Évaluation de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes de Justice Canada (Mars 2021)
L’objectif de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada (SFAV Justice) est de permettre aux victimes de mieux se faire entendre dans le système de justice pénale et d’accroître l’accès à la justice pour les victimes d’actes criminels. Afin de mieux répondre aux besoins des victimes, l’Initiative sur les victimes d’actes criminels a été mise pied en 2000. En 2007, cette Initiative a été considérablement bonifiée et relancée sous le nom de Stratégie fédérale d’aide aux victimes du ministère de la Justice et elle se poursuit encore aujourd’hui.
Le ministère de la Justice du Canada travaille en étroite collaboration avec d’autres organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les défenseurs des droits des victimes et les fournisseurs de services (p. ex., organisations non gouvernementales) qui interviennent dans le système de justice pénale pour coordonner et mettre en Å“uvre les objectifs de la SFVA Justice. À cette fin, ils utilisent une approche à plusieurs volets qui comprend la réforme du droit pénal, l’élaboration et la prestation de programmes, l’élaboration de politiques et le leadership fédéral.
Constatations
- L’évaluation a permis de constater que la Stratégie et son approche à volets multiples continuent d’être utiles pour cerner les besoins courants et nouveaux des victimes d’actes criminels au Canada d’une manière multidimensionnelle et concertée et pour répondre à ces besoins. La demande de financement dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes est restée élevée tout au long de la période d’évaluation.
- Certains groupes de victimes qui ont des besoins courants ou nouveaux peuvent hésiter à faire appel au système de justice pénale ou rencontrent d’autres obstacles à l’accès pour diverses raisons. Les résultats de l’évaluation ont également permis de cerner des besoins nouveaux liés à l’augmentation des taux de violence basée sur le sexe, de violence contre les enfants et de cybercriminalité en raison des mesures d’isolement liées à la pandémie de COVID-19.
- La SFAV Justice cadre avec les priorités, les rôles et les responsabilités du gouvernement, elle respecte les secteurs de compétence pour ce qui est des questions concernant les victimes d’actes criminels au Canada et met l’accent sur la collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Des efforts particuliers ont été déployés en vue d’améliorer l’accès à la justice des familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées, des enfants victimes et des victimes de violence basée sur le sexe (p. ex., les victimes d’agression sexuelle).
- L’évaluation confirme que la SFAV Justice améliore les réponses du système de justice pénale à l’égard des victimes ainsi que l’accès aux services adaptés d’aide aux victimes. Notamment, la Stratégie a renforcé la capacité des personnes qui travaillent dans le système de justice (au moyen du Fonds d’aide aux victimes), a permis de faire connaître à la population les enjeux qui touchent les victimes, les lois et les services (au moyen de services de vulgarisation et d’information juridiques) et a amélioré les réponses législatives et stratégiques à l’égard des victimes (p. ex., au moyen d’un soutien stratégique visant à mettre en Å“uvre des modifications législatives). En outre, l’équipe de la Stratégie a fait preuve de leadership dans l’utilisation d’une approche coordonnée et concertée pour recenser les enjeux liés aux victimes au Canada et répondre aux besoins.
- Les ententes de financement établies dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes pouvaient être adaptées pour aider les provinces et les territoires ainsi que les organisations non gouvernementales à entreprendre des projets et des initiatives qui répondaient aux besoins de leur administration. La mise en Å“uvre des ententes de financement du Fonds d’aide aux victimes a été efficiente et la plus grande partie des fonds ont été dépensés de 2015-2016 à 2019-2020.
- L’évaluation a montré que les données recueillies auprès des bénéficiaires de fonds concernant les activités financées dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes n’étaient pas uniformes, principalement en raison des différences dans les pratiques en matière de rapports. Une collecte de données et des rapports uniformes amélioreraient la capacité d’analyser le rendement du programme au fil du temps.
Recommandations :
Recommandation no 1 : Pour continuer de répondre aux besoins actuels et nouveaux des victimes et des survivants d’actes criminels, il est recommandé de s’engager dans des exercices annuels concertés d’établissement des priorités qui guideront les activités de la SFAV Justice.
Recommandation no 2 : Il est recommandé d’améliorer les modèles et les outils de préparation des rapports afin d’assurer une collecte de données plus uniformes et plus stratégiques concernant les projets financés au moyen du Fonds d’aide aux victimes.
À propos de l’évaluation : L’évaluation de la SFAV Justice a été réalisée par la Direction de l’évaluation du ministère de la Justice du Canada et vise les exercices financiers de 2015-2016 à 2019-2020. Ses objectifs principaux étaient d’examiner la pertinence, ainsi que l’efficacité et l’efficience de la Stratégie, conformément à la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor.
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