Rapport sur les consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants
RELATIONS TRÈS CONFLICTUELLES
Presque tous les couples, lorsqu’ils se séparent ou divorcent, connaissent des situations de conflit. L’importance des conflits interpersonnels et juridiques varie considérablement selon les problèmes auxquels sont confrontés les parents.
Les parents en situation très conflictuelle ont parfois de graves problèmes connexes, tels que des problèmes affectifs ou psychologiques ou des problèmes d’abus d’alcool ou de drogues. Les tribunaux consacrent beaucoup de temps aux cas très conflictuels. L’intensité des conflits entre parents constitue également un facteur très important dans l’adaptation de l’enfant après la séparation ou le divorce. Les conflits entre parents et l’absence de coopération rendent également plus difficile l’adaptation de l’enfant après la séparation ou le divorce.
On a laissé entendre qu’il fallait apporter des modifications au droit de la famille afin de protéger les enfants des effets négatifs des relations très conflictuelles entre les parents. On a fait l’essai de certaines méthodes, notamment des programmes d’information et de formation pour les parents, des programmes de visites supervisées et des centres neutres où laisser l’enfant ainsi qu’une gestion intensive des cas très conflictuels par les tribunaux.
Trois questions clés ont été posées concernant les relations très conflictuelles :
- Selon vous, le droit de la famille favorise-t-il l’intérêt supérieur des enfants dans les situations très conflictuelles?
- Quels seraient les avantages et les inconvénients des différents moyens par lesquels les gouvernements peuvent favoriser une prise de décision axée sur l’enfant dans les cas très conflictuels?
- Comment pourrait-on rendre les services plus utiles aux parents qui tentent d’en arriver à une entente sur la prise en charge de leur enfant après le divorce?
Promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant
De nombreux participants estiment que le régime actuel de droit de la famille ne favorise pas suffisamment l’intérêt supérieur de l’enfant dont les parents vivent des relations très conflictuelles. Pour certains, la loi est de toute évidence insuffisante, puisque les parents ont sans arrêt recours aux tribunaux, privant du même coup l’enfant de ressources financières et affectives. On affirme également que les parents en instance de séparation ou de divorce qui ont des relations très conflictuelles font souvent passer leurs propres intérêts avant ceux de l’enfant, par exemple lorsque l’enfant semble être le jouet des parents.
D’autres participants estiment que la Loi sur le divorce ne devrait pas comporter de disposition particulière sur les cas « très conflictuels ». Ils soulignent le risque que la particularisation des mesures applicables dans certains types de circonstances (c’est à dire des situations très conflictuelles) ne donne à penser que ces mesures ne sont pas disponibles dans d’autres circonstances. Même s’ils estiment que la priorité devrait dans une certaine mesure être accordée aux cas très conflictuels en ce qui concerne la disponibilité des services, les participants craignent l’inclusion de dispositions particulières parce qu’elles pourraient aussi donner aux parties l’occasion de se disputer à propos du caractère de leur relation.
Les approches législatives
Selon de nombreux participants, la loi doit d’abord et avant tout favoriser l’intérêt supérieur de l’enfant dans les situations très conflictuelles. Les participants ont également parlé de la définition de l’expression « relations très conflictuelles » et de l’effet des situations très conflictuelles sur les modalités d’exercice des droits de garde et de visite.
La définition de l’expression « relations très conflictuelles »
Certains participants expriment de sérieuses réserves quant à l’emploi de l’expression « relations très conflictuelles » et, plus particulièrement, quant au type de critères à utiliser pour faire la distinction entre les cas de « relations très conflictuelles » et ceux de violence. Ils estiment que la distinction entre « relations très conflictuelles » et « violence » laisse croire qu’un certain niveau de mauvais traitements est acceptable, ce qui est inexact. À leur avis :
- Le lien entre la violence envers les femmes et les relations très conflictuelles commande une analyse approfondie de chaque cas, y compris l’examen du contexte social dans lequel s’inscrivent le conflit ou les mauvais traitements.
