2017-2018 Plan ministériel
Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement
Résultat stratégique 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible
Le Ministère joue un rôle d’intendant qui consiste à assurer l’établissement d’un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. Ce résultat stratégique se veut une responsabilité partagée par de nombreux intervenants, y compris le Parlement, la magistrature, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, une vaste gamme d’organisations non gouvernementales et d’intervenants et, ultimement, de tous les Canadiens et Canadiennes.
Programme 1.1 : Gouvernance du cadre juridique canadien
Description
Le Ministère joue un rôle d’intendant qui consiste à assurer l’application d’un cadre juridique national bijuridique et bilingue en ce qui a trait à l’administration de la justice, cadre qui contribue à ce que le Canada soit une société juste et sécuritaire et à ce que la population canadienne ait confiance dans le système de justice du pays. Le Ministère élabore et met à l’essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, les langues officielles, le mariage et le divorce, l’accès au système de justice et la justice applicable aux Autochtones. De plus, compte tenu de l’intérêt commun du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l’établissement d’un système de justice durable, le Ministère encourage et facilite le dialogue continu avec les provinces et les territoires dans les domaines de compétence partagée et fournit un financement pour la prestation des programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux.
Faits saillants de la planification
Pour s’acquitter de son rôle d’intendant du cadre juridique canadien, le Ministère cherchera à réaliser trois priorités organisationnelles : assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens et Canadiennes en transformant le système de justice pénale, favoriser la réconciliation et renforcer la gouvernance des droits de la personne et la primauté du droit.
En assurant la coordination et la collaboration avec divers intervenants dans l’élaboration et dans la mise en œuvre de réformes législatives, d’options politiques et d’initiatives, le Ministère assurera la promotion d’un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.
Le Ministère continuera d’élaborer, au besoin, les politiques juridiques et les lois nécessaires et d’appuyer les initiatives de la lettre de mandat en plus des diverses initiatives du gouvernement du Canada, y compris transformer le système de justice pénale, légaliser et réglementer la marijuana, en plus de modifier les dispositions pertinentes du Code criminel, abroger des éléments clés du projet de loi C-42, soit la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’arme à feu, et adopter un règlement concernant l’achat et l’importation d’armes à feu, exécuter les mesures législatives touchant l’aide médicale à mourir, renforcer le droit criminel et les conditions de mise en liberté sous caution pour la violence entre conjoints et revoir la stratégie actuelle en matière de litiges. De plus, Justice Canada continuera à collaborer avec son partenaire, Sécurité publique Canada, concernant l’abrogation des éléments problématiques du projet de loi C-51, à savoir la Loi anti-terroriste de 2015, et le dépôt d’une nouvelle loi établissant un meilleur équilibre entre la sécurité et les droits et libertés; d’apporter des modifications en matière d’immigration et de protection des réfugiés qui correspondent à la tradition humanitaire du Canada; de modifier le Code canadien du travail et de promouvoir l’appui aux langues officielles pour les minorités linguistiques. Cette panoplie d’initiatives s’inscrit dans la foulée des activités entreprises en 2016-2017.
Le Ministère appuiera une magistrature solide, indépendante, méritoire et diverse, ainsi qu’un appareil judiciaire équitable, efficace et accessible qui répond aux besoins de la population canadienne. Le Ministère appuiera la ministre dans son rôle d’interlocutrice principale avec la magistrature et l’aidera à assurer le respect de l’indépendance judiciaire. Outre les questions stratégiques courantes comme la rémunération et la conduite des magistrats, une initiative clé en 2017-2018 a trait à la réalisation de l’engagement visant l’expansion des Tribunaux unifiés de la famille. Reflétant l’engagement plus général du gouvernement de consulter et mobiliser les intervenants pertinents, ceci inclura la coordination des efforts de sensibilisation auprès des provinces et territoires. En 2017-2018, Le Ministère continuera d'appuyer les efforts du ministère du Patrimoine canadien pour rétablir un programme modernisé de contestation judiciaire.
En ce qui concerne la politique sur les droits de la personne, le Ministère aidera le ministre à s’acquitter de ses responsabilités stratégiques à l’égard de la Loi canadienne sur les droits de la personne, notamment en donnant suite à l’engagement pris par le gouvernement d’ajouter l’identité de genre aux motifs de discrimination interdits, grâce à l’adoption du projet de loi C‑16. Justice Canada continuera d’appuyer le ministre afin de s’assurer que le gouvernement puisse démontrer son plus grand engagement possible à respecter la Charte et à atteindre ses objectifs stratégiques (notamment en appuyant le Canada à s’acquitter de ses obligations internationales en matière des droits de la personne) en empiétant le moins possible sur les droits et la vie privée des Canadiens et Canadiennes.
