, protection et promotion de l’inuktut
Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les Inuits :
- Poursuivre l’élaboration conjointe de règlements avec les organisations inuites établies en vertu d’un traité en vertu de la Loi sur les langues autochtones qui prévoient la prestation de services fédéraux en inuktut dans l’Inuit Nunangat, en commençant par le Nunavut. (Patrimoine canadien)
Santé et bien-être
Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les Inuits :
- Par l’intermédiaire du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, les ministères fédéraux élaboreront conjointement avec les organisations inuites établies en vertu d’un traité des options législatives et politiques pour les décideurs afin de créer un cadre pour la transformation et la vente d’aliments traditionnels au sein de l’Inuit Nunangat, et de soutenir l’expansion du commerce national et international de ces aliments. (Agence canadienne d’inspection des aliments, Agriculture et Agroalimentaire Canada)
- Soutenir l’amélioration de l’équité en matière de santé pour les Inuits et favoriser l’avancement de l’autodétermination des Inuits, y compris en matière de services de santé, y compris en appliquant une approche de l’Inuit Nunangat en tant que priorité importante pour les partenaires inuits et priorité de longue date du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne. (Services aux Autochtones Canada)
- Reconnaissant qu’une approche de coopération fédérale-provinciale-territoriale-autochtone est nécessaire pour la mise en œuvre des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, faire de son mieux pour encourager les provinces et les territoires à faire progresser la mise en œuvre de ces obligations à l’égard des Inuits tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Inuit Nunangat, notamment pour améliorer les conditions sociales, telles que l’accès aux services de santé et leur prestation. Cela comprend l’utilisation des leviers disponibles et l’élaboration de stratégies claires et robustes, ainsi que de nouvelles approches lorsque cela est nécessaire et approprié. (Divers ministères)
- Le gouvernement du Canada travaillera avec les organisations inuites établies en vertu d’un traité ou leurs délégués à la réalisation de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées pour les Inuits handicapés. Cela comprend la recherche de solutions de données concrètes pour mieux comprendre la situation socioéconomique des Inuits handicapés ainsi que l’identification des lacunes en matière de données et d’information qui entravent un suivi efficace de la situation des Inuits handicapés et des solutions potentielles pour combler ces lacunes. Le gouvernement du Canada travaillera également avec les organisations inuites établies en vertu d’un traité et les financera par le biais de programmes existants, comme le Programme de partenariats pour le développement social (personnes handicapées), afin de soutenir la mise en œuvre de la Convention relative aux Inuits handicapés. (Emploi et Développement social Canada)
Souveraineté, défense et sécurité
Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les Inuits :
- Soutenir l’autodétermination des Inuits dans l’Inuit Nunangat, notamment grâce aux investissements de la Défense nationale dans des infrastructures polyvalentes qui répondent aux besoins des Inuits, lorsque cela est possible. (Ministère de la Défense nationale)
- Collaborer avec les organisations inuites établies en vertu d’un traité ou leurs représentants afin de déterminer conjointement les priorités et les considérations propres aux Inuits et à l’Inuit Nunangat qui devront être incluses, dans la mesure du possible, dans les politiques, les programmes et les initiatives de défense nationale, lesquels auront été déterminés conjointement par les partenaires dont le centre d’intérêt comprend l’Inuit Nunangat. (Ministère de la Défense nationale)
- Reconnaître le rôle et les contributions stratégiques des Inuits et des communautés inuites, notamment en donnant la priorité d’accès des Inuits aux marchés publics fédéraux, en ce qui concerne les politiques, programmes et initiatives de défense du Canada axés sur la région de l’Inuit Nunangat. (Ministère de la Défense nationale)
- Soutenir l’autodétermination des Inuits en appliquant aux programmes et à la conduite de la Défense une approche spécifique à l’Inuit Nunangat dans cette région. (Ministère de la Défense nationale)
- Afin de protéger la sûreté et la sécurité des Inuits ainsi que leur droit et leur capacité à exercer leur autodétermination et leur autonomie dans des domaines liés à la sécurité nationale, le Canada échangera des informations avec les organisations inuites établies en vertu d’un traité ou leurs représentants afin de faciliter la prise de décision. Les informations échangées seront non classifiées ou classifiées lorsque les autorisations de sécurité appropriées sont en place. (Service canadien du renseignement de sécurité)
Éducation, apprentissage des jeunes enfants et perfectionnement des compétences
Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les Inuits :
- Afin de permettre aux détenteurs de droits inuits d’exercer leur droit d’établir et de contrôler leurs propres systèmes d’enseignement et établissements d’enseignement, sous réserve de toute entente d’autonomie gouvernementale, le gouvernement fédéral s’associera aux organisations inuites établies en vertu d’un traité afin d’établir une politique sur la participation fédérale, le financement et autre soutien pour l’éducation primaire et secondaire des Inuits. (Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada)
Développement économique et approvisionnement
Le gouvernement du Canada prendra les mesures suivantes en consultation et en collaboration avec les Inuits :
- Afin de poursuivre la mise en œuvre de l’Accord du Nunavut et de moderniser le régime de réglementation de la gestion des pêches et d’améliorer les opportunités de développement économique dans la région du Nunavut, poursuivre le processus d’élaboration conjointe du Règlement de pêche du Nunavut avec Nunavut Tunngavik Inc., la Société Makivik, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et le gouvernement du Nunavut. Dans le cadre de ce processus, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Pêches et Océans Canada, Nunavut Tunngavik Inc. et la Société Makivik exploreront les modifications possibles aux traités modernes applicables afin de permettre l’utilisation des plans communautaires de pêche dans le cadre du régime de réglementation. (Pêches et Océans Canada)
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