Aide juridique au Canada en 2016-2017

Liste des tableaux

L’enquête sur l’aide juridique est une enquête annuelle du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ)/de Statistique Canada sur les statistiques concernant les recettes, les dépenses, le personnel et la charge de travail associés à la prestation et à l’administration de l’aide juridique au Canada. L’enquête sur l’aide juridique est menée annuellement depuis 1983-1984 et les dernières données ont été publiées en 2016 (pour l’exercice 2014-2015).

Comme l’enquête sur l’aide juridique de Statistique Canada n’a plus lieu depuis 2016, le ministère de la Justice du Canada (JUS) a commencé la collecte de données et la production de rapports à l’interne. Il s’agit du premier rapport annuel sur l’aide juridique depuis l’annulation de l’enquête sur l’aide juridique. Les données de 2015-2016 ne sont pas disponibles en raison du changement d’approche de la collecte de données et de la production de rapports.

L’accès à la justice constitue une question importante à laquelle tous les intervenants du système de justice sont confrontés. Le Programme d’aide juridique (ministère de la Justice Canada) est un programme à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux qui soutient l’accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées qui n’ont pas les moyens financiers de payer un avocat.

Le gouvernement fédéral contribue au financement de l’aide juridique des provinces et des territoires à l’aide de deux sources.  Le Programme d’aide juridique du ministère de la Justice du Canada fournit du financement aux provinces grâce à ses ententes de contribution concernant l’aide juridique en matière criminelle, ainsi qu’aux territoires, par l’entremise des ententes avec les services d’accès à la justice. Dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), un transfert fédéral est fourni à chaque province et territoire pour soutenir les soins de santé, les études postsecondaires, l’aide sociale et les services sociaux, y compris l’aide juridique en matière civile et l’option des provinces.

Chaque province ou territoire est responsable de la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle et civile en fonction de ses propres politiques et procédures.

Le Programme d’aide juridique contribue également au financement annuel de l’aide juridique aux immigrants et réfugiés dans six provinces (l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, l’Ontario et le Québec). L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés couvre la prestation de renseignements juridiques, d’assistance judiciaire et de services d’un avocat sur les questions d’immigration ou concernant le statut de réfugié.

Les régimes d’aide juridique au Canada ont rapporté avoir reçu un financement total de plus de 846 millions de dollars en 2016-2017. Les sources publiques ont contribué à la majeure partie de ce montant, soit 96 % du total. Le financement restant provient également des contributions des clients, du recouvrement des coûts provenant de règlements juridiques ainsi que des contributions de la profession juridique et d’autres sources (tableau 1).

Les gouvernements provinciaux et territoriaux financent directement l’aide juridique tant en matière criminelle que civile. En 2016-2017, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont déclaré avoir injecté plus de 670 millions de dollars aux régimes d’aide juridique partout au Canada, ce qui constitue 79 % des recettes totales de l’aide juridique.

En 2016-2017, le ministère de la Justice, grâce à son Programme d’aide juridique, a versé plus de 138 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour la prestation de l’aide juridique en matière criminelle, civile, et en ce qui concerne l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (le cas échéant). Cela équivaut à 16 % des recettes totales de l’aide juridique (tableau 1).

L’Ontario et le Québec disposent des régimes d’aide juridique les plus importants, s’élevant respectivement à 54 % et à 22 % des recettes de tous les régimes d’aide juridique, ou à 75 % pour les deux régimes combinés (tableau 1).

Tableau 1 – Recettes totales des régimes d’aide juridiqueNote de table 1, selon le type de recettes annuelles, 2016-2017
Territoires et provinces

Type de recettes

Recettes totales des régimes d’aide juridique
Dollars (%)

Contributions fédérales provenant des ententes de 2016-2017Note de table 2

Contributions des provinces et des territoires aux régimes d’aide juridiqueNote de table 4 en dollars (%)

Contributions des clients et recouvrement des coûts aux régimes d’aide juridiqueNote de table 5 en dollars (%)

Contributions de la profession juridique aux régimes d’aide juridiqueNote de table 6 en dollars (%)

Autres recettesNote de table 7 du régime d’aide juridique

Criminal (+civil in Territories)
Dollars (%)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiésNote de table 3
Dollars (%)

T.-N.-L

19,634,402 (100)

 2,204,110 (11)

3,128 (0)

17,033,298 (87)

234,601 (1)

137,086 (1)

22,179 (.1)

Î.-P.-É.

2,162,063 (100)

479,986 (22)

 

1,682,077 (78)

-

-

-

N.-É.

25,376,874 (100)

 3,902,800 (15)

 

21,336,064 (84)

44,149 (.2)

-

93,861 (.4)

N.-B.

9,228,458 (100)

 2,646,405 (29)

 

5,870,403 (64)

49,549 (.5)

175,000 (2)

487,101 (5)

Qc

182,770,135 (100)

 25,247,399 (14)

2,434,452 (1)

148,533,249 (81)

-

-

6,555,035 (4)

Ont.

455,998,470 (100)

 46,731,181 (10)

13,950,164 (3)

346,727,409 (76)

12,097,733 (3)

-

36,528,087 (8)

Man.

36,933,164 (100)

 5,114,929 (14)

152,659 (.4)

28,543,689 (77)

1,803,425 (5)

1,273,629 (3)

44,833 (.1)

Sask.

25,110,620 (100)

 4,534,257 (18)

 

20,386,743 (81)

14,601 (0.1)

0

175,019 (.7)

Alb.

-

 11,242,339 (-)

780,142 (.8)

-

-

-

-

C.-B.

81,989,096 (100)

 14,779,346 (18)

1,429,455 (2)

76,943,685 (94)

-

3,994,802 (5)

1,050,609 (1)

Yn

2,263,706 (100)

959,944 (42)

 

1,303,762 (58)

-

-

-

T.N.-O.

4,795,431 (100)

1,893,133 (39)

 

2,902,298 (61)

1,056 (0)

-

-

Nt

-

-

 

-

-

-

-

Canada

846,262,419 (100)

119,735,829 (14)

18,750,000 (2)

671,262,677 (79)

14,245,114 (2)

5,580,517 (.7)

44,956,724 (5)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

La majorité des secteurs de compétence consacre davantage de fonds aux affaires criminelles.

Bien que la collecte de données pour le rapport annuel sur l’aide juridique soit effectuée à l’échelle nationale, il est important de noter que, d’une année à l’autre, certaines limites quant à la couverture existent et que certains régimes d’aide juridique peuvent être dans l’incapacité de déclarer tous les éléments de données. En raison de ces limites, les totaux à l’échelle du Canada peuvent ne pas inclure toutes les provinces et les territoires.

Le tableau 2 montre les dépenses des régimes d’aide juridique de 2016-2017, ventilées par type de dépenses. Dans l’ensemble, 50 % des dépenses d’aide juridique se rapportaient aux affaires criminelles, 45 % se rapportaient à toutes les autres affaires civiles et 5 % étaient liées aux questions concernant les immigrants et réfugiés. L’Ontario et le Québec ont les dépenses d’aide juridique les plus élevées au pays, enregistrant 53 % de toutes les dépenses au titre de la proportion du total national pour l’Ontario et 18 % pour le Québec.

Si on examine les dépenses d’aide juridique par secteur de compétence, les secteurs de compétence ayant la plus forte proportion de dépenses totales d’aide juridique en matière criminelle (de toutes les dépenses d’aide juridique pour ce secteur de compétence) étaient la Saskatchewan (78 %), le Manitoba et l’Alberta (77 % chacune). Les proportions des dépenses consacrées aux affaires criminelles du Québec (42 %), de l’Île-du-Prince-Édouard (43 %) et de l’Ontario (43 %) sont les plus faibles.

Tableau 2 – Dépenses des régimes d’aide juridiqueNote de table 1, par type de dépenses, 2016-17
Territoires et provinces

Dépenses totales des régimes d’aide juridique en dollars (%)

Dépenses directes au chapitre des services d’aide juridiqueNote de table 2
(y compris les frais administratifs et les autres coûts)

Affaires criminelles en dollars (%)

Affaires civiles

Affaires concernant des immigrants et des réfugiésNote de table 3
en dollars (%)

Toutes les autres affaires civiles en dollars (%)

T.-N.-L.

17,749,770 (100)

11,687,766 (66)

21,634 (.1)

 6,040,370 (34)

Î.-P.-É.

2,153,272 (100)

917,548 (43)

 

1,235,724 (57)

N.-É.

 25,591,197 (100)

14,804,113 (58)

 

10,787,084 (42)

N.-B.

7,303,373 (100)

4,616,625 (63)

 

2,686,748 (37)

Qc

167,526,986 (100)

70,981,081 (42)

3,540,014 (2)

93,005,891 (56)

Ont.

481,444,778 (100)

204,716,790 (43)

37,524,776 (8)

239,203,212 (50)

Man.

31,032,822 (100)

23,926,614 (77)

259,807 (1)

6,846,401 (22)

Sask.

25,388,785 (100)

19,683,373 (78)

 

5,705,412 (22)

Alb.

76,688,662(100)

58,835,792 (77)

780,142 (1)

17,072,728 (22)

C.-B.

70,062,342 100)

44,726,730 (64)

2,527,302 (4)

22,808,310 (33)

Yn

1,899,000(100)

1,898,500 (100)

 

500 (0)

T.N.-O.

3,489,216 (100)

2,408,442 (69)

 

1,080,774 (31)

Nt

-

-

 

-

Total

910,330,203 (100)

459,203,374 (50)

44,653,675 (5)

406,473,154 (45)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Tableau 2b - Total des coûts administratifs des régimes d’aide juridique, 2016-17

T.-N.-L

2,896,852

Î-P.É.

241,112

N.-É.

1,829,176

N.-B.

2,386,528

Qc

42,607,002

Ont.

81,829,937

Man.

5,940,213

Sask.

1,434,565

Alb.

16,090,532

C.-B.

10,447,186

Yn

431,600

T.N. O.

1,306,216

Nt

-

Total

167,440,919

Le total des dépenses administratives en matière d’aide juridique à partir du tableau 2 comprend ces coûts administratifs.

Les services d’aide juridique sont essentiellement fournis par des avocats de pratique privée.

Si on examine la ventilation de la prestation de services d’aide juridique selon le type d’avocats, en 2016-2017, 93 % sur plus de 17 000 avocats offrant des services d’aide juridique au Canada étaient des avocats de pratique privée (tableau 3). Les avocats salariés constituent les 7 % des avocats offrant des services directs d’aide juridique.

Pour les avocats de pratique privée en particulier, il y avait légèrement plus d’avocats qui offraient strictement des services en matière civile que ceux offrant strictement des services en matière criminelle (33 % par rapport à 27 %). La plus grande proportion d’avocats salariés offrait strictement des services en matière criminelle (36 %) et 7 % strictement des services de droit civil.

Dans l’ensemble, 44 % de tous les avocats qui fournissent des services d’aide juridique au Canada étaient en Ontario, et 27 %, en Alberta. Si l’on examine la répartition entre les avocats de pratique privée et les avocats salariés au sein de chaque province ou territoire, la Colombie-Britannique et l’Alberta comptaient la proportion la plus élevée d’avocats de pratique privée (99 % et 98 %), tandis que le Yukon et Terre-Neuve-et-Labrador avaient la proportion la plus élevée d’avocats salariés (100 % et 71 %) (tableau 3).

Tableau 3 - Prestation de services d’aide juridique par des avocats de pratique privée et des avocats salariés, 2016-2017
Territoires et provinces

Nombre total d’avocats fournissant des services d’aide juridique
Nbre (%)

Type d’avocats offrant des services d’aide juridique

Avocats de pratique privéeNote de table 1

Avocats salariésNote de table 2

En matière criminelle

Affaires concernant des immigrants et des réfugiésNote de table 3

En matière civile

En matière criminelle et civile

Total
Nbre (%)

En matière criminelle

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

En matière civile

En matière criminelle et civile

Total
Nbre (%)

T.-N.-L.

98 (100)

-

-

-

28

28 (29)

-

-

-

70

70 (71)

Î.-P.-É.

