Rapport ministériel sur le rendement 2015–2016

Section I : Survol de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre :

Jody Wilson-Raybould

Sous-ministre :

William F. Pentney

Portefeuille ministériel :

Justice

Principale autorité législative :

Loi sur le ministère de la Justice

Année de création :

1868

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le ministère de la Justice a pour mandat de soutenir la double fonction de ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Dans le cadre du régime fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère assiste le ministre de la Justice dans l’exécution de ses responsabilités, qui englobent 52 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique, principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la justice pour les victimes d’actes criminels et la justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l’accès à la justice, le droit applicable aux Autochtones, le droit public et le droit international privé.

Le Ministère soutient également le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes de l’État que dans l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, et rédige des textes législatifs.

Responsabilités

Le ministère de la Justice a été créé officiellement en 1868 lorsque le Parlement a adopté la Loi sur le ministère de la Justice, qui énonce les rôles et les responsabilités du Ministère, ainsi que ceux du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Le ministère de la Justice exerce les trois fonctions distinctes suivantes auprès du gouvernement du Canada :

Le ministère de la Justice compte environ 4 300 employés dévoués ETP, dont 59 p. 100 travaillent dans la région de la capitale nationale. Les 41 p. 100 restants assurent une solide présence nationale grâce à un réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires dans tout le pays.

Les avocats forment un peu plus de la moitié des employés. L’autre moitié est constituée d’une vaste gamme de spécialistes, notamment dans les services parajuridiques, les sciences sociales, la gestion de programmes, les communications, les finances et les services administratifs.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes - Version texte

Le présent diagramme présente l’architecture d’alignement des programmes (AAP) du ministère de la Justice du Canada. Il se compose de cinq niveaux suivant une hiérarchie. De haut en bas, les programmes s’énumèrent comme suit : Résultats stratégiques, Programmes, Sous-programmes et Sous-sous-programmes.

Résultats stratégiques

  • Résultat stratégique 1 – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible appuie le domaine AFFAIRES SOCIALES, Un Canada sécuritaire et sécurisé.
  • Résultat stratégique 2 – Un gouvernement du Canada qui bénéficie de services juridiques de qualité élevée appuie le domaine AFFAIRES GOUVERNEMENTALES, Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces.

Programmes

  • Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien appuie le résultat stratégique 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.
  • Programme 1.2 – Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels appuie le résultat stratégique 1 : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible.
  • Programme 2.1 – Programme des services juridiques au gouvernement appuie le résultat stratégique 2 : Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada.
  • Les services internes appuient l’atteinte des deux résultats stratégiques.

Sous-programmes

  • Deux sous-programmes appuient le programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien :
    • Sous-programme 1.1.1 Politiques juridiques et lois;
    • Sous-programme 1.1.2 Appui au système de justice.
  • Programme 1.2 – Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels n’est appuyé par aucun sous-programme.
  • Le programme 2.1 – Programme des services juridiques au gouvernement n’est appuyé par aucun sous-programme.
  • Le programme Services internes n’est appuyé par aucun sous-programme.

Sous-sous-programmes

  • Le sous-programme 1.1.1 Politiques juridiques et lois n’est appuyé par aucun sous‑sous-programme.
  • Six sous-sous-programmes appuient le sous-programme 1.1.2 Appui au système de justice :
    • 1.1.2.1 Justice pénale et représentation juridique;
    • 1.1.2.2 Victimes d’actes criminels;
    • 1.1.2.3 Justice pour les jeunes;
    • 1.1.2.4 Justice familiale;
    • 1.1.2.5 Autochtones et justice dans le Nord;
    • 1.1.2.6 Justice en langues officielles.

*Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est inclut dans l’Architecture d’alignement des programmes du Ministère pour des raisons administratives, puisqu’il relève directement du ministre de la Justice, ce qui signifie donc que le Bureau ne fait pas partie du cadre de gouvernance du Ministère.

Environnement opérationnel et analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie d’atténuation du risque Lien avec les programmes de l’organisation
Répondre aux priorités stratégiques nouvelles et émergentes – Il y a un risque que la vaste portée et la complexité du système de justice posent des défis constants pour les interventions de politique et de programme en temps opportun.

Selon les indications données dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016, le Ministère a :

  • continué de suivre, de documenter et d’analyser les tendances émergentes afin d’éclairer la planification;
  • tenu régulièrement des séances de planification ministérielle afin d’encourager l’échange d’information et de coordonner l’examen des grandes questions de politiques;
  • mené des activités de planification de la relève et de gestion des connaissances.

