Renforcer les droits de la personne, la gouvernance et la primauté du droit

Ouverture et transparence

Nous appuyons la responsabilisation en offrant aux Canadiens un accès ouvert aux renseignements.

Afin de renforcer la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales, nous avons examiné la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour aboutir au dépôt du projet de loi C-58.

Nous avons également modernisé le cadre réglementaire et législatif pour le secteur de la bienfaisance et le secteur à but non lucratif en précisant les règles visant les activités politiques non partisanes et l’élaboration de la politique publique en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (projet de loi C-86).

Pour veiller à ce que les Canadiens soient bien informés, nous offrons dans la mesure du possible un accès ouvert aux renseignements :

Système de justice familiale

Nous renforçons l’accès à la justice et améliorons les résultats pour les familles canadiennes.

Cela fait plus de 20 ans que nos lois sur la famille n’ont pas fait l’objet de modifications importantes. Nous avons collaboré avec diligence au cours des dernières années afin de moderniser le système de justice familiale du Canada dans le but de le rendre plus pertinent, accessible et efficace.

  • Le projet de loi C-78 vise à placer l’intérêt supérieur des enfants en premier, aborde la violence familiale et vise à soulager la pauvreté des enfants.
  • Au moyen du Fonds canadien de justice familiale, le Ministère continue d’appuyer l’accès aux services appropriés pour les familles vivant une séparation ou un divorce.
  • Le Ministère a appuyé l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador en offrant 77,2 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2019-2020 et un montant permanent de 20,8 millions de dollars par année par la suite.
  • Le Ministère a pris des mesures pour maintenir et renforcer l’accès à la justice dans la langue officielle de son choix relativement à la justice familiale et au divorce, en particulier, en obtenant un financement de 21,6 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2020-2021.
  • Nous avons modernisé les activités du Bureau d’enregistrement des actions en divorce afin d’améliorer la prestation de services et simplifier les processus.

Droits de la personne

Nous attachons une grande importance à la démocratie, au respect des personnes et à la diversité.

La loi sur l’aide médicale à mourir (projet de loi C-14) a été adoptée, donnant à certains adultes canadiens la possibilité de choisir l’aide médicale à mourir. Le cadre protège les personnes vulnérables tout en offrant des options pour prendre une décision éclairée concernant la fin de la vie.

L’identité et l’expression de genre sont maintenant des motifs de discrimination illicites aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne et les modifications apportées au Code criminel (projet de loi C-16) servent à renforcer les mesures de protection légales pour les Canadiens transgenres et de diverses identités de genre.

La Politique sur la modernisation des pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information relative au sexe et au genre que nous avons élaborée conjointement et qui a été lancée en avril 2019, modernise la collecte, l’utilisation et l’affichage de l’information sur le sexe et le genre.

Nous avons également collaboré avec le ministère du Patrimoine canadien pour rétablir un Programme de contestation judiciaire modernisé. Le programme fournit un appui financier aux individus et groupes pour qu’ils présentent devant les tribunaux des causes d’importance nationale liées à certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.

Nous avons orchestré l’accord du Canada sur le processus du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées en décembre 2018.

Renforcement de la confiance dans le système judiciaire

Nous appuyons l’indépendance judiciaire et le maintien de la confiance du public à l’égard de la magistrature, qui sont les pierres angulaires du système de justice du Canada.

Le Ministère a pris des mesures pour réformer le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada et des cours supérieures de manière à s’assurer qu’il soit transparent, qu’il respecte l’équilibre entre les sexes et qu’il tienne compte de la diversité du Canada.

  • Deux nouveaux juges de la Cour suprême du Canada ont été nommés en vertu du nouveau processus et un troisième est sur le point de l’être.
  • De nouveaux comités consultatifs à la magistrature indépendants ont été créés pour formuler des recommandations sur la nomination de juges aux cours supérieures.
  • Presque 300 juges ont été nommés partout au Canada, et il y a eu une augmentation de la représentation de populations diverses et historiquement sous-représentées.

78 nouveaux postes de juges ont été créés partout au Canada afin de répondre aux besoins des Canadiens et des tribunaux, notamment 39 nouveaux postes dans le contexte de l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille. Ces tribunaux mettent l’accent sur les résolutions positives et sont appuyés par des services spécialisés en justice familiale, axés sur l’atteinte de résultats durables et opportuns pour les familles.

De plus, nous avons entamé des discussions avec des intervenants clés, en publiant un document de travail sur la réforme du processus disciplinaire de la magistrature, dans le but de rendre les procédures disciplinaires de la magistrature plus ouvertes, transparentes, efficaces, justes et rentables.