46 (100)

-

 

-

28

28 (61)

3.5

 

5.5

9

18 (39)

N.-É.

338 (100)

-

 

-

-

240 (71)

-

 

-

-

98 (29)

N.-B.

145 (100)

27

 

42

46

115 (79)

20

 

10

-

30 (21)

Qc

2,692 (100)

-

-

-

-

2,328 (87)

-

-

-

-

364 (14)

Ont.

7,509 (100)

1,320

169

3,865

1,857

7,211 (96)

286

10

2

-

298 (4)

Man.

331 (100)

-

 

-

275

275 (83)

35

 

17

4

56 (17)

Sask.

189 (100)

-

 

-

107

107 (57)

-

 

-

82

82 (43)

Alb.

4,619 (100)

3,018

125

1,389

-

4,532 (98)

49

2

36

-

87 (2)

C.-B.

1,099 (100)

-

-

-

-

1,082 (99)

2

 

2

13

17 (2)

Yn

9 (100)

-

 

-

-

-

5.5

 

-

3.5

9 (100)

T.N.-O.

37 (100)

-

 

-

-

21 (57)

8

 

8

-

16 (43)

Nt

-

-

 

-

-

-

-

 

-

-

-

Total

17,112 (100)

4,365

294

5,296

2,341

15,967 (93)

409

12

80.5

181.5

1,145 (7)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Le personnel non avocat constitue 10 % des effectifs du régime d’aide juridique.

Les régimes d’aide juridique emploient un ventail d’effectifs qui ne sont pas avocats pour appuyer la prestation de services d’aide juridique aux clients. Les avocats constituent 90 % des effectifs du régime d’aide juridique alors que le personnel non avocat constitue les autres 10 % (tableau 4).

Sur 1 872 membres du personnel non avocat travaillant pour les régimes d’aide juridique, le personnel le plus courant était du « personnel de soutien » (33 %), tandis que les préposés à l’accueil (19 %), les techniciens juridiques (9 %) et les « autres » (gestionnaires) (8 %) constituaient les types les plus courants des effectifs non avocats. Les étudiants stagiaires (3 %) et les parajuristes (1 %) constituaient le reste des effectifs.

Tableau 4 - Effectif des régimes d’aide juridique au 31 mars 2016-2017
Territoires et provinces

Total des effectifs des régimes d’aide juridique
Nbre (%)

Avocats

Non avocats

Nombre total d’avocats
Nbre (%)

Avocats de pratique privéeNote de table 1

Avocats salariésNote de table 2

Nombre total de non avocats
Nbre (%)

Réception TravailleursNote de table 3

Personnel de soutienNote de table 4

ParajuristesNote de table 5

Techniciens juridiquesNote de table 6

Étudiants stagiaires en droitNote de table 6

Autre (gestionnaires)

T.-N.-L.

174 (100)

98 (56)

28

70

76 (44)

13

28

4

22

8

1

Î.-P.-É.

58 (100)

46 (79)

28

18

12 (21)

-

12

-

-

-

-

N.-É.

415 (100)

338 (81)

240

98

77 (19)

-

9

-

63

3

2

N.-B.

183 (100)

145 (79)

115

30

38 (21)

11

5

-

6

-

16

Qc

3,184 (100)

2,692 (85)

2,328

364

492 (16)

-

-

-

-

-

-

Ont.

8,199 (100)

7,509 (92)

7,211

298

690 (8)

271

261

9

2

27

120

Man.

441 (100)

331 (75)

275

56

110 (25)

32

26

5

35

12

-

Sask.

265 (100)

189 (71)

107

82

76 (29)

-

58

-

16

2

-

Alb.

4,772 (100)

4,619 (97)

4,532

87

153 (3)

-

114

-

23

-

16

C.-B.

1,232 (100)

1,099 (89)

1,082

17

133 (11)

28

96

2

6

1

-

Yn

15 (100)

9 (60)

9

-

6 (40)

-

5

-

-

-

1

T.N.-O.

46

37 (80)

21

16

9 (20)

-

7

-

-

1

1

Nt

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

18,984 (100)

17,112 (90)

15,967

1,145

1,872 (10)

355

612

20

173

54

157

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Plus de 622 000 demandes d’aide juridique étaient reçues en 2016-2017

Lorsqu’on examine les demandes d’aide juridique, le nombre de demandes correspond au nombre de demandes d’aide individuelles, plutôt qu’au nombre total de personnes demandant de l’aide. Parmi les 622 349 demandes de services sommaires ou complets reçues en 2016-2017, plus de la moitié (55 %) concernait des affaires criminelles, tandis que 43 % concernaient des affaires civiles. La plus forte proportion de demandes d’aide juridique en matière civile se rapportait aux demandes concernant les affaires de droit de la famille « autre » (41 %), suivie par la protection de la jeunesse (21 %), les affaires ne relevant pas du droit de la famille « Autre », et 8 % concernaient les affaires liées aux immigrants et réfugiés. Parmi les 340 781 demandes d’aide juridique en matière criminelle, 92 % provenaient d’adultes et 8 % provenaient de jeunes (tableau 5).

C’est le Québec qui a reçu le plus de demandes avec 266 611, ce qui représentait 43 % de toutes les demandes reçues à l’échelle nationale en 2016-2017. L’Ontario et l’Alberta étaient les deux provinces suivantes qui ont reçu le plus grand nombre de demandes (respectivement 21 % et 12 %). En examinant la ventilation entre les demandes criminelles et civiles au sein de chaque province ou territoire, le Yukon (81 %), la Saskatchewan (73 %) et le Manitoba (71 %) avaient la plus forte proportion de demandes criminelles par rapport aux demandes civiles (y compris les affaires concernant les immigrants et les réfugiés). Le Québec (44 %) et le Nouveau-Brunswick (48 %) avaient la plus faible proportion de demandes criminelles par rapport aux demandes civiles.

Six provinces et territoires (Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Manitoba, Saskatchewan et Colombie-Britannique) ont déclaré le nombre de demandes reçues (pour tous les types d’affaires) émanant de personnes s’identifiant comme autochtones. Le Manitoba et la Saskatchewan ont reçu les proportions les plus élevées de demandes d’aide juridique de personnes s’identifiant comme Autochtones (respectivement 46 % et 48 %). En Colombie-Britannique, les demandes émanant des requérants qui s’identifiaient comme autochtones constituaient 28 % des demandes reçues et en Ontario, ces demandes constituaient 13 % de toutes les demandes reçues dans la province.

Tableau 5 - Demandes d’aide juridiqueNote de table 1, selon le type d’affaires, 2016-2017
Territoires et provinces

Total de demandes d’aide juridique approuvées
Nbre (%)

Demandes d’aide juridique, affaires criminelles

Nombre d’infractions par province ou territoireNote de table 3

Demandes d’aide juridique, affaires civiles

Personnes s’étant identifiées comme autochtonesNote de table 8 - toutes affaires

Affaires criminelles (total)
Nbre (%)

Adultes

JeunesNote de table 2

Affaires civiles (total)
Nbre (%)

Protection de la jeunesseNote de table 4

Affaires relevant du droit de la familleNote de table 5

Autres affaires civiles ne relevant pas du droit de la familleNote de table 6

Affaires concernant des immigrants et des réfugiésNote de table 7

T.-N.-L.

8,451  (100)

4,859 (58)

4,379

480

-

3,696  (43)

 422

3,138

121

15

851

PE

1,529 (100)

942 (62)

844

98

-

587 (38)

-

-

-

 

1,375

N.-É.

42,970 (100)

28,310 (66)

26,037

2,273

1,092 (3)

13,568 (32)

1,108

10,434

2,026

 

-

N.-B.

4,306 (100)

2,056 (48)

1,886

170

12 (.3)

2,238 (52)

153

2,085

-

 

-

Qc

266,611 (100)

118,097 (44)

108,024

10,073

9,250 (3)

139,264 (52)

38,274

47,430

47,409

6,151

-

Ont.

128,211 (100)

72,028 (56)

67,503

4,525

-

56,183 (44)

7,845

29,197

5,841

13,300

17,164

Man.

33,527 (100)

23,677 (71)

20,371

3,306

70 (.2)

9,780 (29)

2,599

6,265

559

357

15,482

Sask.

19,089 (100)

13,913 (73)

11,340

2,573

-

5,176 (27)

848

4,328

-

 

9,108

Alb.

75,715 (100)

49,062 (65)

46,130

2,932

-

26,653 (35)

2,397

19,000

4,094

1,162

-

C.-B.

38,182 (100)

25,062 (66)

23,834

1,228

785 (2)

12,335 (32)

3,205

7,657

-

1,473

10,604

Yn

2,531 (100)

2,051 (81)

1,837

214

-

480 (19)

-

-

-

 

-

T.N.-O.

1,227

724 (59)

699

25

-

503 (41)

-

-

503

 

-

Nt

-

-

-

-

-

-

-

-

-

 

-

Total

622,349 (100)

340,781 (55)

312,884

27,897

11,209 (2)

270,359 (43)

56,851

129,534

60,447

22,460

54,584

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Plus des trois quarts des demandes d’aide juridique reçues ont été approuvées

Une demande d’aide juridique peut être approuvée pour la prestation de services sommaires ou complets d’aide juridique. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, la fourniture de renseignements ou tout autre type de service juridique minimal accordé à une personne au cours d’une entrevue formelle. Les services complets correspondent à une aide juridique plus importante. Les personnes qui ont présenté une demande n’ayant pas été approuvée pour la prestation de services complets d’aide juridique pourraient plutôt se voir offrir des services sommaires.

Le tableau 6 montre le nombre de demandes d’aide juridique approuvées pour des services complets. Au cours de l’exercice 2016-2017, 485 539 demandes de services complets ont été approuvées; 57 % d’entre elles pour de l’aide juridique en matière criminelle, et 42 % d’entre elles pour de l’aide juridique en matière civile. La majorité (91 %) des demandes d’aide juridique en matière criminelle étaient liées à des affaires concernant des personnes adultes, alors que 9 % d’entre elles concernaient des jeunes. Plus des deux tiers des demandes d’aide juridique en matière civile (69 %) étaient liées à des affaires relevant du droit de la famille, alors que 31 % d’entre elles étaient liées à d’autres affaires civiles.

Si l’on tient compte de la proportion de demandes qui ont été approuvées par province ou territoire et par type de litige, le Manitoba (78 %) et l’Alberta (77 %) avaient la plus forte proportion de demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées, par rapport au nombre de demandes en matière civile. Au Nouveau-Brunswick et au Québec, le nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle et civile était presque partagé en parts égales pour des services complets puisque la proportion de demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées au Nouveau-Brunswick et au Québec s’élevait respectivement à 51 % et à 45 %.

Tableau 6 – Nombre de demandes d’aide juridique approuvées pour des services completsNote de table 1, par type de litige (nombre) et par année, en 2016-2017
Territoires et provinces

Nombre total de demandes d’aide juridique approuvées
Nbre (%)

Nombre total de demandes d’aide juridique approuvées en matière criminelle
Nbre (%)

Affaires criminellesNote de table 2

Nombre d’infractions par province ou territoireNote de table 5
Nbre (%)

Nombre total de demandes d’aide juridique approuvées en matière civile
Nbre (%)

Affaires civilesNote de table 3

Affaires concernant des adultes

Affaires concernant des jeunesNote de table 4 matters

Affaires relevant du droit de la familleNote de table 6

Autres affaires civiles ne relevant pas du droit de la familleNote de table 7

Affaires concernant des immigrants et des réfugiésNote de table 8

T.-N.-L.

5,042 (100)

3,335 (66)

2,919

416

-

1,707 (34)

1,695

8

4

PE

1,190 (100)

877 (74)

773

104

-

313 (26)

313

-

 

N.-É.

19,996 (100)

12,971 (65)

11,572

1,399

126 (1)

6,899 (35)

5,983

916

 

N.-B.Note de table 9

3,224 (100)

1,630 (51)

1,506

124

3 (0)

1,591 (49)

1,591

-

 

Qc

220,259 (100)

98,567 (45)

88,901

9,666

7,508 (3)

114,184 (52)

73,495

35,097

5,592

Ont.