Résultat stratégique 1 – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Programme 1.1. – Gestion responsable du cadre juridique canadien
Maintenir les partenariats nécessaires à l’élaboration et à l’application des politiques et à l’exécution des programmes – Il y a un risque que les relations avec les partenaires et les intervenants essentiels du système de justice pourraient s’affaiblir si elles ne sont pas entretenues activement.

Selon les indications données dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016, le Ministère a :

  • maintenu un dialogue rapproché avec tous les partenaires (autres ministères fédéraux, provinces et territoires, et organisations non gouvernementales);
  • continué de développer et de mettre en œuvre les plans d’engagement des intervenants pour les programmes de financement.

Résultat stratégique 1 – Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Programme 1.1. – Gestion responsable du cadre juridique canadien
Répondre à l’évolution de la demande de services juridiques – Il y a un risque que les changements imprévus du volume ou de la nature des demandes de services juridiques, ainsi que les changements de la gestion et de la pratique du droit, pourraient avoir une incidence sur la capacité du Ministère de fournir des services efficaces et durables sur le plan budgétaire.

Selon les indications données dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015‑2016, le Ministère a :

  • continué de collaborer avec les ministères et les organismes clients, notamment par une planification commune pour satisfaire aux priorités du gouvernement et gérer les risques juridiques de façon rentable;
  • continué de soutenir le perfectionnement professionnel du personnel juridique;
  • continué d’élaborer et de perfectionner les outils et les processus de soutien (p. ex., services de soutien au contentieux)
  • continué d’affiner le modèle de prestation de services du Ministère en fonction des résultats du récent Examen des services juridiques (ESJ).

Résultat stratégique 2 – Un gouvernement fédéral secondé par des services juridiques de haute qualité

Programme 2.1 – Programme des services juridiques au gouvernement

La gestion et la surveillance efficaces des principaux risques pour le Ministère ont appuyé la mise en œuvre de ses priorités pour 2015-2016.

Comme l’administration de la justice au Canada est un domaine de compétence partagée, la gouvernance du cadre juridique canadien par le Ministère repose sur une collaboration étroite avec les provinces et les territoires. Le Ministère doit aussi travailler avec une vaste gamme d’intervenants, y compris d’autres ministères fédéraux, des organisations non gouvernementales et des institutions internationales. La nécessité de réaliser un équilibre entre les attentes et les intérêts peut parfois compromettre les relations avec ces partenaires essentiels. À l’ère actuelle de l’information électronique et de la connectivité, les attentes accrues de réponses rapides aux enjeux émergents constituent une complexité supplémentaire.

Pour gérer ces risques, le Ministère a continué de surveiller les nouvelles tendances afin d’éclairer sa planification prospective et de maintenir sa capacité de réaction stratégique. De même, le Ministère a continué de tenir des séances de planification ministérielle pour promouvoir le partage d’information et la coordination des grands dossiers de politique. Il a entretenu un dialogue avec ses principaux partenaires et intervenants et a travaillé à une consultation appropriée des bénéficiaires de son financement. Le Ministère poursuit également ses activités de planification de la relève et de gestion des connaissances afin de maintenir les connaissances, les compétences et l’expertise requises pour naviguer dans ce contexte opérationnel complexe.

Dans son rôle de fournisseur de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux autres ministères et organismes fédéraux, le Ministère doit maintenir une capacité appropriée de prestation de services pour répondre aux besoins juridiques. Cette capacité dépend en grande partie du recouvrement des coûts auprès des clients. Pendant que les clients rajustent leurs priorités, il pourrait y avoir des changements imprévus du volume ou de la nature de la demande de services juridiques. La capacité du Ministère de répondre à la demande de services juridiques peut aussi être à la merci de changements touchant la gestion de la pratique du droit. Le travail juridique est de plus en plus complexe et pluridisciplinaire. De plus, le volume d’information électronique essentielle aux dossiers juridiques est toujours en rapide progression, ce qui ajoute à la complexité du contexte de fonctionnement.

