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Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale

Comprendre ce que vivent les femmes et les filles autochtones au sein du système correctionnel

Cheminement menant à la criminalité et participation à des activités criminelles

Dans les ouvrages sur le cheminement menant à la criminalité, un lien est souvent établi entre la criminalisation des femmes et la victimisation qu’elles ont subie. Le continuum victimisation-criminalisation Note de bas de page 111 permet de placer le comportement criminel des femmes dans le contexte de leurs expériences personnelles de violence et de victimisation. Les nombreuses stratégies d’adaptation pour faire face à la victimisation ou les étapes du cheminement vers la criminalité peuvent amener les femmes à progresser le long de ce continuum, augmentant ainsi le risque qu’elles adoptent un comportement criminel Note de bas de page 112. Cela est d’autant plus vrai dans le cas des femmes autochtones, dans la mesure où bon nombre de celles qui ont été reconnues coupables d’infractions criminelles ont vécu des expériences de victimisation auparavant, notamment d’agressions physiques et sexuelles et de violence émotionnelle et psychologique Note de bas de page 113. Les démêlés des femmes et des filles autochtones avec le système de justice pénale doivent être examinés dans ce contexte.

  • Marginalisation socioéconomique

    La dépossession des peuples autochtones de leurs terres et territoires traditionnels et les répercussions de décennies sous l’emprise des politiques d’assimilation du gouvernement ont mené à la marginalisation sociale et économique des femmes et des filles autochtones dans l’ensemble du Canada, de même qu’au sein des nations autochtones. Cette situation a contribué à de nombreux facteurs couramment liés à un risque accru de victimisation et de criminalisation, par exemple : pressions accrues sur les familles; niveau de scolarisation plus bas; antécédents d’emploi instables et revenu globalement plus faible; taux plus élevés de violence et de toxicomanie Note de bas de page 114.

    Les programmes et les traitements axés sur les facteurs criminogènes, en particulier au sein du milieu carcéral ou dans le cadre de programmes communautaires, sont essentiels pour réduire les risques de récidive Note de bas de page 115. Les femmes autochtones sont plus susceptibles que les femmes non autochtones d’avoir des besoins élevés à l’égard des mesures de soutien et des services offerts au moment de l’admission dans une institution fédéraleNote de bas de page 116. Par exemple, les femmes autochtones ont souvent des besoins plus criants en lien avec la consommation de drogues et la toxicomanieNote de bas de page 117.

    Dans bien des cas, les femmes autochtones incarcérées ont également des besoins en matière de santé mentale, souffrant notamment de troubles dépressifs caractérisés, de troubles de stress post traumatique, d’anxiété, de troubles alimentaires et d’autres troubles de l’humeur et de la personnalité Note de bas de page 118. Cette situation s’avère d’autant plus préoccupante du fait que ces maladies peuvent se trouver aggravées par les conditions carcérales et peuvent mener à des conditions de détention encore plus restrictives et punitives si les personnes qui en souffrent adoptent un comportement nuisible, s’automutilent ou se montrent violentes Note de bas de page 119. Des recherches ont également démontré que le milieu carcéral est souvent peu propice à des interventions thérapeutiques et à la guérison Note de bas de page 120. De façon plus précise, certains aspects du milieu carcéral, comme l’isolement, l’emprisonnement et l’importance accordée à la sécurité, peuvent nuire aux pratiques exemplaires liées au traitement des problèmes de santé mentale les plus graves.

    On estime que la moitié de la population des délinquantes autochtones dans les établissements correctionnels fédéraux a subi les répercussions traumatisantes du régime des pensionnats, soit parce qu’elles y ont elles mêmes survécu ou parce qu’un membre de leur famille fait partie des survivants Note de bas de page 121. Des pratiques et des interventions adaptées à la culture, qui tiennent compte des traumatismes subis, s’avèrent importantes pour répondre aux besoins des femmes autochtones criminalisées, en particulier de celles qui ont des antécédents de violence et des problèmes de santé mentale. Toutefois, malgré un besoin manifeste de soutien en matière de santé mentale, de nombreuses femmes autochtones au sein du système correctionnel ne reçoivent toujours pas de traitement pour leur trouble de santé mentale.

  • Solutions de rechange à l’incarcération et principes de l’arrêt Gladue

    Dans le but de remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, les tribunaux chargés de déterminer la peine se sont vu imposer l’obligation, conformément à l’alinéa 718.2e) du Code criminel, adopté en 1996, et à une série d’arrêts subséquents de la Cour suprême du Canada Note de bas de page 123, d’examiner toutes les sanctions raisonnables possibles, autres que l’incarcération, et d’accorder une attention particulière à la situation de tous les délinquants autochtones. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents contient des dispositions équivalentes. Ces principes, connus comme les principes de l’arrêt Gladue, ont été ainsi désignés d’après le premier arrêt important dans le cadre duquel ils ont été énoncés (R. c. Gladue). Les principes de l’arrêt Gladue s’appliquent aux décisions de mise en liberté sous caution, à la détermination de la peine, aux audiences de libération conditionnelle et à d’autres aspects du système de justice pénale.

