Résultats du ministère de la Justice pour 2015-2019
Répercussions concrètes dans les collectivités.
Résultats concrets pour les Canadiens.
Le ministère de la Justice est déterminé à obtenir des résultats significatifs pour les Canadiens en fournissant des programmes, des politiques et des services juridiques de grande qualité.
Promouvoir la sûreté et la sécurité et transformer le système de justice pénale
Renforcer les droits de la personne, la gouvernance et la primauté du droit
Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones
Réviser la stratégie des litiges
Chronologie des événements saillants
2015
Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
Le gouvernement a lancé une enquête nationale indépendante sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et a présenté son rapport final en juin 2019.
2016
Soutenir la prise de décisions concernant la fin de vie
La loi apportant des modifications à l’aide médicale à mourir est entrée en vigueur le 17 juin 2016. La loi garantit l’autonomie personnelle des personnes qui demandent l’aide médicale à mourir tout en protégeant les personnes vulnérables.
2017
Renforcer les mesures de protection légales pour les Canadiens transgenres et de genre variable
Le gouvernement a renforcé les protections juridiques pour les Canadiens transgenres et de diverses identités de genre le 18 octobre 2016 en incluant l’identité et l’expression de genre dans des articles de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel. #soistoimeme
Moderniser le Programme de contestation judiciaire
En partenariat avec le ministère du Patrimoine canadien, nous avons pris des mesures pour rétablir un Programme de contestation judiciaire modernisé, qui accroît la protection des droits de la personne et des droits en matière de langues offcielles.
2018
Légalisation du cannabis
La Loi sur le cannabis a été adoptée le 21 juin 2018 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. La Loi crée un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada.
Mise à jour des lois sur la conduite avec facultés affaiblies
La législation connexe à la Loi sur le cannabis a renforcé les lois sur la conduite avec facultés affaiblies. Les modifications constituent l’une des plus importantes réformes apportées aux dispositions du Code criminel en matière de transport depuis plus de 40 ans.
Énoncés obligatoires concernant la Charte
Le 13 décembre 2018, une loi a été adoptée pour imposer au ministre de la Justice l’obligation légale de déposer un énoncé concernant la Charte pour chaque projet de loi du gouvernement (projet de loi C-51).
Clarifier les dispositions législatives relatives aux agressions sexuelles
Le projet de loi C-51 a également clarifié certains aspects du droit en matière d’agression sexuelle.
2019
Élargissement des tribunaux unifiés de la famille
Le Ministère a appuyé l’expansion des tribunaux unifiés de la famille au Canada en finançant la création de 39 nouveaux postes judiciaires.
Surveillance du rendement du système de justice pénale
Le Rapport sur l’état du système de justice pénale et le Tableau de bord en ligne ont lancé le tout premier Cadre de surveillance de la performance pour le système de justice pénale du Canada. Ce travail fait partie de notre engagement à examiner le système de justice pénale et de nos efforts plus vastes visant à cerner et à combler le manque de données qui entravent la prise de décisions fondée sur des données probantes. Nous répondons également à l’appel à l’action n° 30 de la Commission de vérité et réconciliation d’une manière ouverte et transparente.
Nomination des juges
Le ministre de la Justice a procédé à plus de 300 nominations de juges depuis novembre 2015.
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