Évaluation du programme juridique de partenariats et d'innovation

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2. CONSTATATIONS

2.1 Besoin continu du Programme

D'après les objectifs du Programme, les constatations de l'évaluation ont été organisées autour des quatre objectifs globaux suivants du PJPI :

• la promotion d'une meilleure connaissance du public au sujet des enjeux en matière de justice,
• la promotion d'un accès accru du public au système de justice,
• la promotion d'un dialogue et d'une meilleure compréhension entre les intervenants du système de justice concernant les enjeux en matière de justice,
• la détermination des nouveaux enjeux en matière de justice.

L'évaluation a révélé l'existence d'un besoin continu pour la promotion de la compréhension du public et de l'accès de ce dernier au système de justice. En effet, ces besoins semblent aller croissants. Le sondage auprès des organismes de VIJ a conclu que le public canadien avait besoin de comprendre le droit en général afin de pouvoir participer en toute connaissance de cause à une société démocratique et être au courant des lois qui gouvernent les Canadiens. Le sondage a par ailleurs constaté que le grand public ne connaît pas bien et donc comprend mal le fonctionnement du système de justice. Le nombre croissant de plaideurs non représentés, personnes âgées, immigrants, groupes minoritaires, Autochtones, personnes handicapées et personnes avec des parents âgés souligne encore davantage ce besoin de mieux comprendre le système de justice canadien.

Dans le cadre du sondage auprès des demandeurs, on a demandé à ces derniers d'évaluer la mesure dans laquelle les objectifs du PJPI représentaient leurs besoins actuels. Quelque 80 % des personnes interrogées considéraient « la promotion d'innovations dans le système de justice afin d'assurer un meilleur accès à la justice » comme un besoin manifeste (par opposition à pas besoin du tout, besoin peu important, ou besoin modéré). Au moins 60 % considéraient en outre « qu'informer les Canadiens et les Canadiennes au sujet des questions d'accès à la justice et du système de justice afin de favoriser une compréhension, une participation et une confiance accrues dans le système », « améliorer les connaissances, la sensibilisation, la compréhension et la richesse du dialogue entre les intervenants du système de justice sur les enjeux en la matière », et « améliorer les connaissances, la sensibilisation, la compréhension et la richesse du dialogue au sein du public sur les enjeux en matière de justice » comme des besoins manifestes.

À la question invitant les répondants à décrire ce qu'ils percevaient comme des tendances nouvelles, des enjeux nouveaux ou des lacunes émergentes, les réponses les plus courantes au sondage se rapportaient à l'accès à la justice, notamment les difficultés auxquelles se heurtent certaines populations, le volume général dans le système, et la tendance concomitante à se représenter soi-même.
Ces constatations illustrent le besoin continu de la sensibilisation et de la compréhension chez les Canadiens et les Canadiennes des questions d'accès à la justice et du système de justice. Par extension, ces constatations étayent aussi la pertinence continue de l'objectif visant à « aider les dix organismes publics désignés de vulgarisation de l'information juridique à favoriser un meilleur accès à la justice par divers moyens », compte tenu du fait que le principal objectif des organismes de VIJ est la promotion de la compréhension du public et de son accès au système de justice canadien.

Les principaux objectifs du PJPI se rapportant à la promotion d'une compréhension et d'un dialogue améliorés entre les intervenants du système de justice concernant les enjeux en matière de justice étaient tous reconnus par les principaux intervenants, qui ont souligné le fait que les initiatives qui font la promotion du réseautage, des partenariats, de la création et de l'échange de connaissances entre les différents membres du milieu de justice renforçaient le système. Les conclusions de deux études de cas viennent appuyer ce point de vue. Les personnes interrogées, membres de l'ACCP et de la CHLC ont cité de nombreux exemples de conférences et autres événements de réseautage au cours desquels de nouveaux concepts de justice ont été présentés, discutés et développés. Les répondants au sondage et la majorité des principaux intervenants consultés dans le cadre du sondage auprès des organismes de VIJ convenaient en outre de l'importance de la participation des professionnels de la justice au système de justice.

Le principal objectif lié à la détermination des nouveaux enjeux en matière de justice n'a pas fait, de manière générale, l'objet de remarques particulières de la part des répondants au sondage ou dans le cadre des études de cas. Ceci n'a rien de surprenant compte tenu du fait que cet objectif n'est pas particulièrement défini dans le cadre d'un projet unique, et ne serait pas non plus mentionné par les promoteurs de projets comme un objectif de leur initiative. Toutefois, certains principaux intervenants ont mentionné cet objectif du PJPI parmi les plus importants. La détermination des nouveaux enjeux en matière de justice est facilitée par le Programme dans son ensemble, compte tenu de sa nature intrinsèque. Du fait qu'il recherche des propositions de projets auprès d'un vaste éventail d'organismes de tous horizons, dont les idées sont aussi larges que diversifiées, le PJPI vise à encourager la détermination des nouveaux enjeux. Les principaux intervenants décrivent cette fonction comme extrêmement importante dans le cadre du Programme et comme un besoin continu élevé.

D'autres données indiquent que la prestation d'un financement à l'appui des organismes figurant dans le budget principal des dépenses (c.-à-d. subventions désignées) et du CIRDP répondait aussi à un besoin au Canada. Les études de cas s'intéressaient à deux bénéficiaires des subventions désignées (l'ACCP et la CHLC) ainsi qu'au CIRDP. Dans le cas des subventions désignées, les bénéficiaires d'un projet financé par le PJPI peuvent − et le font (comme tel est le cas pour l'ACCP et la CHLC) − aider à l'atteinte des principaux objectifs du PJPI. Le financement du CIRDP aide à la promotion d'une collaboration internationale efficace, à la protection des victimes d'actes criminels (en particulier les enfants), à la mise en place de systèmes de justice plus efficaces et plus justes au Canada comme à l'étranger et à une meilleure compréhension de la part des Canadiens et des Canadiennes de l'importance de la coopération internationale et de l'entraide en matière de lutte contre les crimes graves. Les personnes interrogées dans le cadre de cette étude de cas ainsi que les principaux intervenants ont mentionné que les travaux du CIRDP financés par le PJPI continuaient de répondre à un besoin important.

L'évaluation a en outre confirmé la nécessité d'un financement à l'appui du Programme AÉDA. La recherche révèle une sous-représentation des Autochtones dans les professions juridiques. En 2005, environ 1 000 Autochtones exerçaient à titre d'avocats au Canada, ce qui correspond à un peu moins d'un tiers de leur représentation proportionnelle^[19]. En outre, la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel^[20] suggère un besoin encore accru d'une présence plus marquée des Autochtones dans les professions juridiques.

Les conclusions concernant la pertinence continue des contributions obligatoires se limitent aux entrevues avec les principaux intervenants sélectionnés. Elles révèlent un besoin continu des deux contributions. Le travail ainsi réalisé est perçu par ces sources d'information comme déterminant et important pour aider à atteindre les buts que les organismes financés se sont fixés; il permet en outre au Canada de continuer à honorer ses obligations internationales.

