Étapes gouvernementales et législatives

Tableau de bord sur l’état du système de justice pénale

Étapes gouvernementales et législatives

Le tableau chronologique d’événements suivant présente une sélection de mesures et d’étapes gouvernementales pour répondre aux besoins spécifiques des femmes en tant que victimes et survivantes, et accusées et délinquantes dans le système de justice pénale. Cette liste n’est pas exhaustive : seule une sélection des publications mises en ligne au cours des 30 dernières années a été incluse dans le tableau chronologique. Il existe un certain nombre d’autres étapes clés antérieures à cette chronologie, notamment l’ouverture de la première prison canadienne pour femmes en 1935, les modifications apportées aux lois sur les agressions sexuelles en 1983 par le projet de loi C-127 et l’ajout des déclarations des victimes dans le Code criminel en 1988. Ces modifications illustrent comment le système de justice pénale a évolué au fil du temps pour répondre aux besoins uniques des femmes. Pour de plus amples renseignements sur les étapes et les mesures, cliquez sur les titres ci dessous.

Pour les événements gouvernementales, législatives et judiciaires incluent dans le thème des personnes autochtones, cliquez sur le lien ci-dessous :

  • Création de choix
    Nom du rapport La Création de choix - Le rapport du groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale
    Administration À l’échelle nationale
    But/mandat Ce Groupe de travail était chargé d’examiner le régime correctionnel des femmes du début de la peine jusqu’à l’expiration du mandat d’incarcération et d’élaborer un plan destiné à guider et à régir le processus de manière à ce qu’il réponde aux besoins uniques et particuliers de cette clientèle. Le rapport formulait un certain nombre de recommandations et énonçait cinq principes directeurs : la prise en charge de soi, des choix valables et responsables, le respect et la dignité, un milieu favorable et la responsabilité partagée.
    Lien https://www.csc-scc.gc.ca/femmes/toce-fra.shtml
  • Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston
    Nom du rapport Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston (le rapport Arbour)
    Administration À l’échelle nationale
    But/mandat En 1995, l’honorable Louise Arbour fut nommée commissaire d’enquête pour enquêter et faire rapport sur l’état et la gestion de la partie des activités du Service correctionnel du Canada qui concerne les incidents survenus à la Prison des femmes de Kingston (en Ontario) du Service correctionnel du Canada en avril 1994. La commissaire avait été chargée de faire des constatations de fait indépendantes concernant les incidents qui s’y étaient produits et de recommander des améliorations à apporter, s’il y a lieu, aux politiques et pratiques du Service correctionnel du Canada, relativement à des incidents de ce genre. Au total, 14 recommandations furent formulées.
    Lien (disponible en ligne en anglais seulement)http://www.justicebehindthewalls.net/resources/arbour_report/arbour_rpt.htm
  • La fermeture de la Prison des femmes de Kingston
    Nom du rapport La fermeture de la Prison des femmes de Kingston
    Administration À l’échelle nationale
    But/mandat La fermeture de la Prison des femmes le 6 juillet 2000 a marqué la fin d’un chapitre important de l’histoire des services correctionnels pour les femmes purgeant une peine fédérale au Canada. La fermeture a été l’aboutissement d’un processus qui a débuté en 1990 avec le rapport du groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale, « La création de choix ».
    Lien https://www.csc-scc.gc.ca/text/pblct/brochurep4w/2-fra.shtml
  • Rapport de la vérificatrice générale du Canada sur la réinsertion sociale des délinquantes
    Nom du rapport Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 4. Service correctionnel du Canada - La réinsertion sociale des délinquantes
    Administration À l’échelle nationale
    But/mandat La présente vérification visait à évaluer dans quelle mesure le processus de réinsertion des délinquantes est bien géré par le Service correctionnel du Canada. Plus précisément, elle a évalué dans quelle mesure : le Service correctionnel du Canada a établi que les instruments d’évaluation du risque qu’il utilise pour cerner les facteurs criminogènes et définir le niveau de sécurité nécessaire tout au long de la peine conviennent aux délinquantes; les délinquantes bénéficient pendant leur incarcération des programmes de réadaptation jugés nécessaires par le Service, au moment opportun; le Service correctionnel utilise des mécanismes qui favorisent la réinsertion sociale des délinquantes, tels que les permissions de sortir, les placements à l’extérieur, les programmes d’emploi et les dispositions législatives visant les délinquantes autochtones; les délinquantes bénéficient des programmes et des services nécessaires pendant qu’elles sont dans la collectivité; le Service correctionnel fait un suivi de l’efficacité de ses programmes et services pour les délinquantes et en a fait rapport au Parlement de façon appropriée. Au total, 11 recommandations ont été formulées.
