Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones - Questions d’orientation

---

La Loi décrit précisément les principaux domaines sur lesquels le gouvernement du Canada doit mener des consultations afin de satisfaire aux exigences de la Loi.

La série de questions qui suit vise à orienter les discussions liées à chacune des obligations juridiques contenues dans la Loi.

Les questions sont conçues pour servir de point de départ aux séances de mobilisation et aux discussions. Elles ne visent pas à restreindre ou à limiter les discussions ou les commentaires.

Article 5 : Prendre « toutes les mesures nécessaires » en vue d’assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration

• Comment le gouvernement du Canada peut-il veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration?
• Selon vous ou votre organisation, est-ce que certaines lois fédérales devraient être examinées en priorité afin de confirmer leur compatibilité avec la Déclaration? Si oui, laquelle ou lesquelles?
• Quelles sont les prochaines mesures qui pourraient être prises pour veiller à ce que les lois fédérales existantes ou nouvellement ratifiées soient conformes à la Déclaration? Il peut s’agir d’outils juridiques ou stratégiques, de matériel de formation, de documents d’orientation, de rapports, d’analyses ou d’autres mécanismes.
• Certaines personnes ont recommandé que la Loi d’interprétation fédérale soit modifiée pour y inclure une disposition de non-dérogation relative au maintien de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Avez-vous des commentaires relativement à cette idée?
• Avez-vous d’autres suggestions, points de vue ou préoccupations dont vous aimeriez faire part concernant les mesures à prendre pour veiller à ce que les lois fédérales soient conformes à la Déclaration?

Article 6 : Prendre « toutes les mesures nécessaires » en vue d’assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration

La Loi exige que le plan d’action comprenne des mesures pour les objectifs suivants :

• Lutter contre les injustices; lutter contre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence, de racisme et de discrimination, y compris le racisme et la discrimination systémiques, contre les peuples autochtones et les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes, les hommes, les personnes en situation de handicap et les personnes de diverses identités de genre, y compris les personnes bispirituelles, issus des communautés autochtones;
• Promouvoir le respect et la compréhension mutuels et de bonnes relations, notamment grâce à de la formation sur les droits de la personne;
• Prendre des mesures relatives au contrôle, à la surveillance, au suivi, aux voies de recours, aux mesures de réparation ou à d’autres mesures de reddition de comptes en ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration;
• Prendre des mesures concernant le suivi de la mise en œuvre du plan d’action, ainsi que l’examen et la modification de ce dernier.
• Qu’est-ce qui devrait être inclus dans le plan d’action pour aborder les sujets énumérés ci-dessus afin d’obtenir les meilleurs résultats souhaités possible?
• Qu’est-ce qui pourrait être inclus dans le plan d’action pour lutter contre les injustices, lutter contre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence, de racisme et de discrimination, y compris le racisme et la discrimination systémiques, contre les peuples autochtones et les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes, les hommes, les personnes en situation de handicap et les personnes de diverses identités de genre, y compris les personnes bispirituelles, issus des communautés autochtones?
• Avez-vous des exemples de mesures qui ont donné des résultats dans la lutte contre les injustices, les préjugés et toutes les formes de violence, de racisme et de discrimination, y compris le racisme et la discrimination systémiques? Si oui, veuillez nous fournir le plus de détails possible à propos de cette ou de ces mesures.
• Comment le gouvernement du Canada peut-il contribuer à promouvoir le respect et la compréhension mutuels, ainsi que de bonnes relations avec les peuples autochtones?
• Comment le gouvernement du Canada peut-il promouvoir la formation sur les droits de la personne?
• Quelles suggestions avez-vous concernant le contrôle, la surveillance, les voies de recours ou les mesures de réparation, ou les autres mesures de reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration?
• Quelles suggestions avez-vous à formuler concernant le contrôle du plan d’action ainsi que son examen et sa modification au fil des ans?
• Selon vous, quelles autres mesures ou moyens concrets le plan d’action doit-il inclure pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies au Canada?

Article 7 : Préparer des rapports annuels sur les progrès à déposer au Parlement

• Quels sujets ou renseignements devraient être inclus dans le rapport annuel?
• Comment le gouvernement du Canada devrait-il consulter les peuples autochtones et collaborer avec eux pour la préparation de rapports annuels sur les progrès réalisés qui seront déposés au Parlement?

Thèmes et sujets supplémentaires

Au moyen de 46 articles, la Déclaration énonce un large éventail de droits collectifs et individuels qui constituent les normes minimales pour protéger les droits des peuples autochtones et pour contribuer à leur survie, à leur dignité et à leur bien-être. Vous pourriez vouloir discuter des thèmes suivants :  

• Égalité et non-discrimination
• Autodétermination, autonomie gouvernementale, reconnaissance et application des traités
• Terres, territoires et ressources
• Environnement
• Droits civils et politiques (y compris l’identité, l’appartenance et la communauté)
• Participation à des institutions autochtones et aux processus décisionnels de ces dernières
• Droits économiques et sociaux (y compris le développement et la santé)
• Droits culturels, spirituels et linguistiques
• Éducation, information et médias
• Mise en œuvre et réparation
• Autres considérations :

Contenu en vedette