2.2 Conformité aux priorités, rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

D'après son Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011, le ministère de la Justice a pour mission « d'assurer, au Canada, l'existence d'une société juste et respectueuse des lois, pourvue d'un système de justice efficace, équitable et accessible ». Le résultat stratégique qui s'y rapporte est de garantir « un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes ».

Une analyse des objectifs du PJPI révèle un niveau élevé de correspondance par rapport à ces objectifs. L'accessibilité est un objectif principal du PJPI, ainsi que le financement fourni aux organismes de VIJ et aux autres projets de sorte à améliorer la compréhension du public et l'accès de ce dernier au système de justice.

Une plus grande efficacité constitue l'un des buts à long terme du dialogue entre les intervenants du système de justice, en particulier. Comme cela est décrit de façon détaillée dans la sous-section 2.3, l'un des résultats fondamentaux des nombreuses conférences et autres événements organisés par des organismes financés par le PJPI, à savoir l'ACCP et la CHLC, est l'élaboration de résolutions visant à améliorer la coordination des différents niveaux d'acteurs dans le système de justice et entre les provinces et territoires. Les redondances et autres chevauchements sont éliminés ou réduits, améliorant ainsi l'efficacité du système dans son ensemble.

Le PJPI génère une meilleure équité grâce à son objectif pour un accès amélioré du public au système de justice, plus particulièrement en accentuant les projets portant sur diverses populations marginalisées ou autrement sous-représentées. Le fait que les projets et activités financés par le PJPI augmentent l'accès et l'utilisation efficace du système par ces populations, l'équité générale du système de justice canadien est par le fait même améliorée.

L'accent du PJPI sur l'innovation ou la détermination et l'étude des nouveaux enjeux en matière de justice permettent également de favoriser l'équité. Les populations et/ou les enjeux en matière de justice non couverts précédemment ou sous-représentés dans le système sont mis en lumière, de sorte à occuper un espace plus représentatif dans le système. L'accent sur l'innovation se rapporte par ailleurs au but du Ministère en matière de pertinence. Puisque les projets et activités financés par le PJPI aident à déterminer les nouveaux enjeux, le système peut ainsi maintenir sa pertinence aux questions de préoccupation courante.

Les objectifs associés au financement du CIRDP et du Programme AÉDA ont été perçus comme correspondant moins aux priorités ministérielles. Toutefois, ils correspondent directement aux priorités du gouvernement. Dans le cas du CIRDP, le gouvernement affiche ses intérêts dans diverses initiatives de justice internationale associées à la protection des personnes contre le crime et à la promotion du respect des droits de la personne. Le mandat du CIRDP s'inscrit dans ces intérêts. Le mandat du Programme AÉDA reflète la déclaration formulée en 2011 dans le cadre du discours du Trône : « Des mesures concertées sont nécessaires pour surmonter les obstacles qui entravent la participation socio-économique de nombreux Autochtones ».

Le programme du PJPI s'est révélé capable de s'adapter à l'évolution des besoins et des enjeux, tel qu'indiqué par le grand nombre de projets différents, au sein de différents organismes financés au fil des années. Un autre exemple des capacités d'adaptation du Programme est illustré par le fait qu'en 2007, neuf organismes étaient admissibles à une subvention désignée. En 2010-2011, toutefois, seuls cinq organismes demeuraient admissibles, démontrant ainsi l'évolution des priorités au fil des ans. À mesure que les besoins et les enjeux ont changé, certaines initiatives ont cessé de bénéficier d'une aide financière, alors que d'autres, comme l'Initiative concernant les femmes autochtones disparues et assassinées, ont commencé à recevoir du financement.

Le sondage auprès des organismes de VIJ conclut que le Ministère satisfait aux priorités du gouvernement grâce à l'élaboration de politiques, de lois et de programmes dans les domaines comme la justice autochtone, le droit pénal, la justice pénale pour les adolescents, le droit de la famille et le droit international public et privé. Les projets récents entrepris par les organismes de VIJ font intervenir des activités dans ces domaines.

Les principaux intervenants ont jugé que le PJPI était conforme aux priorités des politiques et du programme du ministère de la Justice et du gouvernement fédéral. À titre d'exemple, les décideurs ont utilisé les rapports annuels des organismes financés par le PJPI pour l'élaboration de politiques, p. ex., au sujet de la violence familiale et des homicides commis au nom de l'honneur. Dans certains cas, le dialogue stratégique est réciproque, à savoir que les employés du ministère de la Justice collaborent de façon étroite avec ces organismes afin d'articuler leurs travaux d'élaboration de politique. Les activités entreprises avec la CHLC sont un autre exemple. Un intervenant clé a déclaré que le PJPI était un mécanisme excellent, en partie grâce à la souplesse de ses modalités, permettant au Ministère de prendre des mesures rapides en réponse au problème des femmes autochtones disparues ou assassinées, et aux autres enjeux auxquels se heurtent les populations marginalisées. Outre les enjeux nationaux, le PJPI traite également les domaines prioritaires évolutifs du gouvernement fédéral sur la scène internationale, notamment un certain nombre de conventions de La Haye (p. ex., Convention en matière d'adoption internationale).

2.3 Atteinte des résultats escomptés

2.3.1 Amélioration des connaissances du public et accès amélioré de ce dernier aux informations juridiques

Les sources étaient nombreuses à corroborer la constatation selon laquelle le public fait preuve de meilleures connaissances au sujet des enjeux de justice, grâce en partie, mais non exclusivement, aux activités des organismes de VIJ.

Les demandeurs retenus s'étant prêtés au sondage décrivent les bienfaits découlant de leurs projets. En ce qui a trait à la VIJ, ils ont mentionné une grande variété de bénéfices liés à l'augmentation des connaissances du public, notamment des guides du droit de la famille améliorés, un Centre virtuel de droit familial pour aider les plaideurs du droit de la famille non représentés, des documents de VIJ en ligne, des brochures, des guides pour les enseignants (utilisés dans les programmes scolaires), des articles de presse, des présentations, un service de conférenciers et des sites Web.

Les principaux intervenants des organismes de VIJ ont également mentionné que les activités financées par le PJPI avaient permis d'améliorer le dialogue et les connaissances du public sur les enjeux en matière de justice, et ont fourni de nombreux exemples de ces activités de création de connaissances, parmi lesquelles les conférences et autres séances de formation, des brochures, et les services au téléphone. Un représentant d'un organisme de VIJ a mentionné l'existence de 3 000 pages d'information sur le site Web des organismes de VIJ, en plus de centaines de pamphlets. Cet organisme produit par ailleurs des vidéos, offre des formations en langage courant, organise des ateliers pour les écoles et fait la promotion de ses services par l'entremise de stands et autres kiosques. Un autre organisme de VIJ a créé deux cours de formation, mis en place un service de conférenciers, organisé des conférences et produit 53 publications.

L'examen des dossiers de projet, en particulier ceux des organismes de VIJ, est venu corroborer les extrants et autres résultats découlant des connaissances accrues du public, notamment :

Publications

Le chiffre annuel pour la diffusion des publications des organismes de VIJ (notamment les brochures, pamphlets, documents audio) variait de 5 060 à 1 979 237 (d'après un examen de sept dossiers d'organismes de VIJ). Le nombre de bulletins diffusés tous les ans variait de 10 à 2 258 (d'après quatre dossiers).

