L'expérience des peuples autochtones avec le système de justice pénale

Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale

Réponses du gouvernement fédéral, législatives et judiciaires

Voici une chronologie des réponses judiciaires, législatives et fédérales concernant la surreprésentation des Autochtones en tant que victimes/survivants et accusés/condamnés dans le système de justice pénale au cours des 35 dernières années. De plus, les jalons internationaux relatifs à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones sont également inclus dans cette chronologie. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive, seule une sélection de rapports fédéraux et nationaux accessibles au public en ligne a été incluse dans la chronologie. Pour plus d'informations sur la réponse, cliquez sur le titre ci-dessous.

Pour connaître les jalons gouvernementaux et législatifs inclus dans le thème des femmes, cliquez sur le lien ci-dessous :

  • Groupe de travail sur la réinsertion sociale des délinquants autochtones en tant que citoyens respectueux des lois
    Nom du rapport Rapport final : du Groupe d'étude sur les Autochtones au sein du régime correctionnel fédéral
    Administration Nationale
    But/mandat À l'initiative du solliciteur général du Canada, le Groupe d'étude a été créé en 1987 pour : examiner le processus par lequel passent les délinquants autochtones dans le système correctionnel, depuis leur admission dans un pénitencier fédéral jusqu'à l'expiration de leur mandat ; déterminer les besoins des délinquants autochtones ; et de trouver des moyens d'améliorer leurs possibilités de réinsertion sociale en tant que citoyens respectueux des lois, grâce à un meilleur placement dans les prisons, à des programmes institutionnels, à la préparation aux permissions de sortir, à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale, et à une surveillance novatrice. Au total, 47 recommandations (y compris un certain nombre de sous-recommandations) ont été formulées.
    Lien https://www.securitepublique.gc.ca/lbrr/archives/e%2098.c87%20t3%201998%20f-fra.pdf)
  • Commission royale d'enquête sur l'accusation de Donald Marshall Jr
    Nom du rapport Royal Commission on the Donald Marshall, Jr., Prosecution Digest of Findings and Recommendations
    Administration Nouvelle-Écosse
    But/mandat La Commission, nommée par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, a été mise sur pied pour déterminer les faits entourant l'affaire Donald Marshall Jr afin de déterminer s'il a été victime d'une erreur judiciaire et de comprendre comment et pourquoi cette erreur s'est produite. Il a également formulé des recommandations pour éviter que de telles tragédies ne se reproduisent. Donald Marshall Jr a été condamné à la prison à vie pour le meurtre d'une connaissance, Sandy Seale, en 1971. Marshall a passé 11 ans en prison avant d'être acquitté par la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse en 1983. Au total, 82 recommandations ont été formulées.
    Lien https://www.novascotia.ca/just/marshall_inquiry/_docs/Royal%20Commission%20on%20the%20Donald%20Marshall%20Jr%20Prosecution_findings.pdf)
  • Créer des choix
    Nom du rapport Créer des choix : Rapport du Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine de ressort fédéral
    Administration Ontario
    But/mandat Le mandat du Groupe d'étude était d'examiner la gestion correctionnelle des femmes purgeant une peine de ressort fédéral, du début de la peine jusqu'à la date d'expiration du mandat, et d'élaborer un plan qui orienterait et orienterait le processus de manière à tenir compte des besoins uniques et particuliers de ce groupe. Le rapport contient une section résumant les voix des femmes autochtones. Le rapport comprend un certain nombre de recommandations et identifie cinq principes clés pour le changement : l'autonomisation, les choix significatifs et responsables, le respect et la dignité, un environnement favorable et la responsabilité partagée.
    Lien https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/programmes/delinquants/femmes/creations-choix/rapport.html)
  • R. c. Sparrow
    Titre de l'affaire R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075
    Question clé Interprétation des droits ancestraux à l'aide du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle
    Au niveau du tribunal Cour suprême du Canada
    Résumé de l’affaire La Cour suprême du Canada a statué que les peuples autochtones ont le droit, tel que défini dans la Constitution, de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles et que ce droit a préséance sur tous les autres, après la conservation. L'affaire Sparrow a été la première occasion pour la Cour suprême du Canada d'interpréter ce que signifiait l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 en déclarant : « Les droits existants, ancestraux et issus de traités, des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. » Par cette décision, la Cour a affirmé que la Loi constitutionnelle offre « une solide mesure de protection » des droits ancestraux et que tout projet de règlement gouvernemental qui porte atteinte à l'exercice de ces droits doit être justifié sur le plan constitutionnel.
    Lien https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/609/index.do)
  • Rapport du Groupe de travail sur le système de justice pénale et ses répercussions sur les Indiens et les Métis de l'Alberta
    Nom du rapport Justice on Trial (Cawsey Report): Report of the Task Force on the Criminal Justice System and its Impacts on the Indian and Métis People of Alberta
    Administration Alberta
    But/mandat Le Groupe de travail a été nommé pour effectuer un examen du système de justice pénale en Alberta et faire rapport au solliciteur général du Canada et au solliciteur général de l'Alberta sur les problèmes et les solutions visant à s'assurer que les Premières Nations et les Métis reçoivent un traitement juste, juste et équitable à toutes les étapes du processus de justice pénale en Alberta. Au total, 341 recommandations ont été formulées.
