Réponse et plan d’action de la direction

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Titre du rapport d’évaluation : Évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes

Date d’approbation de l’évaluation par le sous-ministre (mm/aaaa) : mars 2021

Recommandation 1

La Direction de la mise en Å“uvre des politiques (DMOP), en consultation avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, devrait étudier l’utilité et les conséquences de l’élargissement du critère d’admissibilité actuel applicable aux infractions de la partie C (cas d’exception) pour inclure les demandes concernant des jeunes qui ont des problèmes graves de santé mentale, sans pour autant satisfaire au critère de l’infraction grave.

Justification de la recommandation

Il existe un consensus sur le fait que les jeunes dans le système de justice ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie de plus en plus complexes. Même si le financement du Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) répond aux besoins d’évaluation et de traitement des jeunes qui ont commis des infractions graves, un certain nombre de jeunes nécessitent une attention similaire, même s’ils ne satisfont pas au critère de l’infraction grave.

Réponse de la direction

Nous sommes d’accord avec la recommandation.

La DMOP est consciente du fait qu’un certain nombre de membres provinciaux et territoriaux ont soulevé des questions quant aux critères d’admissibilité au financement au titre de la partie C énoncés dans l’Accord de financement du PPSPIR, qui sont considérés comme étant trop restrictifs.

Parallèlement, le budget au titre de la partie D s’est érodé considérablement au cours des dernières années en raison d’une hausse du nombre des cas des parties B et C, ainsi que de l’augmentation de l’indemnité quotidienne de la partie C mise en Å“uvre lors du dernier renouvellement de l’Accord de financement. Tout assouplissement des critères d’admissibilité de la partie C aurait pour effet de réduire davantage le budget de la partie D.

Ces importantes questions de compromis feront l’objet de discussions approfondies avec les provinces et les territoires par l’entremise du Groupe de travail FPT sur le partage des coûts et les programmes liés à la justice pour les jeunes afin d’orienter le renouvellement prochain de l’entente sur le PPSPIR.

Recommandation 2

La Direction de la mise en Å“uvre des politiques (DMOP), en consultation avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, devrait examiner les secteurs de financement à priorité élevée du Programme de financement des services de justice pour les jeunes (PFSJJ) et les mettre à jour au besoin afin d’appuyer le développement des capacités de permettre d’offrir des programmes sûrs et adaptés à la réalité culturelle des jeunes autochtones et d’autres jeunes racisés comme moyen de lutter contre leur surreprésentation dans le système de justice canadien.

Justification de la recommandation

Comme l’a montré l’évaluation, l’IJJ finance des mesures visant à bonifier les programmes adaptés à la réalité culturelle des jeunes ayant des démêlés avec la justice. Compte tenu de la surreprésentation continue des jeunes autochtones et des jeunes racisés dans le système de justice pour les jeunes, et de l’engagement pris dans la lettre de mandat de poursuivre le travail lié aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, une attention continue dans ce domaine est requise.

Réponse de la direction

Nous sommes d’accord avec la recommandation.

L’un des principes directeurs de l’Accord de financement du PFSJJ, tel qu’il est énoncé dans son préambule, est que la contribution fédérale fournie devrait être consacrée à l’élaboration et à l’exploitation de services et de programmes de justice pour les jeunes, de manière inclusive et non discriminatoire, en répondant notamment aux besoins des jeunes autochtones et des jeunes des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire. En outre, l’appendice A c) de l’Accord de financement prévoit que ces services de réadaptation incluent, entre autres, des programmes qui tiennent compte des différences liées au sexe, à l’origine ethnique et à la culture et qui répondent aux besoins des jeunes autochtones et des jeunes ayant des besoins spéciaux.

Cette attente est également reflétée dans la Déclaration de principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, sous-alinéa 3(1)c)(iv), où il est énoncé que « les mesures prises à l’égard des adolescents […] doivent viser à (iv) prendre en compte tant les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes que les besoins propres aux adolescents autochtones et à d’autres groupes particuliers d’adolescents Â».

Malgré ce qui précède, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier à la surreprésentation continue des jeunes autochtones et racisés dans le système de justice pour les jeunes. Dans le cadre du renouvellement de l’Accord de financement du PFSJJ, la DMOP s’engagera avec ses partenaires PT sur la nécessité de mettre davantage l’accent sur les programmes adaptés à la culture en tant que programmes prioritaires clés admissibles au financement fédéral.

Recommandation 3

La Direction de la mise en Å“uvre des politiques et ses partenaires provinciaux et territoriaux devraient discuter davantage et échanger des pratiques novatrices qui permettent spécifiquement d’atténuer les problèmes liés à la prestation des programmes et les lacunes constatées dans les services offerts dans les régions rurales et éloignées.

Justification de la recommandation

La prestation de services dans les régions rurales et éloignées demeure un obstacle persistant à l’accès aux programmes et aux services. Cela est particulièrement vrai dans les régions où les capacités et les infrastructures sont insuffisantes.

Réponse de la direction

Nous sommes d’accord avec la recommandation.

La DMOP est au courant des problèmes liés à l’exécution des programmes dans les régions rurales et éloignées et croit que les réunions du GT FPT offriront non seulement l’occasion de discuter de ces questions, mais permettront aux PT de mettre en commun les pratiques exemplaires et les options prometteuses de prestation qu’ils ont mises en Å“uvre dans leur propre administration, comme les services Web, vidéo et téléphoniques. La mise en commun de ces options peut à son tour améliorer les problèmes d’accès dans d’autres administrations.

Recommandation 4

La Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes, en consultation avec le Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice pour les jeunes (CCHFF-JJ), devrait continuer de favoriser la collaboration et l’amélioration des réponses aux enjeux émergents en temps opportun.

Justification de la recommandation

La collaboration fédérale-provinciale-territoriale (FPT) dans le contexte de la justice pour les jeunes est essentielle pour aborder les questions de politiques de la plus haute importance nationale. Bien que la collaboration FPT relative au CCHFF-JJ ait été précédemment soulevée comme une préoccupation, la collaboration FPT s’est améliorée au cours de la période d’évaluation et les interactions actuelles du Comité sont bien accueillies. La collaboration et les progrès réalisés pour traiter de nombreuses questions opérationnelles abordées lors des réunions FPT se sont améliorés; toutefois, certaines priorités ne sont pas toujours réalisées en temps opportun.

Réponse de la direction

Nous sommes d’accord avec la recommandation et nous reconnaissons qu’il y a des domaines où l’on peut continuer d’améliorer le travail du CCHFF-JJ. Nous avons pris un certain nombre de mesures récentes pour améliorer l’efficacité et la réactivité par rapport au fonctionnement du CCHFF-JJ.

Date de modification :

2021-08-18