Apprentissage

De nombreuses conférences, ateliers et autres séances ont été organisés par les organismes de VIJ, d'après les dossiers examinés. Des experts en la matière, des praticiens, des étudiants, des enseignants, des immigrants et le grand public y ont participé.

Accès en ligne

Le nombre de visites annuelles des sites Web déclarées par les organismes de VIJ variait de 44 044 à 1 300 000 (d'après cinq rapports d'organismes de VIJ).

Réponse par téléphone et en personne (services d'orientation)

Le nombre annuel d'appels téléphoniques reçus variait de 434 à 7 551 (d'après trois rapports d'organismes de VIJ). Le nombre de services d'orientation offerts chaque année variait de 5 à 2 706 (d'après les données de cinq rapports).

Les extrants et les résultats en matière de connaissances du public des organismes de VIJ peuvent être considérés comme des bénéfices supplémentaires. Nombre de ces bienfaits ne se seraient pas produits en l'absence du financement du PJPI. Cette observation s'applique aux dix organismes provinciaux de VIJ à divers niveaux, en fonction de la taille de l'organisme. Les organismes plus petits s'appuient davantage sur le financement du PJPI que ceux de plus grande taille. Plusieurs personnes interrogées ont déclaré que sans le financement du PJPI, aucun projet ou activité n'aurait vu le jour au sein de leur organisme. Un intervenant clé a déclaré que son organisme n'aurait tout simplement pas existé sans le PJPI. Un autre répondant a mentionné que le financement de base était absolument nécessaire. D'autres représentants des organismes de VIJ ont mentionné que le financement du PJPI avait permis à leur organisme de mener des activités d'une portée plus vaste (que sans le financement du PJPI). Comme l'un des partenaires de VIJ l'a expliqué, « Le financement de base est essentiel à l'efficacité à long terme et à la viabilité d'une organisation. Bien que le financement de projet soit un outil utile, c'est le financement de base qui permet à un organisme d'établir une réserve stable d'expertise afin qu'elle puisse soumissionner pour des contrats. » D'autres ont indiqué que sans le financement de base du PJPI du ministère de la Justice, certains organismes de VIJ ne seraient plus désormais en mesure de poursuivre leurs opérations, soulignant que pour certains de ces organismes, le Programme fournit 100 % du financement.

Ces constatations ont trouvé écho dans le sondage auprès des organismes de VIJ qui suggère que l'absence du financement de base du PJPI aurait des incidences particulièrement néfastes sur ces organisations. Le rapport indiquait par ailleurs que dans certains cas, les fonds d'autres partenaires n'auraient pas pu être obtenus sans l'aide financière du PJPI. Tel serait le cas notamment pour tous les organismes bénéficiant d'un financement de base qui ont obtenu des fonds d'une fondation juridique ou du barreau. L'effet de levier du financement du PJPI est à ce point critique à la viabilité de plusieurs organismes de VIJ.

Il est admis de façon générale que les connaissances se ressentent dans le comportement. En ce qui a trait au système de justice, il va sans dire que d'une façon ou d'une autre, les connaissances accrues du public se traduisent par un accès accru au système de justice. Il va donc de soi qu'une population mieux informée sera plus à même de s'engager de façon plus efficace avec le système de justice. C'est aussi le point de vue des principaux intervenants.

2.3.2 Dialogue et compréhension entre les différents intervenants du système de justice par rapport aux questions de justice

Toutes les sources d'information s'accordent pour seconder la conclusion selon laquelle le dialogue et la compréhension entre les différents intervenants du système de justice au sujet des questions de justice ont été améliorés grâce aux projets et autres activités financés par le PJPI. Un dialogue s'est ouvert de diverses façons parmi une palette diversifiée d'acteurs. Quatre catégories générales de dialogue sont nées des conférences et des événements associés à l'intention des membres du milieu de la justice, des manifestations qui ciblaient ou faisaient participer le public, des consultations ou des discussions entre les membres du milieu de la justice (notamment des promoteurs de projets du PJPI) et le personnel chargé de l'élaboration des politiques au ministère de la Justice, en plus des partenariats entre les promoteurs de projets du PJPI comme les organismes de VIJ et les acteurs du milieu judiciaire. Dans tous les cas, des résultats positifs ont été mentionnés sous la forme d'une compréhension accrue et d'une innovation manifeste autour des enjeux et des tendances de préoccupation courante.

L'examen des dossiers révèle de nombreux exemples d'activités, de création et d'échange des connaissances associées à la justice comme des conférences, des symposiums, des réunions, etc. Cette information ressort en majeure partie dans les rapports des promoteurs. Dans certains cas, les résultats de sondages de satisfaction auprès des bénéficiaires ou d'autres recherches auprès des bénéficiaires (p. ex., les questions concernant la mesure dans laquelle leurs connaissances en la matière se sont améliorées) ont été intégrés dans les dossiers. Les résultats rapportés à l'issue de ces exercices étaient, de manière générale, positifs. Les sujets des conférences et autres symposiums concernaient le règlement des différends devant les tribunaux, la santé mentale et le système de justice, les droits de la personne et les déficiences intellectuelles, les droits des enfants, les enjeux du système de justice pénale et la technologie judiciaire. D'autres activités de dialogue et de liaison concernaient les consultations, les séances d'information et les kiosques, les présentations et les groupes de travail. Les organismes financés ont également mis au point des activités de formation, notamment une séance de formation à l'intention des Autochtones portant sur la communication aux auxiliaires parajudiciaires d'informations sur divers enjeux, et une formation sur la prévention de la violence familiale pour les travailleurs de première ligne.

En moyenne, 262 participants ont assisté à chacune des conférences et autres symposiums mentionnés dans les dossiers examinés. Au nombre de leurs points de vue en matière de satisfaction quant aux événements déclencheurs de dialogues ou d'activités de formation, on observe une amélioration générale de la compréhension et des connaissances dans la plupart des cas. Un organisme a effectué un sondage de satisfaction auprès de ses participants dans le cadre d'un projet exécuté en 2010-2011, qui révèle que 90 % des participants se disaient « très satisfaits » ou « quelque peu satisfaits » des conférenciers et des personnes-ressources, et 81 % se disaient « très satisfaits » ou « quelque peu satisfaits » de la qualité du contenu communiqué.

Le sondage auprès des participants aux conférences – la plupart du temps des responsables fédéraux et des professionnels du droit – après l'événement visait à déterminer la mesure dans laquelle trois conférences en particulier avaient amélioré leurs connaissances et leur compréhension des enjeux liés à la justice. Les résultats révèlent que de nombreux intervenants possédaient déjà un niveau modéré à élevé de connaissances des sujets abordés dans le cadre de la conférence avant d'y participer. Toutefois, les personnes interrogées ont cité une nette augmentation de leurs connaissances et compréhension des enjeux liés à la justice, puisque 83 % dans l'ensemble constataient une augmentation élevée à très élevée de leurs connaissances et compréhension après la conférence. La moitié des répondants (51 %) ont déclaré que leurs connaissances s'étaient améliorées modérément et 35 % ont indiqué que leurs connaissances et compréhension avaient très nettement augmenté. Les résultats précisent en outre que les conférences se sont révélées comme autant de possibilités pour les participants de générer des pratiques exemplaires et d'établir des réseaux et des liens avec d'autres personnes présentes à l'événement. Ces conférences ont par ailleurs été perçues comme très utiles dans le cadre du travail qu'ils effectuent.