    Lien https://open.alberta.ca/publications/1369434)
  • Les peuples autochtones et la justice pénale : l'égalité, le respect et la quête de justice
    Nom du rapport Commission de réforme du droit du Canada. Rapport sur les peuples autochtones et la justice pénale : l'égalité, le respect et la quête de justice
    Administration Nationale
    But/mandat Le ministre de la Justice a demandé à la Commission de réforme du droit du Canada d'examiner le Code criminel et les lois connexes afin d'examiner dans quelle mesure les Autochtones et les minorités culturelles ou religieuses ont un accès égal à la justice et sont traités équitablement et avec respect. Deux études ont été entreprises et deux rapports ont été produits. Au total, 15 recommandations (y compris un certain nombre de sous-recommandations) ont été formulées dans le rapport sur les peuples autochtones et la justice pénale.
    Lien https://archive.org/details/rapportpeuplesauto00lawr)
  • Enquête publique sur l'administration de la justice et les peuples autochtones (Enquête sur l'administration de la justice autochtone)
    Nom du rapport Report of the Aboriginal Justice Inquiry of Manitoba
    Administration Manitoba
    But/mandat L'objectif de la Commission était d'enquêter sur l'état des conditions de vie des Autochtones dans le système de justice du Manitoba. L'enquête a été déclenchée à la suite de deux incidents précis : le procès retardé de 16 ans pour le meurtre d'Helen Betty Osborne et la mort par balle de J.J. Harper par un policier de Winnipeg. La Commission a également été invitée à examiner tous les aspects des cas afin de déterminer s'il était recommandé de poursuivre l'enquête. Au total, 48 recommandations (y compris un certain nombre de sous-recommandations) ont été formulées dans le rapport.
    Lien http://www.ajic.mb.ca/volume.html)
  • Articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
    Nom de la loi Modifications de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)
    Administration Nationale
    Vue d'ensemble des sections
    Les modifications apportées aux articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) donnent aux collectivités autochtones la possibilité de devenir des partenaires actifs dans les soins et la garde des délinquants autochtones et dans la prestation des services correctionnels. Ces dispositions permettent au Service correctionnel du Canada de travailler en partenariat avec les collectivités autochtones afin d'offrir aux délinquants autochtones des services novateurs qu'il ne pourrait pas lui-même offrir d'une manière culturellement efficace.
    L’article 81 de la LSCMLC appuie un large éventail de dispositions touchant la garde ou la prestation de services relativement au soin et à la garde des délinquants autochtones. Parmi les services pouvant être offerts conformément à l’article 81, mentionnons les suivants : transfèrement d’un délinquant dans une collectivité autochtone en vertu d’un accord conclu au titre de l’article 81; exploitation d’une installation conçue pour héberger des délinquants autochtones en liberté sous condition (p. ex. : maison de transition, pavillon de ressourcement); surveillance des libérés conditionnels ou services offerts dans la collectivité autochtone ou dans un centre urbain; et services correctionnels dispensés dans les établissements fédéraux ou par des bureaux de libération conditionnelle dans la collectivité.
    En vertu de l'article 84 de la LSCMLC, dans le cas d'un détenu qui demande une libération conditionnelle et qui a manifesté un intérêt à être mis en liberté dans une collectivité autochtone, le SCC doit, si le détenu y consent, donner à la collectivité autochtone un préavis suffisant de la demande de libération conditionnelle du détenu et lui donner l'occasion de proposer un plan de mise en liberté du détenu : et l'intégration dans la communauté autochtone. L'article 84 exige que le Service correctionnel du Canada sollicite la participation des collectivités autochtones.
    Lien https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-10.html )
  • Alinéa 718.2e) du Code criminel
    Nom de la loi Modification du Code criminel
    Administration Nationale
    Vue d'ensemble des sections L'alinéa 718.2e) de la modification apportée au Code criminel stipule que « le tribunal qui inflige une peine doit également tenir compte des principes suivants : e) toutes les sanctions possibles, autres que l'emprisonnement, qui sont raisonnables dans les circonstances et compatibles avec le tort causé aux victimes ou à la collectivité devraient être envisagées pour tous les délinquants, en accordant une attention particulière à la situation des délinquants autochtones ».
    Lien https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-182.html )
  • Commission royale sur les peuples autochtones
    Nom du rapport Combler le fossé culturel : Rapport sur les peuples autochtones et la justice pénale au Canada
    Administration Nationale
    But/mandat L'objectif de la Commission était de fournir un cadre pour la mise en œuvre des recommandations des enquêtes précédentes en vue de réformer le système de justice pénale existant. Cependant, leur objectif principal était la reconnaissance et l'établissement de systèmes de justice autochtones en tant que reconnaissance du droit à l'autonomie gouvernementale. L'élaboration de tels systèmes, fondés sur les concepts et les processus de justice autochtones, permettrait aux peuples autochtones de s'attaquer à la criminalité et à la désintégration sociale qui y est associée de manière à promouvoir la responsabilisation et la guérison des victimes, des délinquants et des collectivités à long terme. Le rapport a fourni un cadre qui offrait un espace conceptuel et constitutionnel pour le développement des systèmes de justice autochtones, tout en abordant les questions difficiles soulevées par l'inclusion des systèmes de justice autochtones dans le fédéralisme canadien.