Dans l’esprit d’un gouvernement ouvert et transparent, le Ministère apportera un appui stratégique à l’examen par le gouvernement de la Loi sur l’accès à l’information, y compris la proposition visant à appliquer la loi de façon appropriée aux entités administratives qui appuient les tribunaux fédéraux. Le Ministère continuera d’appuyer des projets et des réformes portant sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public, et fournira des conseils stratégiques au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, Justice Canada appuiera la stratégie horizontale du gouvernement en matière de langues officielles pour 2018‑2023.
En 2017-2018, Justice Canada cherchera aussi, en collaboration avec le ministre des Affaires autochtones et du Nord et d’autres ministres, les Premières nations, la Nation métisse, les Inuits, les parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et d’autres partenaires clés, à promouvoir l’objectif du gouvernement du Canada qui consiste à renouveler sa relation avec les peuples autochtones du Canada. Il poursuivra le travail commencé en 2016-2017 pour appuyer la participation du gouvernement du Canada à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Cette enquête nationale est menée par cinq commissaires qui travaillent indépendamment et a été lancée par le gouvernement du Canada en septembre 2016. Dans le contexte de l’examen du système de justice pénale, le Ministère envisagera des façons de combler les lacunes des services offerts aux Autochtones et de réduire leur surreprésentation au sein du système de justice. Par exemple, le Programme de justice communautaire a tenu une série de séances de mobilisation des intervenants aux quatre coins du pays avec les collectivités autochtones, les bénéficiaires du financement attribué par les programmes, les partenaires provinciaux et territoriaux et d’autres intervenants dans le domaine de la justice afin d’explorer les causes de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice traditionnel, et d’y trouver des solutions possibles, des lacunes dans les services et de nouveaux enjeux juridiques. Justice Canada appuiera également l’engagement du gouvernement qui consiste à revoir les lois et les politiques afin de s’assurer que l’État s’acquitte de ses obligations constitutionnelles et internationales en matière de droits de la personne (p. ex., l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones).
Le Ministère continuera d’appuyer tout un éventail d’initiatives en cours, y compris : les droits à l'échelle fédérale des victimes d’actes criminels par la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes; et, la promotion du Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones. Ces initiatives seront à la base d’activités en matière de politiques et de programmes dans le contexte de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes.
Par le biais du Programme des avocats spéciaux, le Ministère aide le ministre à s’acquitter des obligations que lui impose la loi dans le contexte d’instances présentées conformément à la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et cherche à assurer l’équité des instances en question. L’évaluation du programme de Justice Canada s’est terminée en 2016 et le Ministère continuera à travailler à mettre en œuvre les recommandations en 2017-18. En tandem, le Ministère travaillera à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de l’évaluation de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de l’initiative d’interdiction de territoire pour raison de sécurité nationale que pilote Sécurité publique Canada. Enfin, des changements à la politique seront pris en compte en fonction du processus de consultation tenu auprès d’autres intervenants au sujet du Livre vert sur la sécurité nationale (2016).
Comme chef de file de la Stratégie nationale antidrogue, Justice Canada collaborera avec d’autres ministères et organismes fédéraux pour faire face aux enjeux émergents liés à la consommation de drogues illicites, comme l’abus de médicaments d’ordonnance. Le Ministère mettra en œuvre également ses deux programmes découlant de la Stratégie nationale antidrogue, soit le programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie et la composante sur le traitement des drogues du Fonds du système de justice pour les jeunes.
Le Ministère travaillera en partenariat avec Santé Canada et Sécurité publique Canada et en consultation avec les provinces et territoires pour faire adopter une loi au printemps 2017 qui réglementera rigoureusement l’accès à la marijuana, empêchera que la marijuana se retrouve entre les mains des enfants et évitera que la consommation de marijuana ne profite aux criminels.
En 2017-2018, Justice Canada fera aussi la promotion d’initiatives à l’appui de la justice familiale, de la justice pour les Autochtones et dans le Nord, ainsi que de la justice dans les langues officielles. Ces activités comprennent notamment la prestation continue du Programme de justice pour les Autochtones (appelé auparavant Stratégie de justice applicable aux Autochtones), le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions et, si le programme est renouvelé, le Fonds de soutien des familles.
