Évaluation du programme juridique de partenariats et d'innovation
3. CONCLUSIONS
3.1 Pertinence du Programme
3.1.1 Le Programme répond à des besoins continus et correspond aux priorités du ministère de la Justice et du gouvernement
D'après les objectifs déclarés du PJPI, quatre thèmes peuvent être considérés comme représentant des objectifs principaux. Ces thèmes font appel à la promotion d'une plus grande connaissance au sein du public des enjeux liés à la justice, la promotion d'un accès accru du public au système de justice, la promotion d'un dialogue plus poussé et d'une meilleure compréhension entre les intervenants du système de justice concernant les enjeux en matière de justice, et la détermination des nouveaux enjeux liés à la justice. Les autres objectifs se rapportent à des organismes particuliers auxquels le financement du PJPI est destiné, c.-à-d. dix organismes provinciaux de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ), les organismes figurant dans le budget principal des dépenses, la Fondation nationale des réalisations autochtones (FNRA, qui administre l'accès aux études de droit pour les Autochtones, ou AÉDA) et le Centre international de réforme du droit pénal (CIRDP).
L'évaluation conclut que les quatre thèmes principaux sont pertinents. Parce qu'ils permettent d'appuyer des projets et initiatives associés, notamment le financement de base pour des organismes de VIJ, ces objectifs répondent aux besoins continus des Canadiens et des Canadiennes et correspondent aux priorités ministérielles et gouvernementales.
Les connaissances et l'accès du public à l'information (favorisés par les travaux des organismes de VIJ, entre autres nombreux projets) permettent aux membres du public de s'engager de façon plus active au sein du système de justice. Les sous-populations présentant un intérêt particulier à cet égard – c.-à-d. qui ont des besoins élevés – comprennent les plaideurs non représentés, les personnes âgées, les personnes aux prises avec la pauvreté, les immigrants, les groupes minoritaires, les Autochtones, les personnes handicapées, les autres groupes marginalisés et les personnes qui ont des parents âgés. Le dialogue entre les parties prenantes (favorisé par des projets faisant intervenir des conférences, des séminaires, et autres possibilités d'échange des connaissances et de réseautage) permet aux experts dans le système de justice de faire progresser les idées en matière d'élaboration de politiques, de mettre au point des innovations et d'améliorer la coordination entre les différents secteurs de compétence et autres parties. La détermination de nouveaux enjeux (favorisée par le Programme dans son ensemble grâce à la souplesse de ses modalités et la création de possibilités permettant de tester les nouvelles idées et de soutenir l'évolution positive du système de justice canadien) est importante pour le milieu de la justice canadien et les décideurs au sein du ministère de la Justice qui peuvent ainsi de répondre aux nouveaux besoins au fur et à mesure qu'ils apparaissent.
L'évaluation établit une concordance entre les principaux objectifs du PJPI et les priorités du ministère de la Justice pour le système de justice canadien en matière d'accessibilité, d'efficience, d'équité et de pertinence.
Les contributions obligatoires se sont révélées pertinentes. Le financement continu dans cette catégorie permet au Canada de satisfaire à ses obligations auprès des grandes institutions internationales.
3.2 Rendement du Programme
3.2.1 Les objectifs ont été atteints dans leur majeure partie
Les réponses de diverses sources interrogées appuient la conclusion selon laquelle le Programme a facilité dans une grande mesure a) l'accès à la justice et une plus grande connaissance des questions de justice au sein du public, b) la compréhension et le dialogue améliorés chez les intervenants du système de justice autour des questions de justice et c) la détermination de nouveaux enjeux liés à la justice. Des connaissances et un accès améliorés pour le public sont une conséquence des projets financés par le PJPI et, en particulier, par le financement de base fourni aux organismes de VIJ. Les données semblent suggérer que ces répercussions s'inscrivent pour l'essentiel en supplément, compte tenu du fait que nombre d'entre eux n'auraient pas existé en l'absence du financement du PJPI. Les principales données qui étayent cette conclusion proviennent de la vaste palette de produits et services d'information juridiques créés grâce à ces projets, ainsi que leur succès auprès du public. Les réponses des personnes interrogées dans le cadre des sondages corroborent cette conclusion.
