Cahier d'information à l'intention de la ministre de la Justice du Canada

État des principales priorités de Justice Canada

État des principales priorités de Justice Canada
No Responsable Priorités État actuel Résultats Mesures requises d'ici juin
Justice canada – priorités de la lettre de mandat
1 JUS (responsable principal) et
SC		 L’aide médicale à mourir

Diriger un processus, de concert avec la ministre de la Santé, visant à collaborer avec les provinces et les teritoires dans le but de donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada au sujet de l’aide médicale à mourir.		 Complété

BCP – Suivi de la lettre de mandat :


Complété- totalement		  
2 RCAAN (responsable principal) et
JUS 		Femmes et filles autochtones disparues ou assassinées

En collaboration avec la ministre des Affaires autochtones et du Nord, et avec l’appui de la ministre de la Condition féminine, élaborer un processus et un mandat en vue d’une enquête sur le meurtre et la disparition de femmes et de filles autochtones au Canada, notamment nommer un ministre responsable.		 Complété

BCP – Suivi de la lettre de mandat :


Actions prises, progrès accomplis, défis à relevers
3 JUS Examen de la stratégie en matière de litiges

Revoir notre stratégie en matière de litiges. Cela devrait comprendre la prise rapide de décisions quant à la conclusion des appels ou aux prises de position qui ne cadrent pas avec les engagements du gouvernement, avec la Charte et avec les valeurs canadiennes.		 Complété

BCP – Suivi de la lettre de mandat :


Actions prises, progrès accomplis		    
4 JUS Conformité avec la Charte

En votre qualité de ministre de la Justice et de procureur général du Canada, votre objectif primordial consistera à veiller à ce que notre législation respecte les normes les plus élevées en matière d’équité, d’impartialité et de respect de la primauté du droit. Je m’attends à ce que vous preniez les dispositions nécessaires pour vous assurer que nos initiatives sont conformes à la Constitution du Canada et aux décisions des tribunaux, et qu’elles s’inscrivent dans les traditions publiques juridiques qui font toute notre fierté. Vous devrez veiller à la protection des droits des Canadiens et des Canadiennes, faire en sorte que nos travaux respectent le plus possible la Charte canadienne des doits et libertés et veiller à ce que notre gouvernement tente d’atteindre ses objectifs stratégiques d’une manière qui, dans la mesure du possible, ne porte pas atteinte aux droits des Canadiens et des Canadiennes, ni à leur vie privée. 		Complété
  • Le projet de loi C-51 (révision de la Charte, phase II) a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 (entrée en vigueur en décembre 2019)
  • En date du 12 janvier 2019, 21 Énoncés concernant la Charte ont été déposés pour les projets de loi émanant du gouvernement.
  
5 SC/JUS/SP Cannabis

Travailler avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi qu’avec la ministre de la Santé pour créer un processus fédéral–provincial–territorial qui mènera à la légalisation et à la réglémentation de la marijuana.		 Complété

BCP – Suivi de la lettre de mandat :


Complété-totalement
  • [caviardé]
6 JUS (responsable principal) et
SP		 Conduite avec capacités affaiblies par la drogue ou l’alcool

Travailler avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi qu’avec la ministre de la Santé pour créer un processus fédéral–provincial–territorial qui mènera à la légalisation et à la réglémentation de la marijuana.		 Complété  
7   Nominations des juges à la Cour suprême du Canada

Mobiliser toutes les parties à la Chambre des communes afin de veiller à ce que le processus de nomination des juges à la Cour suprême soit transparent, inclusif et imputable envers la population canadienne. Des consultations devraient être menées auprès de tous les intervenants concernés et les personnes nommées à la Cour suprême devraient être effectivement bilingues. 		 Complété

BCP – Suivi de la lettre de mandat :


Complété-totalement		  
8 JUS Troisième genre

Mettre en œuvre des dispositions législatives gouvernementales pour ajouter l’identité de genre au nombre des motifs de distinction illicites en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi que pour intégrer cet élément à la liste des traits distinctifs des « groupes identifiables » protégés en vertu des dispositions du Code criminel portant sur la propagande haineuse.		 Complété

BCP – Suivi de la lettre de mandat :


