Article 5 : Compatibilité des lois

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Selon l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Uniess, le gouvernement du Canada a l’obligation de prendre, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies. Cette obligation s’applique aussi bien à l’élaboration de nouvelles lois qu’à la modification de lois existantes susceptibles d’avoir une incidence sur les droits et intérêts des peuples autochtones.

Les mesures 1, 2 et 3 du chapitre « Priorités partagées » visent à faire progresser la mise en œuvre de l’article 5 de façon générale. D’autres MPA prévoient l’examen et la modification de cadres réglementaires et législatifs spécifiques; les progrès qui ont été réalisés à cet égard sont présentés à l’Annexe B : État des mesures du Plan d’action.

La poursuite et l’intensification des efforts pour satisfaire à l’obligation prévue à l’article 5 constituent une priorité pour de nombreux partenaires autochtones.

[Traduction]

« Le gouvernement fédéral a déployé des efforts considérables pour entrer en contact avec les communautés en vue de modifier les pratiques, les politiques et les lois, et améliorer les choses. Les commentaires que nous avons transmis au gouvernement fédéral relativement à divers programmes, politiques et lois ont été entendus et, à notre avis, pris en considération au bénéfice des Premières Nations. Cependant, il reste des défis à relever, car les commentaires – aussi constructifs soient-ils – doivent s’inscrire dans le cadre bureaucratique existant, et tout ce qui n’entre pas dans ce cadre a tendance à passer sous le radar de la bureaucratie. »
Nation Anishinabek de l’Union of Ontario Indians (UOI)

Initiatives législatives : faits saillants

Au cours de la dernière année, plusieurs initiatives législatives liées à l’article 5, qui ont nécessité des consultations et une collaboration plus intensives du fait de leurs répercussions sur les droits des Autochtones, ont progressé devant le Parlement. Bien que les peuples autochtones et les fonctionnaires fédéraux aient souligné la nécessité de poursuivre les efforts en vue de parvenir à une compréhension commune de ce que signifie travailler en consultation et en collaboration, ces initiatives témoignent du travail de collaboration qui est déjà accompli alors même que cette compréhension commune se précise :

1. La Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois, qui a modifié la Loi d’interprétation fédérale par l’ajout d’une disposition de non-dérogation fondée sur l’article 35, a reçu la sanction royale en novembre 2024. Cette disposition fait en sorte que toutes les lois et tous les règlements fédéraux doivent désormais être interprétés comme maintenant et ne diminuant en rien les droits ancestraux ou issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette Loi a été adoptée dans la foulée des consultations menées auprès des partenaires autochtones de 2020 à 2023. 
2. La Loi sur la reconnaissance de la Nation haïda, qui confirme que le gouvernement du Canada reconnaît le droit inhérent de la Nation haïda de s’administrer elle-même et de prendre des décisions conformément à son propre système de gouvernance, a également reçu la sanction royale en novembre 2024. Cette Loi, qui était nécessaire pour mettre en œuvre certains articles de l’accord intitulé « Nang K̲’uula • Nang K̲’úulaas Recognition Agreement » conclu en 2023, a été rédigée en consultation et en collaboration avec la Nation haïda.
3. La Loi canadienne sur les emplois durables, qui vise à faciliter et à promouvoir la croissance économique, la création d’emplois durables et le soutien pour les travailleurs et les collectivités dans le cadre de la transition vers une économie carboneutre, prévoit la création d’un cadre pour assurer un dialogue continu avec les peuples autochtones dans le contexte de l’approche du Canada en matière d’emplois durables. Elle a reçu la sanction royale en juin 2024.
4. Dépôt du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription). Ce projet de loi n’a pas reçu la sanction royale avant la prorogation du Parlement. Il visait à corriger plusieurs iniquités qui subsistent dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription et à l’appartenance à une bande, ce qui appuyait la mesure 7 du chapitre « Priorités des Premières Nations » du Plan d’action.
5. Dépôt du projet de loi C-61, Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations. Ce projet de loi n’a pas reçu la sanction royale avant la prorogation du Parlement. Il visait à prévoir la nomination d’un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, qui agirait à titre d’agent indépendant du Parlement et aurait pour mission de tenir le gouvernement fédéral responsable du respect de ses engagements et de ses obligations au titre des traités modernes, de cerner les aspects à améliorer et de renforcer les relations qui découlent des traités conclus avec la Couronne. Ses dispositions législatives visaient à faire progresser la mesure 9 du chapitre « Priorités des partenaires autochtones signataires de traités modernes ».
6. Dépôt du projet de loi C-77, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, déposé au Parlement en octobre 2024. Ce projet de loi n’a pas reçu la sanction royale avant la prorogation du Parlement. Il visait à prévoir la nomination d’un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, qui agirait à titre d’agent indépendant du Parlement et aurait pour mission de tenir le gouvernement fédéral responsable du respect de ses engagements et de ses obligations au titre des traités modernes, de cerner les aspects à améliorer et de renforcer les relations qui découlent des traités conclus avec la Couronne. Ses dispositions législatives visaient à faire progresser la mesure 9 du chapitre « Priorités des partenaires autochtones signataires de traités modernes ».