    Lien https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bcp-pco/Z1-1991-1-41-8-fra.pdf)
  • Commission d'enquête
    Nom du rapport Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston (rapport Arbour)
    Administration Nationale
    But/mandat En 1995, l'honorable Louise Arbour a été nommée commissaire d'enquête chargée d'enquêter et de faire rapport sur l'état et la gestion de la partie des activités du Service correctionnel du Canada qui se rapporte aux incidents survenus à la Prison des femmes de Kingston, en Ontario, du Service correctionnel du Canada en avril 1994. Le commissaire a été chargé de tirer des conclusions de fait indépendantes sur les incidents qui se sont produits et de recommander des améliorations, au besoin, aux politiques et aux pratiques du Service correctionnel du Canada à l'égard de tels incidents. Au total, 14 recommandations ont été formulées, notamment en ce qui concerne les femmes autochtones et le pavillon de ressourcement.
    Lien https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bcp-pco/JS42-73-1996-fra.pdf)
  • R. c. Williams
    Titre de l'affaire R. c. Williams, [1998] 1 R.C.S. 1128
    Question clé Les candidats jurés peuvent-ils être interrogés sur les préjugés raciaux ?
    Au niveau du tribunal Cour suprême du Canada
    Résumé de l’affaire Victor Daniel Williams a plaidé non coupable d'un vol qualifié. Williams a fait valoir que ses droits en vertu de la Charte avaient été violés parce qu'on lui avait refusé le droit de récuser des jurés potentiels pour déterminer s'ils avaient des préjugés raciaux contre les Autochtones qui pourraient nuire à leur impartialité. La Cour suprême a statué que « les préjugés raciaux qui nuisent à l'impartialité des jurés constituent une forme de discrimination » et que le déni du droit d'interroger les candidats jurés sur le racisme systémique constitue une violation des droits de l'accusé garantis par la Charte.
    Lien https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1631/index.do )
  • R. c. Gladue
    Titre de l'affaire R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688
    Question clé Le juge chargé de la détermination de la peine doit-il accorder une attention particulière à l'origine autochtone de l'accusé, compte tenu des principes régissant l'application de l'alinéa 718.2e) du Code criminel ?
    Au niveau du tribunal Cour suprême du Canada
    Résumé de l’affaire En 1995, Jamie Tanis Gladue a été accusée de meurtre au deuxième degré, mais a plaidé coupable à une accusation d'homicide involontaire coupable envers son conjoint de fait, Reuben Beaver. Comme elle ne vivait pas dans une réserve au moment du meurtre, le juge a statué que l'article 718.2 e) du Code criminel ne s'appliquait pas à son cas. L'article stipule que « toutes les sanctions possibles, autres que l'emprisonnement, qui sont raisonnables dans les circonstances et compatibles avec le tort causé aux victimes ou à la collectivité devraient être envisagées pour tous les délinquants, en accordant une attention particulière à la situation des délinquants autochtones ». La Cour suprême a statué qu'un juge doit tenir compte d'une communauté autochtone au sens large, y compris les communautés urbaines ou plus étendues et les réseaux de soutien. La considération n'est pas fondée sur le lieu de résidence d'un délinquant autochtone. La situation des Autochtones est unique et le juge chargé de déterminer la peine doit tenir compte des facteurs systémiques ou historiques uniques ; et les procédures de détermination de la peine et les sanctions qui peuvent être appropriées dans le cas d'une personne ayant des origines ou des liens autochtones.
    Lien https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1695/index.do)
  • R. c. Wells
    Titre de l'affaire R. c. Wells, [2000] 1 R.C.S. 207
    Question clé La question de savoir si une peine non privative de liberté est raisonnable dans des circonstances où les objectifs primordiaux de la détermination de la peine sont la dénonciation et la dissuasion, et si le juge chargé de la détermination de la peine n'a pas tenu compte des considérations appropriées compte tenu du statut autochtone de l'accusé.
    Au niveau du tribunal Cour suprême du Canada
    Résumé de l’affaire James Warren Wells a été accusé d'agression sexuelle. La Cour suprême a statué que, compte tenu de la gravité du crime, même si le tribunal doit tenir compte de l'origine autochtone du délinquant, le juge chargé de la détermination de la peine a raisonnablement déterminé que la peine ne pouvait pas être purgée dans la collectivité puisqu'elle n'aurait pas permis d'obtenir une dénonciation et un effet dissuasif suffisants. La décision a clarifié les principes énoncés dans la décision antérieure de la Cour dans l'affaire R c Gladue en ce qui concerne les principes de détermination de la peine énoncés à l'alinéa 718.2e) du Code criminel, concernant les délinquants autochtones.
    Lien https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/1771/index.do)
  • Les femmes inuites et le système de justice
    Nom du rapport Rapport de recherche : Les femmes inuites et le système de justice du Nunavut
    Administration Nationale
    But/mandat Rapport commandé par le ministère de la Justice en réponse aux recommandations de la Conférence sur la justice de 1998 du Conseil de développement social du Nunavut. Le rapport met l'accent sur les forces et les défis de la structure judiciaire unifiée, des juges de paix, de la justice communautaire et du droit de la famille. Au total, 6 recommandations ont été formulées.