112,109 (100)

63,848 (57)

59,366

4,482

-

48,261 (43)

30,311

5,292

12,658

Man.Note de table 10

35,078 (100)

27,230 (78)

23,681

3,549

50 (0)

7,798 (22)

7,074

409

315

Sask.

16,154 (100)

12,096 (75)

9,564

2,532

-

4,058 (25)

4,058

-

 

Alb.

43,301 (100)

33,327 (77)

30,753

2,574

-

9,974 (23)

9,255

200

519

C.-B.

28,178 (100)

20,384 (72)

19,178

1,206

499 (2)

7,295 (26)

6,231

-

1,064

Yn

2,509 (100)

2,040 (81)

1,826

214

-

469 (19)

255

214

 

T.N.-O.Note de table 11

1,008 (100)

631 (63)

610

21

-

377 (37)

279

98

 

Nt

-

-

-

-

-

-

-

-

 

Total

488,048 (100)

276,936 (57)

250,649

26,287

8,186 (2)

202,926 (42)

140,540

62,382

20,152

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

L’inadmissibilité financière est la raison la plus couramment associée au refus d’une demande

Par « demande rejetée », on entend toute demande d’aide juridique pour laquelle on a refusé de fournir des services juridiques. Il s’agit notamment des demandes pour lesquelles on a refusé d’accorder tout service, ainsi que des demandes de services complets rejetées pour lesquelles on a approuvé la prestation de services sommaires. Dans l’ensemble, pour les 106 452 demandes (criminelles et civiles) relativement auxquelles un motif de refus a été rapporté, l’inadmissibilité financière a été évoquée dans 41 % des cas. Les « autres motifs de refus » et les « restrictions applicables à la couverture » sont les deux autres motifs de refus les plus fréquents, à 34 % et 16 %, respectivement (tableau 7).

Si l’on examine la répartition des motifs de refus par province ou territoire, le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard ont enregistré la plus forte proportion de demandes refusées en raison d’une inadmissibilité financière (76 %). Le Nouveau-Brunswick (53 %) et Terre-Neuve-et-Labrador (52 %) ont enregistré la plus forte proportion de demandes refusées en raison de restrictions applicables à la couverture.

Tableau 7 – Demandes d’aide juridique refuséesNote de table 1, selon le motif du refus, pour des affaires criminelles et civiles, en 2016-2017
Territoires et provinces

Nombre total de motifs de refusNote de table 2
Nbre (%)

Motifs de refus

Inadmissibilité financièreNote de table 3
Nbre (%)

Restrictions applicables à la couvertureNote de table 4
Nbre (%)

Mérite insuffisantNote de table 5
Nbre (%)

Non-conformité ou abusNote de table 6
Nbre (%)

Autres motifs de refusNote de table 7
Nbre (%)

T.-N.-L.

2,661 (100)

309 (12)

1,378 (52)

448 (17)

-

526 (20)

Î.-P.-É.

29 (100)

22 (76)

1 (3)

3 (10)

1 (3)

2 (7)

N.-É.

859 (100)

499 (58)

103 (12)

114 (13)

22 (3)

121 (14)

N.-B.

371 (100)

103 (28)

198 (53)

1 (0)

4 (1)

65 (18)

Qc

44,466 (100)

33,594 (76)

6,088 (14)

1,468 (3)

65 (0)

3,251 (7)

Ont.

12,934 (100)

4,977 (38)

3,083 (24)

4,129 (32)

745 (6)

-

Man.

7,587 (100)

1,271 (17)

2,465 (32)

726 (10)

1,981 (26)

1,144 (15)

Sask.

2,162 (100)

840 (39)

748 (35)

152 (7)

133 (6)

289 (13)

Alb.

24,951 (100)

-

-

-

-

24,951 (100)

C.-B.

10,004 (100)

1,760 (18)

2,438 (24)

-

-

5,806 (58)

Yn

89 (100)

54 (61)

8 (9)

25 (28)

2 (2)

-

T.N.-O.

339 (100)

80 (24)

31 (9)

44 (13)

164 (48)

20 (6)

Nt

-

-

-

-

-

-

Total

106,452 (100)

43,509 (41)

16,541 (16)

7,110 (7)

3,117 (3)

36,175 (34)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

La plus forte proportion des demandes d’aide juridique en matière criminelle ayant été refusées l’ont été en raison d’une inadmissibilité financière

Si l’on examine plus précisément les demandes d’aide juridique en matière criminelle, l’inadmissibilité financière demeure le motif de refus le plus fréquent (41 %), suivi par les « autres motifs de refus » à 36 % (tableau 8). Par province ou territoire, le Québec avait la proportion la plus élevée de refus liés à une inadmissibilité financière (86 %), le Nouveau-Brunswick avait la proportion la plus élevée de refus liés à des restrictions applicables à la couverture (61 %), le Yukon et l’Ontario avaient les proportions les plus élevées de refus en raison d’un mérite insuffisant (29 % et 27 %, respectivement), et les Territoires-du-Nord-Ouest avaient le plus haut taux de refus de l’ensemble des administrations pour non-conformité ou abus, soit de 44 %.

Tableau 8 – Demandes d’aide juridique refuséesNote de table 1, selon le motif du refus, pour des affaires criminelles, en 2016-2017
Territoires et provinces

Nombre total de motifs de refusNote de table 2
Nbre (%)

Motifs du refus

Inadmissibilité financièreNote de table 3
Nbre (%)

Restrictions applicables à la couvertureNote de table 4
Nbre (%)

Mérite insuffisantNote de table 5
Nbre (%)

Non-conformité ou abusNote de table 6
Nbre (%)

Autres motifs de refusNote de table 7
Nbre (%)

T.-N.-L.

 1,102 (100)

 143 (13)

 622 (56)

 60 (5)

-

 277 (25)

Î.-P.-É.

-   

-

-

-

-

-

N.-É.

 183 (100)

 102 (56)

 13 (7)

 19 (10)

 4 (2)

 45 (25)

N.-B.

 217 (100)

 42 (19)

 133 (61)

-

 1

 41 (19)

QC

 18,822 (100)

 16,213 (86)

 1,835 (10)

 34 (0)

 - 

 740 (4)

Ont.

 6,289 (100)

 2,404 (38)

 1,818 (29)

 1,697 (27)

 370 (6)

 -

Man.

 4,695 (100)

 532 (11)

 1,935 (41)

 79 (2)

 1,321 (28)

 828 (18)

Sask.

 1,541 (100)

 420 (17)

 738 (48)

 59 (4)

 97 (6)

 227 (15)

Alb.

 12,724 (100)

-

-

-

-

 12,724 (100)

C.-B.

 4,678 (100)

 719 (15)

 888 (19)

 -

 -  

 3,071 (66)

Yn

 38 (100)

 26 (68)

 1 (3)

 11 (29)

-

-

T.N.-O.

 162 (100)

42 (26)

21 (13)

8 (5)

71 (44)

20 (12)

Nt

-

-

-

-

-

-

Total

 50,451 (100)

 20,643 (41)

 8,004 (16)

 1,967 (4)

 1,864 (4)

 17,973 (36)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Lorsque l’on examine plus précisément les autres demandes d’aide juridique en matière civile, les proportions sont demeurées stables, alors que 41 % des demandes ont été refusées en raison d’une inadmissibilité financière, et que 33 % d’entre elles l’ont été en raison d’autres motifs de refus. L’Île-du-Prince-Édouard avait la plus forte proportion d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées en raison d’une inadmissibilité financière; Terre-Neuve-et-Labrador avait la proportion la plus élevée d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (49 %); et l’Ontario comptait la plus grande proportion d’autres demandes d’aide juridique en matière civile refusées pour mérite insuffisant (36 %). Pour les demandes concernant des personnes immigrantes et réfugiées, le Québec avait la proportion la plus élevée de demandes refusées en raison d’une inadmissibilité financière (81 %); Terre-Neuve-et-Labrador avait la plus forte proportion de demandes refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (36 %); et l’Ontario comptait la plus grande proportion de demandes refusées pour mérite insuffisant (41 %) (tableau 9).

Tableau 9 – Demandes d’aide juridique refuséesNote de table 1, selon le motif du refus, pour des affaires civiles, en 2016-2017

 

Nombre total de demandes refuséesNote de table 2
Nbre (%)

Inadmissibilité financièreNote de table 3
Nbre (%)

Restrictions applicables à la couvertureNote de table 4
Nbre (%)

Mérite insuffisantNote de table 5
Nbre (%)

Non-conformité ou abusNote de table 6
Nbre (%)

Autres motifs de refusNote de table 7
Nbre (%)

T.-N.-L.

Autres affaires relevant du droit civil

1,548 (100)

164 (11)

752 (49)

385 (25)

-

247 (16)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

11 (100)

2 (18)

4 (36)

3 (27)

-

2 (18)

Total

1,559 (100)

166 (11)

756 (48)

388 (25)

-

249 (16)

Î.-P.-É.

Autres affaires relevant du droit civil

29 (100)

22 (76)

1 (3)

3 (10)

1 (3)

2 (7)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

N/A

Total

29 (100)

22 (76)

1 (3)

3 (10)

1 (3)

2 (7)

N.-É.

Autres affaires relevant du droit civil

665 (100)

396 (60)

88 (13)

89 (13)

17 (3)

75 (11)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

N/A

Total

665 (100)

396 (60)

88 (13)

89 (13)

17 (3)

75 (11)

N.-B.

Autres affaires relevant du droit civil

147 (100)

59 (40)

60 (41)

1 (1)

3 (2)

24 (16)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

N/A

Total

147 (100)

59 (40)

60 (41)

1 (1)

3 (2)

24 (16)

Qc

Autres affaires relevant du droit civil

23,901 (100)

16,420 (69)

3,617 (15)

1,406 (6)

65 (0)

2,393 (10)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

548 (100)

443 (81)

39 (7)

24 (4)

-

42 (8)

Total

24,449 (100)

16,863 (69)

3,656 (15)

1,430 (6)

65 (0)

2,435 (10)

Ont.

Autres affaires relevant du droit civil

6,182 (100)

2,389 (39)

1,193 (19)

2,243 (36)

357 (6)

-

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

463 (100)

184 (40)

72 (16)

189 (41)

18 (4)

-

Total

6,645 (100)

2,573 (39)

1,265 (19)

2,432 (37)

375 (6)

-

Man.

Autres affaires relevant du droit civil

2,805 (100)

730 (26)

493 (18)

640 (23)

654 (23)

288 (10)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

53 (100)

5 (9)

14 (26)

4 (8)

5 (9)

25 (47)

Total

2,858 (100)

735 (26)

507 (18)

644 (23)

659 (23)

313 (11)

Sask.

Autres affaires relevant du droit civil

621 (100)

420 (68)

10 (2)

93 (15)

36 (6)

62 (10)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

N/A

Total

621 (100)

420 (68)

10 (2)

93 (15)

36 (6)

62 (10)

Alb.

Autres affaires relevant du droit civil

11,735 (100)

-

-

-

-

11,735 (100)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

492 (100)

-

-

-

-

492 (100)

Total

12,227 (100)

-

-

-

-

12,227 (100)

C.-B.

Autres affaires relevant du droit civil

4,631 (100)

719 (16)

1,428 (31)

-

-

2,484 (54)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

409 (100)

262 (64)

39 (10)

-

-

108 (26)

Total

5,040 (100)

981 (19)

1,467 (29)

-

-

2,592 (51)

Yn

Autres affaires relevant du droit civil

51 (100)

28 (55)

7 (14)

14 (27)

2 (4)

-

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

N/A

Total

51 (100)

28 (55)

7 (14)

14 (27)

2 (4)

-

T.N.-O.