Le Ministère œuvrera sur la scène internationale comme chef de file au niveau de l’équité du système de justice pénale. Il continuera d’assumer ses responsabilités au sein de la communauté de droit international sur le plan du droit commercial (en menant et appuyant les négociations, notamment avec la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, l’Organisation des États américains, l’Organisation mondiale du commerce et l’Accord de libre-échange nord-américain) et des droits de la personne. Justice Canada appuiera les priorités du gouvernement en favorisant l’existence d’un milieu international d’affaires solide et d’un système financier stable grâce à la négociation ou la mise en place d’ententes de financement et de commerce internationales.
Pour plus de renseignements sur les priorités du ministère de la Justice, voir la lettre de mandat du ministre sur le site Web du premier ministre du Canada.
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Date d’atteinte de l’objectif | Résultats réels pour 2015‑2016 | Résultats réels pour 2014‑2015 | Résultats réels pour 2013‑2014 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les lois et les politiques en matière de justice favorisent un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. | Sur le plan de l’équité du système de justice, classement du Canada à l’échelle internationale | 10e rangNote de table i | Mars 2018 | 11 | 15 | 9 |
- Note de table i
-
La cible de rendement du Ministère est de classer le Canada au 10e rang ou mieux sur la scène internationale (source : Rapport annuel sur la compétitivité mondiale).
| Budget principal des dépenses 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2018-2019 | Dépenses prévues pour 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| 385 118 141 | 385 118 141 | 386 176 639 | 384 478 149 |
| Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 | Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 | Nombre d’ETP prévus 2019‑2020 |
|---|---|---|
| 254 | 254 | 254 |
Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du ministère de la Justice sont disponibles sur le site Web de Justice Canada et l’InfoBase du SCT.
Programme 1.2 : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Description
Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a été créé pour donner aux victimes d’actes criminels une voix au niveau fédéral et pour s’assurer que le gouvernement fédéral respecte ses engagements envers les victimes. Le BOFVAC fournit de l’information directe ainsi que des services d’aiguillage et d’examen des plaintes à ses principaux clients : les victimes, les membres des familles des victimes ou leurs représentants, les organismes d’aide aux victimes et d’autres intervenants pertinents. Le BOFVAC contribue également à sensibiliser davantage aux problèmes systémiques tous les employés du système de justice pénale et d’organismes d’aide aux victimes, et il fournit des recommandations à ce sujet et des avis au gouvernement du Canada par l’intermédiaire du ministre de la Justice. Pour remplir son mandat, le BOFVAC favorise l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants qui s’adressent à elles; il traite les plaintes des victimes à l’égard du respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; il fait connaître les besoins et préoccupations des victimes et les lois applicables qui profitent aux victimes d’actes criminels, y compris la Charte canadienne des droits des victimes et les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; il cerne et examine les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont des conséquences négatives pour les victimes d’actes criminels; et il facilite l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux qui leur sont offerts en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage. L’Ombudsman relève directement du ministre de la Justice, ce qui signifie donc que le BOFVAC ne relève pas du cadre de gouvernance du Ministère.
Faits saillants de la planification
Pour en savoir davantage sur les activités du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, veuillez consulter le site Web du Bureau.
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Date d’atteinte de l’objectif | 2015-2016, 2014-2015, 2013-2014 Résultats réels |
|---|---|---|---|---|
| Les victimes d’actes criminels ont accès à de l'information sur leurs droits et sur les services et programmes fédéraux à leur disposition et/ou ont accès à un processus d'examen des plaintes concernant des programmes, services, lois ou politiques du gouvernement fédéral visant les victimes d'actes criminels. | Pourcentage d’augmentation des communications des clients avec le BOFVAC par rapport à l'année précédente | 2 | Mars 2018 | Non disponible Prière de lire la remarque ci‑dessous. |
| Les ministères et organismes fédéraux, ainsi que d’autres intervenants, reçoivent des recommandations du BOFVAC sur les changements à apporter en faveur des victimes d’actes criminels. | Pourcentage de recommandations du BOFVAC soumises et acceptées et/ou mises en œuvre | 100 | Mars 2018 | Non disponible Prière de lire la remarque ci‑dessous. |
| Les intervenants ont accès à des renseignements exacts et pertinents sur le BOFVAC et ses activités. | Pourcentage de tous les intervenants clés présélectionnés avec qui le BOFVAC communique chaque année | 100 | Mars 2018 | Non disponible Prière de lire la remarque ci‑dessous. |
| Pourcentage d'augmentation des visites sur le site Web du BOFVAC par rapport à l'année précédente | 5 | Mars 2018 | Non disponible Prière de lire la remarque ci‑dessous. |
Note : Le Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels n’est pas visé par le cadre de gouvernance du Ministère. Les activités du BOFVAC pour 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 sont disponibles dans les rapports annuels du BOFVAC respectivement pour 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités du Bureau, veuillez consulter le site Web du Bureau.