Travailler en consultation et en collaboration afin d’assurer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies

En 2024-2025, plusieurs processus de consultation et de collaboration ont été menés avec les peuples autochtones relativement à diverses initiatives législatives et réglementaires et ont contribué à assurer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies.

Soutenir les droits de récolte des Autochtones

À la suite du processus de consultation et de collaboration qui a été mené, Transports Canada a proposé d’apporter des modifications au Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments (permis d’embarcation de plaisance) afin que les Autochtones qui utilisent leur embarcation de plaisance pour exercer leurs droits garantis par l’article 35 n’aient plus à payer les frais de service liés aux permis d’embarcation de plaisance.

Protéger la glace de mer et l’écosystème arctique

Lors du processus de consultation et de collaboration concernant les modifications potentielles au Règlement général sur les aires marines nationales de conservation, les partenaires autochtones ont insisté sur l’importance de protéger la glace de mer en conformité avec la vision du monde des Inuit et de reconnaître son rôle essentiel dans la continuité culturelle et la protection des écosystèmes arctiques. Ces commentaires ont été pris en compte et le projet de règlement a été modifié.

Constitution de l’Agence de l’eau du Canada

La Loi sur l’Agence canadienne de l’eau est entrée en vigueur le 15 octobre 2024. Elle porte constitution de l’Agence de l’eau du Canada, un organisme autonome (mesure 49 du chapitre « Priorités partagées »). Les partenaires des Premières Nations, inuits et métis ont participé à la création de l’Agence canadienne de l’eau dès 2020, et des réunions avec les partenaires ont eu lieu en 2024 pour discuter de la façon dont leurs commentaires ont été intégrés au projet de loi qui a permis de créer l’agence à titre d’organisme autonome et d’établir son mandat et ses priorités.

Participation dès les premières étapes

[Traduction]

« Lorsqu’il entreprend de revoir des lois et des politiques, le Canada devrait veiller à ce que les consultations avec les groupes autochtones touchés aient lieu au bon moment pendant le processus. Dans la pratique, les consultations obligatoires interviennent très tard dans le processus, de sorte que les peuples autochtones, y compris les organisations de femmes autochtones, ont souvent l’impression que l’invitation à participer à des consultations n’est pas vraiment sérieuse... »
Esquao, Institute for the Advancement of Aboriginal Women (IAAW)

Dans le cadre des initiatives décrites ci-dessous, les peuples autochtones sont intervenus tôt dans le processus, c’est-à-dire dès la planification initiale ou les premières étapes de l’élaboration.

Remédier aux difficultés liées au passage frontalier

Afin d’atténuer certaines des difficultés particulièrement complexes auxquelles sont confrontés les peuples autochtones en matière d’immigration et de passage frontalier, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a annoncé des Mesures temporaires visant à réunir les familles divisées par la frontière canado-américaine. Cette annonce prend appui sur les tables rondes et les discussions qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada ont tenues avec des communautés, des gouvernements et des organisations autochtones d’octobre 2023 à février 2024. On s’attend à ce que les discussions avec les partenaires autochtones se poursuivent et soient axées sur l’élaboration d’options en ce qui concerne les modifications législatives qui pourraient permettre d’apporter une solution à long terme à l’appui de la mesure 52 du chapitre « Priorités partagées ».

Les corps dirigeants autochtones et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Conformément à l’engagement pris dans la mesure 34 du chapitre « Priorités partagées », Ressources naturelles Canada et la Régie de l’énergie du Canada travaillent en consultation et en collaboration avec des partenaires autochtones afin d’orienter l’élaboration d’un projet de règlement qui, s’il est adopté, établira les paramètres des accords ministériels autochtones. En vertu de ces accords, les gouvernements autochtones seraient habilités à exercer certaines des attributions de la Régie de l’énergie du Canada.

