Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Table des matières

• Les programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est égal ou supérieur à 5 millions de dollars
  • Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
  • Aide juridique en matière criminelle
  • Fonds canadien de justice familiale (FCJF)
  • Fonds d’aide aux victimes
  • Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
  • Fonds pour les partenariats avec les Autochtones
  • Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles
  • Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
  • Programme de justice autochtone
  • Programme de financement des services de justice pour les jeunes
  • Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
  • Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation
  • Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI)
  • Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique)
• PPT dont le total des dépenses prévues est de moins de 5 millions de dollars
  • Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
  • Conférence de La Haye de droit international privé
  • Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle
  • Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)
  • Fonds du système de justice pour les jeunes
  • Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)
  • Programme d’avocats payés par l’État
  • Programme des avocats spéciaux

Les programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est égal ou supérieur à 5 millions de dollars

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2001

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022–2023

Lien avec les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Favoriser l’accès à la justice pour les immigrants et réfugiés défavorisés sur le plan économique et contribuer à rendre le régime de l’asile équitable et efficace.

Résultats attendus

Capacité accrue des services d’aide juridique provinciaux participants à offrir aux personnes admissibles de l’aide juridique en matière d’immigration et d’asile.

Mesure de rendement :

• Nombre de bénéficiaires qui fournissent des services d’aide juridique à des immigrants et à des réfugiés

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021–2022 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026–2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Organisme à but non lucratif et organisme de bienfaisance
• Gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des réunions sont tenues régulièrement avec le Groupe de travail permanent FPT sur l’aide juridique pour appuyer les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Des consultations continues avec le Groupe de travail permanent contribuent aussi aux efforts visant à améliorer la collecte de données pour mieux mesurer et rendre compte des résultats, notamment les résultats et répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Aide juridique en matière criminelle

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html

Date de mise en œuvre :17 août 1971

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022–2023

Lien avec les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et renforcer la confiance du public dans le système de justice au moyen de contributions fédérales accordées aux provinces.

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultat attendu

Capacité accrue des provinces à offrir aux personnes admissibles des services d’aide juridique en matière criminelle grâce à leur service d’aide juridique.

Mesures de rendement :

• Nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle (services complets) approuvées
• Nombre de fois que les services d’un avocat de garde sont fournis dans des affaires criminelles à des individus qui avaient besoin d’aide juridique

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021–2022 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026–2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des réunions sont tenues régulièrement avec le Groupe de travail permanent FPT sur l’aide juridique pour appuyer les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Des consultations continues avec le Groupe de travail permanent contribuent aussi aux efforts visant à améliorer la collecte de données pour mieux mesurer et rendre compte des résultats, notamment les résultats et répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Fonds canadien de justice familiale (FCJF)

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/famil/index.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2017

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien avec les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour la famille

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles en situation de séparation ou de divorce.

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultat attendu

Améliorer la capacité des provinces et des territoires à fournir des services de justice familiale.

Mesure de rendement :

• Pourcentage de fonds destinés aux provinces et aux territoires qui ont été engagés

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2022–2023

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025–2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Activités en matière de justice familiale :

• Administrations publiques

Projets en matière de justice familiale :

• Gouvernement
• Organisme à but non lucratif et organisme de bienfaisance
• Établissement universitaire et institution publique
• Organisme à but lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Mobilisation continue des partenaires provinciaux et territoriaux par l’entremise des tribunes fédérales-provinciales-territoriales du Comité de coordination des hauts fonctionnaires relativement à la justice familiale pour discuter des questions relatives à l’élaboration de politiques en matière de droit familial, à la législation et au Fonds canadien de justice familiale. De plus, le Ministère continuera à échanger de l’information sur le programme avec les demandeurs et les bénéficiaires par l’entremise du site Web du ministère de la Justice et d’autres moyens comme la communication par courrier électronique ou par téléphone. Les renseignements recueillis lors de ces consultations servent à confirmer ou à rajuster les priorités du fonds et les mécanismes de mesure des résultats.

Fonds d’aide aux victimes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/index.html

Date de mise en œuvre : Initiative sur les victimes d’actes criminels (IVAC) (mars 2000) et Stratégie fédérale d’aide aux victimes (1^er avril 2007)

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023–2024 (contributions) / 2016–2017 (subventions)

Lien avec les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Victimes d’actes criminels

But et objectifs du programme de paiements de transfert

But : Le Fonds d’aide aux victimes est une composante de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, qui vise à donner aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale et le système correctionnel fédéral. La Stratégie, qui comprend le Fonds d’aide aux victimes, appuie le mandat du Ministère de s’assurer que le Canada est une société juste et respectueuse des lois, dotée d’un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible.