    Lien https://publications.gc.ca/collections/collection_2009/justice/J3-2-2000-8F.pdf)
  • Sœurs volées : Discrimination et violence à l'égard des femmes autochtones au Canada
    Nom du rapport Stolen Sisters : A Human Rights Response to Discrimination and Violence against Indigenous Women in Canada
    Administration Nationale
    But/mandat L'objectif de l'audit était d'évaluer dans quelle mesure le Service correctionnel du Canada gérait le processus de réinsertion sociale des délinquantes. Plus précisément, il a évalué la mesure dans laquelle le Service correctionnel du Canada avait établi la pertinence des instruments d'évaluation du risque utilisés pour déterminer les facteurs criminogènes et le niveau de sécurité d'un délinquant tout au long de la peine pour les délinquantes ; les délinquants ont reçu en temps opportun les programmes de réadaptation dont le Service a déterminé qu'ils avaient besoin pendant leur incarcération ; Le Service correctionnel a utilisé des mécanismes qui facilitent la réinsertion sociale des délinquants, comme les permissions de sortir, les placements à l'extérieur, les programmes d'emploi et les dispositions législatives pour les délinquantes autochtones ; les délinquants ont reçu les programmes et les services dont ils avaient besoin pendant leur séjour dans la collectivité ; et le Service correctionnel a surveillé l'efficacité de ses programmes et de ses services destinés aux délinquantes et a fait rapport au Parlement. Au total, 11 recommandations ont été formulées.
    Lien https://www.amnesty.org/en/documents/amr20/003/2004/en/)
  • Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
    Nom du rapport Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
    Administration Internationale
    But/mandat La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est un document qui décrit les droits individuels et collectifs des peuples autochtones du monde entier. Il offre aux États, aux Nations Unies et à d'autres organisations internationales des conseils sur les relations de coopération avec les peuples autochtones sur la base des principes d'égalité, de partenariat, de bonne foi et de respect mutuel. La Déclaration a été adoptée par une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007. En 2010, le Canada a publié une déclaration d'appui approuvant les principes de la Déclaration. En 2015, le premier ministre du Canada a demandé à la ministre des Affaires autochtones et du Nord et à d'autres ministres, dans les lettres de mandat, de mettre en œuvre la Déclaration ; En 2016, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a annoncé que le Canada appuyait maintenant pleinement la Déclaration, sans réserve.
    Lien https://www.un.org/development/desa/indigenouspeoples/wp-content/uploads/sites/19/2018/11/UNDRIP_F_web.pdf )
  • Assemblée générale des Nations Unies
    Nom du rapport Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme et les libertés fondamentales des peuples autochtones
    Administration Internationale
    But/mandat Le rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies fournit une analyse de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, dans le contexte d'autres instruments internationaux concernant spécifiquement les peuples autochtones et les instruments relatifs aux droits de l'homme d'application générale. S'appuyant sur l'opinion internationale commune concernant les droits des peuples autochtones, la Déclaration développe les normes humaines générales telles qu'elles s'appliquent au contexte spécifique des peuples autochtones, en mettant particulièrement l'accent sur les mesures correctives nécessaires pour remédier au déni historique contemporain de leurs droits.
    Lien http://unsr.jamesanaya.org/docs/annual/2008_hrc_annual_report_fr.pdf
  • R. c. Ipeelee
    Titre de l'affaire R. c. Ipeelee, [2012] 1 R.C.S. 433
    Question clé Les principes énoncés dans l'arrêt R. c. Gladue s'appliquent-ils au manquement aux ordonnances de surveillance de longue durée ?
    Au niveau du tribunal Cour suprême du Canada
    Résumé de l’affaire La Cour suprême a réaffirmé et élargi les principes énoncés dans l'arrêt Gladue dans l'affaire R. c. Ipeelee. Les appelants autochtones Manasie Ipeelee et Frank Ralph Ladue avaient enfreint des ordonnances de surveillance de longue durée (OSLD), et leurs appels portaient donc sur la détermination d'une peine appropriée pour un manquement à une OSLD dans le cas d'un délinquant autochtone. La Cour suprême a déclaré que « le juge chargé de déterminer la peine a l'obligation légale », imposée par l'alinéa 718.2e) du Code criminel, de tenir compte de la situation particulière des délinquants autochtones. Il peut s'agir de l'histoire du colonialisme, des déplacements, des pensionnats indiens et de la façon dont cette histoire continue de se traduire par un faible niveau de scolarité, des revenus plus faibles, un taux de chômage plus élevé, des taux plus élevés de toxicomanie et de suicide, et des niveaux d'incarcération plus élevés chez les Autochtones. Si le juge chargé de la détermination de la peine n'applique pas les principes de l'arrêt Gladue dans une affaire mettant en cause un délinquant autochtone, cela irait à l'encontre de cette obligation légale. De plus, le défaut d'appliquer les principes de l'arrêt Gladue dans tous les cas entraînerait également une peine non appropriée et non conforme au principe fondamental de proportionnalité. Par conséquent, l'application des principes de l'arrêt Gladue est requise dans tous les cas impliquant un délinquant autochtone, y compris la violation d'une OSLD, et le fait de ne pas le faire constitue une erreur justifiant l'intervention d'une cour d'appel.