Complété-totalement
  • [caviardé]
9 JUS Examen du système de justice pénale

Réviser les changements apportés depuis dix ans à notre système de justice pénale ainsi que les réformes de la détermination des peines apportées au cours de la dernière décennie, avec le mandat d’évaluer ces changements et de veiller à ce que nous acrroissions la sécurité de nos collectivités, que nous utilisions au mieux l’argent des contribuables, que nous comblions les lacunes et que nous nous assurions que les dispositions actuelles cadrent avec les objectifs du système de justice pénale. Ce processus devrait notamment permettre d’accroître le recours à la justice réparatrice et à d’autres initiatives visant la réduction du taux d’incarcération chez les Autochtones du Canada. De ce processus devrait par ailleurs découler la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue de l’enquête sur la mort d’Ashley Smith quant à la restriction du recours à l’isolement cellulaireFootnote 1 et quant au traitement des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

ET

Déployer des efforts de modernisation afin d’acrroître l’efficacité du système de justice pénale en collaboration avec les provinces et les territoires. Cela devrait comprendre le recours accru aux technologies de l’information de manière à augmenter l’efficacité et la rapidité du système, l’exploration de solutions de rechange aux peines traditionnelles et de la réforme du cautionnement, ainsi que la mise sur pied d’un tribunal unifié de la famille.		 En cours BCP – Suivi de la lettre de mandat :


Actions prises, progrès accomplis		 Date d’achèvement prévue :

[caviardé]
  • [caviardé]
  • [caviardé]
  • Appuyer les avancées en faveur du projet de loi C–75 devant le Parlement
10 JUS (responsable principal) et
SP		 Justice réparatrice

Réviser les changements apportés depuis dix ans à notre système de justice pénale ainsi que les réformes de la détermination des peines apportées au cours de la dernière décennie, avec le mandat d’évaluer ces changements et de veiller à ce que nous acrroissions la sécurité de nos collectivités, que nous utilisions au mieux l’argent des contribuables, que nous comblions les lacunes et que nous nous assurions que les dispositions actuelles cadrent avec les objectifs du système de justice pénale. Ce processus devrait notamment permettre d’accroître le recours à la justice réparatrice et à d’autres initiatives visant la réduction du taux d’incarcération chez les Autochtones du Canada. De ce processus devrait par ailleurs découler la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue de l’enquête sur la mort d’Ashley Smith quant à la restriction du recours à l’isolement cellulaireFootnote 2 et quant au traitement des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

ET

Collaborer avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi qu’avec la ministre des Affaires autochtones et du Nord afin de combler les lacunes associées aux services offerts aux Autochtones et aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale qui naviguent dans le système de justice pénale.

Renseignements généraux		 En cours
  • [caviardé]
Date d’achèvement prévue :

[caviardé]
  • [caviardé]
  • [caviardé]
  • [caviardé]
11 JUS (responsable principal) et
SP/SAC		 Surreprésentation

Collaborer avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi qu’avec la ministre des Affaires autochtones et du Nord afin de combler les lacunes associées aux services offerts aux Autochtones et aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale qui naviguent dans le système de justice pénale.

ET

Réviser les changements apportés depuis dix ans à notre système de justice pénale ainsi que les réformes de la détermination des peines apportées au cours de la dernière décennie, avec le mandat d’évaluer ces changements et de veiller à ce que nous acrroissions la sécurité de nos collectivités, que nous utilisions au mieux l’argent des contribuables, que nous comblions les lacunes et que nous nous assurions que les dispositions actuelles cadrent avec les objectifs du système de justice pénale. Ce processus devrait notamment permettre d’accroître le recours à la justice réparatrice et à d’autres initiatives visant la réduction du taux d’incarcération chez les Autochtones du Canada. De ce processus devrait par ailleurs découler la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue de l’enquête sur la mort d’Ashley Smith quant à la restriction du recours à l’isolement cellulaire et quant au traitement des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.		 En cours  

BCP – Suivi de la lettre de mandat :

Actions prises, progrès accomplis
  • [caviardé]
  • Élaborer, de concert avec les provinces et les territoires, une stratégie pancanadienne pour lutter contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Date d’achèvement prévue  :

[caviardé]
  • [caviardé]
  • Stratégie pancanadienne pour lutter contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale [caviardé]
  • [caviardé]
12 JUS Création de tribunaux unifiés de la famille