Renforcer la prise de décisions par les Haïdas à Gwaii Haanas

Conformément à l’Accord Chiix̲uujin / Chaaw K̲aawgaa « Big Tide (Low Water) » sur les terres visées par le titre haïda, Parcs Canada travaille en consultation et en collaboration avec la Nation haïda afin de soutenir l’application des lois haïdas à Gwaii Haanas.

Mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada travaille, en consultation et en collaboration avec des partenaires autochtones, à l’élaboration d’un Règlement sur l’entente de coadministration des évaluations d’impact avec les Autochtones ainsi qu’à l’élaboration de modifications potentielles au Règlement sur les activités concrètes (souvent appelés la « Liste des projets »).

Mesures du Plan d’action appuyant la mise en œuvre de l’article 5

Mesure 1 du chapitre « Priorités partagées »

Le ministère de la Justice du Canada, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont commencé à travailler en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones en vue d’élaborer et de mettre en œuvre un processus et des directives supplémentaires à l’intention des ministères et organismes fédéraux qui viseront à garantir que les projets de loi et de règlement sont compatibles avec la Déclaration des Nations Unies, notamment au moyen de mesures prenant appui sur le guide provisoire pour évaluer compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies. Au cours de la période visée par le rapport, des rencontres bilatérales initiales ont été tenues avec des partenaires clés. Ces rencontres visaient à fournir de l’information pour faciliter la compréhension des concepts et des processus actuels et à recueillir les points de vue des partenaires en vue de l’élaboration d’un processus de consultation et de collaboration plus vaste.

En juin 2024, le gouvernement fédéral a distribué le Guide provisoire à l’intention des fonctionnaires sur la façon d’évaluer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (le Guide provisoire) dans l’ensemble des ministères et organismes fédéraux. Soucieux de respecter son engagement en faveur de la transparence, le ministère de la Justice du Canada a rendu le Guide provisoire public en mars 2025. Le ministère de la Justice encourage fortement les fonctionnaires fédéraux à utiliser le Guide provisoire et les soutient dans leurs efforts en leur offrant des formations. Le Guide provisoire demeure un document évolutif, et les commentaires reçus des partenaires autochtones seront pris en compte lors de l’élaboration de ses futures versions.

Transports Canada s’est doté d’un modèle d’évaluation obligatoire pour l’examen des initiatives législatives et réglementaires, nouvelles ou modifiées, qui permet de repérer les intersections possibles avec la Déclaration des Nations Unies. Cet outil s’ajoute à d’autres efforts importants visant à garantir que tous les employés comprennent bien les obligations qui leur incombent au titre de Loi sur la Déclaration des Nations Unies. En 2024-2025, les fonctionnaires de Transports Canada ont réalisé 25 évaluations.

Mesure 2 du chapitre « Priorités partagées »

Conformément à l’engagement pris dans la mesure 2 du chapitre « Priorités partagées », la Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois a modifié la Loi d’interprétation fédérale afin d’y inclure une disposition de non-dérogation qui rappelle à toute personne interprétant des lois fédérales que ces dernières doivent être interprétées comme maintenant et ne diminuant en rien les droits ancestraux et issus de traités confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. De plus amples renseignements sur les activités de consultation et de collaboration qui ont été menées relativement à ce projet de loi peuvent être consultés ici.

Mesure 3 du chapitre « Priorités partagées »

La mesure 3 du chapitre « Priorités partagées » prévoit que, lorsqu’ils procèdent à l’examen de lois nécessitant un examen périodique, les ministères fédéraux doivent veiller à assurer la compatibilité de ces lois avec la Déclaration des Nations Unies.

Les efforts de consultation et de collaboration déployés par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada en 2024-2025 ont permis d’orienter l’approche qui sera utilisée aux fins de l’examen obligatoire de la Loi sur l’accès à l’information prévu en 2025. Les partenaires autochtones ont indiqué que l’amélioration de l’accès des Autochtones à l’information et le renforcement de la protection des données autochtones contre la divulgation constituaient pour eux des priorités clés.

L’Agence de l’eau du Canada a sollicité l’avis des partenaires autochtones quant à la façon dont ils souhaitent participer à l’examen prévu de la Loi sur les ressources en eau du Canada. Les commentaires reçus orienteront l’élaboration de plans de participation en phase avec les besoins, les préférences et les priorités des partenaires.

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