Pour bien gérer l’évolution des demandes de services, le Ministère a pris plusieurs mesures. Ainsi, il a amélioré ses processus de prévision financière et a poursuivi la planification conjointe avec ses clients. Cette collaboration comprend l’échange d’information sur la gestion efficace des risques juridiques, les déclencheurs et les coûts du contentieux, et le rôle qui revient aux avocats. Le Ministère a aussi soutenu activement le perfectionnement professionnel continu de son personnel juridique en plus d’avoir créé et amélioré des outils, des technologies et des processus auxiliaires. Il a mené toutes ces activités dans le contexte de l’examen horizontal des services juridiques (ESJ), qu’il avait lancé en 2013-2014 et qui a pris fin durant cet exercice financier, en vue de gérer efficacement la demande de services juridiques et d’assurer la durabilité financière à long terme de ces services. Partant des constatations tirées de l’examen, le Ministère travaille à raffiner son modèle de prestation des services sur une période de trois ans.

Priorités organisationnelles

Priorité :

Renouveler la relation avec les peuples autochtones

Type de prioritéNote de bas de la page 2

Lettre de mandat de la ministre

Renouveler la relation de nation à nation entre le Canada et les peuples autochtones basée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.

Renouveler la relation avec les peuples autochtones : Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
Élaborer, en collaboration avec la ministre des Affaires autochtones et du Nord et avec l’appui de la ministre de la Condition féminine, une façon d’aborder une enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées au Canada et d’établir un cadre de référence pour l’enquête. En cours À déterminer En cours Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien
Collaborer avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et la ministre des Affaires autochtones et du Nord pour combler les lacunes des services aux peuples autochtones et aux personnes vivant avec une maladie mentale dans tout le système de justice pénale. Novembre 2015 À déterminer En cours Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien
Élaborer et concevoir, en collaboration avec la ministre des Affaires autochtones et du Nord et d’autres ministres, les Premières Nations, la Nation métisse, les Inuits, les parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et d’autres partenaires clés, une stratégie nationale de participation afin de créer et d’appliquer un cadre national de réconciliation éclairé par les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. Novembre 2015 À déterminer En cours Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Conformément à l’une des principales priorités de la lettre de mandat le Ministère travaille à promouvoir l’objectif du renouvellement de la relation du Canada avec les peuples autochtones en collaboration avec la ministre des Affaires autochtones et du Nord et d’autres ministres, les Premières Nations, la Nation métisse, les Inuits, les parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et d’autres partenaires clés.

Le Ministère a travaillé et continuera de travailler en collaboration avec les collègues fédéraux, provinciaux et territoriaux pour coordonner la réponse aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, y compris résoudre le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

En collaboration avec les peuples autochtones, le Ministère continue d’élaborer, des lois, des politiques et des pratiques opérationnelles qui reflètent mieux leur situation particulière et s’alignent sur l’orientation d’ensemble vers la réconciliation.

En 2015-2016, le Ministère a continué de travailler en collaboration avec Condition féminine Canada, Affaires autochtones et du Nord et Sécurité publique Canada à la mise en œuvre de l’année 1 du Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones. Le Plan comprend des initiatives de politique et de programme pilotés par le ministère de la Justice pour venir en aide aux victimes autochtones et aux familles des femmes autochtones disparues ou assassinées.

Le Ministère a lancé des travaux pour élaborer une approche et un mandat pour une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées au Canada.

Pour traiter des problèmes auxquels les Autochtones sont confrontés dans leur interaction avec le secteur de la justice pénale, il faudra :

Le Ministère poursuit ses travaux pour aider Affaires autochtones et du Nord Canada à mettre au point une stratégie nationale de participation pour un cadre national de réconciliation éclairé par les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation.

Les travaux stratégiques du Ministère pour faire progresser le travail de réconciliation se poursuivent. Ces travaux comprennent la coordination des politiques de fond avec d’autres ministères fédéraux en vue de répondre aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et la mise œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Ministère a notamment aidé les autres ministères fédéraux à dégager les enjeux où un changement d’orientation significatif est possible et des résultats peuvent être obtenus dans un échéancier de cinq ans.

Priorité :

Droit criminel

Type de priorité

Permanente

1) Veiller à ce que le système de justice continue d’améliorer la sécurité personnelle des citoyens au moyen de lois, de politiques et de programmes en matière de justice pénale.

2) Soutenir les victimes d’actes criminels.