Déployer des efforts de modernisation afin d’acrroître l’efficacité du système de justice pénale en collaboration avec les provinces et les territoires. Cela devrait comprendre le recours accru aux technologies de l’information de manière à augmenter l’efficacité et la rapidité du système, l’exploration de solutions de rechange aux peines traditionnelles et de la réforme du cautionnement, ainsi que la mise sur pied d’un tribunal unifié de la famille.		 En cours
  • Le projet de loi C-74 (Loi d’exécution du budget no 1 de 2018) a reçu la sanction royale le 21 juin 2018; les modifications apportées à la Loi sur les juges entreront en vigueur le 1er avril 2019
  • Création de 39 nouveaux postes de juges dans les tribunaux unifiés de la famille
  • [caviardé]
 

Date d’achèvement prévue : [caviardé]
  • Financement obtenu dans le cadre du Budget de 2018 en vue de la nomination des juges, à compter de 2019–2020.
  • [caviardé]
13 JUS (responsable principal) et
SP/CFC		 Violence familiale

Donner suite à nos egagements électoraux entourant le raffermissant des lois criminelles et des conditions de mise en liberté dans les cas de violence familiale, en consultation avec les intervenants et dans l’objectif de veiller à la sécurité des personnes survivantes et des enfants. Ce travail devrait être amorcé en consultation avec la ministre de la Condition féminine et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Renseignements généraux		 En cours

BCP – Suivi de la lettre de mandat :


Actions prises, progrès accomplis
Date d’achèvement prévue : [caviardé]
  • Appuyer les avancées en faveur des projets de loi C–75 et C–78 devant la Chambre et le Sénat
14 JUS Réforme en matière de détermination de la peine

Déployer des efforts de modernisation afin d’acrroître l’efficacité du système de justice pénale en collaboration avec les provinces et les territoires. Cela devrait comprendre le recours accru aux technologies de l’information de manière à augmenter l’efficacité et la rapidité du système, l’exploration de solutions de rechange aux peines traditionnelles et de la réforme du cautionnement, ainsi que la mise sur pied d’un tribunal unifié de la famille.		 [caviardé]
  • [caviardé]
Date d’achèvement prévue : [caviardé]
  • [caviardé]
Priorités communes des lettres de mandat
15 FIN (responsable principal) et
ARC/JUS		 Cadre législatif moderne visant le secteur des organismes de bienfaisance et celui des organismes sans but lucratif

Travailler avec le ministre des Finances et la ministre du Revenu national afin d’élaborer un cadre législatif et réglementaire moderne pour régir le secteur des organismes de bienfaisance et celui des organismes sans but lucratif.		 JUS Complété

BCP – Suivi de la lettre de mandat :


Actions prises, progrès accomplis
  • Le projet de loi C-86 a reçu la sanction royale le 4 décembre 2018
  • Créer un comité consultatif permanent sur le secteur des organismes de bienfaisance qui fournira des conseils sur les enjeux importants en la matière..
  • Création d’un comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance.
16 PCH (responsable principal) et
JUS 		Programme modernisé de contestation judiciaire

Appuyer le ministre du Patrimoine canadien dans le rétablissement d’un programme modernisé de contestation judiciaire. 		 JUS Complété

BCP – Suivi de la lettre de mandat :


Actions prises, progrès accomplis
Date d’achèvement prévue : [caviardé]
  • [caviardé]
  • [caviardé]
  • [caviardé]
17 SP (responsable principal) et
JUS		 Sécurité nationale

Appuyer le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans ses efforts visant à abroger des éléments clés du projet de loi C–51, et à introduire une nouvelle législation qui permettra d’accroître l’imputabilité entourant la sécurité nationale et d’atteindre un meilleur équilibre entre la sécurité collective et les droits et libertés.		 En cours
BCP – Suivi de la lettre de mandat :
Actions prises, progrès accomplis
Date d’achèvement prévue : [caviardé]
  • Appuyer les avancées en faveur du projet de loi C–59 devant le Parlement
18 SP (responsable principal) et
JUS		 Armes à feu, notamment les armes de poing

Appuyer le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans ses efforts visant à abroger des éléments clés du projet de loi C–42 et à donner suite à notre engagement à réduire le nombre d’armes de poing et d’armes d’assault qui circulent dans nos rues.		 En cours
BCP – Suivi de la lettre de mandat :
Actions prises, progrès accomplis
Date d’achèvement prévue : [caviardé]
  • [caviardé]
  • Appuyer les avancées en faveur du projet de loi C–71 devant le Parlement
19 RCAAN (responsable principal) et SAC/JUS Relation de nation à nation et réconciliation

[…] Aucune relation n’est plus importante pour moi et pour le Canada que la relation avec les peuples autochtones. Il est temps de renouveler la relation de nation à nation avec les peuples autochtones pour qu’elle soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.

