Plan ministériel 2024–2025

Description

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada offre des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le ministre veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Il est également responsable de l’examen de l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement pour éviter la non-conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, le procureur général est chargé de conseiller les administrateurs généraux des ministères sur toutes les questions de droit, de la rédaction législative de l’ensemble des projets de loi et des règlements du gouvernement et de diriger tous les litiges pour les ministères et organismes fédéraux liés aux sujets portant sur des matières de compétence fédérale.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle, qui s’inscrit dans les activités mentionnées ci-dessus, contribue au domaine « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et aux sous-domaines « Démocratie et institutions », « Justice et droits de la personne », « Sûreté et sécurité », « Résolution des problèmes juridiques graves » et « Confiance à l’égard des institutions ».

En offrant des services juridiques à l’appui des priorités et des engagements des clients, cette responsabilité essentielle contribue également aux domaines et sous-domaines suivants, entre autres : « Prospérité » (p. ex. sécurité économique et difficultés financières), « Santé » (p. ex. système de soins de santé), « Société » (p. ex. culture et identité) et « Environnement » (p. ex. émissions de gaz à effet de serre, intégrité écologique et gérance de l’environnement).

Résultats et cibles

Le tableau ci-dessous présente les indicateurs et les résultats des services juridiques des trois derniers exercices financiers (2020–2021 à 2022–2023) et les objectifs et les dates cibles pour l’exercice financier 2024–2025.

Plans visant à atteindre les cibles

Résultats ministériels : Les ministères et organismes reçoivent des services juridiques de grande qualité.

Le ministère de la Justice Canada fournira des services intégrés de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative et réglementaire aux ministères et organismes clients afin de soutenir leurs priorités et les engagements de la lettre de mandat des ministres.

Aider les Canadiens dans le besoin

En appui aux initiatives qui assistent les Canadiens dans le besoin, le Ministère offrira des services juridiques aux ministères et organismes clients suivants :

• Le ministère des Finances (Finances Canada), relativement à la préparation du budget fédéral et des lois d’exécution du budget. Le ministère de la Justice Canada fournira aussi des conseils dans des domaines comme l’abordabilité du logement, les transferts pour les soins de santé, les prestations pour les soins dentaires et les politiques fiscales.
• Santé Canada, relativement à des cas en lien avec la Loi canadienne sur la santé et l’accès de la population canadienne aux soins dentaires, aux soins médicaux, aux médicaments sur ordonnance et aux autres services associés.

Protéger les Canadiens

Le Ministère offrira des services juridiques concernant la sécurité publique des Canadiens aux ministères et organismes clients, y compris :

• Patrimoine canadien (PCH), relativement à l’élaboration d’une loi visant à lutter contre les formes graves de contenu en ligne préjudiciable et à tenir les plateformes de médias sociaux et les autres services en ligne responsables du contenu qu’ils hébergent. Il s’agit notamment de renforcer la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel pour lutter plus efficacement contre la haine en ligne.
• Finances Canada, l’Agence du revenu du Canada et Sécurité publique Canada (SP), relativement à la collaboration continue concernant l’élaboration de nouvelles politiques et législations visant à réduire le crime organisé et les activités de gangs au Canada. Cela comprend la création de la nouvelle Agence canadienne des crimes financiers, ainsi que des mesures visant à lutter contre le blanchiment d’argent et à garantir l’intégrité des institutions financières et la sûreté et la sécurité du système financier.
• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), relativement à l’approvisionnement continu des acquisitions de défense en appui à la Politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement.
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), relativement à l’adoption du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, et la mise en place des modifications ainsi que la mise en œuvre et l’application de toute nouvelle mesure visant à éliminer les menaces économiques pesant sur la sécurité nationale du Canada.
• SP, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et l’Agence des services frontaliers du Canada, relativement au soutien des engagements du gouvernement du Canada concernant les armes à feu et le renforcement des mesures pour contrôler la circulation d’armes illégales au Canada;
• SP, la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, relativement aux problèmes en lien avec l’ingérence étrangère (p. ex. l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux).

