Rapport de la phase I de l'étude de faisabilité des programmes de déclaration des nouveaux employés pour le Canada: Programmes de déclaration des nouveaux employés aux États-Unis

VI. DÉCLARATION DES EMPLOYEURS DANS LES PAYS DU COMMONWEALTH

VI. DÉCLARATION DES EMPLOYEURS DANS LES PAYS DU COMMONWEALTH

Royaume-Uni

La Child Support Agency du Royaume-Uni n'a pas accès aux renseignements sur les nouveaux employés dans le cours de ses activités d'exécution. Le Department of Social Security (DSS) ou ministère des services sociaux est une source de données sur les parents non gardiens et l'organisme d'exécution des pensions alimentaires pour enfants a accès aux fichiers du DSS sur les personnes en chômage, ce qui peut aider à repérer les débiteurs. L'organisme a aussi accès à un élément d'information provenant du ministère du Revenu, soit la dernière adresse connue de la personne, mais n'a accès à aucun détail sur ses gains ni à d'autres renseignements personnels.

Des dispositions législatives adoptées récemment permettent au DSS et au ministère du Revenu de partager des renseignements. En conséquence, le DSS peut utiliser des données du ministère du Revenu pour détecter des fraudes relatives à l'assurance-chômage, à l'indemnisation des accidents du travail et à l'aide sociale. En raison de préoccupations relatives à la protection de la vie privée, le Parlement n'a pas octroyé à l'organisme d'exécution des pensions alimentaires pour enfants les mêmes pouvoirs pour obtenir ces données.

Nous avons parlé à une personne qui nous a dit qu'au meilleur de sa connaissance, le gouvernement n'avait pas envisagé d'établir un programme de déclaration des employeurs. Selon lui, les deux grands inconvénients d'un tel programme serait le fardeau pour les employeurs et les questions relatives à la protection de la vie privée, bien que le programme puisse permettre à l'organisme de faire des économies en imposant le fardeau aux employeurs. Un tel programme permettrait à l'organisme d'investir moins d'argent dans le dépistage des débiteurs actuels, surtout parce que, selon des estimations récentes, la charge de travail actuelle de 750 000 dossiers doublera d'ici à 2004.

Nouvelle-Zélande

L'organisme d'exécution des pensions alimentaires pour enfants, qui fait partie du ministère du Revenu, a accès aux données provenant du programme de déclaration des employeurs, lancé au début des années 1990. Tous les employeurs remplissent un rapport mensuel qui fournit des détails sur les nouveaux employés et sur les employés qui quittent l'entreprise. La formule que les employeurs doivent remplir, qu'il y ait ou non des changements de personnel, était remplie au départ à des fins d'impôt. On a plus tard pris conscience de son utilité pour détecter les fraudes relatives à l'aide sociale. L'organisme d'exécution des pensions alimentaires pour enfants a accès à ces données depuis environ cinq mois. Les renseignements sont transmis à l'organisme chaque mois et appariés avec les dossiers des pensions alimentaires pour enfants.

La Nouvelle-Zélande compte environ 150 000 à 160 000 employeurs et bon nombre d'entre eux sont des petites entreprises ayant moins de 10 employés. Les employeurs peuvent présenter leurs rapports de dotation mensuels sur papier ou par voie électronique. De plus en plus, les moyennes et grandes entreprises transmettent leurs données par des voies électroniques qui sont compatibles avec le système informatique du gouvernement.

Pour élaborer le rapport mensuel sur le personnel, le gouvernement a consulté le plus d'employeurs possible pour trouver des façons de réduire au minimum leurs coûts à cet égard.

Les Néo-Zélandais semblent juger que l'exécution des pensions alimentaires pour enfants présente un risque moins grand pour la protection de la vie privée que l'échange d'information avec le régime d'aide sociale, qui fait partie d'un autre ministère. La Privacy Act, 1993 et la Tax Administration Act, 1994 prévoient la nature des renseignements que le ministère du Revenu peut communiquer à d'autres organismes. Cette communication d'information vise à détecter les fraudes, entre autres objectifs, et à aider les employés recevant un revenu minimum d'insertion à acquitter des obligations parentales en souffrance.

Quand quelqu'un présente une demande de soutien du revenu ou d'indemnisation d'accident du travail, les organismes concernés peuvent demander de l'information au ministère du Revenu sur l'état des ordonnances familiales et la date de début et de fin d'emploi, de même que le nom et l'adresse de l'employeur. Tous les renseignements sont transmis sur bande magnétique et les systèmes informatisés ne sont liés d'aucune façon.

Australie

En Australie, l'Australian Tax Office (Bureau de l'impôt) s'occupe de l'aspect " recouvrement " des pensions alimentaires pour enfants. Comme en Nouvelle-Zélande, ce ministère a obligé tous les employeurs à déclarer leurs nouveaux employés au bureau de l'impôt, par l'intermédiaire d'un programme dénommé Employment Declaration System. Les nouveaux employés doivent remplir une formule quand ils commencent à travailler, à laquelle l'employeur ajoute des détails comme le nom et l'adresse de l'entreprise enregistrée et le numéro de compte du bénéficiaire, utilisés à des fins fiscales. L'organisme d'exécution des pensions alimentaires pour enfants a accès aux dossiers informatisés produits au moyen de ces formules et peut les utiliser pour repérer l'employeur d'un parent non gardien.

L'organisme d'exécution des pensions alimentaires pour enfants peut savoir si un parent non gardien est en chômage en échangeant de l'information avec le ministère de la Sécurité sociale. Quand l'organisme trouve l'employeur d'un débiteur, on écrit à l'employeur pour lui demander de confirmer les détails relatifs à l'employé. Sur confirmation, l'organisme met en oeuvre la retenue sur le salaire ce qui permet de faire déduire les paiements de pension alimentaire pour enfants directement du salaire du parent non gardien.

Ces paiements sont versés au bureau de l'impôt, de la même façon qu'on traite les acomptes provisionnels d'impôt. Jusqu'à récemment, la loi sur les pensions alimentaires pour enfants prévoyait que si le débiteur était un salarié, les pensions alimentaires pour enfants pouvaient être perçues de cette façon chaque fois que la chose était possible. Des modifications législatives récentes font en sorte que les débiteurs peuvent choisir de verser directement les paiements à l'organisme d'exécution des pensions alimentaires pour enfants au lieu de les faire déduire de leur salaire par leur employeur. L'organisme accepte ce choix s'il est convaincu que le débiteur fera vraisemblablement ses paiements à temps.

Il est possible de majorer la déduction pour éliminer graduellement un éventuel arriéré. Le montant est alors négocié avec l'organisme d'exécution des pensions alimentaires pour enfants.

La loi australienne oblige les employeurs à protéger les renseignements personnels concernant les débiteurs lorsqu'ils font des déductions et la discrimination contre un employé fondée sur les obligations alimentaires est illégale.