    Les principes de l’arrêt Gladue sont appliqués en produisant des rapports de type Gladue, dans lesquels sont décrits les facteurs systémiques et contextuels pertinents, dans la vie de la personne, qui doivent être pris en considération par les tribunaux. Des études ont démontré que des rapports de type Gladue bien préparés peuvent aider les juges à prendre des décisions quant à la sanction à imposer Note de bas de page 124.

    Toutefois, des rapports de type Gladue ne sont pas toujours préparés en raison du manque de financement, du nombre insuffisant de rédacteurs de rapports spécialisés ou de l’absence de procédures officielles pour s’assurer que de tels rapports sont produits pour tous les accusés autochtones Note de bas de page 125. Des préoccupations importantes ont également été soulevées concernant l’adaptabilité des processus de type Gladue en vue de tenir compte des contextes particuliers des femmes et des filles autochtones, notamment de leurs responsabilités parentales, des répercussions du déplacement de nombreuses femmes et de leurs descendants sous l’effet des lois et des politiques coloniales et, de façon globale, de la menace de violence omniprésente et disproportionnée envers les femmes et les filles autochtones Note de bas de page 126.

    La capacité du tribunal à agir en tenant compte des facteurs énoncés dans un rapport de type Gladue peut également être limitée s’il existe peu d’options quant aux peines non privatives de liberté. La nécessité de proposer des solutions de rechange à l’incarcération et d’offrir, notamment, des services adaptés à la culture a été largement invoquée, y compris par la Commission de vérité et réconciliation du Canada dans ses appels à l’action no 31 et 35 Note de bas de page 127.

    « Les facteurs Gladue [...] sont en réalité utilisés contre les femmes autochtones [...] Le fait que les femmes autochtones aient souvent vécu des traumatismes extrêmes, de la pauvreté, des problèmes de toxicomanie ou d’alcoolisme et d’autres formes de marginalisation sert surtout à prouver qu’elles ont besoin d’un plus grand nombre d’interventions en milieu correctionnel et d’une incarcération plus longue. » (Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes 2018)

    Des préoccupations ont également été soulevées quant à la possibilité qu’un rapport de type Gladue puisse avoir l’effet inverse à celui attendu. Les tribunaux pourraient notamment interpréter les traumatismes vécus par les femmes autochtones ou leurs démêlés antérieurs avec le système de justice pénale comme une indication qu’elles ont besoin de passer plus de temps en détention, et non le contraire Note de bas de page 128. Il y a également un risque que les antécédents de victimisation soient minimisés (vu la normalisation de la violence envers les femmes autochtones), alors que les actes de violence commis par ces dernières risquent d’être plus sévèrement punis du fait qu’ils ne tombent pas dans les stéréotypes fondés sur le genre Note de bas de page 129. Ces préoccupations soulignent l’importance d’offrir dans tout le système une formation sur les traumatismes, la colonisation et la violence fondée sur le sexe.

  • Établissements correctionnels

    Il est nécessaire que « le gouvernement du Canada donne, dans son évaluation initiale et toutes les fois que cela est possible, une cote de sécurité moyenne ou minimale aux délinquantes autochtones, afin qu’elles obtiennent des traitements et des services de réadaptation appropriés […] » (Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes 2018)

    Les femmes autochtones sont plus susceptibles que leurs homologues non autochtones de se voir classées comme présentant un risque élevé lors de leur incarcération et d’être appelées à composer avec les limitations supplémentaires que leur impose cette classification Note de bas de page 130. Les facteurs contextuels, tels que les traumatismes intergénérationnels, la consommation d’alcool et de drogues, les antécédents de violence et de mauvais traitements ou de troubles mentaux, les niveaux de scolarisation plus faibles et l’insécurité d’emploi, peuvent mener à l’attribution de cotes de sécurité plus élevées aux femmes autochtones admises dans les établissements correctionnels Note de bas de page 131.

    Les femmes qui sont considérées comme présentant un risque élevé peuvent avoir de la difficulté à entrer en contact avec leur famille et les Aînés et à accéder aux programmes offerts. En outre, les femmes qui ont le plus besoin de soutien en raison de traumatismes passés ou de problèmes de santé mentale sont celles qui risquent le plus de se voir privées de l’accès aux mesures de soutien Note de bas de page 132. Par exemple, seules les détenues qui ont reçu une cote de sécurité moyenne ou minimale ont accès aux pavillons de ressourcement, ce qui exclut bon nombre de celles qui présentent les besoins les plus grands et les plus complexes. Cet accès restreint aux programmes peut également avoir une incidence négative sur les chances de ses femmes de voir leur demande de libération conditionnelle acceptée.