Priorités en matière d’environnement et de durabilité

Le ministère de la Justice Canada fournira des services juridiques sur des questions liées aux priorités du Canada en matière de climat et d’environnement aux ministères et organismes clients, tels que :

• Ressources naturelles Canada, relativement à l’approvisionnement en énergie propre et à la prestation de projets de croissance propre afin d’atteindre les objectifs de carboneutralité du Canada, notamment sur l’élaboration et la mise en œuvre de programmes pour répondre aux diverses préoccupations environnementales, telles que le Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification.
• Pêches et Océans et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), afin de veiller à ce que le gouvernement atteigne ses objectifs de protéger 25 % des terres et des eaux du Canada d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030, et de créer de nouveaux parcs nationaux et de nouvelles aires marines nationales de conservation d’ici les dates ciblées.
• Finances Canada, relativement à sa responsabilité de gérer la dette publique, ainsi que les risques juridiques associés à l’émission d’obligations et la conception et la mise en œuvre de nouveaux instruments de dette, tels que les premières obligations vertes du Canada, d’une valeur de 5 milliards de dollars.
• ECCC, relativement à des initiatives qui visent la réduction des émissions des gaz à effet de serre, et relativement à la mise en œuvre de mesures pour protéger et encourager le rétablissement des espèces en péril, ainsi qu’à la création de réserves nationales de faune et d’autres aires protégées.
• le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), relativement à son examen stratégique des programmes et politiques du gouvernement, qui se concentre sur l’examen de la façon dont les principaux programmes et politiques contribuent à relever des défis tels que l’élimination nette des émissions d’ici 2050, l’amélioration de l’équité et de l’égalité, et la promotion de la qualité de vie et de la croissance pour tous.

Droits et relations autochtones

Le ministère de la Justice Canada fournira des services juridiques pangouvernementaux, orientés par le principe constitutionnel de l’honneur de la Couronne, aux ministères et organismes clients au sujet des initiatives qui contribuent au programme de réconciliation du gouvernement du Canada, comme celles associées à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, à l’obligation de consulter, aux obligations fiduciaires, aux traités modernes et historiques, aux litiges et aux droits ancestraux et issus de traités. Le travail du Ministère consistera à offrir des services juridiques aux organismes suivants :

• Tous les ministères fédéraux, relativement à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies), ainsi que d’autres initiatives qui contribuent à la mise en place de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• Pêches et Océans Canada, relativement à la gestion des pêcheries et de l’aquaculture du Canada, ce qui comprend la négociation et la mise en œuvre d’accords sur les pêcheries auprès des communautés autochtones et une participation accrue des peuples autochtones dans la gestion de l’aquaculture.
• SPAC, relativement à des initiatives pangouvernementales visant à accroître la diversité des soumissionnaires dans les marchés fédéraux, y compris les petites entreprises et les entreprises dirigées par des Autochtones, des Noirs et des personnes racisées, des femmes, des personnes 2ELGBTQI+ et d’autres groupes sous-représentés;
• SP et la GRC, relativement aux enjeux de sécurité publique pertinents pour les communautés autochtones, comme le maintien de l’ordre et l’application de règlements administratifs;
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada (SAC), relativement :
  • à l’élaboration conjointe du projet de loi C-61, Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations;
  • au règlement des revendications particulières, qui sont des revendications faites par des Premières Nations contre le gouvernement du Canada en lien avec l’administration des terres et des autres biens des Premières Nations et le respect des traités historiques et des autres ententes;
  • à l’élaboration conjointe de réformes pour améliorer la Politique sur les revendications particulières et leurs processus;
  • à l’instauration de lois régissant les services offerts aux enfants et aux familles autochtones, y compris la négociation et la conclusion d’accords de coordination en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis;
  • à l’élaboration d’options stratégiques pour le remaniement de la Politique fédérale sur les ajouts aux réserves, afin de veiller à ce que les Premières Nations puissent créer et ajouter des terres aux réserves efficacement;
  • au transfert des responsabilités au Nunavut, qui comprend le transfert des responsabilités et des pouvoirs de gestion des terres et des ressources au gouvernement du Nunavut;
  • à la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, y compris les initiatives en lien avec les lieux de sépulture et les tombes anonymes associés aux pensionnats autochtones;
  • aux négociations de l’entente de règlement pour résoudre la plainte de l’Assemblée des Premières Nations et de la Société de soutien déposée devant le Tribunal canadien des droits de la personne et la Cour fédérale ainsi que la mise en œuvre des accords de règlement subséquents, dont la réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan.

Le ministère de la Justice Canada continuera à intégrer les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones dans ses conseils juridiques en fournissant des outils et de la formation au personnel du Ministère au sujet de la compétence culturelle, des Principes et de la Directive du Procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones.

