Évaluation du programme juridique de partenariats et d'innovation

SOMMAIRE

Le Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI) est un programme de subventions et contributions discrétionnaires, à savoir l'un des 17 programmes de financement qui relèvent du mandat de la Direction générale des programmes du ministère de la Justice. Initialement intitulé Programme de subventions et contributions du ministère de la Justice, lancé le 1er  avril 1996 et rassemblant quelque 25 ententes de financement existantes, il s'est transformé en 2007 en Programme juridique de partenariats et d'innovation, et doit se poursuivre sous ce nom jusqu'en 2011-2012.

Le PJPI transfère des fonds à des tierces parties de sorte que celles-ci puissent mener des activités qui correspondent aux objectifs axés sur la promotion des connaissances juridiques au sein du public, la promotion de l'accès du public au système de justice, la promotion du dialogue entre les différents intervenants dans le milieu de la justice, et la détermination de nouveaux enjeux en matière de justice. Outre les subventions et contributions générales attribuées aux organismes en fonction de leur présentation de propositions qualifiées, le PJPI offre un financement de base à un organisme de vulgarisation de l'information juridique (VIJ) de chaque province, ainsi qu'au Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice criminelle (CIRDP), des subventions à cinq organismes désignés chaque année dans le cadre du budget principal des dépenses, et une contribution annuelle à la Fondation nationale des réalisations autochtones qui administre le Programme d'accès aux études de droit pour les Autochtones (AÉDA). Pour l'exercice 2010-2011, le PJPI a ainsi dépensé un total de 4 103 888 $ en financement.

Sept approches méthodologiques ont été adoptées pour l'évaluation, soit :

  • Examen de 32 documents.
  • Examen des dossiers de projet de 35 organismes financés, sélectionnés de façon aléatoire.
  • 12 entrevues ont été menées avec les principaux intervenants, à savoir les employés du Programme et les promoteurs de projets.
  • Un sondage auprès de 127 promoteurs et intervenants d'organismes de VIJ (68 par entrevue et 59 en ligne) a été mené.
  • Un sondage auprès de 226 participants à trois conférences financées par le PJPI.
  • Un sondage auprès de 30 demandeurs (retenus et non retenus).
  • Cinq études de cas ont été effectuées.

En dépit des contraintes associées au manque de données sur les résultats à long terme, outre les informations limitées de la part des bénéficiaires ultimes (c.-à-d., les clients des organismes financés et le grand public), les résultats se sont néanmoins révélés consistants. La plupart des questions de l'évaluation étaient abordées en combinaison avec des données produites par au moins deux à trois sources. Dans presque tous les cas, les sources de données concordaient les unes avec les autres.

L'évaluation a révélé que tous les thèmes étaient pertinents. En facilitant l'appui de projets et initiatives associés, notamment le financement de base des organismes de VIJ, ces objectifs répondent aux besoins continus des Canadiens et des Canadiennes et concordent avec les priorités ministérielles et gouvernementales.

Quatre thèmes particuliers constituent un besoin continu important. Les connaissances du public et l'accès du public à l'information (facilitées par le travail des organismes de VIJ ainsi que de nombreux projets) permettent aux membres du public de s'engager de façon plus efficace au sein du système de justice. Les sous-populations d'intérêt particulier à cet égard – c.-à-d., aux besoins élevés – sont notamment les plaideurs non représentés, les personnes âgées, les personnes aux prises avec la pauvreté, les immigrants, les groupes minoritaires, les Autochtones, les personnes handicapées, les autres groupes marginalisés et les personnes qui ont des parents âgés. Le dialogue entre les parties prenantes (mis en valeur par des projets comprenant des conférences, des séminaires, et autres possibilités d'échange des connaissances et de réseautage) permet aux experts du milieu de la justice de faire progresser les idées en matière de politiques de justice, de mettre au point les innovations et d'améliorer la coordination entre les différentes administrations et autres parties. La détermination des nouveaux enjeux (mise en valeur dans l'ensemble du Programme  par la souplesse de ses modalités, créant des possibilités de tester les nouvelles idées et d'appuyer l'évolution positive du système de justice canadien) est importante pour le milieu de la justice canadien et pour les décideurs au sein du ministère de la Justice, de sorte que ces acteurs puissent continuer de répondre aux besoins au fur et à mesure qu'ils se présentent.

L'évaluation a permis d'établir que les principaux objectifs du PJPI étaient conformes aux priorités de Justice en matière d'accessibilité, d'efficience, d'équité, et de pertinence du système de justice canadien. Les contributions obligatoires ont été jugées pertinentes. Le financement continu dans cette catégorie satisfait aux obligations canadiennes auprès des institutions internationales clés.