| Budget principal des dépenses 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2018-2019 | Dépenses prévues pour 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| 1 312 105 | 1 312 105 | 1 312 105 | 1 312 105 |
| Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 | Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 | Nombre d’ETP prévus 2019‑2020 |
|---|---|---|
| 9 | 9 | 9 |
Résultat stratégique 2 : Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité
En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général du Canada offre des services juridiques de haute qualité au gouvernement fédéral, ainsi qu’à ses ministères et organismes. En vertu de l’article 4 de la loi, le Ministre est désigné jurisconsulte du Conseil privé de la Reine et veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Le paragraphe 4.1 de la Loi impose à le ministre d’examiner tous les projets de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par le gouvernement et, en application de la Loi sur les textes réglementaires, tous les règlements présentés par le gouvernement, en vue de vérifier si certaines de leurs dispositions sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs des divers ministères au sujet de toutes les questions de droit et de traiter tous les litiges où les ministères ou organismes fédéraux sont parties et qui portent sur des matières de compétence fédérale.
Programme 2.1 : Programme des services juridiques au gouvernement
Description
Le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de services de consultation juridique, de contentieux et de services législatifs de haute qualité au ministre de la Justice et aux ministères et organismes fédéraux pour les aider à répondre aux priorités du gouvernement en matière de politiques et de programmes et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients, services juridiques spécialisés à l’Administration centrale et réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux rendant des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.
Faits saillants de la planification
Conformément à son mandat et à la priorité de « soutenir les priorités du gouvernement du Canada en fournissant des services juridiques de haute qualité », le Ministère continuera de soutenir les ministères et organismes fédéraux pour la réalisation de leur programme législatif dans les domaines des affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales.
Affaires économiques
En ce qui concerne les affaires économiques, Justice Canada fournira des services juridiques de haute qualité afin de faciliter la mise en œuvre d’initiatives visant à soutenir la croissance économique, la création d’emplois et la prospérité générale. Ces initiatives comprennent des investissements majeurs dans les infrastructures afin de contribuer à la prospérité future, sans oublier les efforts visant à supprimer les obstacles au commerce canadien entre les provinces et les territoires et avec des partenaires commerciaux de l’étranger. Justice Canada appuiera la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne, ainsi que les pourparlers exploratoires concernant un accord commercial avec la Chine. De plus, le Ministère assurera un soutien juridique pour les examens quinquennaux des lois se rapportant aux institutions financières, notamment la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés d’assurances.
En outre, le Ministère fournira des services juridiques aux ministères clients qui mènent des activités contribuant au développement économique des Autochtones grâce à diverses initiatives, comme le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, le Plan d'action relatif aux revendications particulières : l’initiative La justice enfin, la Politique sur les revendications territoriales globales, des tables et outils de discussions exploratoires avec les Autochtones et de grands projets d’exploitation des ressources.
Justice Canada appuiera la priorité constante du gouvernement de sécurité frontalière (Plan d’action Par-delà la frontière, comme le contrôle ou le pré-contrôle des passagers) afin d’assurer le passage sécuritaire et légitime de personnes, de biens et de services. Le Ministère collaborera avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour mettre en œuvre la Stratégie en matière de compétences mondiales, notamment en admettant plus de résidents temporaires et permanents, aider à mieux adapter Entrée express aux besoins économiques du Canada et mettre en œuvre les autorisations de voyage électroniques.
Justice continuera d’appuyer le cadre de réglementation de la salubrité des aliments et le renforcement de la surveillance des mesures de sécurité pour le transport des marchandises dangereuses par train. Le Ministère soutiendra les ministères clients en investissant dans la recherche en agriculture, y compris les découvertes scientifiques et aidera à la mise en application d’un nouveau cadre stratégique pluriannuel en agriculture. Des services juridiques en matière de droit environnemental seront aussi assurés pour la mise en œuvre du plan du gouvernement du Canada en matière de gouvernance environnementale et d’économie durable, y compris l’établissement du prix du carbone.