  • Offrir en milieu carcéral des programmes adaptés à la culture

    L’importance d’offrir aux femmes et aux filles autochtones incarcérées des programmes de guérison et de réadaptation conçus pour répondre à leurs besoins distincts et particuliers est largement reconnue Note de bas de page 133, notamment en ce qui a trait aux besoins qui découlent de leurs expériences individuelles, de conditions historiques et de problèmes systémiques, tels que les traumatismes intergénérationnels Note de bas de page 134. Les programmes culturels sont un élément central de cette offre de programmes. Les recherches ont démontré que la participation à un programme adapté à la culture augmente les chances d’obtenir une libération conditionnelle anticipée et diminue la probabilité d’un retour en détention Note de bas de page 135.

    « Les participants se sont déclarés favorables à des programmes de réadaptation et de réinsertion ancrés dans la culture dans les établissements correctionnels, comme des cercles de guérison, un meilleur accès à des cérémonies autochtones ou à des programmes axés sur le territoire, des ateliers artistiques et culturels autochtones ainsi que du soutien des Aînés. Ils ont affirmé que ces programmes proposent un soutien holistique qui contribue à s’attaquer aux causes profondes de la violence et de la criminalité, et à rétablir le sens d’identité et l’estime de soi des délinquants tout en réduisant le récidivisme. » (Enquête nationale 2019)

    Cependant, un manque d’uniformité a été relevé au Canada en ce qui concerne la disponibilité et la qualité des programmes de réadaptation et des autres mesures de soutien et services conçus pour répondre aux besoins particuliers des femmes et des filles autochtones Note de bas de page 136. L’absence de tels programmes peut avoir une incidence sur l’admissibilité à une libération conditionnelle anticipée, la réussite de l’intégration communautaire et la capacité des femmes autochtones à briser le cycle de la délinquance Note de bas de page 137.

    Le type de programmes culturels le plus important et le mieux intégré est offert par l’entremise des pavillons de ressourcement en établissement. Il existe toutefois plusieurs obstacles majeurs qui limitent l’accès à ce type d’installations. Par exemple, seules les femmes ayant une cote de sécurité minimale ou, dans certains cas, une cote de sécurité moyenne ont accès aux pavillons de ressourcement Note de bas de page 138. De nombreuses femmes autochtones n’y sont donc pas admissibles, en particulier compte tenu du fait que ces dernières représentent une part disproportionnée des délinquantes considérées comme présentant un risque élevé Note de bas de page 139. En outre, pour avoir accès à un pavillon de ressourcement, certaines femmes devraient être transférées loin de leur famille et de leur communauté d’origine. Cela rend d’autant plus complexe la décision de demander un transfert; les femmes doivent évaluer les programmes potentiels offerts par le pavillon de ressourcement, en tenant compte du soutien moins important qu’elles recevront de leur famille et de leur communauté. Il est également important de souligner que les pavillons de ressourcement s’appuient généralement sur le modèle de guérison des Premières Nations, lequel ne répond pas forcément aux besoins particuliers des femmes inuites ou métisses Note de bas de page 140.

  • Libération conditionnelle et réinsertion sociale

    La libération conditionnelle, en particulier la mise en liberté anticipée, peut être utile pour favoriser la réussite de la réinsertion sociale Note de bas de page 141. Les données montrent que comparativement aux femmes non autochtones, les femmes autochtones purgent une plus grande part de leur peine avant d’obtenir une libération conditionnelle Note de bas de page 142.

    Les obstacles à l’obtention de la libération conditionnelle incluent les cotes de sécurité maximale attribuées, qui empêchent les femmes autochtones de participer à des programmes qui permettraient de soutenir leur réadaptation, de même que leur demande de libération conditionnelle. Par conséquent, les délinquantes autochtones purgent une plus grande part de leur peine que les délinquantes non autochtones, et leur mise en liberté n’a souvent pas lieu avant la date de libération d’office. En outre, par suite d’une réadaptation inadéquate, les femmes autochtones sont plus susceptibles de se voir réincarcérées du fait que leur libération conditionnelle a été révoquée ou suspendue Note de bas de page 143.

    Dans bon nombre de collectivités, il n’y a pas de mesures de soutien et de services adaptés à la culture offerts, comme l’accès aux programmes des Aînés, après la mise en liberté en vue de faciliter la réinsertion des délinquantes autochtones au sein de leur collectivité ou dans des maisons de transition appropriées à la culture. Les collectivités autochtones n’ont souvent pas les ressources adéquates pour offrir des services et des mesures de soutien appropriés en matière de santé mentale et enregistrent, en outre, des taux de chômage élevés, ce qui, encore là, nuit à la réussite de la réinsertion sociale.

    Les facteurs qui peuvent avoir contribué à la marginalisation socioéconomique des femmes autochtones avant leur incarcération, comme leur faible niveau de scolarisation, leur expérience de travail limitée et le fait qu’elles n’ont pas d’adresse domiciliaire fixe, continuent d’avoir une incidence négative sur la réinsertion sociale de ces femmes après leur mise en liberté Note de bas de page 144.

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