Autres affaires relevant du droit civil

177 (100)

38 (21)

10 (6)

36 (20)

93 (53)

-

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

N/A

 

Total

177 (100)

38 (21)

10 (6)

36 (20)

93 (53)

-

Total

Autres affaires relevant du droit civil

52,492 (100)

21,385 (41)

7,659 (15)

4,910 (9)

1,228 (2)

17,310 (33)

Affaires concernant des immigrants et des réfugiés

1,976 (100)

896 (45)

168 (9)

220 (11)

23 (1)

669 (34)

Canada

54,468 (100)

22,281 (41)

7,827 (14)

5,130 (9)

1,251 (2)

17,979 (33)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Les demandes concernant des immigrants et des réfugiés ont enregistré la plus faible proportion de demandes refusées en raison de restrictions applicables à la couverture

Peu importe le type de demande d’aide financière (relevant du droit criminel, du droit civil, ou concernant des immigrants et des réfugiés), les demandes concernant des immigrants et des réfugiés étaient les moins susceptibles d’être refusées en raison de restrictions applicables à la couverture (9 %, comparativement à 16 % pour des affaires relevant du droit criminel, et 15 % pour les « autres affaires relevant du droit civil ». Par ailleurs, les demandes concernant des immigrants et des réfugiés avaient un taux légèrement plus élevé de refus en raison d’une inadmissibilité financière (45 %, par rapport à 41 % pour les affaires relevant du droit criminel ou les « autres affaires relevant du droit civil ») (tableaux 8 et 9).

Plus de 1,1 million de services de représentation ont été fournis par des avocats nommés d’office en 2016-2017

Les avocats nommés d’office fournissent des services juridiques sans frais à des personnes non représentées qui, dans de nombreux cas, sont sur le point de comparaître devant un tribunal. Par « services d’avocats nommés d’office », on entend des services assurés par un avocat à un endroit autre qu’un bureau d’aide juridique, en général devant un tribunal ou dans un lieu de détention. Les services fournis sont habituellement brefs et concernent la prestation de services sommaires, les audiences de remise ou la représentation lors d’une première comparution or d’un plaidoyer devant le tribunal.

Neuf administrations ont fourni des données sur des services d’avocats nommés d’office en 2016-2017 (tableau 10). Dans ces administrations, 1 161 853 services de représentation par des avocats nommés d’office ont été fournis à des clients de l’aide juridique. Au total, 80 % de ces derniers concernaient des affaires relevant du droit criminel, alors que 20 % de ces services étaient liés à des affaires civiles (y compris les affaires concernant des immigrants et des réfugiés).

Pour les administrations qui ont fourni des données sur des services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminelles et civiles, le Yukon et les Territoires-du-Nord-Ouest avaient les proportions les plus élevées de services d’avocats nommés d’office fournis pour des affaires criminelles, avec 100 % et 96 % de services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminelles, par rapport à 0,4 % et 0,5 % de services d’avocats nommés d’office pour des affaires civiles. La Colombie-Britannique avait la plus faible proportion de services d’avocats nommés d’office fournis pour des affaires criminelles, avec 68 % de services d’avocats nommés d’office fournis pour des affaires criminelles et 32 % de services d’avocats nommés d’office fournis pour des affaires civiles.

Tableau 10 – Services d’avocats nommés d’officeNote de table 1, par type de litige, 2016-2017
Territoires et provinces

Nombre total de services d’avocats nommés d’office
Nbre (%)

Services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminellesNote de table 2

Infractions aux lois provinciales
Nbre (%)

Services d’avocats nommés d’office pour des affaires civilesNote de table 3

Nombre total de services d’avocats nommés d’office pour des affaires criminelles
Nbre (%)

Affaires concernant des adultes

Affaires concernant des jeunesNote de table 4 matters

Nombre total de services d’avocats nommés d’office pour des affaires civiles
Nbre (%)

Affaires relevant du droit de la familleNote de table 5

Affaires concernant des immigrants et des réfugiésNote de table 6

Affaires civiles ne relevant pas du droit de la familleNote de table 7

T.-N.-L.

13,567 (100)

11,881 (88)

11,261

620

-

1,686 (12)

1,624

-

62

Î.-P.-É.Note de table 8

-

-

-

-

-

-

-

-

-

N.-É.

21,061 (100)

17,889 (85)

16,747

1,142

815 (3)

2,357 (11)

2,357

-

-

N.-B.

28,605 (100)

27,486 (96)

27,226

260

129 (0)

990 (3)

990

-

-

Qc

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Ont.

910,330 (100)

717,796 (79)

674,994

42,802

-

192,534 (21)

112,809

1

79,724

Man.

53,091 (100)

48,350 (91)

41,878

6,472

-

4,741 (9)

254

-

4,487

Sask.Note de table 9

24,351 (100)

24,075 (99)

21,273

2,802

276 (1)

-

-

-

-

Alb.

-

-

-

-

-

-

-

-

-

C.-B.

104,606 (100)

71,431 (68)

69,455

1,976

-

33,175 (32)

31,866

1,309

-

Yn

2,251 (100)

2,242 (100)

2,102

140

-

9 (.4)

4

-

5

T.N.-O.

3,991 (100)

3,973 (99)

3,725

248

-

18 (.5)

18

-

-

Nt

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

1,161,853 (100)

925,123 (80)

868,661

56,462

1,220 (.1)

235,510 (20)

149,922

1,310

84,278

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Environ la moitié des demandes de services d’aide juridique pour un appel ont été approuvées.

Sur les 9 814 demandes de services d’aide juridique pour une cause en appel, plus des deux tiers ont été approuvées (69 %). Pour les affaires criminelles, 61 % ont été approuvées, et pour les affaires civiles, près des trois quart (73 %) ont été approuvées (tableau 11).

Mis à part les provinces et territoires qui ont approuvé toutes les demandes (Île-du-Prince-Édouard et Saskatchewan), la Nouvelle-Écosse avait la plus forte proportion de dossiers d’appel approuvés pour les services d’aide juridique (85 %), tandis que la Colombie-Britannique avait la plus faible proportion de dossiers approuvés (36 %). En ce qui concerne les affaires criminelles, la Nouvelle-Écosse avait la plus forte proportion d’affaires approuvées (90 %), alors que la Colombie-Britannique en avait la plus faible proportion (28 %). Pour les affaires civiles, la Nouvelle-Écosse avait la plus forte proportion d’affaires qui ont été approuvées (78 %), alors que le Nouveau-Brunswick a enregistré le taux le plus bas (33 %) (tableau 11).

Tableau 11 - Demandes d’appelNote de table 1 approuvées et refusées pour des services d’aide juridique, selon qu’il s’agit d’une affaire criminelle ou civile, 2016-2017
Territoires et provinces

Total des affaires pénales et civiles

Affaires criminelles (adultes et jeunes)

Affaires civiles
(y compris concernant des immigrants et réfugiés)

Appels approuvés et refusés
Nbre (%)

Appels approuvés
Nbre (%)

Appels refusés
Nbre (%)

Appels approuvés et refusés
Nbre (%)

Appels approuvés
Nbre (%)

Appels refusés
Nbre (%)

Appels approuvés et refusés
Nbre (%)

Appels approuvés
Nbre (%)

Appels refusés
Nbre (%)

T.-N.-L.

191 (100)

98 (51)

93 (49)

82 (100)

42 (51)

40 (49)

109 (100)

56 (51)

53 (49)

Î.-P.-É.

1 (100)

1 (100)

0

1 (100)

1 (100)

-

0

-

-

N.-É.

116 (100)

99 (85)

17 (15)

70 (100)

63 (90)

7 (10)

46 (100 )

36 (78)

10 (22)

N.-B.

31 (100)

17 (55)

14 (45)

22 (100)

14 (64)

8 (36)

9 (100)

3 (33)

6 (67)

Qc

933 (100)

475 (51)

458 (49)

393 (100)

233 (59)

160 (41)

540 (100)

242 (45)

298 (55)

Ont.

5,974 (100)

4,832 (81)

1,142 (19)

1,506 (100)

1,067 (71)

439 (29)

4,468 (100)

3,765 (84)

703 (16)

Man.

179 (100)

119 (66)

60 (34)

100 (100)

59 (59)

41 (41)

79 (100)

60 (76)

19 (24)

Sask.

47 (100)

47 (100)

0 (0)

36 (100)

36 (100)

0 (0)

11 (100)

11 (100)

 0 (0)

Alb.

1,246 (100)

646 (52)

600 (48)

727 (100)

442 (61)

285 (39)

519 (100)

204 (39)

315 (61)

C.-B.

1,079 (100)

384 (36)

695 (64)

531 (100)

149 (28)

382 (72)

548 (100)

235 (43)

313 (57)

Yn

9 (100)

9 (100)

0 (0)

9 (100)

9 (100)

0 (0)

-

-

-

T.N.-O.

17 (100)

7 (41)

10 (59)

17 (100)

7 (41)

10 (59)

-

-

-

Nt

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

9,823 (100)

6,734 (69)

3,089 (31)

3,494 (100)

2,122 (61)

1,372 (39)

6,329 (100)

4612 (73)

1,717 (27)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Il y a eu plus de 1 800 affaires civiles traitées en vertu de l’Accord interprovincial de réciprocité en 2016-2017

L’Accord interprovincial de réciprocité désigne l’accord officieux intervenu entre les régimes d’aide juridique du Canada pour le traitement des affaires civiles mettant en cause des non-résidents. En vertu de cet accord, les particuliers qui désirent obtenir des services d’aide juridique doivent en faire la demande dans leur province/territoire de résidence plutôt que dans la province où le recours judiciaire sera déposé. Une demande approuvée est ensuite transmise au régime d’aide juridique qui assure la prestation des services d’aide juridique.

Par dossiers transmis, on entend le nombre de demandes d’aide juridique en matière civile que le régime d’aide juridique d’une province ou d’un territoire en particulier a approuvées et transmises à d’autres régimes provinciaux/territoriaux d’aide juridique aux fins de service. Par dossiers reçus, on entend le nombre de demandes d’aide juridique en matière civile que d’autres régimes provinciaux/territoriaux d’aide juridique ont approuvées et transmises au régime d’aide juridique aux fins de service et pour lesquelles le service a été fourni.

Les données de 2016-2017 indiquent qu’il y a eu un total de 1 843 affaires (tableau 12). De ce nombre, 961 provenaient d’une province ou d’un territoire en particulier et 882 arrivaient dans une province ou un territoire en provenance d’une autre province ou d’un autre territoire. Le Québec a transmis le plus grand nombre d’affaires, ayant approuvé 188 affaires qui ont été transmises vers une autre province ou un autre territoire où le service a été fourni. L’Ontario a reçu le plus grand nombre d’affaires, avec 240 affaires approuvées par une autre province ou un autre territoire, mais pour lesquelles le service a été fourni par des avocats de l’aide juridique de l’Ontario.

Tableau 12 – Dossiers d’aide juridique en matière civile reçus et transmis traités en vertu de l’accord interprovincial de réciprocité, 2016-2017
Territoires et provinces

Total par province ou territoire

Dossiers transmis par une province ou un territoire

Dossiers reçus par une province ou un territoire

T.-N.-L.

19

18

Î.-P.-É.

3

8

N.-É.

107

57

N.-B.

41

25

Qc

188

104

Ont.

180

240

Man.

83

60

Sask.

74

72

Alb.

158

218

C.-B.

62

67

Yn

3

6

T.N.-O.

10

4

Nt

3

2

Extérieur du Canada

30

1

 Total

961

882

La majorité des clients de l’aide juridique étaient des hommes et avaient accès aux services d’aide juridique en matière pénale.

Comme le montre le tableau 13, dans l’ensemble, 61 % des clients de l’aide juridique étaient des hommes, tandis que 39 % étaient des femmes. Pour les affaires criminelles, la proportion d’hommes était encore plus élevée (79 %). Pour les affaires concernant des immigrants et des réfugiés, 63 % des clients étaient des hommes et 37 % étaient des femmes. Cependant, il convient de noter que lorsqu'une affaire concernant des immigrants et des réfugiés, seul le demandeur principal (pas toutes membres de la famille) est considéré comme un client. Pour les affaires civiles, la majorité des clients étaient des femmes (64 %).