Justice Canada aidera Innovation, Sciences et Développement économique Canada à exécuter le programme d’innovation, à aider les entreprises canadiennes à croître et à tirer parti des accords commerciaux et des processus modernisés du commerce intérieur. Le Ministère appuiera l’établissement de la Banque de l’infrastructure, y compris la rédaction de nouvelles mesures législatives ministérielles, dans le cadre du plan décennal de financement des infrastructures qu’élaborera le gouvernement. Sur le plan de l’approvisionnement, Justice collaborera avec Services publics et Approvisionnement Canada pour remplacer les avions de chasse CF-18 et appuiera le renouvellement de la flotte de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne par le biais de la Stratégie nationale de construction navale.
Affaires sociales
En matière d’affaires sociales, le Ministère continuera de fournir des services juridiques pour appuyer les priorités clés du gouvernement en matière de sécurité publique, y compris les réformes de la Loi antiterroriste de 2015, la création d’un comité législatif de parlementaires chargé de revoir le travail des organismes de sécurité nationale, ainsi que la réforme du contrôle des armes à feu. Le ministère de la Justice appuiera ses ministères clients dans les domaines de la sûreté publique et de la sécurité nationale, en renouvelant la stratégie canadienne sur la cyber sécurité. Le Ministère collaborera également avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Santé pour légaliser et réglementer la marijuana. Le ministère travaillera avec le ministre de la Santé, les provinces et les territoires pour mettre en œuvre le projet de loi C-14, la Loi sur l’aide médicale à mourir. Il assurera un soutien juridique dans le contexte de l’examen quinquennal de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le Ministère aidera aussi le gouvernement à planifier et à organiser les célébrations du 150e anniversaire du Canada grâce à la collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, de même que les secteurs privé et but non lucratif, y compris le 35e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.
Justice continuera d’appuyer le gouvernement dans son examen du système de justice pénale en s’efforçant délibérément d’établir des ponts avec les autres structures du régime social telles que la santé, le logement et la protection à l’enfance. La capacité de travailler et de collaborer entre les différents secteurs sera déterminante pour assurer le succès à long terme de cette initiative et garantir de plus amples retombées sociétales. Il ne faudra en outre pas perdre de vue l’importance de miser sur une plus grande intégration des données et de l’information pour soutenir les mesures à prendre et répondre aux besoins des décideurs. Afin d’aider les travailleurs et les employeurs, le Ministère collaborera avec Emploi et Développement social Canada pour améliorer le régime d’assurance emploi afin qu’il corresponde davantage à la réalité du marché du travail d’aujourd’hui, notamment en réduisant le délai de carence pour les prestations de deux semaines à une semaine.
Le Ministère assurera des services juridiques à tous les ministères et organismes fédéraux dans le but d’atteindre les priorités du gouvernement de réconciliation par le renouvellement des rapports de nation à nation entre le Canada et les peuples autochtones, la concrétisation des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en fonction de l’article 35 de la Loi constitutionnelle et la poursuite de l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Justice travaillera également avec le ministre de Patrimoine canadien pour promouvoir, protéger et renforcer les langues et la culture autochtones.
Affaires internationales
Les initiatives soutenues par le Ministère dans le domaine des affaires internationales portent notamment sur l’application d’une approche réfléchie de lutte contre le terrorisme, l’exécution d’un nouveau programme de lutte contre l’évasion et l’évitement fiscaux et l’adoption de mesures d’extradition et d’aide juridique réciproque conformes aux valeurs canadiennes – soit l’établissement d’un équilibre entre les droits et la sécurité. Le Ministère appuiera également les interventions diplomatiques et le leadership redynamisés du Canada dans de grands dossiers internationaux clés et au sein des institutions multilatérales, notamment en défendant les valeurs de la gouvernance inclusive et redditionnelle, le respect de la diversité et des droits de la personne, ainsi que les droits des femmes et des réfugiés.
Le Ministère sera actif en matière de droit public international, de droit privé, de droit des droits de la personne et de droit commercial en dirigeant ou appuyant les négociations, notamment en représentant les intérêts du Canada auprès des organismes internationaux dont le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, l’Institut international pour l’unification du droit privé et l’Organisation des États américains. Il travaillera à appliquer les dispositions de l’Accord de partenariat stratégique Canada-Union européenne qui favorise une collaboration soutenue. Le Ministère continuera de contribuer à l’élaboration de conventions internationales dans des domaines tels que l’établissement de la filiation pour les enfants, y compris ceux non visés par des ententes internationales de maternité de substitution, la reconnaissance et l’application d’ordres de protection civile transfrontaliers et l’accès plus facile au crédit et à des prêts garantis sur le marché international pour de l’équipement dans les secteurs miniers, agricoles et de construction. De plus, le Ministère contribuera à la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat, notamment le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Justice Canada aidera Affaires mondiales Canada à attirer des investissements étrangers pouvant créer des emplois et des occasions d’affaires pour les Canadiens et Canadiennes de classe moyenne et appuiera l'initiative du gouvernement consistant à recentrer l'aide au développement du Canada. Le Ministère travaillera avec l’Agence des services frontaliers Canada pour accueillir les étrangers sans papiers qui arrivent par voie maritime et revoir les activités étrangères qui protègent l’intégrité des frontières canadiennes. Justice continuera de fournir des services juridiques pour ce qui est de la communication de l’information préalable sur les voyageurs et des ententes concernant les dossiers des voyageurs aériens avec l’Union européenne afin d’assurer la sécurité des voyages internationaux.