- Les cas de mauvais traitements sont souvent décrits à tort comme de la « violence mutuelle ».
- Les évaluations de cas de relations très conflictuelles ou de violence doivent tenir compte du pronostic relatif à la répétition des actes violents et identifier le principal agresseur.
- Comme il n’y a pas de différence entre les relations très conflictuelles et les relations caractérisées par la violence, la loi ne devrait pas établir de distinction entre les situations de violence et les relations jugées très conflictuelles.
- Il est très difficile de faire une distinction dans la loi entre grand et petit conflit et une définition légale risque d’engendrer de plus grands conflits car il faudra interpréter ce que ça veut dire.
D’autres participants adoptent une approche différente de la définition des relations très conflictuelles au cours de la séparation ou du divorce. Selon eux :
- La loi doit reconnaître que le stress et l’humiliation augmentent pour les parents à l’occasion d’une séparation ou d’un divorce.
- Dans une telle situation, les relations très conflictuelles et les mauvais traitements ne doivent pas être pris en considération pour fixer les droits de visite du parent.
- Il y a lieu d’examiner et de supprimer le parti pris des tribunaux contre les hommes.
D’autres proposent que la définition de l’expression « relations très conflictuelles » tienne compte d’autres facteurs comme les mauvais traitements, l’alcoolisme, la toxicomanie ou les troubles mentaux.
Les effets sur les droits de garde et de visite
Les participants qui associent « relations très conflictuelles » à « violence » expriment les opinions suivantes :
- Dans les situations de relations très conflictuelles, les droits de visite du parent responsable des conflits devraient être limités ou supprimés.
- L’approche axée sur l’enfant contredit le concept de la garde partagée. Il est souvent nuisible pour l’enfant qui subit ou qui assiste à de la violence ou des relations très conflictuelles d’avoir des contacts avec ses deux parents, car — par définition — un parent violent et dominateur n’est pas un bon parent. La garde partagée risque donc de nuire à l’enfant dans les situations de relations très conflictuelles.
Les participants qui pensent que les relations très conflictuelles sont une conséquence inévitable du divorce ou que les conflits entre parents ne signifient pas nécessairement « manque de compétence parentale » expriment les opinions suivantes :
- En cas de conflits entre parents, l’exercice conjoint des responsabilités parentales ne devrait pas être écarté.
- Il est erroné de songer à interdire automatiquement la garde partagée aux parents qui ne s’entendent pas entre eux.
- Le partage des responsabilités parentales contribue à atténuer les conflits entre les parents en éliminant toute possibilité pour l’une des parties de détenir des pouvoirs excessifs.
- La loi présume le partage des responsabilités parentales à temps égal.
- Aucun règlement d’application ne devrait déterminer les paramètres de l’aménagement des responsabilités parentales dans les ententes prévoyant la garde partagée.
Les solutions au plan législatif
Les points de vue des participants sur la démarche globale relative aux relations très conflictuelles se reflètent dans leurs réactions aux cinq options proposées en ce qui concerne la loi. Il faut noter que les arguments avancés ceux qui ne sont pas d’accord avec l’option 1 sont les mêmes que ceux avancés par ceux qui sont en faveur de l’option 2 et réciproquement. Il en est de même pour les arguments pour ou contre les options 3 et 4. Pour éviter la redondance, nous ne présentons ici que les points de vue exprimés en faveur de chacune des options.
Option 1
Aucune disposition législative particulière n’est nécessaire. L’adoption de modifications législatives pour faire face aux cas de conflits intenses pourrait avoir des effets néfastes sur la majorité des parents qui coopèrent. Il faudrait que l’accent porte plutôt sur la préparation de modifications législatives visant à appuyer les parents qui peuvent parvenir ensemble à des solutions.