Réformes réglementaires et législatives

Le Ministère offrira des services juridiques concernant les réformes réglementaires et législatives à des ministères et organismes clients, y compris :

• ISDE, relativement à la mise en œuvre du projet de loi C-27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui comprend trois lois : la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.
• Transports Canada et Infrastructure Canada, relativement à la mise en œuvre de projets d’infrastructure clés, comme la voie de contournement de Lac-Mégantic, le pont de Québec, le train à grande fréquence, le pont international Gordie-Howe et divers projets d’habitation.
• Transports Canada, relativement à des initiatives visant à augmenter l’efficacité et la résilience du système de transport pour renforcer les chaînes d’approvisionnement au Canada.
• Affaires mondiales Canada et d’autres ministères et organismes, relativement à la poursuite de l’identification, la saisie, la confiscation et la redistribution de biens saisis en vertu des lois canadiennes sur les sanctions.
• Emploi et Développement social Canada, relativement au Programme du travail et à la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.
• ISDE et le Bureau de la concurrence, relativement aux réformes apportées à la Loi sur la concurrence, comme la mise en œuvre du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), ainsi qu’un examen exhaustif de la législation actuelle et des éléments structurels qui pourraient restreindre ou empêcher la concurrence.
• Agriculture et Agroalimentaire Canada, relativement aux efforts actuels visant à moderniser la Loi sur les grains du Canada.
• SPAC, relativement aux efforts en cours pour moderniser le système d’approvisionnement du Canada, notamment l’initiative de modernisation des contrats, la mise en place du système d’approvisionnement électronique, et l’harmonisation de la règlementation sur l’approvisionnement.
• PCH et le SCT, relativement à la mise en œuvre du projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, et de la loi subséquente, Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, notamment en contribuant à l’élaboration des règlements qui découleront du projet de loi C-13 et en fournissant des conseils juridiques et une formation sur ce projet de loi à tous les ministères et organismes fédéraux qui collaborent avec PCH et le SCT.
• Finances Canada, relativement à la rédaction de lois relatives à la fiscalité fédérale.

Le ministère de la Justice Canada offrira également des services juridiques dans le but de rendre le système de réglementation canadien plus agile, transparent et réceptif pour que les entreprises de tout le pays puissent explorer et saisir de nouvelles possibilités, ce qui profitera à tous les Canadiens. Par exemple, le Ministère poursuivra son travail avec les ministères et organismes clients afin de moderniser les règlements et de favoriser les systèmes de réglementation liés à l’agroalimentaire, à l’aquaculture, à la santé, aux sciences biologiques, au transport et aux infrastructures.

De plus, il poursuivra son travail avec les ministères et organismes clients sur les initiatives futures de réglementation dans les domaines de la technologie propre, de la numérisation, de la neutralité technologique et des normes internationales, le tout en s’efforçant de soutenir l’efficacité des chaînes d’approvisionnement. Entre autres, le Ministère :

• explorera les possibilités pour que le système de réglementation augmente l’innovation, l’adoption et la compétitivité en matière de technologie propre;
• favorisera l’élaboration, l’adoption et le soutien des outils et des processus numériques dans le milieu de la réglementation, et révisera les règlements actuels pour accroître la neutralité technologique;
• examinera des possibilités stratégiques pour mieux incorporer les normes internationales à la réglementation, tout en s’assurant de maintenir les normes canadiennes rigoureuses en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement.

Autres services et soutien juridiques

Le Ministère offrira également d’autres services de consultation et de soutien juridique aux organismes suivants :

• Le Bureau de la concurrence, notamment des conseils juridiques et des services de contentieux au nom du Bureau, lequel encourage l’innovation et la compétitivité dans l’économie canadienne (p. ex. dans le secteur pétrolier et gazier et le secteur des télécommunications).
• Le SCT, en vue de favoriser les méthodes de prestation numérique pour mieux servir les Canadiens dans le cadre de grands projets, de remplacer les systèmes de TI désuets et de moderniser la façon dont le gouvernement du Canada offre des prestations et des services aux Canadiens.
• Le greffier du Bureau du Conseil privé et le Bureau du Conseil privé, de même qu’un éventail de ministères fédéraux, relativement aux questions et aux litiges concernant les documents confidentiels du Cabinet.
• Le SCT, relativement à l’engagement du gouvernement d’accroître la diversité et l’inclusion dans la fonction publique, notamment en favorisant l’avancement professionnel, en établissant un fonds de santé mentale pour les employés noirs, ainsi qu’en adoptant un processus d’engagement réparateur et d’autres mesures pour lutter contre le harcèlement, la discrimination et d’autres obstacles dans la fonction publique fédérale.
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, relativement à son exercice d’examen stratégique de l’immigration, Un système d’immigration pour l’avenir du Canada, et aux modifications que celui-ci pourrait apporter aux politiques, aux activités, à la législation et à la réglementation.