Dans l’ensemble, la catégorie d’âge la plus importante des clients était celle des 18 à 34 ans (46 %). Cette tendance semble être la même pour les hommes, les femmes et les autres dans tous les types d’affaires (criminelles, immigration et protection des réfugiés, et civiles). Dans le cas des clients de l’aide juridique en matière pénale, le groupe d’âge le plus représenté était celui des 18 à 34 ans (53 %), suivi de celui des hommes de 35 à 49 ans (27 %). Cette même tendance se manifestait chez les clientes de l’aide juridique en matière pénale, le groupe d’âge le plus courant étant celui des 18-34 ans (53 %), suivi des 35-49 ans (28 %).

En ce qui concerne l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, la plupart des clients de sexe masculin appartenaient aux groupes d’âge 18-34 ans et 35-49 ans (53 % et 36 %). Il en va de même pour les clientes, 48 % faisant partie du groupe des 18-34 ans et 35 % du groupe des 35-49 ans. En ce qui concerne l’aide juridique civile, les clients de sexe masculin appartenaient le plus souvent aux groupes d’âge de 35 à 49 ans et de 18 à 34 ans (32 % et 27 %); les clients de sexe féminin appartenaient le plus souvent aux groupes d’âge de 18 à 34 ans et de 35 à 49 ans (42 % et 32 %) (tableau 13).

Tableau 13 – Clients de l’aide juridique, selon l’âge, le sexeNote de table 1 et le type d’affaire, Canada, 2016-2017
Clients de l’aide juridique

Type d’affaire

Total
Nbre (%)

Criminelle
Nbre (%)

Immigrants et réfugiés
Nbre (%)

Civile
Nbre (%)

Homme 17 ans et moins

17,114 (9)

133 (1)

12,528 (19)

29,775 (11)

Homme 18 à 34 ans

103,454 (53)

6,687 (53)

17,790 (27)

127,931 (47)

Homme 35 à 49 ans

53,078 (27)

4,514 (36)

20,423 (32)

78,015 (28)

Hommes 50 ans ou plus

23,341 (12)

1,371 (11)

14,088 (22)

38,800 (14)

Nombre total d’hommes

196,987 (100)

12,705 (100)

64,829 (100)

274,521 (100)

Femme 17 ans et moins

4,969 (9)

114 (2)

12,593 (11)

17,676 (10)

Femme 18 à 34 ans

28,315 (53)

3,633 (48)

49,785 (42)

81,733 (46)

Femme 35 à 49 ans

14,833 (28)

2,625 (35)

37,199 (32)

54,657 (31)

Femmes 50+ ans ou plus

5,601 (10)

1,190 (16)

17,665 (15)

24,456 (14)

Nombre total de femmes

53,718 (100)

7,562 (100)

117,242 (100)

178,522 (100)

Autre 17 ans et moins

8 (21)

-

5 (15)

13 (17)

Autre 18 à 34 ans

16 (41)

-

10 (29)

26 (35)

Autre 35 à 49 ans

5 (13)

*

7 (21)

13 (17)

Autre 50 ans ou plus

10 (26)

*

12 (35)

23 (31)

Total - Autres

39 (100)

*

34 (100)

75 (100)

Total 17 ans et moins

22,091 (9)

247 (1)

25,126 (14)

47,464 (10)

Total 18 à 34 ans

131,785 (53)

10,320 (51)

67,585 (37)

209,690 (46)

Total 35 à 49 ans

67,916 (27)

7,140 (35)

57,629 (32)

132,685 (29)

Total 50 ans ou plus

28,952 (12)

2,562 (13)

31,765 (17)

63,279 (14)

Total

250,744 (100)

20,269 (100)

182,105 (100)

453,118 (100)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Remarques :

Plus de la moitié des clients autochtones de l’aide juridique étaient des hommes qui accédaient aux services d’aide juridique en matière criminelle

Les régimes d’aide juridique de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique ont été en mesure de fournir des données sur les clients autochtones qui se sont identifiés comme tels. Sur un total de 45 294 clients autochtones bénéficiant des régimes d’aide juridique en 2016-2017, 77 % ont eu accès à l’aide juridique en matière criminelle (adultes et jeunes), tandis que 23 % ont eu accès à l’aide juridique en matière civile. La plus forte proportion de clients qui accédaient aux services d’aide juridique en matière criminelle (60 %) (tableau 14) étaient des hommes.

La majorité des clients de l’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les jeunes autochtones étaient des hommes (75 %). Dans les affaires civiles, il y avait plus de femmes autochtones que d’hommes (66 % contre 34 %).

Tableau 14 - Clients autochtonesNote de table 1 de l’aide juridique, selon le sexe et le type d’affaire, 2016-2017
Territoires et provinces

Total des affaires criminelle et civilesNote de table 2
Nbre (%)

Criminelle

CivileNote de table 4

Total - Affaires criminelles (adultes)
Nbre (%)

Adultes

JeunesNote de table 4

Total - Affaires criminelles (jeunes)
Nbre (%)

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Affaires civiles (total)
N (%)

N.-É.

996 (2)

588 (2)

363

225

52

54

106 (3)

94

208

302 (3)

Ont.

15,707 (35)

11,411 (37)

8,563

2,848

545

268

813 (20)

1,196

2,287

3,483 (34)

Man.

11,775 (26)

7,684 (25)

5,666

2,018

725

378

1103 (28)

1,073

1,915

2,988 (29)

Sask.

9,956 (22)

6,341 (21)

5,075

1,266

1,325

361

1,686 (42)

684

1,245

1,929 (19)

C.-B.

6,860 (15)

4,865 (16)

3,696

1,169

212

89

301 (8)

530

1,164

1,694 (16)

Total

45,294 (100)

30,889 (100)

23,363

7,526

2,859

1,150

4,009 (100)

3,577

6,819

10,396 (100)

Les dossiers d’aide juridique pour voie de fait étaient la catégorie d’infraction la plus fréquente et comptaient pour la proportion la plus élevée des dépenses en cours d’année pour l’aide juridique en matière criminelle pour adultes.

Le tableau 15 présente une ventilation des dossiers d’aide juridique en cours et des dépenses engagées en 2016-2017, en plus des dossiers qui étaient en cours et des dépenses engagées, mais qui auraient pu être approuvés au cours de l’exercice précédent ou plus tôt. Ces dossiers sont ventilés par catégories d’infractions générales et en fonction de la proportion des dépenses en cours d’année consacrées à chaque catégorie d’infractions. Il est à noter que les catégories d’infractions ne renvoient pas à des infractions précises en vertu du Code criminel, mais plutôt à des regroupements d’infractions semblables.

La catégorie « autres infractions » représentait la proportion la plus élevée du nombre de dossiers et des dépenses en cours d’exercice, soit 59 % des cas et 42 % des dépenses en cours d’exercice en 2016-2017. Parmi les catégories d’infractions en particulier, les voies de fait (11 % du nombre de cas et 13 % des dépenses en cours d’année) et le « vol, introduction par effraction, possession de biens volés » (10 % du nombre de cas et 9 % des dépenses en cours d’année) étaient les cas d’aide juridique les plus fréquents.

Il y avait quelques catégories d’infractions qui représentaient une très faible proportion du nombre de dossiers, mais, en comparaison, une proportion plus élevée de dépenses en cours d’année. Mentionnons notamment les homicides, qui représentaient 0,3 % des dossiers, mais 5 % des dépenses en cours d’année; les agressions sexuelles et les vols qualifiés, qui représentaient chacun 1 % du nombre de dossiers, mais 4 % des dépenses; les infractions relatives à l’administration de la justice, qui représentaient 3 % du nombre de dossiers, mais 6 % des dépenses (tableau 15).

Tableau 15 – Affaires d’aide juridique en matière criminelleNote de table 1 selon le type d’infractionNote de table 2 et les dépenses en cours d’exercice, adultes, Canada, 2016-2017

Liste des infractions

Nbre total d’affaires
Nbre (%)

Total des dépenses en cours d’exercice (Honoraires et débours)
(en dollars) (%)

Homicides

1,429 (.3)

13,874,539 (5)

Agression sexuelle

5,991 (1)

11,181,223 (4)

Vol qualifié

5,424 (1)

9,955,097 (4)

Enlèvement

836 (.2)

1,042,906 (.4)

Incendie criminel

432 (.1)

349,487 (.1)

Stupéfiants

22,496 (5)

20,949,327 (8)

Vol, introd. par effraction, possession de biens volés

40,540 (10)

24,727,671 (9)

Conduite avec facultés affaiblies

8,975 (2)

5,093,422 (2)

Voies de fait

46,971 (11)

35,351,780 (13)

Manquement aux conditions de la probation

26,724 (6)

8,537,540 (3)

Administration de la justice

12,234 (3)

15,222,027 (6)

Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)

350 (.1)

304,954 (.1)

Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition

7 (0)

28,607 (0)

Journées d’audience (Î.-P.-É.)

-

18,731 (0)

Différence entre les dépenses enregistrées et la fermeture des comptes de l’aide juridique (Î.-P.-É.)

-

14,266 (0)

Autres infractionsNote de table 3

252,205 (59)

116,646,721 (42)

Sous-total

424,614 (99)

276,240,146 (99)

Appels

a. Couronne

96 (0)

355,460 (.1)

b. Personne admissible demandée

386 (.1)

1,559,586 (.6)

c. Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)

-

-

d. Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition

5 (0)

25,497 (0)

Sous-total

702 (.2)

1,940,543 (.7)

Total – Aide juridique en matière criminelle – ADULTES

425,316 (100)

278,180,690 (100)

  – Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Remarques :

La catégorie la plus fréquente des dossiers d’aide juridique était celle des agressions, qui représentait également la proportion la plus élevée des dépenses en cours d’exercice pour l’aide juridique pénale pour les adolescents

Le tableau 16 présente une ventilation des dossiers actuels d’aide juridique pour les jeunes et des dépenses engagées en 2016-2017, en plus des dossiers qui étaient en cours et des dépenses engagées, mais qui auraient pu être approuvés au cours de l’exercice précédent ou plus tôt. Ces dossiers sont ventilés par catégories d’infractions générales et en fonction de la proportion des dépenses en cours d’année consacrées à chaque catégorie d’infractions. Il est à noter que les catégories d’infractions ne renvoient pas à des infractions précises en vertu du Code criminel, mais plutôt à des regroupements d’infractions semblables.

La catégorie « autres » infractions, qui est semblable à celle de l’aide juridique en matière criminelle pour adultes, représentait la plus forte proportion du nombre de dossiers et les dépenses en cours d’exercice, car elle concerne 46 % des dossiers et 35 % des dépenses annuelles en 2016-2017. Parmi les catégories d’infractions pour lesquelles des services d’aide juridique ont été fournis, les catégories les plus fréquentes étaient celles de « Voie de fait » (9 % du volume de cas et 10 % des dépenses en cours d’année) et de « Vol, introd. par effraction, possession de biens volés » (8 % du nombre de dossiers et 7 % des dépenses en cours d’année)

Il y avait quelques catégories d’infractions qui représentaient une très faible proportion du nombre de dossiers, mais, en comparaison, une proportion plus élevée de dépenses en cours d’année. Il s’agit notamment des homicides, qui ne représentent que 0,2 % des dossiers, mais 7 % des dépenses en cours d’exercice. Les infractions en matière de stupéfiants représentaient 2 % du nombre de dossiers, mais 5 % des dépenses, et les infractions relatives à l’administration de la justice représentaient 2 % du nombre de dossiers, mais 5 % des dépenses. Les dossiers d’agression sexuelle représentaient 2 % du nombre de dossiers, mais 4 % des dépenses (tableau 16).

