Réponse au 14^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux

Novembre 2002

TABLE DES MATIÈRES

• INTRODUCTION
• AVANT-PROPOS
• DÉFINITIONS
  • Les troubles mentaux (art. 16)
  • L'automatisme (art. 2)
  • L'aptitude/l'inaptitude à subir un procès (art. 2)
• POUVOIRS DES TRIBUNAUX ET DES COMMISSIONS D'EXAMEN
  • L'aptitude à se voir infliger une peine
  • L'accusé inapte de façon définitive
  • La participation de la victime – notification des droits
  • Ordonnances de non-publication destinées à protéger la vie privée des tiers (victimes)
  • La présentation de vive voix de la déclaration de la victime
  • L'exécution des décisions – détention et incrimination de la violation d'une décision
• PROCÉDURES DES TRIBUNAUX ET DES COMMISSIONS D'EXAMEN
  • Titres exigés des personnes chargées des évaluations
  • Le rôle de la défense de l'intérêt public assumé par la couronne (procureur général)
  • Le transfèrement des adolescents vers un autre établissement psychiatrique et le transfèrement interprovincial des accusés atteints de troubles mentaux
• DISPOSITIONS NON EN VIGUEUR
  • L'abrogation des dispositions relatives à la durée maximale
  • L'abrogation des dispositions relatives aux accusés dangereux atteints de troubles mentaux
  • L'abrogation des ordonnances de détention dans un hôpital
• ENJEUX SYSTÉMIQUES
  • Les ressources permettant de répondre aux besoins des accusés et des contrevenants atteints de troubles mentaux
  • Les programmes d'information et de sensibilisation concernant les troubles mentaux et l'application de la partie XX.1
  • Nécessité d'améliorer la collecte de données et la recherche
  • L'adoption d'une disposition législative prévoyant un examen supplémentaire de la partie XX.1
• CONCLUSION