Lois, politiques et programmes en matière de criminalité : Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
Lois, politiques et programmes en matière de criminalité En cours En cours En cours Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

En 2015‑2016, à l’appui des priorités gouvernementales, le Ministère a veillé à ce que le système de justice continue d’améliorer la sécurité personnelle des Canadiens et des Canadiennes. Par conséquent, il a appuyé le dépôt, le rétablissement et l’adoption des projets de loi suivants :

Le Ministère a aussi appuyé des modifications au Code criminel pour les projets de loi suivants :

En outre, le Ministère a piloté la réponse du gouvernement à 18 projets de loi d’initiative parlementaire qui proposaient des réformes du droit pénal concernant des problèmes de sécurité publique.

Le Ministère a aussi continué de piloter la Stratégie nationale antidrogue, en travaillant avec 11 ministères fédéraux. La Stratégie a été élargie dans le discours du Trône de 2013 pour l’inclusion de la consommation abusive de médicaments d’ordonnance, pour laquelle le budget fédéral de 2014 a affecté 44,9 millions de dollars sur cinq ans à cet important secteur.

En collaboration avec les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales, le Ministère a concouru à des programmes et des initiatives visant à améliorer le système de justice pénale canadien. Cela a comporté l’examen de nouveaux enjeux prioritaires, et l’appui à la mise en œuvre efficace des réformes instaurées par le projet de loi C‑13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.

Le Ministère a aussi appuyé les priorités internationales du gouvernement afférentes aux réformes du système de justice par sa participation à des forums multilatéraux sur des questions comme la corruption, les drogues et la cybercriminalité, et par la prestation d’une aide technique aux pays étrangers. Ce travail a contribué à la promotion de la démocratie, au respect des droits de la personne, à une gouvernance efficace et à la sécurité internationale.

Soutenir les victimes d’actes criminels : Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
Soutenir les victimes d’actes criminels En cours En cours En cours Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Le Ministère a continué de piloter la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, qui préconise des activités et des programmes de politique, de législation et de sensibilisation pour aider les victimes à se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale. Le programme de subventions et contributions du Fonds d’aide aux victimes a assuré du financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’à des organisations non gouvernementales pour encourager les initiatives facilitant l’accès à la justice pour les victimes d’actes criminels. En 2015‑2016, de nouveaux fonds de 1,2 million de dollars ont été dégagés par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes et ont permis de financer 171 projets à l’échelle du Canada.

Le Ministère a tenu un symposium fédéral pour la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels. Trois symposiums fédéraux (Ottawa, Vancouver et Halifax), de même que des événements et des projets connexes à l’échelle du pays, ont contribué à la sensibilisation aux enjeux auxquels font face les victimes d’actes criminels, ainsi qu’aux services, programmes et lois en place pour aider les victimes et leurs proches.

Le Ministère a appuyé l’adoption, l’entrée en vigueur et la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes, qui a pris effet le 23 juillet 2015. Il a continué de consulter les intervenants clés, y compris le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les victimes d’actes criminels et le sous-comité FPT pour la mise en œuvre efficace de la Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes.

De plus, le Ministère a continué de soutenir les besoins des enfants et jeunes victimes ou témoins au moyen d’initiatives de politique et de programme pour la création et l’amélioration de centres d’appui aux enfants partout au Canada.

Type de priorité

Lettre de mandat de la ministre

3) Veiller à ce que les mesures législatives répondent aux normes les plus rigoureuses d’équité, de justice et de respect de la primauté du droit.

L’aide médicale à mourir : Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
Piloter avec l’appui de la ministre de la Santé, un processus visant à collaborer avec les provinces et les territoires pour répondre à la décision de la Cour suprême du Canada sur l’aide médicale à mourir. En cours En cours En cours Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Le Ministère a appuyé la réponse du Canada à la décision de février 2015 de la Cour suprême du Canada sur l’aide médicale à mourir, qui prévoyait notamment la création d’un Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada, une étude de la question par un Comité parlementaire mixte spécial et la préparation d’une réponse législative, qui a été déposée le 14 avril 2016. Le projet de loi C‑14 – sur l’aide médicale à mourir a reçu la sanction royale le 17 juin 2016.

Revoir le système de justice pénale : Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
Revoir le système de justice pénale. Novembre 2015 À déterminer En cours Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Revoir le système de justice pénale et créer un processus qui aboutira à la légalisation et à la réglementation de la marijuana sont des engagements pour 2016‑2017.

L’approche de la revue du système de justice pénale comprend une vaste mobilisation.