Stratégies et positions en matière de litiges

En plus de fournir des services juridiques aux ministères et organismes clients, le ministère de la Justice Canada travaillera également sur les stratégies en matière de litiges. Entre autres, il :

• Collaborera avec les ministères et les organismes fédéraux afin d’établir, relativement aux litiges, des positions pangouvernementales qui comprennent la résolution ou le règlement rapide des conflits, des occasions de restreindre les litiges, des réformes législatives et réglementaires, ou le règlement de différends par l’intermédiaire d’initiatives et de programmes gouvernementaux.
• Renforcera la gestion stratégique des cas de litiges très médiatisés (p. ex. les recours collectifs et les contestations constitutionnelles, dont celles déposées par les peuples autochtones) et du volume élevé de cas de litiges utilisant une approche pangouvernementale. Le Ministère s’assurera que les stratégies en matière de litiges respectent les Principes et la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones. Pour ce faire, il participera notamment à des comités stratégiques supérieurs en vue de soutenir l’examen des stratégies en matière de litiges et des répercussions stratégiques, financières et juridiques de litiges complexes qui touchent le gouvernement du Canada.
• Élaborera des méthodes et des outils novateurs pour épauler les équipes du contentieux (p. ex. utilisation de nouvelles technologies et de l’intelligence artificielle pour améliorer les rapports destinés aux clients, numérisation et gestion des dossiers physiques, et mise en commun des documents sécurisés).

Principaux risques

Cultiver et maintenir des relations productives avec les ministères clients, les partenaires et les intervenants permet au ministère de la Justice Canada d’atteindre les résultats escomptés. La pandémie de COVID‑19 a souligné l’importance cruciale des relations stratégiques avec les clients et la population, qui permettent d’apporter des solutions à des problèmes nouveaux et complexes. Comme les pratiques juridiques, les priorités des clients et les demandes pour des services juridiques évoluent sans cesse, le Ministère pourrait rencontrer de nouvelles difficultés à répondre aux attentes des clients dans certains domaines et à leur offrir des services efficaces et durables sur le plan fiscal. À l’avenir, le Ministère devra donc se concentrer davantage sur ces relations afin de réagir aux situations nouvelles, de trouver des manières d’être plus efficace et de s’efforcer d’obtenir d’excellents résultats pour ses clients.

Le Ministère donnera suite à sa priorité de renforcer ses partenariats stratégiques avec ses clients en continuant d’améliorer ses processus opérationnels, d’effectuer des évaluations des risques pertinentes, et d’agir comme un partenaire fiable et coopératif. Le Ministère poursuivra ses efforts de collaboration et de planification avec les ministères clients et ses partenaires dans les organismes centraux afin de répondre aux priorités du gouvernement du Canada et des clients, notamment en travaillant avec ces derniers pour prioriser les efforts et gérer la demande. Par ailleurs, le Ministère continuera à recueillir les commentaires des clients par le biais du Sondage sur la satisfaction des clients des services juridiques, qui a été modernisé pour refléter les normes de service actualisées qui assureront que les services sont pertinents et alignés sur les besoins des clients.

En plus de cultiver et de maintenir ses relations avec ses clients, le Ministère gère des domaines présentant des risques stratégiques internes liés à la cybersécurité, au bien-être du personnel, aux données et à l’information, ainsi qu’au milieu de travail de demain. Ces domaines de risque, qui pourraient compromettre la capacité de prestation de services juridiques du Ministère, font l’objet des priorités et des stratégies décrites dans la section « Services internes » du présent Plan.

Priorités gouvernementales connexes

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle des services juridiques est prise en charge par les programmes suivants dans le répertoire des programmes :

• Services de consultation juridique
• Services de contentieux
• Services législatifs

Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du ministère de la Justice Canada sont disponibles sur l’InfoBase du GC.