    Lien https://www1.oag-bvg.gc.ca/internet/docs/20030404cf.pdf
  • Rapport du Comité permanent des comptes publics (CPCP)
    Nom du rapport 26e Rapport du Comité permanent des comptes publics (CPCP)
    Administration À l’échelle nationale
    But/mandat Le Comité permanent des comptes publics a examiné le chapitre 4 du rapport d’avril 2003 de la vérificatrice générale du Canada (Service correctionnel du Canada - La réinsertion sociale des délinquantes) qui évaluait dans quelle mesure le Service correctionnel du Canada gérait bien le processus de réinsertion sociale des délinquantes. Au total, 12 recommandations ont été formulées.
    Lien https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-2/PACC/rapport-26
  • Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral par la Commission canadienne des droits de la personne
    Nom du rapport Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral par la Commission canadienne des droits de la personne
    Administration À l’échelle nationale
    But/mandat La Commission canadienne des droits de la personne a procédé à un examen du traitement des femmes purgeant une peine fédérale. Le but de cet examen était de déterminer dans quelle mesure les services correctionnels fédéraux relatifs à la garde, à la surveillance, à la réadaptation et à la réinsertion sociale étaient adaptés à la situation de toutes les femmes purgeant une peine fédérale, y compris les femmes souffrant d’incapacités cognitives et mentales. L’objectif de la Commission était d’identifier les moyens de mettre le système correctionnel en conformité avec la loi canadienne sur les droits de la personne. Au total, 19 recommandations ont été formulées.
    Lien https://www.chrc-ccdp.gc.ca/fra/content/protegeons-leurs-droits-examen-systemique-des-droits-de-la-personne-dans-les-services
  • Les services correctionnels pour femmes : Sur la voie de l’avenir
    Nom du rapport Les services correctionnels pour femmes : Sur la voie de l’avenir. Examen par un Comité d’experts du Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes du Service correctionnel du Canada, 1996-2006
    Administration Échelle internationale
    But/mandat Un Comité d’experts a mené une évaluation indépendante des progrès accomplis dans le domaine des services correctionnels pour femmes en se fondant sur les recommandations formulées de 1996 à 2006 dans le cadre de quatre examens majeurs effectués à l’externe sur le domaine des services correctionnels pour femmes : soit la Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston (1996), le rapport de la vérificatrice générale sur la réinsertion sociale des délinquantes (avril 2003), le 26e Rapport du Comité permanent des comptes publics (novembre 2003) et le document Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral, publié par la Commission canadienne des droits de la personne (décembre 2003). Au total, six recommandations ont été formulées.
    Lien https://www.csc-scc.gc.ca/publications/fsw/wos29/wos29_f.pdf
  • Assemblée générale des Nations Unies
    Nom du rapport Étude approfondie de toutes les formes de violence à l’égard des femmes
    Administration Échelle internationale
    But/mandat Ce rapport présente les conclusions d’une étude des Nations Unies qui examine toutes les formes de violence à l’égard des femmes, telles que la violence entre partenaires intimes, le féminicide, la traite et la stérilisation forcée. Il aborde les répercussions sociales et intergénérationnelles de la violence à l’égard des femmes, ainsi que les conséquences économiques et de santé. Un certain nombre de recommandations nationales et internationales ont été formulées dans le rapport.
    Lien https://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=484e7a1d2
  • Bureau de l’enquêteur correctionnel
    Nom du rapport Une mort évitable
    Administration À l’échelle nationale
    But/mandat Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a entrepris un examen et une analyse soignée de l’environnement opérationnel et des documents produits par le Service correctionnel du Canada (SCC) avant et après le décès de Mme Smith le 19 octobre 2007, tandis qu’elle était sous la garde et la responsabilité du Service correctionnel du Canada. Le présent rapport fait donc ressortir les problèmes généraux qui ont contribué aux conditions et aux décisions ayant mené au décès tragique de Mme Smith. Au total, 16 recommandations ont été formulées.
    Lien https://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/pdf/oth-aut/oth-aut20080620-fra.pdf
  • Assemblée générale des Nations Unies
    Nom du rapport Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes
    Administration Échelle internationale
    But/mandat Ce rapport intègre les renseignements communiqués par les États membres, dont le Canada, sur l’intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le rapport comprend quatre parties : la première contient l’introduction, la deuxième les renseignements généraux, la troisième décrit les mesures prises par les États Membres et la quatrième partie contient les conclusions et les recommandations pour poursuivre l’intensification des efforts.