Le sondage auprès des organismes de VIJ définissait diverses façons selon lesquelles ces organismes concluent des partenariats, de la simple entente en matière de distribution des publications à la relation contractuelle formelle. Les principaux intervenants interrogés dans le cadre de ce sondage ont mentionné des résultats positifs découlant de leurs partenariats, notamment l'élargissement de leur visibilité dans la collectivité, le fait de veiller à ce que leurs clients aient accès aux services d'orientation et à de l'information de qualité, l'accroissement de leur niveau d'expertise en langage clair, et le fait de faire partie de projets plus importants ciblés sur des publics plus vastes grâce à la mise en commun des ressources humaines et financières.

Le rôle des organismes de VIJ n'a pas pour objectif premier de contribuer à l'élaboration de politiques, mais leurs activités ont facilité une plus grande sensibilisation aux politiques dans le milieu juridique. Les principaux intervenants représentant les organismes de VIJ avaient le sentiment que les participants à leurs événements avaient amélioré dans une grande mesure leurs connaissances et leur confiance dans les questions de justice. L'un d'eux a parlé de la crédibilité des organismes de VIJ qui avait permis aux autres acteurs du système de justice de lui recommander des personnes « en toute confiance », lesquelles avaient ainsi obtenu des informations utiles et fiables en matière de justice. Les responsables de projet estimaient que le niveau de satisfaction était très élevé par rapport aux partenariats/réseaux. Un répondant a été approché par un décideur politique du Ministère et pense que les activités de projet de son organisme de VIJ ont été utilisées pour éclairer l'élaboration de politiques dans le Ministère.

Deux des études de cas examinaient des organismes qui participaient de façon active à des conférences, à savoir l'ACCP et la CHLC, toutes deux bénéficiaires de subventions désignées. Les activités de la CHLC portent essentiellement sur une conférence annuelle qui réunit des représentants des gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que des représentants du secteur juridique ainsi que des universitaires afin de discuter et de recommander des changements aux lois pénales fédérales en fonction des défaillances, des lacunes ou des redondances identifiées. L'ACCP participe à une série d'activités. Elle a, au cours des quatre dernières années, organisé une conférence annuelle sur l'élaboration de politiques en matière de droit pénal. Ces deux conférences sont comparables en ce sens qu'elles réunissent des acteurs clés du système de justice, qui n'auraient pas autrement la possibilité de communiquer entre eux. Les avantages sont de toute évidence manifestes en ce qui a trait à l'échange et à la génération d'idées. Les personnes interrogées de la CHLC dans le cadre de l'étude de cas ont indiqué que le financement du PJPI avait permis à leur organisme de définir d'importantes tendances juridiques/judiciaires au Canada, notamment la nécessité de lois uniformisées dans les domaines de la délégation de pouvoir, des directives préalables en matière de soins, des prêts hypothécaires inversés (en particulier pour les aînés) et de la procréation assistée. L'élément de séparation entre la CHLC et le gouvernement fédéral était perçu comme facilitant les discussions qui ne lient pas les gouvernements provinciaux et fédéraux et par extension, un dialogue ouvert et des consultations entre les intervenants du système de justice. Les lois uniformisées élaborées par la CHLC étaient perçues comme ayant fourni aux gouvernements fédéraux (et provinciaux/territoriaux) des produits de grande qualité qui ont permis au système de justice canadien de s'atteler à nombre d'enjeux nouveaux, d'innover et d'évoluer. La conférence annuelle de la CHLC était perçue comme un outil générateur de connaissances et d'une meilleure compréhension entre les participants du milieu juridique et universitaire, et a permis aux participants de consacrer une partie de leur temps et de leur expertise à des réunions, des activités de réseautage et de liaison sur des enjeux d'intérêt commun. Les relations et le dialogue au sein de cette tribune se sont poursuivis tout au long de l'année sous la forme de groupes de travail. Le financement du PJPI a également permis de recourir a un certain nombre de moyens pour diffuser de l'information au sujet des travaux de la CHLC, p. ex., une base de données de sites Web, un bulletin sur le droit commercial, le point sur le Recueil de la stratégie commerciale, et la publication de comptes rendus de conférences annuelles.

Les conférences de l'ACCP exploraient différents moyens de rendre plus efficace l'utilisation des technologies de l'information, p. ex., la divulgation en ligne et les logiciels de transcription à activation vocale, dont un grand nombre, si mis en place de façon appropriée, permettraient de réduire les coûts, notamment en éliminant les comparutions en cour superflues. Ces conférences abordaient par ailleurs de nouvelles approches de soutien de la gestion des dossiers judiciaires et des procédures préalables aux procès plus efficaces et elles encourageaient l'utilisation de solutions administratives plutôt que législatives. Nombre d'initiatives comparables en matière de réforme dans l'ensemble du Canada étaient perçues comme inspirées des conférences de l'ACCP, du fait que les participants en ressortent souvent avec le désir d'aller plus loin grâce aux idées et pratiques exemplaires qu'ils y ont échangées. Dans les deux cas, et selon les représentants de l'ACCP, ces conférences n'auraient pas pu être organisées sans le financement du PJPI.

Les répondants au sondage ont par ailleurs mentionné un certain nombre d'avantages liés au dialogue entre les membres du milieu de la justice, notamment les étudiants des écoles de droit, l'établissement d'une cohorte de mieux-être pour les collectivités des Premières nations, et une exposition à des chercheurs et théoriciens éminents affichant différents points de vue, et générant davantage de connaissances à l'issue des conférences.

Tous les principaux intervenants qui représentaient des projets estimaient que leurs activités financées par le PJPI avaient généré des connaissances, amélioré la sensibilisation, la compréhension, la confiance et avaient favorisé un dialogue éclairé entre les intervenants du système de justice et le public sur les questions liées à la justice, dans une certaine mesure au moins, et ont donné de nombreux exemples de ces activités, notamment les conférences et les séances de formation. La vaste majorité des répondants représentant des projets pensait que les participants à des événements ainsi parrainés avaient amélioré leur compréhension et leur confiance dans les questions et procédures de justice dans une grande mesure. Tous les répondants estimaient que les participants affichaient une compréhension et une confiance accrues, au moins dans une certaine mesure. La vaste majorité pensait que le niveau de satisfaction des participants par rapport aux partenariats et aux activités de réseautage étaient très élevé.