Objectifs :

• Améliorer les programmes d’aide aux victimes dans l’ensemble du Canada
• Promouvoir l’accès à la justice et la participation au système de justice ainsi que l’élaboration de lois, politiques et programmes
• Promouvoir la mise en œuvre de principes, de lignes directrices et de lois conçus pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et pour clarifier leur rôle dans le système de justice pénale
• Contribuer à mieux faire connaître les conséquences de la victimisation, les besoins des victimes d’actes criminels, les services, l’aide et les programmes offerts et la législation
• Promouvoir, encourager et améliorer la participation des organisations gouvernementales et non gouvernementales à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services ainsi qu’à l’élaboration et l’exécution des programmes, des services et de l’aide aux victimes, y compris le renforcement des capacités au sein des organisations non gouvernementales

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats attendus

• Capacité accrue de fournir aux victimes des services d’aide appropriés répondant à leurs besoins
• Réduction des difficultés auxquelles se heurtent les victimes d’actes criminels
• Sensibilisation et connaissances accrues des questions touchant les victimes et des lois et services disponibles
• Élargissement de l’étendue et de la portée des services aux victimes
• Accès amélioré à des services qui aident les victimes à composer avec le système de justice pénale

Mesures de rendement :

• Nombre et nature des projets et des activités réalisées avec les gouvernements provinciaux et territoriaux
• Nombre de centres d’appui aux enfants financés
• Nombre de projets qui appuient les victimes et les survivants de violence sexuelle
• Nombre de projets qui appuient les victimes et les survivants de la traite des personnes (aux fins de main-d’œuvre et d’exploitation sexuelle)
• Nombre de projets et d’activités qui améliorent les services et les mesures de soutien offerts aux familles des personnes autochtones disparues et assassinées
• Nombre de projets et d’activités qui améliorent les services et les mesures de soutien offerts aux Autochtones victimes d’actes criminels
• Nombre de victimes d’actes criminels ayant reçu une aide financière pour assister à des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
• Nombre de victimes canadiennes à l’étranger recevant une aide financière
• Nombre et nature des projets ou des activités appuyant l’achat d’équipement et d’aides pour faciliter les déclarations des victimes et des témoins vulnérables
• Nombre d’administrations ayant bénéficié d’un financement pour la prestation de conseils juridiques indépendants et la représentation juridique indépendante
• Pourcentage de l’allocation prévue du Fonds d’aide aux victimes qui a été utilisé par les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants du système judiciaire, afin d’assurer la réalisation de projets et d’activités de soutien aux victimes et survivants d’actes criminels

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020–2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025–2026

Groupes de bénéficiaires ciblés en général

• Établissement universitaire et institution publique
• Organisme à but non lucratif et organisme de bienfaisance
• Organisme à but lucratif
• Bénéficiaire autochtone
• Particulier ou entreprise à propriétaire unique
• Gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) sollicite régulièrement ses partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que des intervenants non gouvernementaux provenant de divers domaines, pour discuter de questions relatives à l’élaboration de politiques, à la législation et au Fonds d’aide aux victimes. Le Fonds d’aide aux victimes sollicite la participation des demandeurs et des bénéficiaires au moyen de processus ouverts soutenus et d’appels de propositions particuliers en lien avec des occasions de financement, tels ceux qui permettent d’appuyer l’initiative annuelle de la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels, les familles de personnes autochtones disparues et assassinées, les mesures de soutien à l’intention des victimes d’infractions sexuelles et de la traite des personnes, et les centres d’appui aux enfants. Les activités courantes de sensibilisation et de communication du CPCV comprennent notamment : la tenue de réunions régulières avec des partenaires d’organisations gouvernementales et non gouvernementales; la mise à jour de son site Web; la tenue d’activités permettant l’échange de connaissances, comme des webinaires, des symposiums en virtuel et des services de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ); et la mobilisation continue des intervenants à l’égard de questions existantes et nouvelles d’intérêt mutuel.

Le budget 2023 prévoit une augmentation du financement consacré à l’Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles afin de permettre à un plus grand nombre d’organismes communautaires de soutenir et de fournir des services aux familles de personnes autochtones disparues et assassinées, ce qui comprend des hommes et des garçons. Financer ces activités permet de combler les lacunes là où les besoins sont criants, ainsi qu’à poursuivre le travail des organisations autochtones et les programmes spécialisés de services aux victimes.

Un appel de propositions visant à soutenir l’Initiative de soutien communautaire et de guérison pour les familles a été lancé le 25 octobre 2023. Le 3 novembre 2023, les demandeurs ont pu bénéficier d’une séance d’information. La mise en œuvre des projets approuvés dans le cadre de cet appel commencera après le 1^er avril 2024.

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/lo-ol/index.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2003

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023–2024

Lien avec les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme de paiements de transfert

But : L’objectif à long terme du Fonds est d’appuyer un système de justice canadien toujours plus pertinent, accessible et adapté, capable d’offrir des services aux Canadiens dans les deux langues officielles.