Renseignements généraux		 En cours,
[caviardé]
BCP – Suivi de la lettre de mandat :


Actions prises, progrès accomplis, défis à relever
Date d’achèvement prévue : [caviardé]
  • Appuyer les avancées en faveur du projet de loi C–262 (DNUDPA) devant le Parlement
20 RCAAN, resp. de la
coordination		 Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR)

(voir l’annexe 1 pour la liste des appels à l’action pertinents relevant principalement de JUS)

(Ministre des RCAAN : Je m’attends à ce que vous preniez appui sur les progrès accomplis à ce jour, […] et les progrès réalisés dans l’ensemble du gouvernement à l’égard des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.)

Renseignements généraux sur l’état actuel : 1524502695174/1524502748151 (à noter que la liste porte notamment sur la sécurité et la sûreté, ayant une portée plus large que celle des appels à l’action relevant de JUS)		 En cours
BCP – Suivi de la lettre de mandat :
Actions prises, progrès accomplis, défis à relever
  • [caviardé]

Date d’achèvement prévue : [caviardé]
  • [caviardé]
  • Cérémonie soulignant le système de justice de la Nation crie de Red Earth en février 2019 (à confirmer)
  • Symposium sur les systèmes de justice autochtones (mai 2019)
  • [caviardé]
21 SCT et
JUS
Réforme démocratique		 Réforme de la

Loi sur l’accès à l’information

Travailler avec le président du Conseil du trésor afin d’accroître l’ouverture du gouvernement, notamment en prêtant votre concours au président du Conseil du Trésor dans le cadre de la révision de la Loi sur l’accès à l’information de manière à ce que les Canadiens et les Canadiennes puissent accéder plus facilement à leurs renseignements personnels, à ce que la commissaire à l’information soit autorisée à ordonner la divulgation des renseignements du gouvernement et à ce que la Loi s’applique de manière adéquate au Cabinet du Premier ministre,aux cabinets des ministre ainsi qu’aux organismes administratifs qui sont au service du Parlement et des tribunaux.

Renseignements		 En cours
BCP – Suivi de la lettre de mandat :


Actions prises, progrès accomplis
Date d’achèvement prévue : [caviardé]
  • Le projet de loi C-58 a été renvoyé au Comité permanent sénatorial des Affaires juridiques et constitutionnelles
22 CFC
SCT/JUS		 Violence et harcèlement fondés sur le sexe

Ministre de la CFC : Travailler avec des experts et des défenseurs afin de mettre en œuvre et superviser une stratégie fédérale complète en matière de violence fondée sur le sexe et un plan d’action fédéral complet, qui sont un harmonie avec les stratégies provinciales. Vous serez appuyée par le ministre de la Justice pour effectuer toute modification nécessaire au Code criminel et par le président du Conseil du Trésor qui élaborera des stratégies visant à combattre le harcèlement sexuel dans les institutions publiques fédérales.		 En cours
BCP – Suivi de la lettre de mandat :


Actions prises, progrès accomplis
Date d’achèvement prévue : [caviardé]
  • [caviardé]
  • Appels de propositions par anticipation, financement lancé [caviardé]
23 EDSC (responsable principal) et JUS/SP/FIN Aînés

Avec l’appui du ministre de la Justice, du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et du ministre des Finances, diriger les travaux visant à lutter contre les crimes qui ciblent les aînés, notamment les mauvais traitements des aînés et les escroqueries financières en ligne.		 En cours, au–delà du mandat
BCP – Suivi de la lettre de mandat :


Actions prises, progrès accomplis
  • [caviardé]
  • Fonds d'aide aux victimes permanent pour appuyer les projets qui répondent aux besoins des aînés victimes et survivants d’actes criminels dans le cadre du système de justice pénale.