    Lien https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/8000/index.do)
  • Une question de spiritualité : Les Autochtones et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
    Nom du rapport Une question de spiritualité : Les Autochtones et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Rapport final
    Administration Nationale
    But/mandat Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a examiné des articles de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) qui visent les Autochtones 20 ans après son entrée en vigueur (1992) et 13 ans après la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Gladue. L'enquête porte sur l'état et l'utilisation des dispositions des articles 81 et 84 jusqu'à la période se terminant en mars 2012 ; cerne certaines pratiques exemplaires en matière de services correctionnels pour Autochtones ; et évalue l'engagement pris par le Service correctionnel du Canada d'adopter les principes énoncés dans l'arrêt R. c. Gladue. Au total, 20 recommandations ont été formulées.
    Lien http://publications.gc.ca/collections/collection_2013/bec-oci/PS104-6-2013-fra.pdf )
  • Revue de la Gendarmerie royale du Canada
    Nom du rapport Les femmes autochtones disparues et assassinées : un aperçu opérationnel national
    Administration Nationale
    But/mandat Le commissaire de la GRC a entrepris une étude dirigée par la GRC sur les affaires signalées de femmes autochtones disparues et assassinées dans tous les services de police du Canada. Le rapport vise à orienter la prise de décisions opérationnelles de la police à l'appui d'une prévention du crime plus ciblée, d'un meilleur engagement communautaire et d'une responsabilisation accrue dans le cadre des enquêtes criminelles. Quatre prochaines étapes ont été identifiées à la fin du rapport.
    Lien https://publications.gc.ca/collections/collection_2014/grc-rcmp/PS64-115-2014-fra.pdf)
  • Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones
    Nom du rapport Rapport du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, James Anaya, Addendum : La situation des peuples autochtones au Canada
    Administration Nationale
    But/mandat Ce rapport examine la situation des droits de la personne des peuples autochtones au Canada sur la base de recherches et d'informations recueillies auprès de diverses sources, notamment lors d'une visite au Canada du 7 au 15 octobre 2013 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le rapport contient 16 recommandations dans les domaines suivants : conditions sociales et économiques ; la vérité et la réconciliation ; les femmes et les filles disparues ; l'autonomie gouvernementale, la participation et le partenariat ; les négociations de traités et les processus de revendications, ainsi que la mise en valeur des ressources.
    Lien https://digitallibrary.un.org/record/710697?ln=fr&v=pdf)
  • Commission de vérité et réconciliation
    Nom du rapport Honorer la vérité, se réconcilier pour l’avenir; Les survivants parlent ; Ce que nous avons appris ; Les pensionnats indiens du Canada : l’histoire, partie 1 Des origines à 1939; Les pensionnats indiens du Canada : l’histoire, 2e partie : 1939 à 2000 ; Les pensionnats indiens du Canada : l’expérience des inuite et du Nord ; Les pensionnats indiens du Canada : l’expérience des Métis ; Les pensionnats indiens du Canada : l’héritage ; Les pensionnats indiens du Canada ; réconciliation; Commission de vérité et réconciliation du Canada : Appels à l’action
    Administration Nationale
    But/mandat La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le plus important règlement de recours collectif de l’histoire du Canada, est entrée en vigueur en 2007. L’un des éléments de l’entente était la création de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) afin de faciliter la réconciliation entre les anciens élèves, leur famille, leur communautés et tous les Canadiens. La CVR a dressé un registre historique du système des pensionnats dans son rapport en six volumes, qui comprend « 94 appels à l’action » (ou recommandations) pour favoriser la réconciliation entre les Canadiens et les peuples autochtones. La CVR a passé six ans à se rendre dans toutes les régions du Canada et a entendu plus de 6 500 témoins. La CVR a également organisé sept événements nationaux pour mobiliser le public canadien, éduquer les gens sur l’histoire et l’héritage du système des pensionnats, et partager et honorer les expériences des ’anciens élèves et de leurs familles.
    Lien https://nctr.ca/publications-et-rapports/rapports/?lang=fr)
  • Hommage à la résilience de nos sœurs : améliorer l’accès à la protection des droits de la personne pour les femmes et les filles autochtones
    Nom du rapport Hommage à la résilience de nos sœurs : améliorer l’accès à la protection des droits de la personne pour les femmes et les filles autochtones
    Administration Nationale
    But/mandat Ce rapport donne un aperçu de ce que la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a entendu lors d'une série de tables rondes pancanadiennes en 2013 et 2014 avec des femmes autochtones, des organisations représentatives de femmes autochtones et d'autres organisations qui offrent des services aux femmes des Premières Nations, inuites et métisses. Le processus de la table ronde a permis de cerner 21 obstacles et de proposer des idées sur la façon de les surmonter.
    Lien https://publications.gc.ca/site/eng/9.823595/publication.html)
  • Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)
    Nom du rapport Report of the inquiry concerning Canada of the Committee on the Elimination of Discrimination against Women under article 8 of the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women
    Administration Nationale
    But/mandat Le Comité des Nations Unies a reçu des lettres et des renseignements lui demandant de mener une enquête sur : a) les taux disproportionnellement élevés de femmes autochtones disparues et assassinées ; b) l'absence d'enquête du gouvernement sur ces affaires ; c) les problèmes structurels du système de justice pénale de l'État partie ; et d) le refus du gouvernement de s'attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes autochtones. 4 recommandations et 38 sous-recommandations ont été formulées.