Description

Le Ministère joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice canadien juste, pertinent et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement, le pouvoir judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, un large éventail d’organisations et d’intervenants non gouvernementaux et, en fin de compte, tous les Canadiens.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle, qui s’inscrit dans les travaux du Ministère concernant l’administration de la justice au fédéral, contribue au domaine « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et aux sous-domaines « Accès à un système de justice juste et équitable », « Justice et droits de la personne », « Sûreté et sécurité » et « Confiance à l’égard des institutions ».

Résultats et cibles

Les tableaux suivants présentent les indicateurs et les résultats pour le support au système de justice pour les trois derniers exercices financiers (2020–2021 à 2022–2023) ainsi que les objectifs et les dates cibles pour l’exercice 2024–2025.

Plans visant à atteindre les cibles

Le ministère de la Justice Canada continuera à élaborer et à coordonner l’ensemble des réformes législatives, des options stratégiques et des initiatives fédérales en matière de justice, en plus de mettre à l’essai des approches novatrices pour renforcer le cadre juridique dans divers domaines.

Résultat ministériel : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Résultat ministériel : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Résultat ministériel : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Principaux risques

La grande portée et la nature variée des enjeux en matière de justice, et le fait que le système de justice canadien comporte plusieurs niveaux, exigent la participation et la collaboration de nombreux partenaires et intervenants. Entretenir de façon active des relations fructueuses avec ces derniers est important pour s’assurer que le ministère de la Justice Canada est capable de respecter les priorités et d’atteindre les résultats escomptés. Pour atténuer les risques inhérents à ces relations essentielles, le Ministère continuera à adopter une approche axée sur les personnes en matière de consultation, de coopération et de mobilisation. Ces efforts doivent être accessibles, inclusifs et concrets, tout en tenant compte des traumatismes et en étant anti-oppressifs et respectueux. Cette approche axée sur les personnes et fondée sur des données probantes permettra au ministère de la Justice Canada de participer à une prise de décision plus efficace pour répondre aux difficultés actuelles découlant des lois, des politiques et des programmes de plus en plus prospectifs et novateurs.

Par exemple, les travaux liés aux affaires autochtones, comme la Stratégie en matière de justice autochtone, les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, la mise en œuvre actuelle de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies ainsi que le Plan d’action associé, sont fortement tributaires du maintien de relations fructueuses avec les partenaires externes, tel que les peuples autochtones. L’absence d’une participation suffisamment large et diversifiée à ces initiatives pourrait nuire à l’atteinte de ces priorités.

Afin de contribuer à la réussite du programme de réconciliation du gouvernement, le Ministère continuera à chercher des possibilités de communiquer régulièrement avec les organisations autochtones nationales et régionales, les nations signataires de traités, les gouvernements autochtones et les organisations représentatives, y compris celles qui représentent les femmes et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones, de même que les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, les partenaires de l’industrie et les autres intervenants. Le Ministère fera notamment progresser les travaux en adoptant des solutions de rechange virtuelles et des approches coordonnées, ainsi qu’en tirant parti des forums existants afin de maximiser les possibilités de mobilisation et d’atténuer la « lassitude à l’égard de la mobilisation ».

En plus de maintenir des relations productives avec ses partenaires et intervenants, le Ministère gère à l’interne certains domaines présentant un risque stratégique pour la cybersécurité, le bien-être du personnel, les données et l’information et le milieu de travail de demain. Ces domaines de risque, qui pourraient compromettre la capacité du Ministère à administrer le système de justice, font l’objet des priorités et des stratégies décrites dans la section « Services internes » du présent Plan.

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance
• services de communications
• services juridiques
• services de gestion des ressources humaines
• services de gestion des finances
• services de gestion de l’information
• services de technologie de l’information
• services de gestion des biens immobiliers
• services de gestion du matériel
• services de gestion des acquisitions

Plans visant à atteindre les cibles

Le ministère de la Justice Canada entreprendra les initiatives clés ci-après afin d’appuyer les responsabilités essentielles du Ministère et de promouvoir l’excellence de la fonction publique

Priorités gouvernementales connexes

Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

Le Ministère s’attend à atteindre la cible minimum de 5 % des contrats octroyés à des entreprises autochtones au cours de l’exercice financier 2024–2025. Un plan annuel a été envoyé à SAC et il comprend une analyse détaillée des plans d’approvisionnement pour assister les initiatives futures d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones. La Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones peut être utilisée dans toutes les activités d’approvisionnement afin de faciliter l’attribution des contrats aux entreprises autochtones. Lorsque les critères sont atteints, la Stratégie permet de conclure des contrats obligatoires ou des marchés réservés facultatifs aux entreprises autochtones, ce qui contribue à l’atteinte de l’objectif annuel de 5 %.