Objectifs :

• Accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services dans les deux langues officielles
• Sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire aux droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats attendus

• Capacité accrue des intervenants à offrir des services de justice dans les deux langues officielles
• Hausse du degré de bilinguisme chez les professionnels du milieu juridique
• Meilleurs services de VIJ dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire
• Maintien de la mobilisation et de la consultation des intervenants

Mesures de rendement :

• Nombre et valeur des ententes de financement
• Nombre de professionnels qui participent aux programmes de formation
• Nombre et types de projets de sensibilisation ou d’accroissement des connaissances
• Pourcentage d’intervenants prenant part aux consultations et aux réunions

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021–2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026–2027

Groupes de bénéficiaires ciblés en général

• Organisme à but non lucratif et organisme de bienfaisance
• Gouvernement
• Établissement universitaire et institution publique.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Ministère sonde régulièrement les intervenants issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire par l’intermédiaire de la Direction des langues officielles, du comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, ainsi qu’avec les partenaires provinciaux et territoriaux au moyen du groupe de travail FPT sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Les avis reçus dans ce cadre contribuent au développement de la politique et aux efforts déployés dans le cadre du programme pour veiller à ce que le Fonds continue d’évoluer en comblant les besoins de ces communautés tout en tenant compte des priorités du gouvernement et du Ministère. Outre ces mécanismes officiels, le Ministère ouvre régulièrement le dialogue avec les intervenants de manière informelle, et ce, selon les besoins.

Fonds pour les partenariats avec les Autochtones

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fpa-ipf/index.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2023

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022–2023

Lien avec les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour les autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Contribuer aux efforts déployés par le Ministère en vue de renouveler sa relation avec les peuples autochtones au moyen d’une plus grande collaboration avec les organisations et les gouvernements autochtones pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en partenariat avec les autres ministères du gouvernement.

Résultats attendus

• Capacité accrue des gouvernements et organisations autochtones à contribuer à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et à faire le suivi des progrès
• Participation des gouvernements et des organisations autochtones aux activités de mobilisation en vue de contribuer à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et à faire le suivi des progrès réalisés

Mesures de rendement :

• Nombre et types de gouvernements et d’organisations autochtones ayant reçu du financement
• Nombre de bénéficiaires du financement qui font état d’une capacité accrue d’échanger avec le gouvernement du Canada sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies
• Nombre et type des activités/projets de mobilisation réalisés par les organisations ayant reçu du financement
• Nombre d’activités de mobilisation organisées par le gouvernement fédéral auxquelles les organisations bénéficiaires de financement ont substantiellement participé
• Nombre de bénéficiaires du financement qui rapportent que le financement a facilité la tenue d’activités qui ont contribué à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2027–2028

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Volet 1 :

• Bénéficiaire autochtone

Volet 2 : Organisations dirigées par des Autochtones situées au Canada, notamment :

• Organisme à but non lucratif et organisme de bienfaisance
• Organisme à but lucratif
• Gouvernement
• Bénéficiaire autochtone

Les groupes susmentionnés peuvent comprendre des bénéficiaires au titre de l’article 6 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies qui représentent des groupes ou des organisations distinctes des Premières Nations, des Métis et des Inuits, des organisations qui représentent des femmes, des jeunes, des aînés, des personnes handicapées et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, des organisations d’Autochtones vivant en milieu urbain et d’autres groupes sectoriels dirigés par des Autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Durant le processus d’examen et de sélection des bénéficiaires du financement au titre du volet 2, le Ministère sollicitera l’avis d’un comité consultatif de partenariat autochtone, qui comprendra des représentants des organisations autochtones nationales et d’autres organisations autochtones selon le cas.

Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/contraventions.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2002

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012–2013

Lien avec les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Régime de contraventions

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Soutenir les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour assurer la prestation de services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Résultats attendus

Les Canadiens qui ont reçu une contravention fédérale ont accès à l’information dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées; de plus, les personnes accusées en vertu de la Loi qui décident de plaider non coupables auront accès à une audience dans la langue officielle de leur choix dans n’importe quel palais de justice provincial.

Mesures de rendement :

• Nombre de plaintes concernant le manque de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle choisie
• Nombre de contraventions délivrées
• Pourcentage de présumés contrevenants qui demandent et reçoivent des actes de procédure dans la langue officielle choisie
• Nombre de provinces ayant la capacité d’offrir des services dans les deux langues officielles
• Nombre de provinces ayant un système de délivrance de procès-verbaux de contravention compatible avec la décision de la Cour fédérale
• Nombre d’accords signés

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020–2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025–2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Fonds est directement lié à la mise en application de la Loi sur les contraventions au Canada, et l’accès au Fonds est limité aux autres paliers de gouvernement. Le Ministère traite directement avec les demandeurs et les bénéficiaires potentiels. L’engagement auprès des bénéficiaires du financement est effectué par l’intermédiaire du Groupe de travail FPT sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Ce moyen sert à échanger de l’information et à recevoir des commentaires sur la conception et l’exploitation du Fonds.