    Lien https://undocs.org/fr/A/65/208
  • Commission d’enquête sur les femmes portées disparues
    Nom du rapport Forsaken: The Report of the Missing Women Commission of Inquiry Executive Summary (en anglais seulement)
    Administration Colombie Britannique
    But/mandat La Commission d’enquête sur les femmes disparues a été ordonnée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la Colombie-Britannique en 2010. Son mandat comportait quatre volets : évaluer la réaction des forces de l’ordre au signalement de femmes disparues et assassinées dans le Downtown Eastside, à Vancouver; évaluer les motifs de la décision de surseoir aux accusations portées contre Robert Pickton en janvier 1998; recommander des changements à l’égard de la façon dont les disparitions de femmes et les homicides soupçonnés sont traités; recommander des changements à l’égard de la façon dont les affaires sont traitées lorsque plus d’une organisation participe à l’enquête. Au total, 63 recommandations ont été formulées.
    Lien (anglais seulement) https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/law-crime-and-justice/about-bc-justice-system/inquiries/forsaken-es.pdf
  • Enquête du coroner sur le décès d’Ashley Smith
    Nom du rapport Enquête du coroner sur le décès d’Ashley Smith
    Administration Ontario
    But/mandat Une enquête du coroner s’est tenue entre le 20 septembre 2012 et le 19 décembre 2013 à Toronto (en Ontario) pour examiner la mort injustifiée d’Ashley Smith alors qu’elle était en détention dans un établissement fédéral régional pour femmes. Au total, 104 recommandations ont été formulées par le jury.
    Lien https://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-9009-fra.shtml
  • Étude de la Gendarmerie royale du Canada
    Nom du rapport Les femmes autochtones disparues et assassinées : Un aperçu opérationnel national
    Administration À l’échelle nationale
    But/mandat Le Commissaire de la GRC a amorcé une étude dirigée par la GRC sur les cas de femmes autochtones disparues et assassinées déclarés dans l’ensemble des services de police du Canada. Le rapport est conçu pour diriger la prise de décisions opérationnelles de la police afin d’appuyer une prévention du crime mieux ciblée, un meilleur engagement communautaire et une responsabilisation accrue des enquêtes criminelles. Les prochaines étapes ont été cernées à la fin du rapport.
    Lien https://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/les-femmes-autochtones-disparues-et-assassinees-un-apercu-operationnel-national
  • Commission de vérité et réconciliation
    Nom du rapport Série de rapports de la Vérité et la Réconciliation : Honorer la vérité, réconcilier pour l’avenir; Les survivants s’expriment; Ce que nous avons retenu; Pensionnats du Canada : L’histoire, partie 1 des origines à 1939; Pensionnats du Canada : L’histoire, partie 2 de 1939 à 2000; Pensionnats du Canada : L’expérience inuite et nordique; Pensionnats du Canada : L’expérience métisse; Pensionnats du Canada : Enfants disparus et lieux de sépulture non marqués; Pensionnats du Canada : Les séquelles; Pensionnats du Canada : La réconciliation; Commission de vérité et réconciliation du Canada : Appels à l’action
    Administration À l’échelle nationale
    But/mandat La Commission de vérité et de réconciliation (CVR) du Canada a été créée dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens afin de faciliter la réconciliation entre les anciens élèves, leurs familles, leurs collectivités et tous les Canadiens. La CVR a passé six ans à voyager dans toutes les régions du Canada et a entendu plus de 6 500 témoins. La Commission a également organisé sept événements nationaux afin de faire participer le public canadien, d’informer les gens afin de faire connaître l’histoire des pensionnats indiens et les traces qu’ils ont laissées, et de partager et d’honorer les expériences vécues par les anciens élèves et leurs familles. La CVR a créé un dossier historique sur le système des pensionnats dans son rapport en six volumes, qui comprend 94 « appels à l’action » (ou recommandations) pour favoriser la réconciliation entre les peuples autochtones et non autochtones au Canada.
    Lien https://nctr.ca/fr/reports2.php
  • Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)
    Nom du rapport Report of the inquiry concerning Canada of the Committee on the Elimination of Discrimination against Women under article 8 of the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women. (anglais seulement) Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies, 2015.