    Lien https://digitallibrary.un.org/record/836103?ln=en)
  • Occasions manquées : L'expérience des jeunes adultes incarcérés dans les pénitenciers fédéraux
    Nom du rapport Occasions manquées : l'expérience des jeunes adultes incarcérés dans les pénitenciers fédéraux
    Administration Nationale
    But/mandat Le Bureau de l'enquêteur correctionnel fédéral et le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes de l'Ontario ont collaboré pour formuler des recommandations concernant les jeunes âgés de 18 à 21 ans qui purgent une peine dans les établissements fédéraux, avec une section sur les jeunes contrevenants autochtones adultes. Au total, 20 recommandations ont été formulées.
    Lien https://oci-bec.gc.ca/sites/default/files/2024-04/oth-aut20170831-fra.pdf)
  • Un appel à l'action
    Nom du rapport Un appel à l'action : Réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux
    Administration Nationale
    But/mandat Le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes (le Comité) a mené une étude en 2017 sur les femmes autochtones dans les systèmes de justice et correctionnels fédéraux. Le Comité a entendu 36 témoins, dont 13 à titre individuel, les autres représentant 18 organisations. De plus, le Comité a entendu des exposés de représentants de six ministères et organismes gouvernementaux, du Bureau du vérificateur général du Canada et du Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada. Les témoignages ont été recueillis au cours de neuf réunions tenues du 28 novembre 2017 au 13 février 2018. Le Comité a également reçu 11 mémoires écrits d'organisations et de particuliers. En plus des éléments de preuve recueillis au cours de son étude, le Comité a également tenu compte des témoignages recueillis dans le cadre de l'étude du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes sur les Autochtones dans le système correctionnel (automne 2017). Le Comité a formulé 96 recommandations visant à améliorer le traitement des femmes autochtones dans les systèmes de justice et correctionnels fédéraux.
    Lien https://www.noscommunes.ca/documentviewer/fr/42-1/FEWO/rapport-13/page-5)
  • Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
    Nom du rapport Rapport intérimaire : Nos femmes et nos filles sont sacrées
    Administration Nationale
    But/mandat L'Enquête nationale s'est donné pour mission de guérir en trois parties : trouver la vérité, honorer la vérité et donner vie à la vérité. Pour faire avancer le débat national sur la violence inhérente à la relation coloniale entre l'État canadien et les peuples autochtones, l'Enquête s'est appuyée sur les connaissances héritées d'enquêtes antérieures, notamment la Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les Autochtones du Manitoba (1991), la Commission royale sur les peuples autochtones (1996) et la Commission de vérité et réconciliation du Canada (2015). En plus de reconnaître un certain nombre de recommandations formulées dans des enquêtes, des comités et des rapports antérieurs, deux appels à l'action immédiate et huit recommandations ont été formulés.
    Lien http://www.mmiwg-ffada.ca/wp-content/uploads/2018/04/ni-mmiwg-interim-report-revised-french.pdf )
  • Les peuples autochtones dans le système correctionnel fédéral
    Nom du rapport Les peuples autochtones dans le système correctionnel fédéral : Rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale
    Administration Nationale
    But/mandat Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a entrepris une étude sur les détenus autochtones dans le système correctionnel fédéral et sur les enjeux liés à leur libération et à leur réinsertion sociale. Au total, 19 recommandations ont été formulées.
    Lien https://www.ourcommons.ca/Content/Committee/421/SECU/Reports/RP9984221/securp22/securp22-f.pdf)
  • Principes : Respecter la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones
    Nom du rapport Principes : Respecter la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones
    Administration Nationale
    But/mandat Dix principes sont énoncés pour guider le travail du gouvernement du Canada visant à parvenir à la réconciliation avec les peuples autochtones au moyen d'une relation renouvelée, de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat comme fondement d'un changement transformateur. Ces principes reflètent un engagement envers la bonne foi, la primauté du droit, la démocratie, l'égalité, la non-discrimination et le respect des droits de la personne.
    Lien https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/principes.pdf)
  • Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
    Nom du rapport Rapport final : Réclamer notre pouvoir et notre place : Rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
    Administration Nationale
    But/mandat Le rapport final comprend les vérités de plus de 2 380 membres de familles, survivants de violence, experts et gardiens du savoir partagées au cours de deux années d'audiences publiques et de collecte de preuves à travers le pays. Il lance 231 appels individuels à la justice à l'intention des gouvernements, des institutions, des fournisseurs de services sociaux, des industries et de tous les Canadiens.
    Lien https://www.mmiwg-ffada.ca/fr/final-report/)
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada
    Nom du rapport Parole Board of Canada: Special focus: The need for a Gender-Specific Process for Women
    Administration Nationale
    But/mandat Ce rapport a été produit à la demande de la Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada et met l'accent sur le besoin de services adaptés au genre pour les femmes dans le système de libération conditionnelle actuel. Le rapport contient 12 recommandations sur les thèmes de la race, de la santé mentale, de la pauvreté et de l'itinérance, de la toxicomanie et de la maltraitance.