Pour atteindre les objectifs prévus, le Ministère adoptera une approche à multiples facettes, notamment la sensibilisation des intervenants impliqués dans les processus d’approvisionnement aux marchés publics autochtones, l’organisation d’activités de sensibilisation auprès des communautés de fournisseurs autochtones au moyen de processus de demande d’information, ainsi que la participation à des foires commerciales inversées en collaboration avec d’autres ministères comme SPAC et SAC. Le ministère de la Justice Canada mènera aussi des activités trimestrielles de suivi et d’établissement de rapports sur l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones afin de s’assurer que le Ministère est sur la bonne voie pour atteindre les objectifs prévus.

Tableau 5 : Résultats prévus et réels du « Pourcentage total de contrats attribués à des entreprises autochtones »

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du ministère de la Justice Canada pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024–2025 avec les dépenses réelles des exercices précédents.

• Dans la présente section

  • Dépenses
  • Financement
  • État condensé prospectif des opérations
  • Ressources humaines

Dépenses

Le graphique ci-dessous résume les dépenses prévues du ministère de la Justice Canada par responsabilité essentielle.

Description de la figure 1

Le total des dépenses prévues du ministère de la Justice Canada pour l’année 2024–2025 est de 927 911 871 $ et se divise comme suit :

• 230 876 958 $ pour les services juridiques (24,9 %)
• 602 493 696 $ pour le support au système de justice (65,9 %)
• 94 541 217 $ pour les services internes (10,2 %)

Explication de la figure 1

En tant que principal prestataire de services juridiques aux ministères et organismes fédéraux, le ministère de la Justice Canada dispose d’une autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) ce qui lui permet de percevoir et de dépenser les recettes provenant de ces services (recettes disponibles). Aux fins de l’établissement des rapports ministériels, ces recettes disponibles réduisent les autorisations et les dépenses de fonctionnement totales du Ministère. À des fins de comparaison, les « dépenses prévues » excluent les recettes disponibles.

Tableau 6 : Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles du ministère de la Justice Canada et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses au 31 octobre 2023

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses réelles 2021–2022	Dépenses réelles 2022–2023	Dépenses visées 2023–2024
Services juridiques	222 168 257	204 647 663	224 258 777
Support au système de justice	582 469 495	662 843 664	759 377 535
Total partiel	804 637 752	867 491 327	983 636 312
Services internes	102 779 851	115 831 245	128 161 611
Total	907 417 603	983 322 572	1 111 797 923

Explication du tableau 6

Dans le tableau ci-dessus, les dépenses montrent une tendance à la hausse de 2021–2022 (907,4 millions de dollars) à 2023–2024 (1 111,8 millions de dollars). Cette tendance est due principalement à l’augmentation des dépenses en salaire et de la hausse associée aux dépenses dans le régime d’avantages sociaux des employés (législatives) causée par l’augmentation des salaires de diverses conventions collectives et d’une augmentation de l’effectif. Cette augmentation de l’effectif est nécessaire pour répondre à la demande accrue des services juridiques et pour soutenir les fonctions stratégiques. De plus, il y a une augmentation des dépenses en subventions et contributions liées aux initiatives annoncées dans les budgets de 2021, 2022 et 2023 ainsi que dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, conformément à la responsabilité essentielle de support au système de justice. Ces augmentations s’effectuent principalement dans les programmes suivants :

• Programme d’aide juridique en matière criminelle
• Programme d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
• Programme juridique de partenariats et d’innovation
• Programme de justice autochtone
• Fonds pour les partenariats avec les Autochtones
• Fonds d’aide aux victimes
• Fonds canadien de justice familiale

Tableau 7 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles du ministère de la Justice Canada et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices.

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses budgétaires 2024–2025 (telles qu’indiquées dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2024–2025*	Dépenses prévues 2025–2026*	Dépenses prévues 2026–2027*
Services juridiques	230 876 958	230 876 958	220 933 846	219 520 417
Support au système de justice	602 493 696	602 493 696	583 922 997	543 140 193
Total partiel	833 370 654	833 370 654	804 856 843	762 660 610
Services internes	94 541 217	94 541 217	94 056 937	92 975 627
Total	927 911 871	927 911 871	898 913 780	855 636 237

* Les ressources financières pour les dépenses prévues sont basées sur le Budget principal des dépenses et sont nettes des recettes disponibles. Elles excluent tout financement qui proviendra du budget de 2024 et des crédits centraux du Conseil du Trésor (comme le report du budget d’exploitation).