Tableau 16 – Dossiers d’aide juridique en matière criminelleNote de table 1, selon le type d’infractionNote de table 2 et les dépenses annuelles, jeunesNote de table 3, Canada, 2016-2017

Liste des infractions

Nbre total d’affaires
Nbre (%)

Total des dépenses en cours d’exercice (Honoraires et débours)
(en dollars) (%)

Homicides

81 (.2)

1,928,596 (7)

Agression sexuelle

743 (2)

1,110,952 (4)

Vol qualifié

1,369 (3)

1,225,786 (4)

Enlèvement

22 (.1)

11,073 (0)

Incendie criminel

126 (.3)

115,564 (.4)

Stupéfiants

783 (2)

1,416,709 (5)

Vol, introd. par effraction, possession de biens volés

3,231 (8)

2,050,397 (7)

Conduite avec facultés affaiblies

106 (.3)

332,737 (1)

Voies de fait

3,701 (9)

2,893,320 (10)

Manquement aux conditions de la probation

1,702 (4)

793,938 (3)

Administration de la justice

828 (2)

1,525,055 (5)

Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)

-

-

Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition

-

-

Autres infractionsNote de table 4

18,942 (46)

10,443,555 (35)

Sous-total

41,300 (100)

29,932,725 (100)

Appeals:

a. Couronne

3 (0)

3,788 (0)

b. Personne admissible demandée

8 (0)

19,839 (.1)

c. Poursuites relevant de la partie XX.1 du Code criminel (troubles mentaux)

-

-

d. Poursuites relevant de la Loi sur l’extradition

-

-

Sous-total

11 (0)

23,627 (.1)

Total – Aide juridique en matière criminelle – ADOLESCENTS

41,311 (100)

29,956,352 (100)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Remarques :

Plus de 22 000 certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés ont été délivrés en 2016-2017.

Le système d’immigration actuel au Canada permet aux demandeurs du statut de réfugié d’être représentés par un avocat dans les procédures devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Par l’entremise du Programme d’aide juridique, le gouvernement fédéral contribue au financement annuel des six provinces qui fournissent des services (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec). Les dossiers d’immigration et de réfugiés concernent les procédures des personnes (demandeur principal ou famille) impliquées dans le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés couvre la fourniture de conseils, d’aide et de représentation juridiques pour les procédures d’immigration ou de statut de réfugié devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) du Canada, la Cour fédérale du Canada (FCC) ou des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par rapport à des mesures visant des demandeurs non reconnus.

Le tableau 17 montre le nombre de certificats d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ainsi que les dépenses liées à cette aide pour 2016-2017 et les certificats reportés de l’exercice précédent. En 2016-2017, 22 982 certificats d’aide juridique ont été délivrés, dont 2 405 certificats reportés de l’exercice précédent, pour un total de 24 387 certificats traités cette année-là. La plupart des certificats ont été traités par des avocats de pratique privée (84 %), tandis que 11 % ont été traités dans des cliniques spécialisées et que 5 % l’ont été par l’entremise d’avocats salariés. Ces proportions sont demeurées relativement inchangées lorsque les certificats de l’exercice précédent sont inclus. La majorité des dépenses liées à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (83 %) sont associées à des certificats de pratique privée.

Dans la plupart des provinces, les certificats étaient principalement traités par des avocats de pratique privée. L’Alberta était la seule province où le pourcentage de certificats d’avocats salariés était presque aussi élevé que celui des certificats de pratique privée (55 % contre 44 %) (tableau 17).

Tableau 17 - Immigration and refugee legal aid certificatesNote de table 1 and expenditures, by province/territory and type of lawyer, 2016-17

 

Certificates issued in the fiscal year
N (%)

Expenditures for certificates issued in the fiscal year (dollars)

Certificates carried over from previous fiscal
N (%)

Expenditures for certificates issued in a previous fiscal (dollars)

Admin and Other Costs

Total number of certificates (previous and current fiscal) N (%)

Total expenditures (previous and current fiscal)
(dollars) (%)

ABNote de table 2

Avocats du secteur privé

209 (47)

121,887

305 (61)

178,456.00

514 (55)

300,343 (47)

Avocat salarié

232 (53)

185,266

194 (39)

157,316

 -

426 (44)

342,582 (53)

Cliniques spécialisées

-

-

-

-

-

-

Total 

441 (100)

307,153

499 (100)

335,772

-

940 (100)

642,925 (100)

C.-B.Note de table 3

Avocats du secteur privé

914 (100)

1,263,808

417 (100)

777,464

 -

1,331(100)

2,041,272 (100)

Avocat salarié

 -

 -

 -

 -

 -

 -

Cliniques spécialisées

 -

 -

 -

 -

 -

Total

914 (100)

1,263,808

417 (100)

777,464

 -

1,331 (100)

2,041,272 (100)

Man.

Avocats du secteur privé

306 (97)

159,019

39 (100)

47,389

 -

345 (97)

206,408 (79)

Avocat salarié

9 (3)

1,719

 -

 -

9 (3)

1,719 (1)

Cliniques spécialisées

 -

 -

Total

315 (100)

160,738

39 (100)

47,389

51,680

354 (100)

259,807

T.-N.-L.

Avocats du secteur privé

 -

-

-

 -

 -

 -

 -

Avocat salarié

4 (100)

21,634

2 (100)

 -

 -

6 (100)

21,634 (100)

Cliniques spécialisées

 

 -

 -

  -

Total

4 (100)

21,634

2 (100)

 -

6 (100)

21,634 (100)

Ont.

Avocats du secteur privé

12,658 (86)

6,581,099

 -

16,112,313

 -

12,658 (86)

22,693,412 (73)

Avocat salarié

897 (6)

4,382,340

 -

 -

897 (6)

4,382,340 (14)

Cliniques spécialisées

1,161(8)

3,805,098

 -

 -

 -

1,161 (8)

3,805,098 (12)

Total

14,716 (100)

14,768,537

 -

16,112,313

6,643,711

14,716 (100)

30,880,850 (100)

QcNote de table 4

Avocats du secteur privé

4,325 (77)

980,420

1,448 (100)

1,154,130

 -

5,773 (82)

2,134,550 (70)

Avocat salarié

25 (.4)

 -

 -

17,315

 -

25 (.4)

17,315 (1)

Cliniques spécialisées

1,242 (22)

 -

 -

881,418

1,242 (18)

881,418 (29)

Total

5,592 (100)

980,420

1,448 (100)

2,052,863

 -

7,040 (100)

3,033,283 (100)

Canada

Avocats du secteur privé

18,412 (84)

9,106,233

2,209 (92)

18,269,752

 -

20,621 (85)

27,375,985 (83)

Avocat salarié

1,167 (5)

4,590,959

196 (8)

174,631

 -

1,363 (6)

4,765,590 (14)

Cliniques spécialisées

2,403 (11)

 -

881,418

 -

2,403 (10)

881,418 (3)

Total

21,982 (100)

13,697,192

2,405 (100)

19,325,801

 -

24,387 (100)

33,022,993 (100)

– Fait référence à des données qui n’étaient pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournies par la province ou le territoire.

Tribunaux spécialisés

Les tribunaux spécialisés ou de résolution de problèmes se concentrent sur un type particulier d’infraction ou de délinquant. Ils font généralement appel à une équipe interdisciplinaire qui se concentre sur les causes sous-jacentes d’un type particulier de crime ou de délinquant afin de réduire la récidive.Note de bas de page 1 La section suivante fournit des renseignements sur les tribunaux spécialisés qui exercent leurs activités au Canada.

Santé mentale et bien-être/tribunaux communautaires

Les tribunaux de la santé mentale sont conçus pour aider les accusés qui ont des problèmes de santé mentale. Ils comprennent généralement un personnel spécialement formé et des processus qui tiennent compte des difficultés qu’une personne ayant des problèmes de santé mentale peut rencontrer dans le processus de justice pénale.

Les tribunaux communautaires et de bien-être offrent un soutien et des services intégrés conçus pour régler les problèmes associés aux récidivistes qui ont du mal à se réinsérer dans la société.

Des tribunaux de santé mentale/de bien-être/communautaires existent dans les dix provinces suivantes : Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires-du-Nord-Ouest et le Yukon.

Tribunaux de traitement de la toxicomanie

Les tribunaux de traitement de la toxicomanie visent à réduire les crimes commis en raison de la dépendance à la drogue par le biais d’un traitement surveillé par les tribunaux et de services communautaires de soutien aux délinquants non violents ayant une dépendance à la drogue. Il existe actuellement des tribunaux de traitement de la toxicomanie en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique.

Premières nations/Gladue

Les tribunaux des Premières nations et de Gladue sont des tribunaux de détermination de la peine qui offrent une justice réparatrice et des approches traditionnelles pour la détermination de la peine des délinquants autochtones. Il existe de tels tribunaux en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique.

Tribunal pour adolescents

Les jeunes de 12 à 17 ans qui sont accusés d’un crime peuvent faire entendre leur cause devant un tribunal pour adolescents, qui est une division judiciaire distincte. Il existe actuellement de tels tribunaux dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.

Tribunal de la violence conjugale/de la famille

Les tribunaux de la violence conjugale et familiale sont conçus pour traiter les affaires de violence conjugale/familiale en offrant une approche intégrée et collaborative axée sur le soutien aux victimes, l’augmentation de la responsabilité des délinquants et l’intervention précoce. Ces tribunaux fonctionnent actuellement à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba, en Alberta, en Saskatchewan et dans les Territoires-du-Nord-Ouest.

Innovations

Les plans d’aide juridique ont fourni de l’information sur les pratiques ou les programmes novateurs qui ont été mis en œuvre pour l’aide juridique en matière criminelle en 2016-2017. Par « innovation », on entend une façon nouvelle ou améliorée de fournir une aide juridique en matière criminelle ciblant les populations vulnérables, qui modernise les processus utilisant la technologie, qui améliore les pratiques commerciales et/ou favorise l’amélioration de la collecte de données et de la mesure du rendement.

Tableau 18 - Innovations dans l’aide juridique en matière criminelle mises en œuvre en 2016-2017
Territoires et provinces

Nom de l’innovation/du programme

Objectif(s)

Échéancier

Résultats escomptés/réels

Mesure(s) du rendement

Bénéficiaires

Île-du-Prince-Édouard

Demande de gestion de dossiers d’aide juridique.

Les SSTI sont en train d’élaborer un formulaire de demande pour remplacer les processus manuels actuels de l’aide juridique de l’Î.-P.-É. de suivi des dossiers et des coordonnées qui utilisent Excel, WordPerfect et un système de classement rolex.

Développement avr. 2016 - fév. 2018.

 L’objectif de ce projet est de produire un formulaire de demande Web accessible à l’échelle de la province, sur le réseau interne de la province.

 

 Aide juridique de l’Î.-P.-E.

Nouvelle-Écosse

Modernisation du site Web.

Moderniser le site Web pour qu’il soit accessible sur des appareils mobiles et pour le rendre plus convivial pour les clients, les intervenants et le grand public.

Lancement au début de 2016-2017

Un site Web plus convivial et utile.

Augmentation de l’utilisation du formulaire de demande en ligne et du nombre de visites sur le site Web.

Les clients et les utilisateurs du site Web de l’aide juridique de Nouvelle-Écosse.

Rappels de rendez-vous et de date d’audience envoyés par texte.

Diminuer le nombre de rendez-vous et de dates d’audience manqués.

Utilisé tout au long de 2016-2017.

Moins de rendez-vous et de dates d’audience manqués et réduction du besoin de changer la date de rendez-vous.

S.O. – à ce stade, nous n’avons pas fait le suivi des rendez-vous et des dates d’audience manqués.

Les clients verront leurs affaires progresser plus rapidement, les avocats pourront faire un meilleur usage de leur temps et le système de justice fonctionnera plus efficacement si les gens se présentent.

Amélioration du formulaire de demande en ligne.

Avoir une demande simplifiée en ligne qui permet d’avoir accès aux clients potentiels sans avoir à se rendre dans un bureau pour présenter une demande.

Lancement au début de 2016-2017.

Plus de demandes reçues en ligne, un accès plus facile à l’aide juridique.

Augmentation du nombre de demandes en ligne reçues.

Les clients peuvent soumettre une demande à partir de n’importe où et à n’importe quel moment.

Projet pilote de sensibilisation à la justice pour les anciens combattants.

Partenaire dans l’élaboration de services et de tribunaux thérapeutiques pour les anciens combattants.

Projet pilote en cours.

Cible les causes profondes qui mènent à un conflit avec le droit criminel.

Suivi de la participation. Statistiques sur la tenue des tribunaux.

Anciens combattants accusés de crimes et d’infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Financement accru des rapports sur le contexte culturel.

Fournir une représentation culturellement adéquate des Néo-Écossais d’origine africaine accusés d’infractions criminelles graves.