    Administration À l’échelle nationale
    But/mandat Le Comité des Nations Unies a reçu des lettres et des renseignements pour mener une enquête sur a) les taux disproportionnés de femmes autochtones disparues et assassinées; b) l’absence d’intervention du gouvernement pour enquêter sur ces cas; c) les problèmes structurels du système de justice pénale de l’État partie; d) le refus du gouvernement de s’attaquer aux causes profondes de la violence à l’égard des femmes autochtones. Quatre recommandations et 38 sous-recommandations ont été formulées.
    Lien (anglais seulement) https://undocs.org/CEDAW/C/OP.8/CAN/1
  • Table ronde de la Commission canadienne des droits de la personne
    Nom du rapport Hommage à la résilience de nos sœurs : améliorer l’accès à la protection des droits de la personne pour les femmes et les filles autochtones
    Administration À l’échelle nationale
    But/mandat Ce rapport offre un aperçu des témoignages que la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a entendu au cours d’une série de tables rondes organisées dans l’ensemble du Canada en 2013 et 2014 avec des femmes autochtones, des représentantes d’organisations de femmes autochtones et d’autres organisations qui fournissent des services aux femmes des Premières nations, inuites et métisses. Le processus des tables rondes a permis de cerner 21 obstacles et de proposer des suggestions de solutions pour les surmonter.
    Lien https://www.chrc-ccdp.gc.ca/fra/content/hommage-la-resilience-de-nos-soeurs-ameliorer-lacces-la-protection-des-droits-de-la-personne
  • Bureau du vérificateur général du Canada
    Nom du rapport Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport 5 — La préparation des détenues à la mise en liberté — Service correctionnel Canada
    Administration À l’échelle nationale
    But/mandat Le présent audit a porté sur la question de savoir si le Service correctionnel Canada avait offert des programmes, mené des interventions et assuré des services en santé mentale à l’intention des délinquantes en détention sous responsabilité fédérale, y compris les délinquantes autochtones, de façon à répondre judicieusement à leurs besoins particuliers et à favoriser leur réinsertion dans la collectivité. Dix recommandations sont formulées dans le rapport.
    Lien https://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201711_05_f_42670.html
  • Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe
    Nom du rapport Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe
    Administration À l’échelle nationale
    But/mandat La Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe est la réponse du gouvernement du Canada à la violence fondée sur le sexe (VFS). Basée sur les initiatives fédérales existantes, la Stratégie permet la coordination des programmes actuels et prépare le terrain pour mieux lutter contre la VFS. Les initiatives de la Stratégie s’articulent autour de trois piliers : prévenir la violence fondée sur le sexe; soutenir les personnes survivantes et leur famille; promouvoir des systèmes juridiques et judiciaires adaptés. La Stratégie doit combler d’importantes lacunes dans le soutien offert à un éventail de groupes tels les femmes et les filles, les personnes autochtones, les personnes LGBTQ2 et les personnes de genre non binaire, les personnes vivant dans les communautés nordiques, rurales ou éloignées, les personnes en situation de handicap, les nouveaux arrivants, les enfants, les jeunes et les personnes âgées.
    Lien https://cfc-swc.gc.ca/violence/strategy-strategie/index-fr.html
  • Projet de loi C-16
    Nom de la loi Projet de loi C-16 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel
    Administration Gouvernement fédéral
    But/mandat Le projet de loi C-16 a apporté des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne et au Code criminel afin de protéger les personnes contre la discrimination dans les champs de compétence fédérale et contre la propagande haineuse, quand celles-ci mettent en cause l’identité ou l’expression de genre. Ainsi, il ajoute l’identité et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la liste des caractéristiques des groupes identifiables auxquels le Code criminel confère une protection contre la propagande haineuse. Il prévoit également que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante qu’un tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.
    Lien https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/421C16F?p
  • Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
    Nom du rapport Rapport d’étape : Nos femmes et nos filles sont sacrées
    Administration À l’échelle nationale
    But/mandat Ce rapport d’étape offre un aperçu de la vision, de la mission et du mandat de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées; présente des conclusions préliminaires tirées du processus préalable à l’enquête, des réunions consultatives et des rapports précédents; et des renseignements tirés des audiences. En plus de cerner un certain nombre de recommandations existantes issues d’enquêtes, de comités et de rapports antérieurs, deux appels à une action immédiate et huit recommandations ont été formulées.