Explication du tableau 7

La tendance à la baisse des dépenses prévues pour les prochaines années pour la responsabilité essentielle de support au système de justice s’explique principalement par le retrait des subventions et contributions temporaires des programmes ci-dessous :

• Programme juridique de partenariats et d’innovation
• Fonds d’aide aux victimes
• Fonds canadien de justice familiale
• Fonds pour les partenariats avec les Autochtones

Tableau 8 : Sommaire des dépenses budgétaires brutes et nettes prévues pour 2024–2025

Le tableau ci-dessous fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2024–2025.

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses brutes prévues 2024–2025	Revenus prévus déduits des dépenses 2024–2025	Dépenses nettes prévues 2024–2025
Services juridiques	613 158 958	382 282 000	230 876 958
Support au système de justice	602 493 696	0	602 493 696
Total partiel	1 215 652 654	382 282 000	833 370 654
Services internes	154 259 217	59 718 000	94 541 217
Total	1 369 911 871	442 000 000	927 911 871

Explication du tableau 8

Le tableau ci-dessus illustre les dépenses brutes prévues par le Ministère pour 2024–2025, qui comprennent l’autorisation de RNC de 442 millions de dollars. Les autorisations de RNC du Ministère sont théoriquement réparties entre les responsabilités essentielles des services juridiques et celles des Services internes. Les recettes réelles réparties entre les programmes peuvent varier en fonction de nombreux facteurs, comme les modifications des tarifs des services juridiques approuvés périodiquement par le Conseil du Trésor, la fluctuation de la demande de services juridiques de la part des ministères clients, et le montant réel des recettes perçues supérieur ou inférieur à l’autorisation.

Le graphique ci-dessous présente les recettes nettes en vertu d’un crédit au fil du temps.

Description de la figure 2

Ce graphique à colonnes verticales représente les tendances liées aux RNC du ministère de la Justice Canada pour six exercices financiers. Le graphique présente une ligne de temps (en exercices financiers) sur l’axe horizontal et des montants de dollars (en millions de dollars) sur l’axe vertical. La ligne de temps sur l’axe horizontal compte six colonnes, soit une colonne pour chaque exercice financier, allant de 2021–2022 à partir de la gauche, jusqu’à 2026–2027. Les colonnes pour les exercices financiers 2021–2022 et 2022–2023 présentent les revenus réels, tandis que la colonne pour l’exercice financier 2023–2024 présente les revenus projetés, et les colonnes pour les exercices financiers 2024–2025 à 2026–2027 présentent les revenus prévus.

Les montants en millions de dollars sur l’axe vertical varient de 310,0 à 490,0 allant du bas vers le haut. Chaque colonne affiche le montant des RNC pour chaque exercice financier. Cette information est également affichée de façon numérique sous chaque colonne afin d’indiquer le montant précis de RNC (en millions de dollars) pour chacun des six exercices financiers présentés.

La première colonne de la ligne de temps, représentant l’exercice financier 2021–2022, affiche 393,3 millions de dollars en RNC.

La deuxième colonne de la ligne de temps, représentant l’exercice financier 2022–2023, affiche 437,9 millions de dollars en RNC.

La troisième colonne de la ligne de temps, représentant l’exercice financier 2023–2024, affiche 473,6 millions de dollars en RNC.

La quatrième, la cinquième et la sixième colonne de la ligne de temps, représentant les exercices financiers 2024–2025 à 2026–2027, affichent chacune 442,0 millions de dollars en RNC.

Explication de la figure 2

Comme le démontre le graphique ci-dessus, le montant de RNC projeté pour le Ministère, au 31 octobre 2023, devrait atteindre 473,6 millions de dollars en 2023–2024. Cette projection est supérieure aux RNC réelles pour 2022–2023 (437,9 millions de dollars) en raison de la demande accrue de services juridiques d’un large éventail de ministères et organismes clients dans des domaines tels que la sécurité publique, la fiscalité et l’immigration.

Financement

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (crédits votés et postes législatifs) au fil du temps.