Les participants qui appuient cette option estiment qu’elle offre l’occasion d’inclure une présomption de « partage des responsabilités parentales ». À leur avis, cette option permet aux parents, par le biais de la garde partagée, d’assumer leurs responsabilités parentales de la façon qui leur convient. D’autres appuient l’option 1 parce qu’ils estiment plus important d’élaborer des dispositions précises pour les situations de violence familiale que pour les cas de relations très conflictuelles.
On a également avancé les arguments suivants en faveur de l’option 1 :
- Il est inutile d’adopter d’autres lois interventionnistes.
- N’importe quel accord entre parents vaut mieux qu’une ordonnance du tribunal.
- La loi actuelle donne déjà aux juges le pouvoir de rendre des ordonnances précises et détaillées ou de préciser des modes de règlement amiable des conflits (comme le proposent les options 2 et 3).
- Il devrait appartenir au juge (comme c’est actuellement le cas), sur le conseil d’autres professionnels, de décider de l’ordonnance qui convient à chaque cas particulier.
Option 2
La loi devrait stipuler que, lorsque les juges craignent des conflits importants et prolongés entre les parents, ils devraient pouvoir prévoir dans leur ordonnance des modalités de prise en charge des enfants très spécifiques et détaillées de manière à établir un mode de vie régulier et une certaine autonomie pour le temps que chaque parent passe avec les enfants.
Certains participants disent préférer cette option parce que des modalités spécifiques et détaillées d’aménagement des responsabilités parentales, ordonnées par le tribunal ou conclues au tout début du processus, atténueraient les tensions entre les parents et serviraient l’intérêt supérieur de l’enfant. À leur avis :
- Des règles strictes appliquées sans délai amèneraient une atténuation du conflit à mesure que les parties commenceraient à instaurer une routine.
- Les parties qui ont « réussi » à conclure une entente concernant l’aménagement de leurs responsabilités parentales gérée de près sont souvent mieux disposées à collaborer par la suite.
- Des ordonnances du tribunal plus détaillées contribueraient à réduire les risques de mauvaise interprétation et d’abus à l’égard des ordonnances.
- Des ordonnances très détaillées pourraient favoriser davantage la sécurité des enfants et du parent non violent.
- Les parents qui ont tendance à jouer de leur pouvoir et à vouloir exercer leur domination sont incapables de s’engager efficacement dans un processus décisionnel conjoint concernant leurs responsabilités parentales.
Certains des participants en faveur de l’option 2 précisent des facteurs ou critères dont on devrait tenir compte dans les ordonnances du tribunal concernant l’aménagement des responsabilités parentales :
- L’évaluation de relations très conflictuelles doit tenir compte de la manière dont les parents se comportent dans les autres aspects de leur vie. Il est important de se préoccuper de tout désordre mental ou psychologique qui pourrait avoir une incidence sur les compétences parentales des parties et de tenir compte du fait que de tels problèmes sont fréquents dans les cas de relations très conflictuelles.
- Les avocats doivent informer les juges de l’existence d’une ordonnance au criminel pour que l’ordonnance du tribunal puisse en tenir compte.
- Il doit y avoir un échange de renseignements entre la cour civile et la cour criminelle, par exemple au sujet des injonctions restrictives ou des accusations d’agression.
- Lorsque le risque de relations très conflictuelles est élevé, les modalités particulières des droits de garde et de visite ne doivent exiger ni coopération, ni prise de décisions conjointe, ni interaction entre les parents.
- Le tribunal devrait être tenu de se conformer à un échéancier pour rendre compte des progrès liés à l’application de l’entente et, le cas échéant, de la nécessité de la modifier.
- Les parents qui contournent l’ordonnance du tribunal devraient faire face à des conséquences immédiates et cohérentes.
- Il faut renforcer le mandat de la police pour ce qui est de veiller à l’exécution des ordonnances du tribunal.
- Un médiateur rémunéré par le tribunal devrait observer la situation une fois l’ordonnance rendue et aider les parents à s’adapter aux arrangements.
- Lorsqu’il rend une ordonnance, le juge doit tenir compte des aspects pratiques du droit de visite (y compris le temps de déplacement et le travail par quarts).