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/apc-acp/index.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 1978

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien avec les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour les autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Faciliter et améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale (en tant qu’accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.

Résultats attendus

• Les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice reçoivent des renseignements, des services et des programmes adaptés à leur culture
• Les acteurs du système de justice obtiennent des renseignements et des conseils concernant les Autochtones ayant des démêlés avec la justice
• Les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice connaissent mieux leurs droits, leurs obligations et les ressources existantes

Mesures de rendement :

• Nombre de clients desservis par le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
• Nombre de rapports Gladue préparés
• Satisfaction des acteurs du système de justice quant à l’utilité des renseignements fournis
• Pourcentage de clients des conseillers parajudiciaires au courant de leurs droits, de leurs obligations et des ressources disponibles
• Pourcentage des clients du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones se disant « satisfaits » ou « très satisfaits » des renseignements fournis

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2022–2023

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2027–2028

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Services de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones:

• Gouvernement

Projets d’appui au Programme de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones :

• Gouvernement
• Organisme à but non lucratif et organisme de bienfaisance
• Bénéficiaire autochtone

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Mobilisation continue par l’intermédiaire du Groupe de travail FPT et du Groupe de travail tripartite sur le programme de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Le groupe de travail sur la justice collaborative rassemble les conseillers parajudiciaires autochtones, les travailleurs en justice communautaire autochtone ainsi que les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux dans le but d’améliorer la collaboration pour mieux satisfaire aux besoins des clients et des collectivités autochtones. Le programme de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones soutient également les séances de formation et la mise en place d’un dialogue pour améliorer les services. Les directeurs de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et les travailleurs de première ligne contribuent au développement de la politique et à la prise de décisions relatives au programme de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Programme de justice autochtone

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fca-acf/sja-ajs/index.html

Date de mise en œuvre : 1991–1992 (sous le nom d’Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones)

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023–2024

Lien avec les résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour les autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert

But : Le Programme de justice autochtone (PJA) appuie les programmes de justice communautaires destinés aux Autochtones qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels lorsque les circonstances s’y prêtent.

Objectifs :

• Aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs communautés
• Tenir compte des valeurs autochtones et les intégrer dans le système de justice
• Contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées de programmes de justice communautaire

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats attendus

• Les communautés autochtones offrent des programmes de justice locale
• Les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale reçoivent des renseignements, des services et des programmes adaptés à leur culture
• Les programmes communautaires du PJA s’associent avec les intervenants locaux du système de justice pénale et d’autres partenaires communautaires
• Capacité accrue d’offrir des programmes de justice communautaire
• Capacité accrue des organisations et des programmes communautaires autochtones à participer à des activités de mobilisation liées à la justice autochtone

Mesures de rendement :

• Nombre de programmes de justice communautaire
• Nombre de participants ayant accédé aux programmes de justice communautaire (y compris pour les services de suivi Gladue)
• Nombre de communautés desservies par des programmes de justice communautaires
• Nombre de programmes du PJA qui reçoivent du financement pour un projet de renforcement des capacités
• Nombre de bénéficiaires autochtones qui reçoivent du financement pour la tenue d’activités de mobilisation associées à la justice

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021–2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026–2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Fonds pour les programmes de justice communautaires :

• Bénéficiaire autochtone
• Organisme à but non lucratif et organisme de bienfaisance
• Gouvernement

Fonds de renforcement des capacités :

• Bénéficiaire autochtone
• Organisme à but non lucratif et organisme de bienfaisance
• Organisme à but lucratif
• Gouvernement
• Particulier ou entreprise à propriétaire unique
• Établissement universitaire et institution publique

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le PJA entretient depuis longtemps des relations de financement avec les bénéficiaires de son Fonds de la justice communautaire. Les responsables du programme poursuivront leurs échanges réguliers avec les bénéficiaires dans le cadre de ses activités quotidiennes, notamment au moyen de visites sur place, de courriels, d’appels téléphoniques et de divers groupes de travail ponctuels.

Le PGA facilite la mobilisation des partenaires autochtones et des autres ministères par l’entremise du Fonds de mobilisation des Autochtones pour que soit élaborée conjointement une Stratégie en matière de justice autochtone (SJA) complète qui permettra de s’attaquer à la surreprésentation et à la discrimination systémique des Autochtones dans le système de justice canadien. Le Fonds de mobilisation appuiera les groupes autochtones dans l’organisation d’activités de mobilisation interne et dans les échanges avec le ministère de la Justice sur des priorités communes en matière de justice pour les Autochtones (notamment s’attaquer à la surreprésentation des personnes autochtones dans le système de justice pénale et le racisme systémique, favoriser l’autodétermination des peuples autochtones dans l’administration de la justice et répondre aux défis existants et nouveaux dans le système de justice par l’entremise de changements législatifs et politiques).