Description de la figure 3

Ce graphique à colonnes verticales représente les tendances de dépenses du ministère de la Justice Canada pour six exercices financiers. Le graphique présente une ligne du temps (en exercices financiers) sur l’axe horizontal et le montant en dollars (en million de dollars) sur l’axe vertical. La ligne du temps sur l’axe horizontal montre six colonnes, une pour chaque exercice financier de 2021–2022, sur la gauche, jusqu’à 2026–2027. Les colonnes des exercices financiers de 2021–2022 et 2022–2023 montrent les dépenses réelles, tandis que la colonne pour l’exercice financier 2023–2024 montre les prévisions des dépenses et les colonnes des exercices financiers de 2024–2025 et de 2026–2027 montrent les dépenses prévues.

Le montant de dollars sur l’axe vertical va de 0 $, à partir du bas de l’axe, jusqu’à 1 200,0 $ (en millions de dollars) en haut de l’axe. Chaque colonne présente un total des dépenses ministérielles pour deux catégories de financement : crédits votés et postes législatifs. Ces deux catégories de financement sont aussi inscrites en chiffre en dessous de chaque colonne pour indiquer le montant des dépenses (en millions de dollars) pour les six exercices financiers présentés.

La première colonne en ordre chronologique, qui représente l’exercice financier de 2021–2022, s’élève à 85,8 millions de dollars en dépenses législatives et à 821,6 millions de dollars en crédits votés, ce qui représente un total en dépenses réelles de 907,4 millions de dollars.

La deuxième colonne en ordre chronologique, qui représente l’exercice financier de 2022–2023, s’élève à 92,2 millions de dollars en dépenses législatives et à 891,1 millions de dollars en crédits votés, ce qui représente un total en dépenses réelles de 983,3 millions de dollars.

La troisième colonne en ordre chronologique, qui représente l’exercice financier de 2023–2024, s’élève à 104,5 millions de dollars en dépenses législatives et à 1 007,3 millions de dollars en crédits votés, ce qui représente un total en dépenses prévues de 1 111,8 millions de dollars.

La quatrième colonne en ordre chronologique, qui représente l’exercice financier de 2024–2025, s’élève à 91,6 millions de dollars en dépenses législatives et à 836,3 millions de dollars en crédits votés, ce qui représente un total en dépenses prévues de 920,3 millions de dollars.

La cinquième colonne en ordre chronologique, qui représente l’exercice financier de 2025–2026, s’élève à 90,7 millions de dollars en dépenses législatives et à 808,2 millions de dollars en crédits votés, ce qui représente un total en dépenses prévues de 898,9 millions de dollars.

La sixième colonne en ordre chronologique, qui représente l’exercice financier de 2026–2027, s’élève à 90,3 millions de dollars en dépenses législatives et à 765,3 millions de dollars en crédits votés, ce qui représente un total en dépenses prévues de 855,6 millions de dollars.

Explication de la figure 3

Écart entre les dépenses visées de 2023–2024 et les dépenses prévues de 2024–2025

Les dépenses prévues du Ministère pour 2024–2025 (927,9 millions de dollars) projettent une baisse nette de 183,9 millions de dollars comparativement aux dépenses visées pour 2023–2024 (1 111,8 millions de dollars). La baisse est principalement liée à la responsabilité essentielle de support au système de justice en raison du retrait du financement temporaire des subventions et contributions, entre autres des programmes d’aide juridique en matière criminelle et d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

De plus, il y a une baisse des dépenses prévues des Services internes attribuable aux dépenses en lien avec le financement des crédits centraux du Conseil du Trésor (comme le report du budget d’exploitation) reçu par le Ministère et qui est prévu pour 2023–2024, mais qui n’est pas compris dans les dépenses prévues de 2024–2025. Les dépenses prévues pour 2024–2025 et les exercices futurs ne reflètent que les fonds à être approuvés dans le Budget principal des dépenses.

Écart entre les dépenses prévues de 2024–2025 et les dépenses prévues de 2026–2027

Les dépenses prévues du Ministère projettent une baisse entre 2024–2025 (927,9 millions de dollars) et 2026–2027 (855,6 millions de dollars). Cette réduction globale de 72,3 millions de dollars est principalement causée par les réductions de financement et le retrait de financement temporaire annoncé dans les budgets fédéraux précédents (initiatives approuvées dans les budgets de 2018 à 2022) pour la responsabilité essentielle de support au système de justice. De plus, les dépenses prévues pour les prochaines années reflètent les réductions des dépenses annoncées dans le budget de 2023.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits organisationnels du ministère de la Justice Canada sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2024–2025.

Ressources humaines