Les principaux intervenants du ministère de la Justice ont indiqué que les activités financées par le PJPI étaient communiquées au Ministère et utilisées dans le cadre de l'élaboration des politiques. Un répondant a désigné les conférences comme un moyen pour faire passer de tels messages, alors qu'un autre soulignait le flux d'information et l'élaboration de politiques sur les nouveaux enjeux en matière de justice en général. Tous les principaux intervenants des projets avaient été approchés par un représentant du secteur d'élaboration des politiques du ministère de la Justice et pensaient que leurs activités financées dans le cadre du PJPI avaient été utilisées pour éclairer ce processus au sein du Ministère.

2.3.3 Détermination des nouveaux enjeux en matière de justice

Les données de l'évaluation appuient le constat selon lequel la détermination de nouveaux enjeux en matière de justice a été facilitée de deux façons par le PJPI. Tout d'abord, et plus essentiellement, de par sa nature intrinsèque, notamment ses objectifs énoncés et les critères utilisés pour sélectionner et financer les projets, le PJPI constitue un lieu de rassemblement de nouvelles idées. Les modalités du PJPI permettent à ce dernier de financer une vaste palette de projets. Ainsi, des projets se rapportant à des sujets jamais abordés auparavant par le Ministère peuvent être retenus. Comme mentionné plus tôt, la souplesse du Programme a permis au Ministère de traiter de nouveaux enjeux comme le problème des femmes autochtones disparues ou assassinées, ainsi que les difficultés auxquelles font face les populations marginalisées, à savoir les personnes qui ont des problèmes de santé mentale ou des incapacités. Les principaux intervenants du ministère de la Justice étaient tous d'avis que les activités financées par le PJPI facilitaient la détermination et/ou l'amélioration de la compréhension des nouveaux enjeux dans le système de justice. Un répondant a fait remarquer que « le PJPI favorise l'innovation, non pas en fonction des projets, mais plutôt sous la forme d'un programme qui offre des ressources financières permettant d'attirer les projets liés aux enjeux émergents au fur et à mesure de leur apparition sur le terrain ».

Si ce qui précède décrit les effets collectifs du Programme, l'autre façon dont le Programme favorise la détermination de nouveaux enjeux en matière de justice intervient par la présentation des idées novatrices que génèrent les projets individuels. Les représentants des organismes de VIJ interrogés et s'étant prêtés au sondage ont cité des activités novatrices telles que le regroupement de certains groupes qui n'ont jamais, ou rarement, travaillé ensemble à des projets de VIJ, l'échange d'informations qui ne leur avaient jamais été présentées auparavant avec des populations particulières, et l'utilisation de nouvelles technologies pour améliorer la communication et la coopération entre les organismes. L'examen des dossiers a révélé d'autres innovations, parmi lesquelles un projet combinant l'anglais langue seconde et la VIJ en Colombie-Britannique, un projet visant la mise au point d'un outil en ligne pour l'échange des matériaux de VIJ et des stratégies dans le domaine en Ontario, le projet d'interprète juridique à Terre-Neuve réunissant des avocats, des fonctionnaires des tribunaux et des interprètes pour mettre en place à l'intention des interprètes juridiques autochtones un programme d'études portant sur le droit pénal et le droit de la famille, et un partenariat entre les organismes de VIJ et un magazine d'intérêt général visant à insérer des questions de justice dans les sujets couverts par ce dernier. Un intervenant clé des organismes de VIJ a souligné que les activités financées par le PJPI avaient favorisé les innovations au sein du système de justice dans une « grande mesure », par exemple grâce à la promotion de solutions de rechange en matière de règlement ou de justice participative.

2.3.4 Subventions désignées, FNRA/AÉDA, CIRDP et contributions obligatoires

Les impacts du Programme découlant du financement des projets et activités décrits ci-dessus se rapportent à l'atteinte des principaux objectifs du PJPI. Les bénéficiaires de subventions désignées, à savoir le Programme AÉDA et le CIRDP, entre autres bénéficiaires de fonds, ont également contribué à l'atteinte de ces objectifs. La principale différence entre les bénéficiaires de subventions et contributions ordinaires et ceux de subventions désignées, à savoir le Programme AÉDA et le CIRDP, est que ces derniers ont établi leurs propres objectifs dans le cadre du PJPI^[21] en plus des objectifs principaux. Dans chacun de ces cas, l'objectif consiste, pour l'essentiel, à financer l'organisme cible afin qu'il puisse atteindre ses objectifs et que ceux-ci soient conformes aux priorités du Ministère.

Les données appuient le constat selon lequel les activités financées par le PJPI et entreprises par les bénéficiaires des subventions désignées et le CIRDP ont favorisé le dialogue et la compréhension parmi les intervenants du système de justice en ce qui a trait aux questions liées à la justice. Dans le cadre de l'examen des dossiers, des données ont été rassemblées et résumées sur les extrants et les résultats ont été produits par les projets bénéficiant d'une subvention nominative dans quatre organismes. Tous ces projets consistaient pour l'essentiel en activités de dialogue telles que des conférences et des symposiums, des ateliers (p. ex., sur les nouveaux équipements d'alcootest et de mesure de l'alcoolémie), et des réunions (p. ex., sur la prévention de la fraude économique et du vol d'identité, un programme d'évaluation et de classification des drogues illicites). Ces projets prévoyaient en outre des séances de formation et autres activités de sensibilisation telles que des cours, des séminaires (p. ex., Être juge en situation d'urgence publique, Gestion novatrices des procès au pénal, L'art de rendre un jugement, La neuroscience dans les tribunaux, Fonction de juge et inclusion sociale : Incapacité) et des programmes de formation, notamment le Programme international de formation en droits de la personne qui se tient une fois l'an (visant à améliorer la compréhension des droits de la personne et le rôle de la sensibilisation à ces droits en vue d'amorcer les changements sociaux). Quelques organismes ont mentionné qu'ils avaient publié des documents et des compte rendus de conférences ainsi que du matériel de sensibilisation comme des trousses d'outils et des recueils d'information dans le cadre de leurs activités de projet.

Ces organismes ont mené des projets dont les dossiers contenaient des informations sur la rétroaction des participants relativement aux activités de dialogue ou de formation. Dans l'ensemble, les participants citaient une meilleure connaissance et une compréhension plus précise des enjeux liés à la justice abordés pendant les ateliers, les conférences ou les cours, et se sont dits disposés à participer à d'autres événements sur des sujets semblables. Dans le cadre d'un projet proposant un programme de formation sur les droits de la personne, un sondage de satisfaction auprès des participants a été mené, révélant que 91 % des participants se disaient « résolument satisfaits » ou « très satisfaits » du programme, et 79 % se disaient « résolument aptes » ou « très probablement aptes » à utiliser un cadre fondé sur des normes et des principes acceptés internationalement en matière de droits de la personne pour analyser les enjeux auxquels ils font face dans le domaine d'intervention de leur organisme.