Date d’achèvement prévue : [caviardé]
  • Mettre en évidence les investissements en subventions et contributions en vue de respecter les engagements pris à cret égard (p. ex., le Fonds d’aide aux victimes)
Autres priorités de justice
24 JUS Nominations des juges  Complété


(Mises à jour sur le processus) Nominations en cours
  • Réformes visant le processus de nomination des juges aux cours supérieures par souci de transparence et de reddition de comptes, pour renforcer la capacité bilingue et promouvoir davantage la diversité
  • Création de 75 nouveaux postes de juges partout au Canada en réponse aux besoin des Canadiens et des cours de justice
  • Plus de 250 nominations depuis novembre 2015
  • Une plus grande diversité parmi les juges nommées, notamment :
    • plus de 56 % de femmes;
    • 8 d’origine autohtone;
    • 22 appartiennent à des minorités visibles;
    • 12 s’identifient en tant que personnes LGBTQ2S;
    • 3 s’identifient en tant que personnes handicapées.
  • Élaboration d’un processus fondé sur le mérite en vue de la constitution des comités consultatifs à la magistrature et ce, dans chaque province et territoire ainsi que dans le cadre de la Cour canadienne de l’impôt. Les comités consultatifs fournissent au ministre de la Justice des recommandations non contraignantes, fondées sur le mérite en ce qui concerne la nomination des juges à la magistrature fédérale.
  • Nominations en cours jusqu’en juin 2019
25 SPPC (responsable principal) et
JUS		 Accords de réparation

Communiqué de presse		 Complété  
26 JUS Améliorer et moderniser le système de justice familiale

Renseignements généraux		 En cours
Date d’achèvement prévue : [caviardé]
  • Appuyer les avancées en faveur du projet de loi C–78 devant la Chambre et le Sénat
27 JUS Bestialité et combats d’animaux

Renseignements généraux		 En cours
Date d’achèvement prévue : [caviardé]
  • Appuyer les avancées en faveur du projet de loi C–84 devant le Parlement
28 JUS [caviardé] [caviardé]
  • [caviardé]
  • [caviardé]
29 JUS
CST/ISDE		 Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels [caviardé]
  • [caviardé]

Date d’achèvement prévue : [caviardé]
  • [caviardé]
30 JUS [caviardé] [caviardé]
  • [redacted]

Date d’achèvement prévue : [caviardé]
  • [caviardé]
31 JUS (responsable principal) et
AMC		 [caviardé] [caviardé]
  • [caviardé]
  • [caviardé]
  • [caviardé]

Date d’achèvement prévue : [caviardé]
  • [caviardé]
  • [caviardé]
32 CST
SC/AAC/Transports
JUS		 Rédaction des lois et des règlements

Renseignements généraux (p. 77 – 81)		 En cours, [caviardé]
  • [caviardé]
  • Rédaction rapide et efficace des lois et réglements

Date d’achèvement prévue : [caviardé]
  • [caviardé]
  • Embauche de personnel.
33 JUS [caviardé] [caviardé]
  • [caviardé]
  • [caviardé]

Annexe 1

Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation qui relèvent du ministère de la Justice :

Réduction de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale
#30- Surreprésentation des Autochtones en détention
#31- Solutions de rechange à l'incarcération
#32- Modifier le Code criminel – peines minimales obigatoires et peines d'imprisonnement avec sursis
#34- Répondre aux besoins des délinquants atteints du TSAF
#38- Surreprésentation des jeunes Autochtones en détention
#40- Créer des programmes et des services destinés expressément aux victimes autochtones
Administration de la justice
#42- Reconnaître et mettre en œuvre un système de justice acutochtone
#43- Adopter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en tant que cadre de réconciliation
#50- Financer la création d'instituts du droit autochtone
#92- Adoption par le secteur des entreprises du Canada de la DNUDPA en tant que cadre de réconciliation (intérimaire)
Renouvellement des relations juridiques avec les Autochtones et équité pour les Autochtones
#26- Examiner et modifier les délais de prescription
#46- Pacte de réconciliation
#47- Doctrines de la découverte et de la terra nullius
#51- Transparence en publiant des avis juridiques
Éducation et changement culturel dans le système juridique canadien
#6- Abroger l'article 43 du Code criminel
#27- Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada – offrir une formation en matière de compétences culturelles (intérimaire)
#28- Écoles de droit – cours obligatoire sur les peuples autochtones et le droit (intérimaire)