Les activités portent surtout sur les aspects suivants :

Légalisation et la réglementation de la marijuana : Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
Collaborer avec les ministres de la Sécurité publique et de la Protection civile et de la Santé pour créer un processus fédéral-provincial-territorial qui aboutira à la légalisation et la réglementation de la marijuana. Novembre 2015 À déterminer En cours Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Pour ce qui est de la légalisation et de la réglementation de la marijuana, les actions prioritaires comprennent :

Priorité :

Droit public

Type de priorité

Lettre de mandat de la ministre

Appuyer l’engagement qu’a pris le gouvernement quant au respect de la constitution et de la primauté du droit, et aider le gouvernement à promouvoir les intérêts juridiques et stratégiques connexes au pays et à l’échelle internationale en élaborant des politiques en matière de droit public.

Droit public : Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
Veiller à ce que les droits des Canadiens et Canadiennes soient protégés, à ce que les activités gouvernementales respectent le plus possible la Charte, et à ce que le gouvernement cherche à atteindre des objectifs stratégiques empiétant le moins possible sur les droits et sur la vie privée des Canadiens et Canadiennes. Novembre 2015 En cours En cours Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien
Développer une stratégie d’engagement parlementaire et de consultation des intervenants qui aboutirait à un processus plus transparent, inclusif et responsable par rapport aux nominations des juges à la Cour suprême du Canada, et d'assurer que les juges sont fonctionnellement bilingues. Aussi, élaborer une stratégie de consultation des intervenants afin de développer des recommandations pour un processus plus transparent, inclusif et responsable par rapport à la nomination des juges aux cours supérieures. Novembre 2015 Octobre 2016 En cours Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien
Consulter les provinces et les territoires pour évaluer l’intérêt qu’ils portent à l’expansion des Tribunaux unifiés de la famille et présenter une mesure législative de mise en œuvre et des mesures connexes. Novembre 2015 Avril 2018 En cours Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien
Présenter une mesure législative afin d’ajouter l’identité sexuelle aux motifs interdits de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Décembre 2015 Mai 2016 En cours Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien
Fournir du soutien stratégique aux dirigeants de Patrimoine canadien afin de rétablir un Programme de contestation judiciaire moderne. Novembre 2015 En cours En cours Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien
Appuyer l’examen par le gouvernement de la Loi sur l’accès à l’information, y compris l’engagement d’appliquer la loi de façon appropriée aux entités administratives qui appuient les tribunaux fédéraux. Novembre 2015 Mars 2018 En cours Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien
Piloter le travail de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de répondre aux attentes changeantes des Canadiens et des Canadiennes en matière de protection des renseignements dans le secteur public Avril 2016 Juin 2019 En cours Programme 1.1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

Le Ministère a établi des engagements tirés de la lettre de mandat de la ministre pour appuyer les priorités gouvernementales en matière de droit public, y compris en ce qui a trait à la Charte et au dépôt d’une mesure législative pour les protections de l’identité sexuelle.

Les principales activités sont :

Priorité :

Services juridiques au gouvernement

Type de priorité

Permanente

Soutenir les priorités du gouvernement du Canada en fournissant des services juridiques de haute qualité.

Services juridiques au gouvernement : Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
Fournir des services législatifs et de consultation juridique aux ministères et organismes clients pour les aider à appliquer les priorités du gouvernement. En cours En cours En cours Programme 2.1 – Programme des services juridiques au gouvernement

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

En 2015‑2016, au nom du gouvernement du Canada et des ministères et organismes fédéraux, le ministère de la Justice a continué de fournir des services juridiques de haute qualité pour appuyer les priorités économiques, sociales, gouvernementales et internationales en matière de politiques et de programmes.

Pour ce qui est des affaires économiques, le Ministère a continué d’offrir des services juridiques dans le cadre d’initiatives visant à promouvoir les priorités du gouvernement. Il a aussi fourni des services juridiques pour appuyer les consultations sur les grands projets. Outre, le Ministère a fourni des services juridiques pour appuyer le programme gouvernemental de libéralisation des échanges et le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones. Le ministère de la Justice a fourni des conseils juridiques au sujet de la préparation du budget fédéral, ainsi que des questions d’approvisionnement militaire. Il a aussi appuyé l’élaboration et la mise en œuvre de politiques de télécommunications et de diverses initiatives axées sur les consommateurs et la concurrence. Il a fourni des services juridiques complets et coordonnés pour la rédaction et la mise en œuvre de projets de loi clés ainsi que pour les dossiers de contentieux de haut profil et complexes, comme la réponse à la tragédie de Lac-Mégantic. Le Ministère a continué d’exercer ses rôles de consultation juridique, de politique juridique et de contentieux à l’appui du Plan d’action du gouvernement sur les revendications particulières « La justice, enfin », y compris en représentant le gouvernement devant le Tribunal des revendications particulières, par la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et par l’élaboration d’une stratégie de règlement pour d’autres revendications autochtones remontant à l’enfance des victimes.

