Rapport de la phase I de l'étude de faisabilité des programmes de déclaration des nouveaux employés pour le Canada: Programmes de déclaration des nouveaux employés aux États-Unis

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NOTES

• [1] Dans une étude ethnographique, on a constaté que la moitié des mères affirmaient coopérer avec les services d'exécution des pensions alimentaires pour enfants. Cependant, un nombre égal manifestaient une " non-conformité voilée, en ce sens qu'elles avaient donné des renseignements erronés ou trompeurs aux agents des pensions alimentaires pour enfants afin de protéger l'identité... du père de leurs enfants " (Edin, 1995, p.206). L'auteur conclut que la " stratégie contraignante que le gouvernement emploie actuellement ne suffira jamais à soulager la pauvreté de la plupart des enfants qui dépendent de l'aide sociale ", en partie à cause des facteurs financiers, sociaux et psychologiques qui encouragent les mères bénéficiaires d'aide sociale et les pères de leurs enfants à s'opposer au système actuel. L'auteur recommande de percevoir les pensions alimentaires pour enfants de la même façon que les cotisations sociales, en apportant des rajustements automatiques à la baisse ou à la hausse, suivant les revenus. Citant des études qui révèlent que des procédures d'exécution sévères ont pour effet d'augmenter les taux de pauvreté chez les pères non gardiens, Edin suggère qu'on fixe des montants de pensions réalistes quand les pères gagnent moins qu'un salaire moyen. " Le fait d'intégrer tôt dans le système les hommes à faible revenu pourrait avoir pour effet de garder un plus grand nombre d'entre eux dans l'économie légale au lieu de les encourager à travailler au noir ou à s'engager dans des activités criminelles " (ibid.:227).

• [2] Le Center for Law and Public Policy conclut aussi qu'on surestime probablement le nombre de dossiers IV-D, " en partie parce que les données du recensement américain montrent qu'il y a considérablement moins de familles monoparentales que de dossiers IV-D au pays " (Center for Law and Social Policy, 1998, p.7).

• [3] Un répondant d'un État nous a dit que les frais d'inscription de 25 $ ont été supprimés pour les clients non inscrits au programme AFDC, mais que cela ne s'appliquait peut-être que dans son État.

• [4] Le programme d'assistance temporaire aux familles nécessiteuses (TANF) a instauré une limite d'admissibilité de cinq ans aux prestations d'aide sociale et de nouvelles restrictions à l'admissibilité à l'assistance publique.

• [5] Chaque trimestre, les institutions financières doivent communiquer à l'organisme d'exécution le nom, l'adresse et le numéro de sécurité sociale et d'autres renseignements sur tous les parents non gardiens défaillants, si ces derniers figurent sur la liste des comptes de l'organisme d'exécution.

• [6] Les États peuvent être indemnisés des deux tiers des frais d'exploitation de leur organisme d'exécution des pensions alimentaires pour enfants, mais le remboursement fédéral des processus judiciaires est limité. Par exemple, il n'y a aucun remboursement possible du salaire des juges ou d'autres employés judiciaires. Les États ont donc avantage à se convertir à un processus entièrement administratif.

• [7] Malheureusement, la discussion de la mobilité professionnelle dans le rapport d'évaluation de 1992 est à la fois complexe et déroutante. Il est difficile de tirer des conclusions générales de l'analyse, au-delà du fait que les industries ciblées ont des taux de roulement élevés.

• [8] Dans le troisième trimestre de 1995, 23 États avaient des programmes de déclaration des nouveaux employés, et la mise en œuvre de programmes à New York et dans l'Ohio était prévue pour le 1er janvier 1996. Selon un rapport de la Floride, 8 de ces 23 programmes étaient volontaires et 15 étaient obligatoires. Parmi les programmes obligatoires, 8 exigeaient la participation de tous les employeurs, 4 étaient limités à tous les employeurs au sein de secteurs ciblés, 2 excluaient les employeurs ayant moins d'un nombre déterminé d'employés et 1 État ne ciblait que les employeurs ayant un taux de roulement élevé de leur personnel. Quand le président a signé la PRWORA au mois d'août 1996, on trouvait une quelconque forme de déclaration de l'employeur dans 26 États.

• [9] Les industries ciblées en Oregon étaient les entrepreneurs généraux, les entrepreneurs spécialisés, le secteur des produits de sciage et de bois, le camionnage et l'entreposage, les grossistes en produits durables, les concessionnaires automobiles et les stations-service, les services commerciaux et les services et ateliers de réparation d'automobiles.

• [10] Il s'agissait sans doute d'entreprises comptant un nombre élevé d'employés, bien qu'on ne rapporte pas le nombre exact. On laisse entendre dans la documentation que le programme volontaire du Texas n'était pas efficace et que le personnel faisait peu de pressions sur les employeurs.

• [11] Par exemple, l'Associated Industries of Florida, la Home Builders Association, la Hotel and Motel Association, la Retail Federation et la National Federation of Independent Business.

• [12] Le programme de la Floride ciblait les employeurs ayant plus de 250 employés. Il était volontaire et visait au départ à accroître le recouvrement des pensions alimentaires pour enfants et à réduire les fraudes touchant l'assurance-chômage.

• [13] L'employeur doit soumettre une formule W-4 à l'Internal Revenue Service (IRS) dans les cas où il fait face à deux demandes de retenues ou plus, ou quand un employé demande d'être exempté de la retenue aux fins de l'impôt sur le revenu et que son salaire dépasse 200 $ par semaine.

• [14] Pour indemniser les employeurs des frais relatifs aux retenues sur le salaire des employés, la plupart des États les autorisent à prélever des droits de traitement minimes sur le salaire de l'employé. Ces droits sont facultatifs et varient d'un État à l'autre. Par exemple, le Massachusetts autorise le prélèvement d'un dollar par retenue tandis que les employeurs de l'Alaska peuvent déduire jusqu'à cinq dollars par chèque.

• [15] En cas d'erreur, on peut demander une révision administrative. Dans les documents disponibles, on ne parle pas de la responsabilité juridique pour les erreurs.

• [16] 5,8 % x 58 % x 33 % = 1,1 %

• [17] D'après les données fournies, nous n'avons pu déterminer comment l'auteur est arrivé à ce chiffre de 20,2 millions de dollars.

• [18] Nous n'avons trouvé que trois sources faisant allusion à l'Interstate Child Support Commission et à ses recommandations : une publication sur la liste de paie (ProPub, Inc., 1993); une note de service interne au Texas datée du mois de juillet 1993; et un document rédigé par Legler en 1996. Il est plausible que l'administration Clinton ait repris cette recommandation et l'ait intégrée dans son premier train de réformes de l'aide sociale. Par ailleurs, il se peut aussi que l'administration ait décidé elle-même que de tels programmes seraient avantageux.

• [19] L'Alabama, Hawaii, l'Iowa, le Massachusetts, le Mississippi, le Rhode Island et la Virginie-Occidentale ont choisi, semble-t-il, d'appliquer des délais plus courts. Voir Becker, 1998.

• [20] Selon Becker (1998), l'État de Washington demande aux employeurs de fournir leur numéro de compte d'assurance-chômage et leur numéro d'identification d'entreprise. L'Iowa demande des renseignements sur la couverture médicale. La Pennsylvanie prévoit demander la date de naissance de l'employé de même que le nom et le numéro de téléphone de la personne-ressource de l'employeur.

• * Note de la rédaction : Toutes les adresses Internet étaient accessibles en direct en date du 1er février 1999, sauf indication contraire.

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