Nominations judiciaires
2013
le 20 décembre 2013
le 18 décembre 2013
le 8 novembre 2013
le 22 octobre 2013
le 4 octobre 2013
le 2 octobre 2013
le 7 juin 2013
le 26 avril 2013
le 8 mars 2013
le 8 février 2013
- Date de modification :
Language selection
Recherche
Action collective Bouchard (système de paye Phénix)
Une entente de règlement a été conclue dans l'action collective Bouchard contre le gouvernement du Canada. Consultez le premier avis aux membres du groupe pour en savoir plus sur l'entente de règlement, les personnes faisant partie de l'action collective, et la façon de participer à l'audience d'approbation de l'entente, ou de se retirer de l'action collective.
À compter du 15 novembre 2024, possibilités de retards dans la livraison du courrier de Postes Canada
La livraison du courrier à destination et en provenance de ce service peut être retardée par un arrêt de travail de Postes Canada. Vous trouverez d'autres options sur la page Web Contactez-nous.