Les principaux intervenants estimaient que les subventions désignées du PJPI permettaient d'aider les ONG figurant dans le budget principal ou supplémentaire des dépenses, notamment la CHLC. Un répondant a mentionné que les subventions désignées du PJPI apportaient une certaine stabilité aux ONG figurant dans le budget principal ou supplémentaire des dépenses, leur permettant ainsi de mieux se concentrer sur la création de différents projets, la sollicitation de fonds et l'innovation. Un autre intervenant clé (qui n'a pu s'exprimer que sur une subvention nominale) a mentionné que cette subvention particulière avait aidé une ONG à entreprendre des travaux importants qui ont particulièrement profité au mandat du Ministère. Cet intervenant a également souligné l'élément de séparation des deux gouvernements provinciaux et fédéraux qui avaient particulièrement profité à cette ONG en lui permettant d'instaurer des discussions qui ne liaient aucun niveau de gouvernement, mais qui au contraire ouvraient la voie à des consultations et d'autres discussions.

Entre 2007 et 2011, le CIRDP a organisé plusieurs tribunes et symposiums, notamment « Les réponses de la justice pénale à la violence contre les femmes : relier les efforts locaux et internationaux » et « Perspectives nationales et internationales en matière d'usurpation d'identité et de fraude ». Le Centre a participé à plusieurs tables rondes et groupes d'experts sur un certain nombre de sujets de justice pénale, p. ex., le trafic de personnes, la violence envers les femmes, les droits de la personne à l'échelle internationale. Plus de 2 000 intervenants et/ou membres du système de justice ont participé à ces événements. Le CIRDP a rédigé plusieurs manuels, p. ex., « Responding to victims of identity crime : A manual for law enforcement agents, prosecutors and policy-makers. »
Le financement du PJPI fourni au CIRDP et aux différents bénéficiaires de subventions désignées a été jugé comme générant des bienfaits supplémentaires, c.-à-d., les données provenant des principaux intervenants et l'examen des dossiers étayent les observations selon lesquelles ces organismes ont été en mesure de remplir leur mandat au moins en partie en conséquence directe de ce financement.

Les données sur les objectifs atteints ne sont pas aussi révélatrices en ce qui a trait au financement pour le Programme AÉDA. La FNRA a mentionné qu'en 2009-2010, 49 demandes d'aide avaient été reçues, 47 avaient été approuvées (montant moyen alloué : 1 277 $) et que les étudiants qui avaient obtenu une bourse comptaient 11 membres non inscrits des Premières nations et 32 Métis. En 2010-2011, 31 demandes ont été approuvées (montant moyen alloué : 3 397 $). Les données étaient insuffisantes pour établir sans la moindre équivoque le fait que le PJPI (par l'entremise de la FNRA) avait fait une différence entre les étudiants inscrits et non inscrits dans les programmes de droit. Les principaux intervenants ont néanmoins mentionné qu'en dépit de cette difficulté de suivi quant aux bienfaits du Programme AÉDA sur la représentation équitable des Métis et des Indiens non inscrits dans le système juridique, cet organisme était néanmoins un soutien indéniable pour les étudiants inscrits dans le programme de pré-droit. Cela s'applique pour l'essentiel au Programme d'études de droit à l'intention des Autochtones de l'Université de la Saskatchewan. Ce cours qui se déroule sur huit semaines est offert aux étudiants autochtones de l'ensemble du Canada et leur enseigne les compétences dont ils auront besoin pour suivre leurs études en droit selon le cursus normal. Les étudiants participent en outre à une composante de droit adaptée qui intègre les traditions autochtones comme les cercles de discussion, et autres cérémonies.

L'évaluation examinait en outre les contributions obligatoires à la Conférence de La Haye de droit international privé et l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT). Les données se limitaient à l'examen des dossiers et aux entrevues avec les principaux intervenants. L'objectif de ces contributions obligatoires est de permettre au Canada de satisfaire aux obligations financières internationales envers lesquelles il s'est engagé. Il n'existe aucune exigence en matière d'établissement de rapports associée à ces contributions; essentiellement, le paiement des montants obligatoires constitue la satisfaction de l'objectif en question. Dans le cas de la Conférence de La Haye, le dossier de projet contenait des rapports annuels. C'est à partir de ces rapports que nous avons établi que les activités entreprises par ce bénéficiaire sont conformes aux autres activités financées par le PJPI. Les activités de la Conférence de La Haye en 2008-2009 portaient sur l'adoption d'une nouvelle Convention sur le recouvrement international des pensions alimentaires pour enfants et autres formes de soutien familial, et du Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

2.4 Démonstration d'efficience et d'économies

Les données de l'ensemble des sources ont été utilisées pour évaluer le rendement du Programme en matière de démonstration d'efficience et d'économies. Les constatations sont présentées dans trois rubriques : Administration, Efficience opérationnelle du Programme et Effet de levier.

2.4.1 Administration

Les documents liés au Programme comme les formulaires de demande, les consignes à suivre pour rédiger les demandes, les modèles de rapports et la fiche sommaire sur le rendement du PJPI sont considérés comme clairs, complets et faciles à utiliser. Les répondants qui connaissent bien le Programme, c.-à-d. les promoteurs des organismes de VIJ, déclarent que la page Web du PJPI communique clairement les caractéristiques et les exigences du Programme. D'autres sources indiquent néanmoins que ce dernier ne fait pas l'objet de suffisamment de publicité, à savoir si un organisme ne connaît pas déjà le PJPI, il peut éprouver certaines difficultés à en apprendre davantage. Un intervenant clé du ministère de la Justice a expliqué que le Programme ne communiquait pas suffisamment son existence, du fait que les organismes qui sont déjà actifs dans le milieu de la justice − dans les domaines comme les femmes autochtones disparues ou assassinées, l'accès à la justice pour les personnes marginalisées, et la violence familiale − connaissent déjà le PJPI et son personnel. Toutefois, plusieurs principaux intervenants de projets ont indiqué qu'il peut être difficile pour certains individus nouveaux dans le secteur de la justice et qui recherchent un financement, de trouver de l'information au sujet de ce programme. Un répondant extérieur au Ministère a mentionné qu'en dépit de l'information utile sur le site Web, il lui a fallu chercher un moment avant de la trouver. Un autre répondant du ministère de la Justice a estimé quant à lui qu'il conviendrait d'aider les demandeurs éventuels à comprendre le Programme et ainsi leur faciliter la procédure; il a en outre souligné certaines redondances dans les questions de demande de financement.

La procédure de demande de financement a été examinée par le biais de l'examen des dossiers et portait sur les délais entre les différentes étapes du processus. Dans la majorité des cas, ces délais ont été jugés brefs et ponctuels. La correspondance entre les promoteurs et les administrateurs du PJPI était fournie dans certains dossiers. En général, l'analyse de cette correspondance révèle un service apparemment efficace, assorti d'explications et de divers moyens permettant aux promoteurs d'améliorer leur proposition, le cas échéant.

Certains dossiers ont connu des délais plus longs, soit au niveau des décisions en matière de financement ou des paiements. Ces dossiers ne contenaient pas toujours une explication pour ces retards, en particulier au niveau des décisions de financement. En ce qui a trait aux retards de paiements, ceux-ci semblaient le plus souvent associés au fait que l'organisme bénéficiaire avait omis de fournir la documentation appropriée.
Certains dossiers comprenaient en outre des ententes de contribution et des rapports de projet présentés conformément aux exigences établies dans les ententes de contribution. Nombre de ces ententes prévoyaient des exigences particulières en matière d'établissement de rapports. Dans presque tous les cas, les promoteurs semblaient avoir satisfait à ces exigences.