Tout au long de 2016-2017

Services culturellement compétents. Réduction du nombre de détenus de la communauté des Néo-Écossais d’origine africaine. S’attaquer aux causes profondes.

Réduction du nombre de Néo-Écossais d’origine africaine purgeant des peines d’emprisonnement.

Clients criminels issus de communautés marginalisées.

Québec

Programme d’accompagnement justice en santé mentale. PAJ-SM

Éviter le recours à l’emprisonnement des personnes qui présentent des problèmes de santé mentale en favorisant l’encadrement et le suivi dans la communauté.

Assurer un suivi continu de ces personnes visant à diminuer les risques de récidive.

Améliorer le traitement judiciaire à la cour municipale de la Ville de Montréal de ce type de contrevenants.

Permettre un traitement plus uniforme et cohérent des dossiers judiciaires.

Réduire la période passée en détention aux fins d’expertises médico-légales, aux fins de détention préventive.

Lancement en 2008à

Un avocat à temps plein du Centre commu-nautaire jurdique de Montréal

Rompre le cycle des portes tournantes : maladie mentale, délit, emprisonnement, soins de santé, libération.

Assurer la protection du public par  une prise en charge adaptée des personnes souffrant de troubles mentaux dans le but de les rétablir et qu’elles contrôlent leur maladie.

Assurer une réponse efficace et rapide aux besoins de traitement des personnes souffrant de troubles mentaux.

Étude par des universitaires sur l’implantation du programme.

Nombre de dossiers traités sous ce programme.

Les accusés devant la cour municipale de la Ville de Montréal ayant des troubles de santé mentale.

Pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec. PTTCQ-Montréal

Prévenir et réduire le nombre de crimes perpétrés en raison d’une dépendance à l’alcool et aux drogues, en offrant aux contrevenants aux prises avec des problèmes de toxicomanie un traitement structuré sous supervision judiciaire avant l’imposition de la peine.

Lancement  le    10 décembre 2012

Tous les avocats du Bureau d'aide juridique criminel et pénal sont susceptibles de représenter leurs  clients.

Rompre le cycle de la dépendance et la criminalité associée.

Procure une réintégration et réhabilitation sociale et communautaire durable.

Assure une meilleure sécurité de la communauté.

Nombre de dossiers traités sous ce programme

Étude d’implantation

Étude d’impact à venir

Les accusés devant la Cour du Québec du district de Montréal ayant des problèmes d’alcoolisme ou de toxicomanie.

Toutes les infractions sont admissibles au programme dans la mesure où le Procureur des poursuites criminelles et pénales y consent et que la peine envisagée se situe dans la fourchette des peines permettant le sursis ou d’autres mesures non privatives de liberté.

Protocole d'intervention lavallois en santé mentale. PIL-SM

Réduire la période passée en détention aux fins d’expertises médico-légales et aux fins de détention préventive.

Diminuer les risques de détérioration de l’état mental des personnes.

Éviter les déroulements des services judiciaires.

Sauver des coûts.

Protéger la sécurité du public.

Lancement en septembre 2017

Tous les avocats du Bureau d'aide juridique de Laval pratiquant en droit criminel sont susceptibles de représenter leurs clients.

Changer les protocoles d’intervention habituelles des différents intervenants de façon à favoriser la prise ne charge rapide et efficace des personnes ayant des troubles de santé mentale.

Réduire les stigmates à la santé mentale liés au passage dans le système de Justice.

Nombre de dossiers traités sous ce protocole.

Projet de recherche d’impact en cours de négociation.

Les accusés du district de Laval ayant des troubles de santé mentale, de la déficience ou des troubles du spectre de l’autisme.

Programme d'accompagnement justice itinérance à la Cour. PAJIC

Aider les personnes ayant déjà vécu ou vivant une situation d’itinérance qui sont en processus de réinsertion sociale à régulariser leur situation judiciaire.

Projet pilote février 2009

Lancement en juillet 2011

Tous les avocats du Bureau d'aide juridique criminel et pénal pratiquant à la cour municipale de la ville de Montréal sont susceptibles de représenter leurs clients.

Sur une base volontaire, un défendeur peut intégrer ses constats d’infractions et ses dossiers criminels en mettant en avant plan ses démarches relatives à sa réinsertion sociale.

Nombre de dossiers traités sous ce programme.

Les personnes itinérantes.

Pour les infractions à des règlements municipaux ou à des lois québécoises tractées suivant les dispositions du Code de procédure pénale du Québec et certaines infractions en matière criminelle.

Programme d'accompagnement en justice - Maltraitance aux aînés. PAJMA

L’admissibilité est automatique : un intervenant rencontre la victime dès sa première présence à la Cour.

Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) peut offrir du soutien à la victime, durant le processus judiciaire (explications, écoute, informations, aide à préparation du témoignage et accompagne-ment en cour).

Les intervenants tiennent compte des demandes de la victime.

Tous les avocats du Bureau d'aide juridique criminel et pénal pratiquant à la cour municipale de la ville de Montréal sont susceptibles de représenter leurs clients.

Le principal but visé est de faire cesser les actes répréhensibles.

Nombre de dossiers traités sous ce programme.

Pour toutes personnes appelées à témoigner dans une affaire à la cour municipale de la ville de Montréal.

Programme EVE.

Pour les femmes contrevenantes.

Trouver une alternative  à la condamnation et à l’emprison-nement.

Depuis les années 1980.

Tous les avocats du Bureau d'aide juridique criminel et pénal pratiquant à la cour municipale de la ville de Montréal sont susceptibles de représenter leurs clients.

Sur une base volontaire.

Participation à des séances de groupe et à des suivis pour mieux comprendre les raisons de son passage à l’acte.

Nombre de dossiers traités sous ce programme.

Pour des infractions d’ordre économique, vol à l’étalage, vol d’employeur, fraude, falsification de chèques.

Interrogatoires préalables.

Réduire le nombre dossiers où l’assistance d’un juge d’audience est requise.

Lancement en mars 2017.

Réduire les délais pour l’audition des procès.

Circonscrire les enjeux juridiques de l’enquête préliminaire.

Permettre les interrogatoires ciblés sur ses enjeux.

Nombre de dossiers traités sous ce programme.

Les accusés.

Traitement des demandes d'aide juridique par visioconférence.

Réduire le traitement de la demande d’aide juridique pour les bénéficiaires.

Lancement prévu en mai 2017.

Contribuer à réduire les délais d’audition des procès.

Rendre les décisions sur l’admissibilité à l’aide juridique dès que possible.

Nombre de demandes traitées par visioconférence.

Délai pour émettre les mandats d’aide juridique à la pratique privée.

Les détenus dans les établissements de détention de Bordeaux et Rivière-des-Prairies.

Projet IMPAC (Intervention multisectorielle programmes d'accompagnement à la cour municipale).

Accroître le sentiment de sécurité sur le territoire et favoriser un milieu de vie attrayant.

Diminuer les récidives.

Favoriser le règlement des dettes sans recours à l’emprisonnement tout en facilitant la remise en action.

Mettre en place des solutions mieux adaptées et durables à la situation des clientèles visées.

Favoriser l’accès à la justice.

Améliorer le traitement de ce type de dossiers à la cour municipale de Québec.

Adapter le traitement judiciaire et favoriser l’encadrement et le suivi continu dans la communauté comme moyen de réinsertion.

Depuis 2013-2014

Les avocats du Bureau d’aide juridique criminel et pénal pratiquant à la cour municipale de la ville de Québec  sont susceptibles  de représenter leurs clients.

Mettre en place d’autres méthodes de traitement des dossiers à différentes étapes de la trajectoire judiciaire afin d’en arriver à une justice à caractère communautaire.

S’intéresser aux causes intrinsèques du délit afin d’apporter des solutions durables.

Rendre la communauté partenaire dans la résolution du problème.

Faire participer tous les intervenants du système judiciaire afin qu’ils apportent ensemble des solutions durables plutôt que de se limiter à l’application de sentences traditionnelles.

Nombre de dossiers traités sous ce programme.

Les accusés devant la cour municipale de la ville de Québec ayant des troubles de santé mentale, de déficience intellectuelle, de toxicomanie et les personnes itinérantes.

Ontario

Intégration des services – Feuille de travail des avocats nommés d’office.

Déployer une feuille de travail en ligne pour saisir l’information sur les activités de rappel et les services, afin d’améliorer le service à la clientèle, la tenue des dossiers et la compréhension des services fournis (grâce à l’amélioration des rapports).

Déploiement terminé en janvier 2018. Système de stabilisation et optimisation jusqu’en juin 2018.

Déploiement prévu en décembre 2017 mais réalisé en janvier 2018.

Avoir un système disponible dans tous les tribunaux. (Développement de l’installation de l’interface de l’infrastructure, au besoin, déploiement de dispositifs – mesure des réalisations – en mars 2017, environ 100 utilisateurs dans 20 sites) Objectif d’enregistrer tous les services de centres de données par le biais du système (en cours).

Les clients (amélioration des services et de la tenue des dossiers) et les partenaires du système de justice (des dossiers plus précis permettent de réduire le nombre de comparutions, une meilleure affectation des ressources limitées).

Justice dans le temps et cour criminelle (Cour des infractions provinciales) : Services d’avocats intégrés pour les clients vulnérables aux prises avec des problèmes de santé mentale.

Prestation de services juridiques à des clients ayant des besoins complexes en matière de santé mentale et de toxicomanie et des défis juridiques qui se recoupent, y compris en droit pénal et quasi-criminel, par le biais d’un modèle de partenariat communautaire « avocat intégré ». À Toronto, les services sont fournis par Sound Times, un organisme communautaire de santé mentale, et par la Cour des infractions provinciales (cour criminelle) au palais de justice de l’ancien hôtel de ville.

Fournir des services juridiques sur place à un organisme communautaire de santé mentale (Sound Times à Toronto) et à la Cour des infractions provinciales à Toronto.

La première année du projet de deux ans a commencé en août 2016.

Au cours de la première année (août 2016-août 2017), environ 200 dossiers ont été ouverts à Sound Times; des séances d’éducation juridique et d’engagement communautaire ont également eu lieu. À la Cour des infractions provinciales, des conseils juridiques et des services de représentation sont fournis aux clients qui font face à des accusations de nuisance publique.

Les clients (capables de recevoir un soutien communautaire pour leurs besoins qui se recoupent plus tôt dans le processus); les partenaires du système de justice (le soutien fourni aux clients ayant des besoins importants permet d’éviter qu’ils soient aux prises ou de nouveau aux prises avec le système de justice pénale).

Projet Rosemary.

Le projet Rosemary est le nom donné au programme de l’Aide juridique Ontario (AJO) pour recueillir et analyser l’information sur la race des demandeurs et des clients de l’aide juridique afin de faciliter la planification des services fondée sur des données probantes.

Janvier 2017 – Obtention de l’approbation de la haute direction pour le projet.
Février 2017 – Réalisation d’un sondage pour évaluer les besoins en matière de culture et de formation. Février-mars 2017 – Consultation externe pour élaborer et donner de la formation sur la collecte de données.

Septembre et décembre 2017 – Élaboration d’une question sur la race et mise en œuvre des aspects techniques du projet Rosemary. Janvier à avril 2018 – Élaboration et prestation de la formation au personnel de l’AJO.

Décembre 2017 – Engagement d’une consultation externe pour élaborer et offrir une formation sur la collecte de données au personnel de l’AJO.

Début de la collecte des données : 1er avril 2018

Question sur la race à poser et réponse à enregistrer
(y compris « a choisi de ne pas répondre ») 95 % du temps. Les réponses (y compris « je préfère ne pas m’auto-identifier comme membre d’une race ») seront recueillies auprès de 110 000 personnes par an.

Les clients et le système judiciaire en bénéficieront, car le projet permet à l’AJO de vérifier, surveiller, mesurer et combler les lacunes, les tendances, les progrès et les perceptions.

  • identifier de façon proactive les possibilités d’amélioration et de croissance;
  • améliorer la qualité de la prise de décision, de la prestation des services et de la programmation;
  • améliorer la perception d’être des dirigeants progressistes dans leur secteur ou industrie;
  • atteindre les buts et les objectifs stratégiques de l’organisation.