Du côté des affaires sociales, le Ministère a fourni des services de rédaction législative et de consultation aux ministères et organismes clients pour les aider à donner suite aux décisions des tribunaux relativement aux peines minimales obligatoires pour possession d’armes à feu, à l’aide médicale à mourir et au régime de marijuana médicale du Canada. Il a aussi fourni des services juridiques d’experts au sujet du projet de loi C‑51 et de la Loi antiterroriste de 2015, de la Loi sur la Charte des droits des victimes, de la cybercriminalité, de la réforme de la Loi sur la citoyenneté, ainsi que de la réforme du droit pénal. Le Ministère a fourni des services pour la réglementation des réformes de l’immigration concernant les travailleurs étrangers temporaires, les travailleurs qualifiés et les investisseurs immigrants, la réglementation prise en vertu de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, la réglementation touchant la simplification des formalités administratives pour les entreprises, la réglementation pour le dégroupement des canaux (pour les forfaits de services de câblodistribution) et la réglementation pour l’amélioration des réseaux à large bande à haute vitesse pour les Canadiens et les Canadiennes. Il a aussi appuyé des modifications à la Loi sur le tabac pour aromatisation et la cigarette électronique. Par des services juridiques globaux et coordonnés, le Ministère a aussi appuyé l’entrée de 25 000 réfugiés syriens au Canada. Il a aussi appuyé les efforts du Canada comme hôte des Jeux panaméricains et para panaméricains de 2015.

Le Ministère a appuyé le gouvernement dans les affaires internationales par la prestation de services juridiques pour des initiatives dans les domaines de la sécurité nationale, des relations étrangères et du commerce. Par exemple, il a apporté son aide juridique pour faciliter la circulation à la frontière, aidé à la poursuite des négociations sur la sécurité à la frontière (y compris le prédédouanement et l’entrée-sortie), appuyé les régimes de sanctions économiques du Canada et fourni de l’aide juridique aux forces armées. En outre, le Ministère a aidé à la négociation, à l’examen juridique et à des plans pour la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et de l’Accord de partenariat stratégique Canada-Union européenne, ainsi que d’autres accords sur le commerce et l’investissement. Il a assuré des services de contentieux dans les différends dans le contexte de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce et des revendications soulevées en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain. Il convient tout particulièrement de noter le dénouement positif du différend avec les États-Unis sur la mention obligatoire du pays d’origine dans l’étiquetage, et le rejet du différend entre un investisseur et un État au sujet de la Detroit International Bridge Corporation, assorti d’un paiement de 2 M$ de frais au Canada. Le Ministère a donné des avis et de l’aide dans des dossiers de haut profil, sensibles et complexes concernant le terrorisme, l’immigration et le droit des réfugiés. Il a aussi maintenu son aide dans les poursuites pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Pour ce qui est des affaires gouvernementales, le Ministère a fourni des services juridiques à l’appui des nouvelles mesures législatives et des changements fiscaux pour déjouer la fraude fiscale qui ont facilité l’application de sanctions monétaires et le dépôt d’accusations criminelles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise. Ces mesures étaient destinées à améliorer l’intégrité du régime fiscal et à protéger l’assiette fiscale en combattant l’évitement fiscal et la fraude fiscale au Canada et à l’échelle internationale, ainsi qu’en réduisant les formalités administratives. Le Ministère a défendu la position du gouvernement dans plus de 15 000 dossiers de contentieux fiscaux, dont des dossiers de recouvrement complexes et à haut risque. Il a aidé l’Agence du revenu du Canada (ARC) à mettre en œuvre plusieurs mesures, y compris celles visant à dissuader l’utilisation d’appareils électroniques de suppression des ventes, ainsi que pour l’élaboration d’un projet de loi pour obliger à déclarer les transferts électroniques de fonds afin de permettre à l’ARC de repérer les contribuables qui peuvent avoir des revenus non déclarés à l’étranger, et pour l’adoption de nouvelles dispositions de partage d’information pour permettre à l’ARC de fournir de l’information au sujet de certaines infractions graves.