Le dialogue et la compréhension entre les différents intervenants du système de justice ont été facilités par les projets financés par le PJPI, notamment les subventions et contributions ordinaires et les subventions désignées ainsi que le financement du CIRDP. Le dialogue a été encouragé de diverses façons entre une vaste palette d'acteurs grâce à des instruments comme les conférences et les événements associés à leur intention, ainsi que les événements ciblés sur les membres du public, les consultations et les discussions entre les membres du milieu de la justice (y compris les promoteurs de projets du PJPI) et le personnel affecté à l'élaboration de politiques au ministère de la Justice, et les partenariats entre les promoteurs de projets du PJPI comme les organismes de VIJ et les autres intervenants en matière de justice. Les résultats positifs découlant de ces événements ont été mentionnés sous la forme d'une compréhension et d'une innovation accrues autour des enjeux et des tendances de préoccupation courante. Nombre de ces effets ont également été jugés comme s'inscrivant en supplément des bienfaits attendus, du fait qu'ils ne se seraient pas produits en l'absence du financement du PJPI.
Les projets et activités financés par le PJPI ont permis de déterminer les nouveaux enjeux en matière de justice. Grâce essentiellement à la souplesse de ses modalités, le PJPI permet de financer une vaste palette de projets. Il constitue ainsi un lieu de rassemblement de nouvelles idées. Des innovations ont également été élaborées au sein des projets individuels.
En dépit d'une aide financière octroyée aux étudiants métis et indiens non inscrits poursuivant des études de droit, il nous a été difficile de déterminer la mesure dans laquelle le financement du PJPI avait fait une différence entre ceux qui se sont inscrits et ceux qui ne se sont pas inscrits à des programmes de droit. Les principaux intervenants ont néanmoins indiqué que l'AÉDA s'était révélé un programme fondamental pour les étudiants inscrits au programme de pré-droit.
Les contributions obligatoires ont permis au Canada de satisfaire à ses obligations financières relativement à deux programmes internationaux.
3.2.2 Le PJPI est généralement bien administré, efficient et économique, bien qu'il semble que les demandeurs antérieurs connaissent mieux le Programme
Les résultats de l'évaluation révèlent que le Programme est bien administré. La page Web et les divers matériaux produits dans le cadre du Programme sont jugés comme généralement bien présentés et clairs. Le processus de demande est relativement simple et efficace. La communication avec les responsables du Ministère est perçue comme ponctuelle et utile. La surveillance de projet est généralement bien perçue.
L'information relative au Programme ne semble pas quant à elle facile à trouver pour ceux qui ne connaissent pas bien le PJPI. De la même manière, le processus de demande de financement est perçu par certains nouveaux demandeurs comme compliqué. Il s'ensuit que les propositions de nouveaux projets tendent à provenir de demandeurs familiers du Programme. Les demandeurs non retenus sont souvent ceux qui n'ont qu'une vague connaissance du PJPI et de ses objectifs. Les promoteurs de projets qui ont néanmoins des besoins et des idées valides pour leur projet pourraient se trouver exclus parce qu'ils ne connaissent pas l'existence du Programme.
Les opérations de programme se révèlent efficaces, assorties de faibles frais généraux par rapport au budget alloué. Les projets eux-mêmes apparaissent généralement très rentables. Le budget du PJPI est souvent assorti d'un effet de levier (c.-à-d. utilisé pour obtenir un financement supplémentaire auprès d'autres organismes subventionnaires). Les contributions en nature sont courantes. Les données qualitatives semblent suggérer que certains projets ont des répercussions de vaste ampleur assorties d'une valeur élevée par rapport aux dépenses.
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