La figure 8 résume les données administratives obtenues auprès de la plupart des dossiers de projet de 28 organismes sur les 30 examinés, et 3 des 5 études de cas. Les délais moyens et médians ont été calculés, à partir du dépôt de la demande de financement jusqu'à l'envoi du dernier paiement, pour les subventions, les contributions (y compris dans le cadre de l'Initiative concernant les femmes autochtones disparues et assassinées) et le financement de base (y compris le financement de base pour la VIJ et le CIRDP). Étant donné que la moyenne pouvait parfois être influencée de façon importante par une ou deux valeurs aberrantes, nous avons jugé utile de fournir également la médiane. Le Programme AÉDA, le CIRDP et les subventions désignées n'ont pas été traités séparément, mais plutôt avec les contributions, le financement de base et les subventions, respectivement, compte tenu de l'attente selon laquelle le processus de demande pourrait se révéler légèrement différent selon qu'il s'agissait de subventions, de contributions et de financement de base.

Le délai médian entre le dépôt de la demande et la réception d'une approbation formelle est de 60 jours pour les contributions, 62 jours pour les subventions et 85 jours pour le financement de base. Dans l'ensemble, le délai médian entre le dépôt de la demande et l'approbation formelle pour l'ensemble des dossiers est de 77 jours. Ces délais semblent raisonnables et conformes aux normes de service de la Direction générale des programmes qui stipulent que l'examen et l'évaluation d'une proposition de financement « peut prendre jusqu'à quatre (4) mois dépendant de sa complexité^[23] ».

Il convient par ailleurs de souligner que 9 organismes sur les 31 recensés dans les trois groupes ont reçu un accusé de réception de leur demande de projet le même jour qu'ils avaient déposé leur demande (en général par courriel). Les autres délais variaient de 2 à 25 jours entre le dépôt de la demande et l'accusé de réception.

La comparaison entre les trois groupes du nombre de jours moyens et médians entre la réception de la demande de paiement finale par Justice et le dernier versement indique que le paiement des contributions nécessitait davantage de temps de traitement que celui des subventions et du financement de base. Quoi qu'il en soit, le nombre de dossiers de contribution examinés révélant en fait l'information est trop modeste pour en tirer des conclusions (5 sur un échantillon total de 13). Le délai entre la réception d'une demande de paiement intérimaire et le versement lui-même (pour 9 des 13 dossiers de contribution) était en moyenne de 9 jours.

Les demandeurs s'étant prêtés au sondage ont été invités à nous communiquer leur niveau de satisfaction par rapport à divers éléments du processus administratif du PJPI. La plupart se disaient satisfaits de la majeure partie du processus de demande.

• Le sondage a recensé 100 % des participants se disant satisfaits ou très satisfaits de la facilité d'interaction avec Justice Canada.
• Tous les demandeurs retenus se disaient satisfaits du caractère approprié des critères de sélection (les demandeurs non retenus se disaient moins satisfaits de cet aspect du processus de demande).
• Le sondage a recensé 89 % de demandeurs retenus se disant satisfaits ou très satisfaits et 71 % de demandeurs non retenus se disant satisfaits ou très satisfaits des délais de réponse à leur communication avec Justice Canada.
• Le sondage a recensé 89 % de demandeurs retenus se disant satisfaits ou très satisfaits de la clarté du processus de demande.
• Le sondage a recensé 69 % de demandeurs retenus et 57 % de demandeurs non retenus se disant satisfaits ou très satisfaits du délai de communication d'informations au sujet de l'état de leur demande.
• Le sondage a recensé 71 % de demandeurs retenus et 57 % de demandeurs non retenus se disant satisfaits ou très satisfaits du type d'information exigé dans le cadre du processus de demande.
• Le sondage a recensé 83 % de répondants estimant que les formulaires et processus de demande actuels avaient permis à leur organisme de communiquer suffisamment d'information pour que Justice Canada puisse prendre de bonnes décisions.
• Le sondage a recensé 83 % de demandeurs retenus et 63 % de demandeurs non retenus se disant satisfaits ou très satisfaits de la simplicité du processus de demande.
• Le sondage a recensé 89 % de demandeurs retenus se disant satisfaits ou très satisfaits des exigences en matière d'établissement de rapports.
• Le sondage a recensé 83 % de demandeurs retenus se disant satisfaits ou très satisfaits du délai d'attribution du financement.
• Le sondage a recensé 72 % de demandeurs retenus se disant satisfaits ou très satisfaits du montant attribué.
• Le sondage a recensé 67 % de demandeurs retenus se disant satisfaits ou très satisfaits des délais de paiement.

Ces résultats se reflètent dans les réponses des principaux intervenants de projet. Tous se disaient satisfaits des formulaires de demande du PJPI, de ses critères et de son processus. Ils ont par ailleurs indiqué leur satisfaction quant aux communications avec le personnel affecté au programme du PJPI. Les entrevues menées dans le cadre du sondage auprès des organismes de VIJ révèlent elles aussi un niveau élevé de satisfaction par rapport aux formulaires de demande et aux délais d'approbation ainsi qu'au processus de paiement. Les personnes interrogées dans le cadre des projets du CIRDP, de la FNRA et de la CHLC se sont également déclarées satisfaites des communications qu'elles ont pu avoir avec le personnel affecté au programme du PJPI.

Un certain mécontentement a été exprimé par rapport à un secteur correspondant aux observations notées ci-haut, à savoir le manque de connaissance du PJPI. Dans l'ensemble, les demandeurs retenus connaissaient mieux le PJPI (50 % connaissaient quelque peu ou très bien le PJPI) comparés aux demandeurs non retenus (13 % connaissaient quelque peu le Programme et aucun ne le connaissait très bien). Certains répondants ont expliqué que malgré leur connaissance de certains éléments ou objectifs du Programme, ils avaient du mal à se faire une idée de l'ensemble du Programme. Lorsqu'invités à évaluer la connaissance des autres organismes par rapport au PJPI, 46 % des demandeurs retenus et 100 % des demandeurs non retenus estimaient que ces autres organismes « connaissaient peu » ou « pas du tout » le Programme.

Les exigences en matière de surveillance et d'établissement de rapports sur les extrants semblent bien en place pour tous les bénéficiaires de fonds du PJPI, y compris les bénéficiaires de subventions et contributions ordinaires et les organismes de VIJ bénéficiant d'un financement de base, ainsi que le Programme AÉDA, les bénéficiaires de subventions désignées et le CIRDP (qui a produit un rapport spécifiquement conçu pour le PJPI à la fin de chaque cycle de financement). L'examen des dossiers a révélé ce qui semble transparaître comme des activités des extrants de qualité en matière de surveillance et de contrôle de la part des organismes de VIJ. À tout le moins, il semblerait que les exigences en matière d'établissement de rapports pour les organismes de VIJ sont plus complètes et plus strictes que celles associées aux autres subventions et contributions. Dans l'ensemble, presque tous les projets examinés (à l'exception de huit projets en cours) s'inscrivaient en conformité avec les exigences en matière d'établissement de rapports établies dans leurs ententes.