Les données de l'évaluation appuient la conclusion selon laquelle le Programme a facilité dans une grande mesure a) un accès et des connaissances améliorés liés à la justice pour le public; b) un dialogue et une compréhension améliorés entre les intervenants du système de justice en ce qui a trait aux questions de justice; et c) la désignation de nouveaux enjeux en matière de justice. L'accès et les connaissances améliorés pour le public ont été facilités par des projets financés par le PJPI et, en particulier, par un financement de base fourni aux organismes de VIJ. Ces répercussions s'inscrivent comme autant de bienfaits supplémentaires; plusieurs retombées ne seraient pas  survenues en l'absence du financement du PJPI. Les principales données venant étayer cette conclusion sont illustrées par le vaste éventail de produits et services d'information juridique qui ont été produits à l'intention du public, et leur adoption immédiate par celui-ci. Les résultats des sondages auprès des répondants et des principaux intervenants viennent corroborer ces conclusions.

Le dialogue et la compréhension entre les intervenants au sujet des enjeux de justice ont été favorisés par les projets et activités financés par le PJPI, notamment les subventions et contributions ordinaires et les subventions désignées, ainsi que le financement à l'intention du CIRDP. Ce dialogue est intervenu de diverses façons parmi une palette d'acteurs, notamment dans le cadre de conférences et d'événements associés pour les membres de la collectivité juridique, de manifestations ciblant ou faisant intervenir les membres du public, de consultations et discussions entre les membres du milieu de la justice communautaire (notamment les promoteurs de projets du PJPI), et les responsables de l'élaboration des politiques du ministère de la Justice, ainsi que des partenariats entre les promoteurs de projets du PJPI comme les organismes de VIJ et les autres intervenants dans le domaine de la justice. Les résultats positifs découlant de ces événements ont été rapportés sous la forme d'une compréhension et d'une innovation accrues ayant trait aux enjeux et aux tendances actuelles. Nombre de ces retombées ont également été jugées supplémentaires, c.-à-d. qu'elles n'auraient pas vu le jour en l'absence du financement du PJPI.

Les projets et activités financés par le PJPI ont permis la détermination de nouveaux enjeux en matière de justice. Grâce plus particulièrement à la souplesse de ses modalités, le PJPI finance une vaste palette de projets, ce qui laisse libre cours à un lieu de rassemblement de nouvelles idées dans l'ensemble du Programme. Des innovations ont également été élaborées au sein des projets individuels.

En dépit de l'appui financier fourni aux étudiants métis et indiens non inscrits qui poursuivent des études juridiques, il est difficile de déterminer dans quelle mesure le financement du PJPI a fait une différence au niveau de l'inscription ou de la non inscription des étudiants aux programmes de droit. Les principaux intervenants ont néanmoins indiqué que le Programme AÉDA était fondamental pour les étudiants inscrits en pré-droit. Les contributions établies ont permis au Canada de satisfaire à ses obligations financières à l'égard de deux programmes internationaux.

Les données viennent étayer la constatation selon laquelle le Programme est bien administré. La page Web ainsi que les divers documents du Programme ont généralement été considérés comme étant présentés de façon claire et détaillée. Le processus de demande est relativement simple et efficace. La communication avec les responsables du Ministère s'est révélée ponctuelle et utile. La surveillance du projet a été généralement bien perçue.

Les informations relatives au Programme ne semblent pas toutefois faciles à trouver par les personnes qui ne connaissent pas bien le PJPI. Dans le même ordre d'idées, le processus de demande est perçu par certains nouveaux demandeurs comme compliqué. Il s'ensuit que les propositions pour de nouveaux projets tendent à provenir de demandeurs antérieurs qui connaissent bien le Programme. Les demandeurs non retenus sont fréquemment ceux qui n'ont qu'une vague connaissance du PJPI et de ses objectifs. Les promoteurs susceptibles d'avoir malgré tout des besoins et des idées valides pour des projets pourraient être exclus parce qu'ils n'étaient pas au courant de l'existence du Programme.

Les activités du Programme sont considérées efficaces, et les frais généraux sont peu élevés relativement au budget alloué au projet. Les projets semblent généralement rentables. Le budget du PJPI est souvent assorti d'un effet de levier (c.-à-d. qu'il est utilisé pour obtenir un financement supplémentaire de la part d'autres prestataires). Les contributions en nature sont pratique courante. Les données qualitatives suggèrent que les bénéfices de certains projets ont des répercussions importantes comparativement aux dépenses engagées.

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