Affaires gouvernementales
Justice Canada appuiera des initiatives dans le domaine des affaires gouvernementales, comme assurer des services juridiques liés aux négociations des conventions collectives de la Fonction publique et apporter des modifications aux lois et règlements en matière de pension publique et privée. Il aidera aussi la Gendarmerie royale du Canada à mettre en œuvre la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi C-7 (Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures), si elle est adoptée par le parlement. Le ministère de la Justice prodiguera des conseils juridiques et stratégiques en matière de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information tout en appuyant les initiatives du gouvernement qui favorisent l’ouverture et la transparence.
Le Ministère fournira des services de contentieux qui veilleront à ce que les réponses du gouvernement aux contestations fondées sur la Charte soient équitables, justes et respectueuses de la Charte. Justice Canada poursuivra son examen de la stratégie de traitement des litiges en l’intégrant au processus d’élaboration de politiques publiques du gouvernement alors que les risques de nature monétaire ou non liés au litige seront pris en considération dans la planification et l’application de nouvelles politiques et lois. Le ministère de la Justice collaborera avec les ministères pour adopter des positions communes en cas de litiges, qui tiennent compte de tous les ministères et de prévoir un règlement hâtif grâce à des initiatives et à des programmes gouvernementaux ou à la réforme des lois et règlements. Dans le cas des litiges qui peuvent toucher plusieurs ministères, des groupes autochtones, des provinces, des territoires, l’industrie et d’autres intervenants, le Ministère maintiendra son approche pangouvernementale.
Le Ministère aidera l’Agence du Revenu du Canada (ARC) à assurer l’équité et l’intégrité du régime fiscal alors que celle-ci investira 444 millions $ sur cinq ans (prévus dans le Budget de 2016) afin de lutter contre l’évitement fiscal. Justice Canada aidera aussi l’ARC à utiliser l’investissement proposé de 351,6 millions $ dans le Budget de 2016 sur une période de cinq ans pour renforcer sa capacité de collecter les dettes en souffrance, en fournissant des services juridiques dans le cadre de dossiers de recouvrement complexes et à risque élevé de plus en plus nombreux. De plus, à la suite d’une vérification des oppositions en matière d’impôt sur le revenu menée par le Bureau du vérificateur général, le Ministère travaillera avec l'ARC pour réduire les dossiers en attente, y compris les dossiers de groupes nationaux. Justice appuiera l’ARC en traitant un volume de litiges qui devrait s’accroître partout au pays au cours des prochaines années.
Le Ministère continuera à préciser et à améliorer son fonctionnement en tenant compte des recommandations découlant de l’Examen des services juridiques, c’est-à-dire accroître de plus en plus le recours à des parajuristes, en utilisant des équipes virtuelles, investir dans de nouveaux processus et la nouvelle technologie, favoriser une gestion efficace des risques juridiques et harmoniser davantage les ressources humaines aux priorités. Il poursuivra la rationalisation de son organisation, incluant la création de Centres d’expertise en droit de l’approvisionnement et en droit du travail et de l’emploi et la centralisation des conseils juridiques en matière de langues officielles. Justice Canada maintiendra également son appui à l’initiative horizontale concernant les langues officielles menée par Patrimoine canadien.
Pour plus de renseignements sur les priorités du ministère de la Justice, veuillez consulter la lettre de mandat du ministre sur le site Web du premier ministre du Canada.