Les principaux intervenants du ministère de la Justice ont déclaré qu'en général, les demandeurs respectaient bien les exigences et processus de mesure du rendement de projet. Un répondant a parlé d'un respect généralisé de ces exigences en dépit des descriptions des extrants parfois un peu difficiles à cerner. Un autre répondant s'est dit satisfait du fait que les demandeurs respectent les mesures de rendement de projet et qu'ils s'améliorent dans ce domaine.

Les principaux intervenants de projet étaient généralement d'avis que les exigences de mesure du rendement étaient appropriées. Ils ont mentionné plusieurs rapports qu'ils présentent au ministère de la Justice, p. ex., rapports annuels (narratifs et financiers), rapports provisoires et définitifs, et différents indicateurs de rendement pour lesquels ils recueillent régulièrement des données. Outre la collecte, l'utilisation et l'établissement de rapports sur divers indicateurs de rendement mentionnés plus tôt dans ce rapport (p. ex., nombre et types de produits de VIJ élaborés), un organisme de VIJ distribue et recueille des formulaires d'évaluation avec chaque commande de publication et recommandation d'avocat. Cet organisme distribue en outre des sondages auprès de participants à chaque conférence et formation qu'il propose. Elle utilise ensuite les résultats de ces évaluations pour améliorer leurs divers services d'information, p. ex., leurs publications, les offres de sujet de conférence, la liste des avocats auprès desquels les organismes de VIJ recommandent des clients.

Les dépenses du PJPI de 2007-2008 à 2010-2011, comme illustré à la Section Introduction, se sont révélées inférieures au budget disponible pour chacun de ces quatre exercices, de sorte que certains fonds n'ont pas été utilisés. Bien qu'une partie de cette utilisation limitée puisse être le résultat d'un manque de connaissances du Programme, les exemples de retards administratifs peuvent également constituer un facteur déterminant. Il conviendrait de souligner néanmoins que la non-utilisation des fonds a été nettement diminuée au fil des années couvertes par l'évaluation.

2.4.2 Efficience opérationnelle du Programme

Au moment de l'évaluation, le Programme comptait un effectif de 2,3 ETP, en comparaison à 8 ETP recensés au cours de l'évaluation du PJPI de 2006. Les modalités globales du PJPI ont permis au Ministère de traiter des enjeux tels que les femmes autochtones disparues ou assassinées, la violence familiale, le racisme, et autres nouveaux enjeux sans activités administratives supplémentaires. Un représentant du ministère de la Justice estime que l'efficacité du PJPI pourrait encore être améliorée avec la création de modèles de sommaires portant sur les extrants, ainsi que la modification des formulaires de demande de sorte à les rendre plus faciles à remplir (p. ex., la partie évaluation du formulaire).

2.4.3 Effet de levier

Les personnes interrogées dans le cadre du sondage ont attribué la rentabilité de leurs projets financés par le PJPI à trois facteurs principaux. Tout d'abord, la plupart des bénéficiaires de fonds du PJPI ont également reçu un financement de la part d'autres organismes subventionnaires en plus de celui du PJPI. Dans de nombreux cas, le financement du PJPI les a aidés à obtenir un financement supplémentaire, soit en renforçant l'infrastructure qui leur permettait de solliciter des fonds auprès d'autres sources, ou en apportant une forme de légitimité à leur projet pour ainsi attirer des partenaires supplémentaires. Par exemple, un participant a indiqué que le PJPI avait subventionné son organisme à hauteur de 10 000 $, ce qui lui a permis d'obtenir 90 000 $ supplémentaires auprès d'autres sources. Certaines personnes interrogées ont mentionné que les gestionnaires ministériels les avaient beaucoup aidées dans leurs recherches d'aide supplémentaire auprès d'autres ministères et/ou organismes subventionnaires. Le sondage auprès des organismes de VIJ révèle que tous les organismes ont été en mesure d'obtenir des fonds grâce au financement de base du PJPI. Le CIRDP (en tant que bénéficiaire d'un financement de base) et la CHLC (en tant que bénéficiaire de subventions désignées) ont indiqué qu'ils avaient obtenu d'autres fonds auprès d'autres sources de financement.

Les personnes interrogées dans le cadre du sondage ont attribué la rentabilité de leurs projets financés par le PJPI à trois facteurs principaux. Tout d'abord, la plupart des bénéficiaires de fonds du PJPI ont également reçu un financement de la part d'autres organismes subventionnaires en plus de celui du PJPI. Dans de nombreux cas, le financement du PJPI les a aidés à obtenir un financement supplémentaire, soit en renforçant l'infrastructure qui leur permettait de solliciter des fonds auprès d'autres sources, ou en apportant une forme de légitimité à leur projet pour ainsi attirer des partenaires supplémentaires. Par exemple, un participant a indiqué que le PJPI avait subventionné son organisme à hauteur de 10 000 $, ce qui lui a permis d'obtenir 90 000 $ supplémentaires auprès d'autres sources. Certaines personnes interrogées ont mentionné que les gestionnaires ministériels les avaient beaucoup aidées dans leurs recherches d'aide supplémentaire auprès d'autres ministères et/ou organismes subventionnaires. Le sondage auprès des organismes de VIJ révèle que tous les organismes ont été en mesure d'obtenir des fonds grâce au financement de base du PJPI. Le CIRDP (en tant que bénéficiaire d'un financement de base) et la CHLC (en tant que bénéficiaire de subventions désignées) ont indiqué qu'ils avaient obtenu d'autres fonds auprès d'autres sources de financement.

• ^[19] Site Web du Centre du droit autochtone du Canada de l'Université de la Saskatchewan pour le Program of Legal Studies For Native People (PLSNP) : Centre du droit autochtone du Canada. (2007). Études de droit à l'intention des Autochtones. Consulté à l'adresse suivante : http://www.usask.ca/nativelaw/programs/plsnp.php
• ^[20] Statistique Canada, L'incarcération des Autochtones dans les services correctionnels pour adultes, Juristat 29(3), juillet 2009.
• ^[21] Objectif 5 : Aider les ONG sélectionnées, qui figurent dans le budget principal ou supplémentaire des dépenses, dont le mandat et/ou les activités s'inscrivent en fonction du mandat, des objectifs et des priorités juridiques et sociojuridiques du Ministère, en leur octroyant une subvention. Objectif 6 : Promouvoir une représentation équitable des Métis et Indiens non inscrits dans le système de justice en les encourageant à poursuivre leurs études en droit. Objectif 8 : Aider le Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice criminelle à promouvoir les droits de la personne, la primauté du droit, la démocratie et la bonne gouvernance.
• ^[22] Compte tenu du fait que les données sur le délai de traitement ne figuraient pas dans tous les dossiers, le nombre de dossiers utilisés pour calculer le délai moyen et médian n'équivaut pas toujours au nombre total de dossiers examinés.
• ^[23] Site Web du ministère de la Justice du Canada. (2010). Programmes de financement. Consulté le 9 août 2011 à l'adresse : https://canada.justice.gc.ca/fra/pi/dgp-pb/index.html.

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Date de modification :

2018-09-26