Le PJA appuie les rassemblements régionaux qui mettent en commun des programmes subventionnés et d’autres intervenants locaux du milieu de la justice durant lesquels les représentants du PJA ouvrent un dialogue avec les bénéficiaires sur leurs préoccupations régionales et leurs priorités. Ces renseignements servent à orienter le développement des politiques, la mise en œuvre des programmes et la réalisation de projets particuliers, tels que des appels de propositions.

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/pfsjj-yjsfp.html

Date de mise en œuvre : 2 avril 1984

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien avec les résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour les jeunes

But et objectifs du programme de paiements de transfert

But : Soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au moyen d’une aide financière permettant aux provinces et aux territoires d’offrir un éventail de services et de programmes de justice pour les jeunes qui sont conformes aux objectifs des politiques fédérales.

Objectifs :

• Appuyer et promouvoir un éventail approprié de programmes et de services favorisant la prise de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l’égard des comportements illicites
• Encourager une réhabilitation et une réintégration véritables des adolescents dans leurs collectivités
• Réserver la procédure judiciaire officielle aux infractions les plus graves
• Réserver la détention et le placement sous garde aux infractions les plus graves

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats attendus

• Capacité accrue des administrations à offrir des programmes et des services hautement prioritaires de justice pour les jeunes qui sont conformes aux objectifs de la politique fédérale énoncés dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,et capacité d’adaptation améliorée du système de justice pour les jeunes afin d’appuyer un système plus juste et accessible

Mesure de rendement :

• Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse qui mènent à une peine ne comportant pas de placement sous garde

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020–2021 (dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025–2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les bénéficiaires sont mobilisés par l’entremise du Groupe de travail FPT sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues sur les questions concernant les programmes de justice pour les jeunes. Ces réunions contribueront à la conception, à l’exécution et à l’évaluation du Programme de financement des services de justice pour les jeunes en cernant les enjeux émergents et en mettant en commun les pratiques exemplaires afin d’améliorer les services de justice pour les jeunes dans l’ensemble du Canada.

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/ttt-dtc.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2004

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien avec les résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

But : Réduire le nombre de crimes commis en raison de troubles liés à l’utilisation de substances, en offrant des traitements encadrés par les tribunaux et des services de soutien communautaire aux contrevenants non violents ayant des troubles liés à l’utilisation de substances.

Objectifs :

• Promouvoir et favoriser le recours à des solutions de rechange à l’incarcération, en accordant une attention particulière aux populations vulnérables
• Aider les délinquants à gérer leur cycle de dépendance et leurs comportements criminels afin de réduire les cas de récidive criminelle
• Recueillir des renseignements et des données sur l’efficacité des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) afin de promouvoir les pratiques exemplaires et l’amélioration continue des méthodes d’intervention

Résultat attendu

Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions commises par des contrevenants non violents ayant des troubles liés à l’utilisation de substances.

Mesures de rendement :

• Nombre de TTT financés par le gouvernement fédéral
• Nombre de nouveaux participants chaque année aux TTT
• Taux de rétention des participants aux TTT
• Taux de réussite des TTT

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021–2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026–2027

Groupes de bénéficiaires ciblés en général

• Gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les responsables du programme consultent les bénéficiaires par l’entremise du Groupe de travail FPT sur le PFTTT. Ce groupe de travail contribue à la conception, à la prestation et à l’évaluation du PFTTT en recensant les enjeux émergents et les solutions aux problèmes ayant une incidence sur l’efficacité des TTT, et en échangeant les leçons apprises et les pratiques exemplaires afin d’améliorer les TTT partout au Canada.

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/intens.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2002

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien avec les résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour les jeunes

But et objectifs du programme de paiements de transfert

But : Fournir des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services thérapeutiques aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence qui souffrent de troubles de santé mentale.

Objectifs : Fournir une aide financière aux provinces et aux territoires afin qu’ils puissent offrir les services spécialisés nécessaires à l’application d’une peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR), conformément à l’alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de même qu’à l’application d’autres peines en vertu de la Loi visant les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des infractions graves avec violence.

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats attendus

Les provinces et territoires ont la capacité financière d’appliquer des peines comportant des programmes thérapeutiques spécialisés afin de traiter les troubles de santé mentale des jeunes délinquants qui ont commis des crimes graves avec violence. On s’attend à ce que ces services réduisent les risques de violence future chez les personnes déclarées coupables des crimes avec violence les plus graves, contribuant ainsi à rendre le système de justice pour les jeunes mieux adapté.

Mesure de rendement :

• Nombre de jeunes ayant reçu un traitement spécialisé dans le cadre du Programme de placement et de surveillance intensif de réadaptation

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020–2021 (dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025–2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail FPT sur le partage des frais et les programmes liés à la justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues sur les questions liées aux programmes de justice pour les jeunes. Ces réunions contribuent à la conception, à l’exécution et à l’évaluation de PSPIR en recensant les questions nouvelles et en faisant connaître les pratiques exemplaires, de façon à améliorer les services de justice pour les jeunes partout au Canada. Qui plus est, une analyse est en cours afin d’évaluer la faisabilité de réaliser une étude sur la récidive dans le cadre d’un programme de PSPIR, conjointement avec Statistique Canada et les provinces participantes.

Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI)

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/pjpi-jpip.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 1996

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien avec les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme de paiements de transfert

But : L’objectif à long terme du Programme juridique de partenariats et d’innovation est de contribuer à améliorer l’accès au système de justice canadien et de renforcer le cadre juridique canadien.

Objectifs :

• Promouvoir et encourager la participation à la détermination des nouvelles tendances, questions et lacunes, et des réponses possibles, en ce qui concerne le système de justice
• Renforcer les interventions du système de justice en réponse à la violence familiale et sensibiliser le public à la violence familiale et au rôle qu’il peut jouer à cet égard
• Améliorer les connaissances, la sensibilisation et la compréhension des parties prenantes du système de justice et du public sur les questions de justice et les nouveaux enjeux liés à la justice

Résultats attendus

• Capacité accrue d’améliorer les connaissances, la sensibilisation et la compréhension des enjeux liés à la justice
• Les Canadiens sont mieux sensibilisés et mieux renseignés relativement au système de justice, y compris à l’égard de leurs droits et obligations
• Accès accru au système de justice canadien
• Cadre juridique canadien renforcé

Mesures de rendement :

• Nombre, types et nature des activités et projets entrepris par les intervenants pour fournir des renseignements juridiques
• Nombre et types de produits de VIJ élaborés et diffusés
• Nombre de Métis et d’Indiens non inscrits admis dans un programme préparatoire à l’étude du droit où un programme de droit
• Mesure dans laquelle le ministère de la Justice a appuyé des intervenants clés

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2023–2024

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2028–2029

Groupes de bénéficiaires ciblés en général

• Gouvernement
• Organisme à but non lucratif et organisme de bienfaisance
• Établissement universitaire et institution publique
• Bénéficiaire autochtone
• Organisme à but lucratif
• Particulier ou entreprise à propriétaire unique

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Ministère est régulièrement en contact avec les bénéficiaires de financement dans le cadre de ses activités quotidiennes, notamment au moyen de visites sur place, de courriels et d’appels téléphoniques. Ces contacts réguliers permettent au Ministère de recueillir des renseignements sur les façons de garantir aux Canadiens l’accès à des services adaptés, pour leur offrir un système de justice équitable, opportun et accessible. Ils permettent aussi au Ministère d’évaluer la capacité des organismes à offrir des programmes et des ressources d’information juridique partout au Canada. Les renseignements recueillis seront utilisés pour la conception d’appels de propositions et pour appuyer les orientations stratégiques du Ministère sur des questions émergentes en matière de justice. Le Ministère continuera à communiquer des renseignements sur le programme, y compris sur les nouvelles possibilités de financement, aux demandeurs et aux bénéficiaires, par l’intermédiaire du site Web du ministère de la Justice, de même que par courriel et par téléphone.

Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique)

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/access.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 1997

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022–2023

Lien avec les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programmes : Représentation juridique; Justice pour les autochtones et Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

But : Intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour des services d’accès à la justice (notamment pour l’aide juridique en matière civile et criminelle, les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et la VIJ) au moyen d’ententes de contribution permanentes qui offrent aux territoires la souplesse nécessaire pour fournir ces services dans un contexte difficile (grandes distances, climat rigoureux et différences culturelles et linguistiques).

Objectifs :

• Services d’aide juridique dans les territoires
• Permettre aux territoires de fournir des services d’aide juridique aux personnes vulnérables et défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal, du droit pénal pour les jeunes et du droit civil
• Services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
• Faciliter et améliorer l’accès à la justice de façon à ce que les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté à leur culture
• VIJ
• Aider les territoires à vulgariser pour le public l’information juridique dont il a besoin pour prendre des décisions éclairées en vue de participer effectivement au système de justice

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultat attendu

Les résidents des territoires ont accès à des services de justice (aide juridique, assistance parajudiciaire aux Autochtones et VIJ) qui répondent à leurs besoins et qui tiennent compte de leur situation.

Mesures de rendement :

• Volet de l’aide juridique
• Nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle (services complets) approuvées dans les territoires
• Volet de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones
• Nombre de collectivités dans les territoires où il y a des conseillers parajudiciaires autochtones en résidence
• Nombre de rapports Gladue préparés

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Le programme a été évalué dans le cadre des évaluations du Programme d’aide juridique (2021–2022), du Programme juridique de partenariats et d’innovation (2023–2024) et du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (2022–2023).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Le programme sera évalué dans le cadre des évaluations respectives du Programme d’aide juridique (2026–2027), du Programme juridique de partenariats et d’innovation (2028–2029) et du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (2027–2028).