Option 3
La loi devrait stipuler que, lorsque les juges craignent des conflits importants et prolongés entre les parents, ils devraient pouvoir prévoir dans leur ordonnance un mécanisme de résolution de conflits que les parents seraient tenus d’utiliser.
Les juges devraient ordonner une médiation thérapeutique obligatoire pour les parents ou imposer des séances de parentalité.
Les participants en faveur de cette option estiment que toute personne qui obtient le droit de garde ou le droit de visite devrait être tenue de se prévaloir de programmes ou de mécanismes pour démêler les éléments de conflit et pour définir les besoins de l’enfant. Plusieurs de ces participants recommandent d’assortir cette option d’un incitatif quelconque visant la collaboration des parents. On signale également que les modes de règlement amiable des conflits doivent être accessibles et abordables.
Option 4
La loi devrait décourager les ententes exigeant la coopération des parents et une prise de décision concertée dans les cas où on craint des conflits importants et prolongés entre les parents. La loi devrait préciser que ces ententes ne sont pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant et prévoir un mécanisme de règlement de conflits.
Les participants qui préconisent l’option 4 (ainsi que l’emploi de l’expression « responsabilité parentale » pour décrire l’entente sur les droits de garde et le droit de visite) estiment que la résolution forcée du conflit dans les cas de relations très conflictuelles est à la fois risquée et inutile. À leur avis :
- Les ordonnances exigeant la coopération entre parents, qui peuvent être rendues dans des cas de relations très conflictuelles, ne font qu’exacerber le conflit.
- La participation au processus de résolution de conflits pourrait s’avérer risquée dans les cas de relations très conflictuelles, étant donné la dynamique des forces entre le parent violent et le parent non violent.
- Les lois canadiennes devraient, en fait, restreindre le recours à la médiation dans les cas où il y a violence envers la femme.
- Comme il est impossible d’arriver à une véritable coopération si les relations sont très conflictuelles, il appartient aux tribunaux de résoudre les différents.
- Le recours au tribunal est une solution préférable à la médiation.
Certains participants ont toutefois ajouté qu’il serait souhaitable d’appuyer les parents qui sont disposés à coopérer pour tenter de régler eux-mêmes leurs différends (à l’amiable). Dans ce cas, le tribunal ne devrait pas être tenu d’imposer aux parents des dispositions ou un règlement particulier.
Option 5
La loi devrait comprendre une combinaison des options précédentes.
De nombreux participants préfèrent une combinaison des autres options, le plus souvent les options 2 et 3 ou les options 2 et 4. Les arguments en faveur d’une combinaison de ces options sont sensiblement les mêmes que ceux présentés ci-dessus pour chacune des options. Quelques arguments supplémentaires sont exposés ci-dessous.
La préférence pour une combinaison des options 2 et 3 est fondée sur la notion que le moyen le plus efficace de régler les différends serait d’associer des ordonnances très détaillées du tribunal concernant l’aménagement des responsabilités parentales à des ordonnances prévoyant la résolution des conflits par un juge désigné (ou par une autre personne dont la décision est exécutoire). Voici certaines des autres questions qui ont été soulevées :
- Les mécanismes d’exécution sont importants, y compris les sanctions prévues par la loi en cas d’infraction aux ordonnances.
- Il faut prévoir des sanctions pour le non-respect des mesures de coopération obligatoires.
- Les modalités ordonnées par le tribunal et les processus de règlement des différends doivent tenir compte des particularités socioculturelles lors de la répartition des responsabilités parentales.
- Bien que cette combinaison d’options soit bonne, elle ne sied ni aux cas où il y a des antécédents de violence ni aux cas où l’absence totale de coopération est évidente.
