Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Manuel d’information

Table des matières

• 1. Projet de loi C-48
• 2. Discours du ministre
• 3. Questions et réponses
• 4. Communiqué de presse
• 5. Document d’information
• 6. Infographie
• 7. Énoncé concernant la Charte
• 8. Présentation technique