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des réunions sont tenues régulièrement avec le Groupe de travail permanent FPT sur l’aide juridique pour discuter de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Il y a aussi une mobilisation continue au moyen du Groupe de travail FPT et le Groupe de travail tripartite sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Les consultations contribuent aussi aux efforts visant à améliorer la collecte de données pour mieux mesurer et rendre compte des résultats, notamment les résultats et répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus.

PPT dont le total des dépenses prévues est de moins de 5 millions de dollars

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

Hyperlien : https://www.venice.coe.int/webforms/events/default.aspx?lang=FR

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2019

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions obligatoires

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien avec les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme de paiements de transfert

But : Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés à la démocratie et à la primauté du droit en participant aux travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

Objectif : Appuyer le mandat de la Commission de Venise d’aider et de conseiller les pays individuels au sujet de questions constitutionnelles afin d’améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques et la protection des droits de la personne.

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultat attendu

• Promotion des intérêts juridiques du Canada à l’échelle internationale

Mesure de rendement :

• Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet (contribution obligatoire établie en 2019‑2020)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés en général

• Organisation internationale  (non gouvernemental)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit, le bénéficiaire visé par cette contribution obligatoire.

Conférence de La Haye de droit international privé

Hyperlien : https://www.hcch.net/

Date de mise en œuvre : 1^er juin 2007

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions obligatoires

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien avec les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme de paiements de transfert

But : Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé.

Objectif : Appuyer les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé visant à unifier progressivement les règles du droit international privé, y compris par la création et par un appui à la mise en œuvre de conventions multilatérales qui favorisent l’harmonisation des règles et des principes de droit international privé (ou des règles de conflits de lois).

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultat attendu

• Promotion des intérêts juridiques du Canada à l’échelle internationale

Mesure de rendement :

• Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2016–2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Organisation internationale (non gouvernemental)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Conférence de La Haye de droit international privé, le bénéficiaire visé par cette contribution obligatoire.

Évaluations de l’incidence de la race et de la culture

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/soutien-supporting.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2021

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022–2023

Lien avec les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme de paiements de transfert

But : Appuyer la mise en œuvre des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et de la culture (EIOEC) dans l’ensemble des provinces et territoires, pour contribuer à éliminer les obstacles systémiques auxquels se heurtent les Noirs et les autres personnes racisées dans le système de justice pénale, en aidant les juges chargés de la détermination de la peine criminelle à mieux comprendre l’incidence de l’ethnicité et de l’héritage culturel sur l’expérience de vie des délinquants racisés.

Objectif : Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et renforcer la confiance du public à l’égard du système de justice en offrant un financement sous forme de contribution fédérale.

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultat attendu

• Capacité accrue des provinces à offrir de l’aide juridique en matière pénale aux personnes admissibles par l’entremise de leurs fournisseurs de services d’aide juridique

Mesure de rendement :

• Nombre d’administrations au sein desquelles les évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle sont disponibles

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet (établi en 2021–2022)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026–2027 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Organisme à but non lucratif et organisme de bienfaisance
• Gouvernement
• Organisme à but lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Rencontres régulières avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec ceux des fournisseurs de services d’aide juridique, lesquelles visent à élargir la disponibilité des EIOEC partout au pays. Les consultations mettent également l’accent sur la collecte de données afin de mieux mesurer les résultats et en rendre compte, y compris les résultats et les répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/integ.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2004

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2008–2009

Lien avec les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme de paiements de transfert

But : Appliquer de manière efficace la loi visant les infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada, dans le but ultime de contribuer à accroître la confiance des investisseurs canadiens et étrangers envers l’intégrité des marchés financiers du Canada.

Objectif : Aider les procureurs généraux des provinces à intenter des poursuites pour les infractions criminelles liées aux marchés financiers en payant les coûts extraordinaires découlant des enquêtes des EIPMF.

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultat attendu

• Application efficace des lois visant les infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada

Mesure de rendement :

• Mesure dans laquelle l’information à l’égard du Fonds de réserve des EIPMF est diffusée aux provinces

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2016–2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Avec l’aide du Service des poursuites pénales du Canada, les procureurs provinciaux sont informés sur une base régulière de la disponibilité du Fonds de réserve des EIPMF.

Fonds du système de justice pour les jeunes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/f_13.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 1999

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009–2010

Lien avec les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour les jeunes

But et objectifs du programme de paiements de transfert

But : Encourager un système de justice pour les jeunes équitable et plus efficace, répondre aux enjeux émergents et permettre une plus grande participation citoyenne et communautaire au sein du système de justice pour les jeunes.

