Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024

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Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes

Justice Canada

21 mars 2024

Manuel d’information pour la comparution ministérielle

Table des matières

• 1. Discours d’ouverture
• 2. Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024
  • a. Aperçu
  • b. Ministère de la Justice et organismes du portefeuille de la Justice

  Augmentations

  • c. Fonds destinés à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (EEA 2023)
  • d. Fonds destinés au Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 (budget de 2023)
  • e. Transfert du ministère du Patrimoine canadien au ministère de la Justice pour la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme
  • f. Transfert du ministère de la Défense nationale au ministère de la Justice pour le recours collectif concernant la purge LGBT

  Diminutions

  • g. Transferts au Secrétariat du Conseil du Trésor
• 3. Aperçu des programmes
  • a. Liens entre les programmes du ministère de la Justice et les engagements
• 4. Législation
  • a. Projet de loi C-40 (Commission d’examen des erreurs judiciaires)
  • b. Projet de loi C-63 (Loi sur les préjudices en ligne)
  • c. Projet de loi S-11 (Harmonisation)
  • d. Projet de loi S-13 (Dispositions de non-dérogation)
  • e. Projet de loi S-XX (Programme de correction des lois)
• 5. Litiges
  • a. [Caviardé]
  • b. [Caviardé]
  • c. Frais des litiges
• 6. Autres enjeux
  • a. Non-divulgation de la VIH
  • b. Stratégie en matière de justice autochtone
  • c. Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires
  • d. Aide aux victimes
  • e. Interférence étrangère
  • f. Recentrer les dépenses gouvernementales (réductions du budget de 2023)
  • g. Impact de Bykovets sur C-63 et la Loi sur les déclarations obligatoires
  • h. Profil du comité JUST
• 7. Annexe A – Épreuves en page
  • Ministère de la Justice
  • Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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