Formation en santé mentale pour le personnel de l’aide juridique fournissant des services de droit pénal.

Prestation de formation en santé mentale et de soutien aux avocats qui fournissent des services de droit pénal aux clients ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. La formation comprend l’éducation sur la défense des droits en santé mentale; la façon de déterminer les besoins, les options et les conséquences pour les clients en santé mentale devant les tribunaux criminels; les mesures d’adaptation et les aptitudes à la communication.

Les responsables de district ont reçu une formation de « formation des formateurs » en mars 2016 et une formation d’une journée le 7 juillet 2016. Soutien aux responsables de district pour faciliter l’achèvement du programme par l’ensemble du personnel du droit pénal.

Formation terminée en 2017 et maintenant disponible en ligne pour le personnel, les avocats de cliniques et de pratiques privées par l’entremise de LAO LAW.

tout le personnel du droit pénal reçoit une formation; la formation doit être mise à la disposition des avocats et des cliniques par l’entremise du site Web de LAO LAW.

Les clients (reçoivent des services de meilleure qualité), le personnel de l’aide juridique (est mieux équipé pour fournir des services de haute qualité), les partenaires du système judiciaire et d’autres régimes d’aide juridique canadiens (AJO a accepté de partager la formation pour l’adapter et l’utiliser dans d’autres provinces ou territoires).

Question d’auto-identification des Autochtones.

Renforcer et élargir la capacité de l’AJO de recueillir des données sur les services aux clients autochtones, notamment en élargissant la collecte de données au-delà des services de certificat pour inclure les services d’avocats nommés d’office.

L’AJO a offert une formation sur l’auto-identification des Autochtones en juin 2017 à tous les employés afin de les aider à demander aux clients s’ils s’identifient comme membres des Premières nations, Métis ou Inuit et à mieux comprendre les complexités de l’identité. La feuille de travail sur l’intégration des services est utilisée par l’avocat nommé d’office pour faire le suivi des données.

Formation suivie par l’ensemble du personnel. La feuille de travail sur l’intégration des services est utilisée par l’avocat nommé d’office.

Avoir les données recueillies par un avocat nommé d’office au moyen de la feuille de travail d’intégration des services; amélioration de la conformité par un avocat en devoir au moyen de la question d’auto-identification des Autochtones

Les clients, les partenaires du système de justice. AJO est mieux en mesure d’élaborer et d’adapter les services et les programmes afin de servir les clients autochtones et d’atteindre les objectifs de sa Stratégie de la justice applicable aux Autochtones.

Formation en santé mentale pour le personnel de l’aide juridique qui fournit des services de droit pénal.

Prestation de formation en santé mentale et de soutien aux avocats qui fournissent des services de droit pénal aux clients ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. La formation comprend l’éducation sur la défense des droits en santé mentale et sur la façon d’identifier les besoins, les options et les inconvénients.

Les responsables de district ont reçu une formation de « formation des formateurs » en mars 2016 et une formation d’une journée le 7 juillet 2016. Soutien aux responsables de district pour faciliter l’achèvement du programme par l’ensemble du personnel du droit pénal.

Formation achevée en 2017et maintenant disponible en ligne pour le personnel et les avocats de pratique privée par le biais de LAO LAW.

Les clients (reçoivent des services de meilleure qualité), le personnel de l’aide juridique (est mieux équipé pour fournir des services de haute qualité), les partenaires du système judiciaire et d’autres régimes d’aide juridique canadiens (AJO a accepté de partager la formation pour l’adapter et l’utiliser dans d’autres provinces ou territoires).

 

Élargissement de l’accès aux services Gladue et amélioration de l’accès local aux services pour les clients autochtones.

 

En 2016-2017, l’AJO a renouvelé le financement des services de rédaction du rapport Gladue et d’un travailleur de l’aide juridique aux Six Nations de Grand River. En 2016-2017, l’AJO a étendu son modèle de conseil en matière de services locaux à six autres endroits.

En 2016-2017, l’AJO a renouvelé le financement des Services juridiques autochtones, du Grand Conseil du Traité no 3 et de la Nishnawbe-Aski Legal Services Corporation pour fournir des services de rédaction du rapport Gladue; a établi des services d’avocat nommé d’office aux nouveaux tribunaux autochtones d’Ottawa et de Cayuga; a appuyé la propriété communautaire en transférant les services de conseils juridiques en matière pénale et familiale aux Six Nations du Grand River’s Justice Program pour leur supervision et gestion; a mis à l’essai une exemption à six Nations de l’exigence d’approbation préalable pour les avocats fournissant des services de conseils pour reconnaître les certificats.

Disponibilité des services de rédaction de rapports Gladue à l’échelle de la province. Renforcement des services locaux et axés sur l’emplacement qui respectent les besoins des communautés.

Clients; partenaires du système judiciaire; renforcement des relations entre AJO et les communautés autochtones.

Manitoba

Environnement sans papier – rationalisation de la gestion des certificats.

Améliorer l’autorisation des dossiers et mettre en œuvre la facturation électronique pour les avocats du secteur privé.

Mise en œuvre progressive sur les exercices 2015-2016 à 2016-2017; mise à l’essai de la facturation électronique terminée en mars 2017.

Intégration accrue des demandes d’autorisation de dossiers avec la facturation; les avocats du secteur privé sont en mesure de facturer les dossiers par voie électronique.

Réduction des délais d’exécution; efficacité accrue dans le traitement et l’imposition des comptes des avocats.

Administration de l’Aide juridique Manitoba (AJM), avocats salariés et du secteur privé.

Demandes en ligne – AJM et avocats du secteur privé.

Mettre en œuvre un formulaire de demande électronique à l’usage du personnel ayant reçu une formation juridique.

Mise en œuvre progressive sur l’exercice 2016-2017.

Diminution du temps de traitement des demandes, diminution des taux d’erreurs dues à la transcription; augmentation de la collecte de données.

Les premiers résultats montrent un gain de temps par rapport à la saisie manuelle des demandes papier dans LAMAS, une plus grande précision et une meilleure collecte de données puisque l’ensemble de la demande on peut être utilisé pour des analyses statistiques et autres.

Clients, AJM et avocats du secteur privé.

Demande électronique – Organismes et grand public.

Mettre en œuvre un formulaire de demande électronique à l’usage des organismes et du grand public.

Version immigrants et réfugiés lancée en mai 2017; version complète en septembre 2017.

Diminution du temps de traitement des demandes, diminution des taux d’erreurs dues à la transcription; augmentation de la collecte de données.

Demandes reçues des organismes et du public (ce n’était pas une option auparavant).

Clients, AJM et avocats du secteur privé.

Système de distribution des dossiers.

Les certificats sans choix d’avocat sont automatiquement attribués au personnel et aux avocats de pratique privée en tenant compte de leur disponibilité et du nombre de dossiers qu’ils ont récemment reçus.

Mis en œuvre en janvier 2017.

Diminution du temps d’attribution des certificats.

Le temps pris par l’avocat pour accepter les certificats diminuera. Les premiers résultats montrent une diminution du délai d’exécution.

Administration de l’AJM, avocats employés et du secteur privé.

Saskatchewan

LAIN 2.0

Mettre à niveau la version actuelle du Réseau d’information sur l’aide juridique (LAIN) des services d’aide juridique pour en faire une version de la prochaine génération.

À terminer d’ici décembre 2017.

un système plus fiable pour le personnel.

augmenter l’utilisation du LAIN par le personnel et les demandeurs.

Personnel et demandeurs.

Gestion interne des fichiers.

Élaboration de pratiques exemplaires et mise en œuvre d’un ensemble de normes de pratique pour les avocats salariés.

À terminer avant le 31 mars 2018.

Un traitement plus cohérent des dossiers et l’élaboration d’un programme d’orientation pour les nouveaux avocats.

 

Avocats salariés et clients.

Nouveau lancement de la demande en ligne.

Afin de simplifier la demande en ligne pour les demandeurs et d’améliorer la qualité des renseignements obtenus.

Lancement en mars 2017.

Processus d’intégration amélioré.

Réponse à 100 % des demandes dans un délai de deux jours ouvrables; 100 % des demandes contiennent des coordonnées exactes.

Personnel et demandeurs.

Projet de service d’avocats nommés d’office de fin de semaine.

Réduire la durée de la détention provisoire.

1er janvier 2017 et de façon continue.

Diminuer la durée de la détention provisoire.

Nombre de jours de détention provisoire.

Personnes en détention provisoire.

Créer la base de données historiques Gladue.

Créer une source de connaissances centralisée pour aider à la préparation des rapports Gladue.

À terminer d’ici octobre 2017.

Une base de données dynamique d’information à l’intention des conseillers juridiques, des procureurs, des juges et des rédacteurs de rapports Gladue.

Nombre d’utilisations par le personnel juridique et les rédacteurs de rapports.

Clients autochtones; avocats de la défense; rédacteurs du rapport Gladue.

Alberta

L’augmentation de la criminalité chez les adultes.

Service de règlement extrajudiciaire dans d’autres endroits.

Janvier 2017

Hausse de la prise en charge.

 

Système judiciaire/clients.

Expansion de la justice pénale chez les adolescents.

Avocat de la jeunesse dans les autres lieux.

Janvier 2017

Hausse de la prise en charge.

 

Système judiciaire/jeunes clients.

Colombie-Britannique

Projet pilote élargi de services d’avocats nommés d’office en droit pénal.

Accroître le règlement rapide des affaires; accroître le nombre de bénéficiaires des services d’aide juridique en matière pénale; réduire le nombre de comparutions devant les tribunaux; accroître la continuité des services pour les clients.

Calendrier initial du 1er avril 2014 au 31 mars 2017. Le programme a été financé pour se poursuivre à un seul endroit en 2017-2018; financement demandé pour l’élargissement.

Une évaluation indépendante a révélé des preuves de règlement rapide des cas, de réduction du nombre de comparutions devant les tribunaux et d’élargissement des services d’aide juridique pour les clients qui ne sont pas autrement admissibles à la représentation par un avocat, ainsi qu’une continuité accrue pour les clients.

délai de règlement, nombre de comparutions, nombre de clients (total); nombre de clients admissibles et non admissibles aux services de représentation complète; proportion de résolutions obtenues.

Tous les clients qui font face à une affaire criminelle dans les tribunaux du programme, mais en particulier les clients dont les affaires peuvent être réglées sans procès et ceux qui ne sont pas admissibles à des services de représentation complète, mais qui sont admissibles à ces services; les juges, les services de la Couronne et les services judiciaires dans les tribunaux des emplacements du programme, en raison d’une efficacité accrue; les initiatives du système de justice complémentaire ayant des objectifs similaires.

Territoires-du-Nord-Ouest

Mentorat actif d’avocats subalternes.

Exposer les avocats subalternes aux pratiques exemplaires.

En cours.

Développer la confiance et les compétences.

Un plus grand nombre d’avocats affectés à des dossiers complexes.

Clients, avocats, tribunaux, aide juridiques, administration.

Étendre l’Option d’atténuation de la peine pour violence familiale (OAPVF) à Rivière Hay.

Avocats fournissant des services d’aide juridiques à l’OAPVF pour la Cour à Rivière Hay.

En cours.

Accès du client au programme approprié de violence familiale.

Nombre accru d’absolutions accordées.

Clients, conjoints, familles mieux éclairées, réduction de la demande de ressources en matière de justice.

Clinique communautaire d’aide juridique.

Prestation accrue des services communautaires.

Début en mars 2017 et en cours.

Meilleur accès aux renseignements juridiques et à l’aiguillage.

Accès plus efficace des clients à la justice, à l’aiguillage, visites communautaires plus fréquentes.

Clients, tribunaux, familles et autres fournisseurs de services.

Service de relève pour les conseillers parajudiciaires régionaux.

S’attaquer à la question du stress lié au travail en isolement.

En cours.

Meilleure santé/meilleur bien-être.

Amélioration auto-identifiée.

Conseillers parajudiciaires, personnel administratif, clients.

 

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