La préférence exprimée pour la combinaison des options 2 et 4 est fondée sur la notion que, dans les cas de relations très conflictuelles, les parties ne se mettront pas facilement d’accord. Certains participants affirment que la loi doit préciser que la sécurité (de l’enfant et des parents) est primordiale. Obliger des parties ayant des relations très conflictuelles (et, selon la définition que donnent les participants à l’expression « relations très conflictuelles », des parties quelquefois violentes) à régler leurs problèmes ensemble ne cadre pas avec une volonté d’assurer la sécurité des personnes concernées.
L’amélioration des services
La plupart des services répertoriés dans le document de consultation sont qualifiés d’utiles dans les situations très conflictuelles.
Certaines questions préoccupent les participants en ce qui concerne la prestation des services en général. Par exemple :
- Il faut augmenter l’accessibilité aux services en milieu rural.
- Aucun des programmes ou services répertoriés ne traite précisément de la violence à l’endroit des pères et des enfants, ce qui dénote un parti pris général en faveur des femmes.
- Il faut fixer un plafond aux honoraires des professionnels du droit de la famille, car ces deniers ont souvent tendance à alimenter le conflit.
- L’intervention judiciaire doit avoir lieu dès le début des procédures afin d’éviter d’étirer celles-ci, à moins que des moyens précis permettent de repérer les familles en situation conflictuelle et de les orienter vers des programmes de services-conseils et d’information pour les parents.
- Ces situations devraient trouver une réponse dans des outils non judiciaires.
- Les parties, les avocats et le juge doivent pouvoir choisir ensemble les services les mieux adaptés à la situation.
- Les parents en instance de séparation ou de divorce et leurs enfants doivent avoir accès à la gamme complète de services, que les parents aient ou non entrepris des procédures judiciaires.
Les mémoires reçus renferment les commentaires suivants sur des services particuliers.
L’information et le formation
- Les participants considèrent que l’information et la formation des parents réduisent le risque de relations très conflictuelles en créant des attentes à l’égard des parents. L’information et la formation des parents devraient notamment porter sur le développement de l’enfant et les effets de l’agressivité sur les enfants.
- L’information et la formation des enfants devrait être rendue plus largement disponible, et viser à aider ceux-ci à comprendre le processus de restructuration de la famille. On devrait instruire les enfants sur les conflits existants au sein des relations en vue de les préparer aux relations futures et à la prévention des conflits. Certains estiment que, même si la formation est une bonne chose pour l’enfant, il faut éviter de créer chez ce dernier un « asservissement » à la formation (ou aux groupes de soutien).
- On recommande le livre Positive Parenting from Two Homes (Responsabilités parentales positives dans deux foyers) comme outil de formation parentale.
La médiation
- Certains participants sont d’avis que la médiation est nécessaire. Ils reconnaissent cependant qu’elle pourrait ne pas convenir lorsque les parents ne sont pas disposés à coopérer à la recherche de solutions. D’autres suggèrent le recours à une médiation thérapeutique obligatoire.
L’aide juridique
- Certains participants jugent très important de donner accès à l’aide juridique aux parents ayant des relations très conflictuelles. On suggère que les deux parties aient droit à l’aide juridique, parce que le fait de limiter cet accès à l’une des parties seulement peut entraîner des ordonnances injustes du tribunal.
- D’autres participants estiment que l’aide juridique n’est pas un service très utile. Certains sont d’avis que les avocats de l’aide juridique n’ont pas la compétence voulue pour « restructurer les familles ». D’autres pensent que les subventions versées à l’aide juridique sont à l’heure actuelle insuffisantes, de sorte que les clients doivent soit se débrouiller tout seuls soit présenter une autre demande d’aide.
Les centres de visites supervisées
- De nombreux participants soulignent l’importance du rôle que jouent les centres de visites supervisées dans l’atténuation des conflits entre les parents. Certains estiment que ces centres doivent être indépendants des parents; d’autres, que les services de visites supervisées doivent être offerts gratuitement.
- Les centres d’accès thérapeutique sont également jugés importants; les programmes qui y sont offerts doivent être axés sur les compétences parentales et la gestion de la colère.
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