Toujours au chapitre des affaires gouvernementales, le Ministère a fourni des services juridiques pour appuyer des modifications aux lois et aux règlements sur les régimes de pension privés et publics, ainsi qu’un soutien au contentieux en réponse aux contestations de la législation du travail et de l’emploi. Le Ministère a rédigé un projet de loi pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada au sujet de la liberté d’association des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il a aussi fourni des services juridiques pour les modifications législatives et réglementaires concernant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique concernant l’embauche d’employés occasionnels à long terme par la GRC et l’ajout des anciens combattants comme titulaires de droits de priorités légales. Le Ministère a défendu la constitutionnalité de la loi canadienne au sujet des soins de santé (p. ex., l’aide médicale à mourir et le régime de marijuana médicale du Canada). Le Ministère a appuyé les négociations dans le cadre des relations de travail pour les conventions collectives des fonctionnaires. Il a aussi offert ses services pour appuyer la réglementation des institutions financières sous réglementation fédérale, en particulier la prise de contrôle d’une succursale de banque étrangère; et la mise en œuvre de l’initiative de conformité fondée sur le risque. De même, il a apporté son aide pour le régime des sanctions monétaires administratives, en particulier par son processus d’examen et d’appel en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Pour ce qui est des services de contentieux dans le domaine des affaires gouvernementales, le Ministère a joué un rôle déterminant pour aider les ministères clients à gérer le répertoire des dossiers de contentieux de gouvernement. Sur les plus de 42 000 dossiers actifs, 17 017 ont été résolus par la voie d’un règlement ou d’un jugement. En outre, 6 635 dossiers (39 %) ont fait l’objet d’un règlement, et 7 173 autres (42 %) ont été tranchés par les tribunaux, le Ministère obtenant ainsi des résultats favorables à l’égard d’environ 80 pour cent des dossiers de contentieux clos en 2015-2016. En outre, il a lancé un examen de sa stratégie de contentieux, conformément à la lettre de mandat de la ministre, et on s’attend qu’il continue d’obtenir des résultats positifs. Par la consultation et la collaboration des ministères et organismes fédéraux, le Ministère a vu à ce que les positions prises dans les dossiers de contentieux soient compatibles avec les engagements du gouvernement, la Charte et les valeurs canadiennes. Cela a débouché sur le règlement de cas, l’abandon d’appels, l’adoption de nouvelles positions, et la mise en veilleuse de certaines causes, pendant que les parties négocient ou que les plaideurs étudient si leur cause serait réglée par les nouvelles initiatives et les nouveaux programmes du gouvernement et/ou la réforme législative et réglementaire.

Priorité :

Excellence en gestion

Type de priorité

Permanente

Gérer la transformation organisationnelle en appuyant les activités et l’excellence juridique.

Excellence en gestion : Principales initiatives contribuant aux priorités
Initiatives prévues Date de début Date de fin État Lien avec les programmes de l’organisation
Appuyer les priorités du renouvellement de la fonction publique dans le contexte d’Objectif 2020, en mettant l’accent sur l’excellence du service, en encourageant les activités de transformation et en simplifiant les processus. En cours En cours En cours Programme 3.1 – Services internes
Appuyer l’élaboration ou la mise en œuvre d’initiatives de transformation du gouvernement comme Milieu de travail 2.0, la transformation de l’administration de la paye et des initiatives clés de gestion de l’information – technologie de l’information (GI/TI). En cours En cours En cours Programme 3.1 – Services internes
Faire progresser la vision de l’équipe juridique du Canada par trois grands thèmes : une approche globale du ministère de la Justice, l’excellence juridique et opérationnelle et l’application de nouvelles façons de travailler par le talent, l’innovation et la technologie. En cours En cours En cours Programme 3.1 – Services internes
Effectuer le virage vers une approche numérique de base afin de fournir avec efficience et efficacité des services de communications au Ministère. En cours En cours En cours Programme 3.1 – Services internes

Progrès réalisés pour atteindre la priorité

En terminant la mise en œuvre de sa Stratégie de modernisation (2012-2015), le Ministère a continué de soutenir la gestion responsable des dépenses et d’assurer des services aux Canadiens et Canadiennes à moindre coût.