    Lien https://caefs.ca/wp-content/uploads/2021/12/2019-CR-RPT-Parole-Board-of-Canada-Special-focus-The-need-for-a-Gender-Specific-Process-for-Women.pdf)
  • Perspectives métisses des femmes, des filles et des personnes LGBTQ2S+ autochtones disparues et assassinées
    Nom du rapport Métis Perspectives of Missing and Murdered Indigenous Women, Girls and LGBTQ2S+ People
    Administration Nationale
    But/mandat Ce rapport explore les enjeux contemporains auxquels sont confrontés les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre métisses, par Les Femmes Michif Otipemisiwak. Il comprend 62 appels pour les Miskotahâ (changement) en fonction de leurs circonstances, de leurs expériences et de leurs besoins distincts.
    Lien https://www.mnbc.ca/sites/default/files/2022-07/lfmo_mmiwg_report.pdf)
  • Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes
    Nom du rapport Report of the Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences, on her visit to Canada
    Administration Nationale
    But/mandat La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a visité le Canada du 13 au 23 avril 2018. Dans son rapport, elle examine les lacunes et les défis dans l'accomplissement des obligations de l'État d'éliminer la violence à l'égard des femmes, ses causes et ses conséquences, et recommande des mesures pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes dans le pays. Au total, 35 recommandations ont été formulées.
    Lien https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G19/317/19/PDF/G1931719.pdf?OpenElement)
  • Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées
    Nom du rapport Plan d'action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées
    Administration Nationale
    But/mandat Le Plan d'action national est un plan global qui définit les activités nécessaires qui doivent être prises par les gouvernements (fédéral, provincial/territorial, municipal, autochtone), les organisations et les communautés à travers le pays pour lutter contre la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.
    Lien https://mmiwg2splus-nationalactionplan.ca//fra/1670511213459/1670511226843)
  • Voie fédérale pour répondre aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées
    Nom du rapport Voie fédérale pour s'occuper des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées
    Administration Nationale
    But/mandat En réponse à l'enquête nationale, le gouvernement du Canada s'est uni pour créer un plan à l'intention des ministères afin d'appuyer le changement systémique afin de s'attaquer à la crise des femmes, des filles et des personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et intersexuées (2ELGBTQI+) autochtones disparues et assassinées.
    Lien https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1617731561423/1617731691291)
  • (In)justice reproductive dans les pénitenciers fédéraux pour femmes au Canada
    Nom du rapport L'(in)justice reproductive dans les pénitenciers fédéraux pour femmes au Canada
    Administration Nationale
    But/mandat Le présent rapport a été préparé en réponse à l'examen externe de la ligature des trompes dans la région sanitaire de Saskatoon afin d'aborder la question de la justice reproductive dans les prisons fédérales pour femmes. Éclairé par des ateliers à l'Établissement Nova pour femmes à Truro, en Nouvelle-Écosse ; le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, à Maple Creek, en Saskatchewan ; l'Établissement d'Edmonton pour femmes (EIFW) à Edmonton, en Alberta ; l'Établissement Grand Valley pour femmes (EGV) à Kitchener, en Ontario ; et à l'Établissement de la vallée du Fraser pour femmes (IFVF) à Abbotsford, en Colombie-Britannique. Le rapport contient 30 recommandations.
    Lien https://caefs.ca/wp-content/uploads/2021/12/2021-03-01-RJ-RPT-INJUSTICE-REPRODUCTIVE-DANS-LES-PE%CC%81NITENCIERS-FE%CC%81DE%CC%81RAUX-POUR-FEMMES-AU-CANADA.pdf)
  • Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
    Nom du rapport Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
    Administration Nationale
    But/mandat Cette loi fournit une feuille de route pour que le gouvernement du Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis travaillent ensemble à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies en se fondant sur des relations durables de réconciliation, de guérison et de coopération.
    Lien https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/u-2.2/)
  • Tissage Miskotahâ
    Nom du rapport Weaving Miskotahâ: The Métis Nation’s Journey to Ending Missing and Murdered Women, Girls and 2SLGBTQQIA+
    Administration Nationale
    But/mandat En réponse au rapport final de l'Enquête nationale, et pour compléter les 29 appels à la justice propres aux Métis, Les Femmes Michif Otipemisiwak ont publié leur propre « Perspectives métisses sur les femmes, les filles et les LGBTQ2S+ autochtones disparues et assassinées », qui représente les appels de Nation métisse pour un changement urgent – les 62 appels pour Miskotahâ.
    Lien https://metiswomen.org/wp-content/uploads/2024/12/Weaving-Miskotaha-July-2021-report.pdf)
  • Plan d'action national inuit sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ inuites disparues et assassinées
    Nom du rapport The National Inuit Action Plan on Missing and Murdered Inuit Women, Girls and 2SLGBTQQIA+ People
    Administration Nationale
    But/mandat Le Plan d'action national pour les Inuits vise à guider la mise en œuvre des 46 appels à la justice lancés par les gouvernements et les Inuits à l'égard des Inuits.
    Lien https://www.itk.ca/wp-content/uploads/2021/06/20210602-mmiwg-inuit-action-plan-full-EN.pdf)
  • Examen du modèle de services de police sans préjugés de la GRC
    Nom du rapport Examen du rapport sur le modèle de services de police sans préjugés de la GRC
    Administration Nationale
    But/mandat La Commission a cherché à déterminer si les politiques, la formation et les cadres de conformité sont adéquats, appropriés, suffisants et clairs pour appuyer le modèle de services de police impartiaux de la GRC. En évaluant les politiques, la formation et les mesures de conformité, la Commission a adopté une approche pratique à l'égard de la question complexe de la partialité dans les services de police. Au total, 13 recommandations ont été formulées.