    Lien https://www.mmiwg-ffada.ca/wp-content/uploads/2018/05/MMIWG-Executive-Summary-French.pdf
  • Rapport du Comité permanent de la condition féminine
    Nom du rapport Un appel à l’action : La réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux
    Administration À l’échelle nationale
    But/mandat Le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes (« le Comité ») a entrepris en 2017 une étude sur les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux. Le Comité a entendu 36 témoins – dont 13 à titre personnel, les autres étant des représentants de 18 organisations. Le Comité a aussi entendu des responsables du Bureau du vérificateur général du Canada, du Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada, ainsi que de six ministères et organismes fédéraux. Les témoignages ont été livrés au cours de neuf réunions qui se sont échelonnées entre le 28 novembre 2017 et le 13 février 2018. Le Comité a reçu par ailleurs 11 mémoires d’organisations et de personnes. En plus des témoignages recueillis tout au long de son étude, le Comité a décidé d’incorporer dans le présent rapport ceux reçus par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes dans le cadre de son étude sur les Autochtones dans le système correctionnel (automne 2017). Le Comité a cerné 96 recommandations pour améliorer le traitement des femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux.
    Lien https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FEWO/rapport-13/page-5
  • Projet de loi C-51
    Nom de la loi Projet de loi C-51 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
    Administration À l’échelle nationale
    But/mandat Ce projet de loi a apporté plusieurs modifications visant à clarifier et à renforcer les dispositions relatives à l’agression sexuelle du Code criminel qui touchent le consentement, l’admissibilité de la preuve et la représentation par avocat des personnes victimes et survivantes. Plus précisément, le projet de loi a eu pour effet de clarifier : qu’une personne inconsciente est incapable de donner un consentement; que la défense de croyance erronée au consentement est irrecevable si l’accusé croyait que l’omission de résister était un signe de consentement; d’étendre les dispositions sur la protection des victimes de viol pour inclure les communications à des fins sexuelles; et de reconnaître le droit d’une personne victime ou survivante à se faire représenter par un avocat lors de procédures portant sur la protection de victimes de viol.
    Lien https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/mgnl-cuol/c51.html
  • Projet de loi C-75
    Nom de la loi Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
    Administration À l’échelle nationale
    But/mandat Outre un certain nombre d’autres modifications, la Loi modifie le Code criminel pour : définir l’expression « partenaire intime » pour toutes les fins du Code criminel et préciser que cette définition inclut l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire intime, actuel ou ancien; créer un renversement du fardeau de preuve lors de l’audience relative à la mise en liberté provisoire pour une personne accusée d’une infraction avec violence commise à l’égard d’un partenaire intime, si elle a déjà été déclarée coupable d’une infraction avec violence contre un partenaire intime; exiger que les tribunaux tiennent compte des condamnations antérieures de violence à l’égard d’un partenaire intime pour déterminer s’il y a lieu de mettre en liberté ou d’imposer des conditions de mise en liberté provisoire à l’accusé; préciser que l’étranglement constitue une forme de voies de fait avec circonstances aggravantes et une forme plus grave d’agression sexuelle; autoriser une peine maximale plus sévère dans les cas concernant un contrevenant ayant déjà été déclaré coupable de violence à l’égard d’un partenaire intime; créer un nouvel article qui exige du tribunal d’accorder une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion lors de l’imposition d’une peine pour violence à l’égard d’un partenaire intime lorsque la victime est vulnérable en raison de sa situation personnelle (p. ex., personne « autochtone de sexe féminin »); préciser que les dispositions actuelles relatives à la détermination de la peine, aux termes desquels les mauvais traitements infligés à un époux ou conjoint de fait constituent une circonstance aggravante, s’appliquent à l’époux, au conjoint de fait, au partenaire intime, actuel ou ancien, et aux membres de la famille de la victime ou du contrevenant; créer un nouvel article qui exige que le tribunal qui impose une peine pour une infraction de violence à l’égard d’un partenaire intime prenne en considération la vulnérabilité accrue des victimes de sexe féminin, et ce, en accordant une attention particulière à la situation des « victimes autochtones de sexe féminin ».
    Lien https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/sjp-jsp/c75/p3.html
  • Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
    Nom du rapport Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
    Administration À l’échelle nationale
    But/mandat Le rapport final renferme les vérités propres de plus de 2 380 membres de famille, survivantes de la violence, experts et Gardiens du savoir, présentées durant une période de plus de deux ans dans le cadre d’audiences publiques et de processus de consignation de la vérité tenus d’un bout à l’autre du pays. Il contient 231 appels à la justice distincts s’adressant aux gouvernements, aux institutions, aux fournisseurs de services sociaux, à l’industrie, et à l’ensemble des Canadiens et Canadiennes.
    Lien https://www.mmiwg-ffada.ca/fr/final-report/

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