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectif | Date d’atteinte de l’objectif | 2013-2014 Résultats réels | 2014-2015 Résultats réels | 2015-2016 Résultats réels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Prestation aux ministères et organismes fédéraux de services juridiques de haute qualité | Taux de satisfaction moyen des clients à l’égard de la qualité globale des services de consultation juridique, de contentieux, de rédaction législative et réglementaire sur une échelle de 1 à 10 | 8 | Avril 2020 | Consultation : 8,4Note de table ii Contentieux : 8,3Note de table ii Rédaction législative : 8,5Note de table ii Rédaction réglementaire : 8,5Note de table ii |
Consultation : 8,4Note de table ii Contentieux : 8,3Note de table ii Rédaction législative : 8,5Note de table ii Rédaction réglementaire : 8,5Note de table ii |
Consultation : 8,4Note de table ii Contentieux : 8,3Note de table ii Rédaction législative : 8,5Note de table ii Rédaction réglementaire : 8,5 |
| Taux de satisfaction moyen des clients à l’égard du rendement du ministère de la Justice par rapport aux normes de services en matière de prestation de services juridiques, sur une échelle de 1 à 10 | 8 | Avril 2020 | Réactivité / Accessibilité : 8,6Note de table ii Utilité : 8,0Note de table ii Respect des échéances : 7,9Note de table ii |
Réactivité / Accessibilité : 8,6Note de table ii Utilité : 8,0Note de table ii Respect des échéances : 7,9Note de table ii |
Réactivité / Accessibilité : 8,6Note de table ii Utilité : 8,0Note de table ii Respect des échéances : 7,9Note de table ii |
|
| Représentation des intérêts de la Couronne devant les cours et tribunaux | Pourcentage de dossiers de contentieux qui reçoivent un résultat favorable (jugés et réglés) | 70 | Avril 2017 | 72,1 | 71 | 81Note de table iii |
- Note de table ii
-
Les résultats présentés reflètent la rétroaction recueillie au cours du cycle II de l’Enquête sur la satisfaction des clients (2009‑2012). L’enquête a été reprise en 2016-2017.
- Note de table iii
-
Tous les litiges réglés sont inclus dans les résultats favorables. L’enquête précédente établissait une séparation entre les résultats jugés favorables et les autres. En raison de la clarification de la méthodologie, il y a augmentation des résultats favorables par rapport à l’année précédente. Compte tenu de cette méthodologie clarifiée, le Ministère fixera un nouveau seuil pour les années à venir.
| Budget principal des dépenses 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2018-2019 | Dépenses prévues pour 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| 195 920 770 | 195 920 770 | 191 669 494 | 191 669 494 |
Remarque : Les dépenses prévues sont nettes des recettes disponibles. Les dépenses prévues pour 2017-2018 et les exercices suivants excluent tout le financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor.
| Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 | Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 | Nombre d’ETP prévus 2019‑2020 |
|---|---|---|
| 3 089 | 3 089 | 3 089 |
Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du ministère de la Justice sont disponibles sur le site Web du Ministère et dans l’InfoBase du SCT.
Services internes
Description
Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques internes (avocat ministériel), services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
Faits saillants de la planification
Les services qui s’inscrivent dans le Programme des services internes (y compris la Planification des investissements, la Gestion des risques, la Vérification interne et l’Évaluation) appuient pleinement les efforts déployés par le Ministère pour produire ses deux résultats stratégiques, soit un système de justice canadien équitable, adapté et accessible et un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité. Le Programme des services internes contribuera activement à la réalisation de la priorité du Ministère qui consiste à « gérer la transformation organisationnelle pour appuyer les activités et l’excellence juridique ».
En 2017-2018, Justice Canada appuiera les priorités de renouvellement du gouvernement liées à l’initiative Objectif 2020 afin de faire progresser la vision d’« Équipe juridique du Canada » du Ministère. Il fera les efforts requis pour rassembler en priorité les collaborateurs nécessaires, créer le milieu de travail, accroître sa capacité et faire preuve du leadership requis pour que l’avenir soit prospère et prometteur. Étant donné que bien des employés et 45 p. cent des cadres supérieurs seront admissibles à la retraite d’ici mars 2020, il est essentiel de renouveler l’effectif par des stratégies de renouvellement et de transfert des connaissances. Ces efforts s’accompagneront de la conception et de la mise en place d’une approche intégrée de gestion du rendement, de gestion des talents et de planification de la relève. Le Ministère améliorera également l’excellence professionnelle au sein de son équipe juridique et d’autres groupes professionnels grâce à de la formation interne entre pairs, de la formation en ligne, des groupes de pratique du droit et de la formation commune. Des occasions de perfectionnement professionnel seront offertes à tous les employés en partenariat avec l’École de la fonction publique du Canada.
Justice Canada mettra en place des stratégies pour aider les employés à maintenir une conciliation adéquate travail-vie personnelle. Il mettra en application la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail adoptée par le gouvernement du Canada en 2016. Justice Canada maintiendra l’application de sa stratégie d’apprentissage en santé mentale à l’échelle de l’organisation avec un soutien empreint de compassion aux personnes souffrant d’un problème de santé mentale. De plus, du coaching aux employés sur un milieu de travail sain et sécuritaire sera fourni. Le Ministère fait sien l’engagement du gouvernement de « créer une culture qui inscrit la santé, la sécurité et le bien-être psychologiques dans tous les aspects du milieu de travail grâce à la collaboration, à l’inclusivité et au respect. »
Grâce à ses trois piliers (l’approche globale du ministère de la Justice, l’excellence juridique et opérationnelle, ainsi que l’application de nouvelles façons de travailler par la recherche du talent, l’innovation et la technologie), le Ministère concrétisera de plus en plus sa vision d’équipe juridique du Canada qui est axée sur un partenariat entre le ministère de la Justice et ses clients, l’innovation, le savoir-faire intégré, la mise à profit de la technologie et la prise de décisions fondée sur des données probantes. Il précisera et améliorera en outre son fonctionnement, selon les recommandations de l’Examen des services juridiques, et modernisera son modèle de prestation des services. Il poursuivra également ses initiatives visant à simplifier et à automatiser ses activités internes et à améliorer sa productivité. Le Ministère utilisera l’analyse des activités pour mieux exploiter les données et tendances en matière de rendement servant à appuyer la prise de décisions opérationnelles et stratégiques. Ces efforts comprendront la création d’une base intégrée de données tirées des systèmes ministériels, laquelle fournira de l’information qui aide les organismes clients à mieux gérer leur demande de services juridiques. Ils correspondent à la demande du Greffier de revoir ce qui est fait et comment le travail est fait, et de simplifier les flux de travail et les processus.
Afin d’améliorer les communications et la participation, le Ministère poursuivra le virage vers une approche numérique d’abord afin que des services de communication efficients et efficaces soient fournis au Ministère, à ses partenaires gouvernementaux, ainsi qu’à la population canadienne. Ce virage consiste notamment à utiliser des données d'analyse dans les activités courantes et la prise de décisions et à offrir un contenu intégré sur de nombreux médias pour pouvoir répondre à la grande diversité des besoins en information des Canadiens et Canadiennes.
Grâce à la réalisation de sa Stratégie Information@Justice, le Ministère transformera ses pratiques de gestion de l’information en adoptant une norme numérique et en améliorant l’échange d’information par la mise en place de l’Environnement de travail numérique à l’échelle du Ministère. Justice Canada appuiera le Gouvernement ouvert en créant une culture d’information ouverte et partagée par défaut. De plus, la solution de gestion des dossiers judiciaires du ministère de la Justice fournira un système moderne et souple qui s’harmonisera avec les normes en matière de technologie de l’information du gouvernement du Canada. Justice Canada appuiera les diverses initiatives de gestion de l’information et de technologie de l’information du gouvernement du Canada, notamment celles sur le plan de la cyber sécurité, de la transformation du système de courriels et des télécommunications.
Le Ministère contribuera à la transition et à la mise en application de la nouvelle Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor en essayant d’améliorer constamment son approche à l'égard de l’évaluation du rendement. Il améliorera ainsi sa capacité à démontrer les progrès réalisés et les résultats obtenus par rapport à ses engagements.
Pour appuyer des initiatives pangouvernementales, le Ministère poursuivra la mise en œuvre de Milieu de travail 2.0 en mettant en place des mesures en vue d’optimiser l’utilisation de l’espace tout en favorisant le maintien d’un lieu de travail sain et moderne pour les employés. La mise en œuvre de l’initiative Milieu de travail 2.0 exigera notamment la création d’un milieu favorable au bien-être mental et inclusif. Justice Canada favorisera également le déploiement de la Stratégie fédérale de développement durable de 2016-2019 après avoir mis fin à la Stratégie fédérale de développement durable de 2013-2016. La Stratégie de développement durable de 2017-2020 veillera à ce que les nouvelles normes et pratiques novatrices intègrent la transition du gouvernement à faible émission de carbone.
| Budget principal des dépenses 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2017-2018 | Dépenses prévues pour 2018-2019 | Dépenses prévues pour 2019-2020 |
|---|---|---|---|
| 73 808 640 | 73 808 640 | 73 228 692 | 73 220 582 |
Remarque : Les dépenses prévues sont nettes des recettes disponibles. Les dépenses prévues pour 2017-2018 et les exercices suivants excluent tout le financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor.
| Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 | Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 | Nombre d’ETP prévus 2019‑2020 |
|---|---|---|
| 948 | 948 | 948 |
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