Le Ministère a appuyé la vision d’Objectif 2020 du greffier du Conseil privé pour fournir de meilleurs services à moindre coût par des activités de transformation, notamment : la collaboration, l’innovation, la simplification des processus, et la promotion d’une fonction publique hautement performante et capable de s’adapter. Parmi les activités principales lancées par le Ministère, on peut nommer la promotion de l’innovation par des initiatives comme le bazar des services juridiques, événement de concertation ouvert qui a eu lieu en juin 2015 et qui a attiré plus de 550 personnes du Ministère et d’ailleurs. Le bazar a encouragé l’échange d’idées et la présentation de nouvelles approches de la prestation des services juridiques, constituant une occasion de dialogue entre les utilisateurs des services juridiques et le Ministère. Il a présenté des idées novatrices tout en permettant une rétroaction précieuse qui finira par améliorer les services juridiques à la clientèle. En outre, le Conseil de l’innovation du Ministère a été reconstitué en juin 2015 et il a évalué les idées venues de ses employés dans le cadre d’Objectif 2020. Le Conseil développe deux de ces idées, dont un centre de formation numérique pour héberger des documents de formation en externalisation ouverte sur l’espace de travail numérique qui est librement accessible à tous les employés.

Les mesures de l’Examen des services juridiques que le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvées en juin 2014 ont été un grand facteur d’efficience au Ministère. Ces mesures ont mis l’accent sur la redéfinition des services juridiques; la création de partenariats avec les clients; et la rationalisation du rendement. Les activités dans ce domaine ont compris le travail actif avec les clients pour trouver des stratégies afin de mieux gérer la demande. En outre, la prestation de conseils juridiques sur les grands projets d’énergie a été consolidée au sein du Ministère, le Centre de services de parajuristes est devenu opérationnel et toutes les mesures proposées dans le budget ont été appliquées. Le Ministère a mis sur pied un Comité niveau de sous-ministres sur la gestion des questions stratégiques pour assurer la surveillance et l’orientation de haut niveau de la mise en œuvre des mesures découlant de l’Examen des services juridiques, ainsi que pour trouver de nouvelles efficiences dans la gestion de la demande et la rationalisation des processus, y compris l’administration du Modèle de financement des services juridiques.

De même, le Ministère a continué d’appuyer la stratégie pangouvernementale Milieu de travail 2.0 et l’engagement du greffier envers le renouvellement des milieux de travail, contribuant ainsi à créer un milieu de travail moderne où les employées peuvent travailler de façon plus intelligente, plus écologiques et plus saine pour mieux servir les Canadiens. Le Ministère a continué de se transformer en milieu de travail modernisé bien appuyé par des approches numériques de base à l’égard du partage d’information, de la collaboration et de la gestion de l’information. Il a changé sa façon de communiquer avec ses employés dans un environnement numérique de base, avec l’adoption d’outils, de plateformes et d’approches davantage inspirés par les résultats, axés sur les utilisateurs et interactifs.

Pour moderniser ses pratiques administratives, le Ministère a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie pluriannuelle Information@Justice qui met l’accent sur l’information numérique et les processus numériques et qui facilite et privilégie une plus grande utilisation des outils juridiques numériques de technologie de l’information (TI). En 2015‑2016, le Ministère a poursuivi les préparatifs pour appuyer la mise en œuvre de l’Initiative de transformation des services de courriel de Services partagés Canada. Le Ministère a aussi continué la préparation nécessaire pour appuyer des solutions de consolidation des réseaux et des centres de données visant à rationaliser et à uniformiser les services de TI afin de contribuer à la réduction des coûts à l’échelle du gouvernement.

L’appui à la mise en œuvre intégrale du Processus opérationnel commun des ressources humaines a été maintenu, tandis que, dans le cadre de l’Initiative de transformation de l’administration de la paye, le Ministère a effectué le transfert des comptes de paye au Centre des services de paye de la fonction publique à Miramichi. Le Ministère a atteint un taux de couverture de 91,5 p. 100 avant l’expiration du délai du 30 avril pour les évaluations de 2015‑2016 en vertu de la Directive sur la gestion du rendement du Conseil du Trésor (par comparaison avec 77,18 p. 100 pour la fonction publique centrale). Le Ministère a aussi exploité les occasions d’apprentissage et de perfectionnement à l’École de la fonction publique du Canada dans le cadre d’un programme d’apprentissage pangouvernemental, sélectionné ses dernières cohortes pour son Programme de perfectionnement du leadership des cadres, et étendu ses activités de gestion des talents en descendant en‑deçà du niveau de direction.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les priorités organisationnelles, veuillez consulter la Lettre de mandat de la ministre.