Objectifs :

• Établir des mesures spéciales pour les délinquants violents
• Améliorer les capacités du système à réadapter et à réinsérer les jeunes délinquants
• Accroître le recours à des mesures externes au processus judiciaire officiel, qui sont souvent plus efficaces pour répondre à certains types d’infractions de moindre gravité
• Établir une approche plus ciblée quant au recours au placement sous garde des jeunes
• Accroître le recours aux peines purgées en milieu communautaire pour les infractions de moindre gravité

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultats attendus

• Disponibilité de programmes nouveaux ou améliorés de déjudiciarisation, de réadaptation et de réinsertion pour les jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale, contribuant ainsi à rendre le système de justice pour les jeunes mieux adapté

Mesure de rendement :

• Nombre de projets financés au cours d’un exercice

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020–2021 (dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025–2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Organisme à but non lucratif et organisme de bienfaisance
• Établissement universitaire et institution publique
• Gouvernement
• Organisme à but lucratif
• Bénéficiaire autochtone

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les bénéficiaires du Fonds du système de justice pour les jeunes (FSJJ) seront mobilisés de manière continue. S’il y a lieu, les projets du FSJJ pourront servir à éclairer les discussions par l’entremise du Groupe de travail FPT sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues relatives aux questions concernant les programmes de justice pour les jeunes à l’échelle nationale.

Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)

Hyperlien : https://www.unidroit.org/fr/

Date de mise en œuvre : 1^er juin 2007

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions obligatoires

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien avec les résultats ministériels : Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme de paiements de transfert

But : Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit).

Objectif : Appuyer le mandat d’Unidroit d’étudier les besoins et les méthodes en vue de moderniser, d’harmoniser et de coordonner le droit privé, en particulier le droit commercial, entre des États ou des groupes d’États et, à ces fins, d’élaborer des instruments, des principes et des règles de droit uniformes.

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultat attendu

• Promotion des intérêts juridiques du Canada à l’échelle internationale

Mesure de rendement :

• Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2016–2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés en général

• Organisation internationale (non gouvernemental)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le ministère de la Justice Canada traite directement avec l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), le bénéficiaire visé par cette contribution obligatoire.

Programme d’avocats payés par l’État

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2003

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2016–2017

Lien avec les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme de paiements de transfert

But : Fournir du financement aux provinces et aux territoires, ou à leurs services d’aide juridique, pour payer les services d’un avocat dans les dossiers concernant la sécurité nationale ou les procédures fédérales auxquelles participe le procureur général du Canada.

Objectifs :

• S’assurer que les services d’un avocat soient offerts aux personnes défavorisées sur le plan économique qui sont accusées ou nommées dans des poursuites intentées par la Couronne fédérale
• Garantir le droit à une audience juste aux personnes accusées ou nommées dans des affaires liées à la sécurité nationale et dans d’autres procédures fédérales
• S’assurer que les affaires ne soient pas suspendues en raison de l’impossibilité de recourir à un avocat

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultat attendu

• Capacité accrue des bénéficiaires de payer les services d’un avocat pour représenter les personnes admissibles dans les affaires qui sont liées à la sécurité nationale ou qui mettent en jeu des ordonnances de tribunaux dans des poursuites intentées par le gouvernement fédéral

Mesure de rendement :

• Nombre d’affaires suspendues (affaires suspendues temporairement ou de manière permanente) en raison de l’impossibilité d’avoir recours à un avocat rémunéré par l’État

Exercice de la dernière évaluation réalisée

• 2021–2022 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)
• 2020–2021 (dans le cadre de l’évaluation horizontale de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), menée par Sécurité publique Canada)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026–2027 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Organisme à but non lucratif et organisme de bienfaisance
• Gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Il n’existe aucun projet de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires. Le financement est fourni en réponse à des ordonnances de tribunaux, et les consultations sont menées au cas par cas et non pour l’ensemble du programme.

Programme des avocats spéciaux

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/es-sa.html

Date de mise en œuvre : 14 février 2008

Date d’échéance : Permanent

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023–2024

Lien avec les résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme de paiements de transfert

But : Aider le ministre de la Justice à s’acquitter de ses responsabilités sous le régime de la section 9 de la LIPR et contribuer à un processus équitable en ayant recours à des avocats spéciaux.

Objective : Le recours à des avocats spéciaux vise à trouver un équilibre entre la protection des droits et la nécessité de prévenir la divulgation de renseignements classifiés. Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé dotés d’une autorisation de sécurité très secrète. Indépendants du gouvernement, ils sont retenus pour défendre les intérêts du résident permanent ou du ressortissant étranger qui fait l’objet d’un certificat de sécurité ou d’autres procédures sous le régime de la LIPR.

Il n’y a aucune contribution remboursable.

Résultat attendu

• Les avocats spéciaux reçoivent du soutien et des conseils au besoin

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020–2021 (dans le cadre de l’évaluation horizontale de la section 9 de la LIPR, menée par Sécurité publique Canada)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2024–2025 (dans le cadre de l’évaluation horizontale de la section 9 de la LIPR, menée par Sécurité publique Canada)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Autre

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet. Les avocats spéciaux sont nommés à partir d’une liste établie lorsque des certificats de sécurité sont émis.