    Lien https://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr/rapport-sur-un-examen-du-modele-de-services-police-depourvus-prejuges-grc)
  • L'échec de la création de choix
    Nom du rapport L'échec de la création de choix : la nécessité d'une surveillance exécutoire du Service correctionnel du Canada, de la part des co-créateurs de la création de choix
    Administration Nationale
    But/mandat Ce rapport s'inspire de l'examen 2020-2021 des pénitenciers désignés pour les femmes au Canada par le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) dans son rapport annuel, qui reconnaît et attire l'attention sur le rapport Créer des choix : Rapport du Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine de ressort fédéral (La création de choix). Il contient 3 recommandations.
    Lien https://caefs.ca/wp-content/uploads/2022/05/2022-05-03-RP-The-Failure-of-Creating-Choices_FR.pdf)
  • Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
    Nom du rapport Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
    Administration Nationale
    But/mandat Le plan d'action 2023-2028 fournit une feuille de route des mesures que le Canada doit prendre en partenariat avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre les principes et les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies et pour faire progresser la réconciliation de manière tangible. Le plan d'action comprend 181 mesures importantes.
    Lien https://www.justice.gc.ca/fra/declaration/pa-ap/index.html)
  • Stratégie en matière de justice autochtone : Ce que nous avons appris
    Nom du rapport Stratégie en matière de justice autochtone : Ce que nous avons appris : Phase 1 de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice Canada
    Administration Nationale
    But/mandat En janvier 2021, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a reçu le mandat d'élaborer, en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires, une Stratégie en matière de justice autochtone (SJA) pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Les ministres des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, de Services aux Autochtones Canada et de Sécurité publique Canada ont également reçu le mandat d'appuyer ce travail. Dans un esprit de réconciliation et par respect pour les droits des Autochtones à l'autodétermination, l'élaboration de la Stratégie de justice autochtone a été éclairée par deux volets d'engagement : 1) l'engagement dirigé par les Autochtones entrepris par les communautés et les organisations avec l'aide de subventions du ministère de la Justice du Canada ; 2) Mobilisation dirigée par le ministère de la Justice Canada. Ce rapport ne comprend que les renseignements recueillis dans le cadre des consultations menées par le ministère de la Justice Canada au cours de la vague 1 entre novembre 2022 et mars 2023.
    Lien https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/dja-ijr/sja-ijs/rap-rep/phase1-wave1/index.html)
  • Stratégie en matière de justice autochtone : Ce que nous avons appris
    Nom du rapport Stratégie en matière de justice autochtone : Ce que nous avons appris : Phase 2 de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice du Canada
    Administration Nationale
    But/mandat En janvier 2021, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a reçu le mandat d'élaborer, en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires, une Stratégie en matière de justice autochtone (SJA) pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Les ministres des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, de Services aux Autochtones Canada et de Sécurité publique Canada ont également reçu le mandat d'appuyer ce travail. Dans un esprit de réconciliation et par respect pour les droits des Autochtones à l'autodétermination, l'élaboration de la Stratégie de justice autochtone a été éclairée par deux volets d'engagement : 1) l'engagement dirigé par les Autochtones entrepris par les communautés et les organisations avec l'aide de subventions du ministère de la Justice du Canada ; 2) Mobilisation dirigée par le ministère de la Justice Canada. Ce rapport donne un aperçu de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice Canada qui a eu lieu au cours de la vague 2, entre avril et décembre 2023.
    Lien https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/dja-ijr/sja-ijs/rap-rep/phase2-wave2/index.html)
  • Personnes ayant une expérience concrète du système de justice : Ce que nous avons appris
    Nom du rapport Personnes ayant une expérience concrète du système de justice : Ce que nous avons appris : Phase 2 de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice
    Administration Nationale
    But/mandat L'objectif de ce volet de mobilisation de la Stratégie de justice autochtone était d'offrir aux Autochtones actuellement incarcérés l'occasion de participer aux discussions qui ont lieu pour élaborer la Stratégie de justice autochtone. Dans le cadre de la phase de mobilisation de la deuxième vague de mobilisation dirigée par le ministère de la Justice, le ministère de la Justice a visité des établissements correctionnels fédéraux et des sections gérées par la collectivité 81 pavillons de ressourcement de partout au Canada. Le présent rapport résume ce que nous avons entendu des participants au cours de ce volet de consultation.
    Lien https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/dja-ijr/sja-ijs/rap-rep/phase2-wave2/pecsj-pwle/index.html)
  • Stratégie de justice autochtone
    Nom du rapport Stratégie de justice autochtone
    Administration Nationale
    But/mandat En janvier 2021, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a reçu le mandat d'élaborer, en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires, une Stratégie en matière de justice autochtone (SJA) pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Le rapport comprend 26 mesures de suivi pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Les chapitres fondés sur les distinctions établissent également les priorités d'action identifiées par les partenaires de codéveloppement des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
    Lien https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/dja-ijr/sja-ijs/lsja-tijs/index.html)
Date modified: