Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges

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Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Manuel d’information

Table des matières

• 1. Discours d’ouverture
• 2. Aperçu législatif : Projet de loi C-9
• 3. Figures 1 et 2 : Schémas du processus disciplinaire de la magistrature – actuel et proposé
• 4. Questions et réponses
• 5. Points d’allocution

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