Évaluation du programme juridique de partenariats et d'innovation

Annexe A - Études de cas

Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice criminelle (CIRDP)

Fondé en 1991, le CIRDP est une organisation sans but lucratif basée sur le campus de l'Université de la Colombie-Britannique. L'objectif du PJPI spécifiquement associé au CIRDP est le suivant : « Aider le Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice criminelle à promouvoir les droits de la personne, la primauté du droit, la démocratie et la bonne gouvernance ». Le Centre vise à contribuer aux priorités du Canada et des Nations Unies dans le domaine du droit pénal et de la justice pénale (p. ex., la criminalité transnationale organisée et la protection des femmes et des enfants). Son rôle est de formuler des conseils, communiquer de l'information, effectuer des recherches et rédiger des propositions en matière d'élaboration de politiques et de législations. Le CIRDP bénéficie d'un financement de base pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012 à l'appui de son mandat général, à savoir la promotion d'une coopération internationale efficace, la protection des victimes d'actes criminels (en particulier les enfants), l'aide au développement de systèmes de justice plus efficaces et plus équitables au Canada comme à l'étranger, et permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de mieux comprendre l'importance d'une coopération et d'une entraide internationales en matière de lutte contre les crimes graves. Le CIRDP a par ailleurs bénéficié de contributions de la part du PJPI de 2007-2008 à 2009-2010. Les personnes interrogées dans le cadre de cette étude de cas ainsi que les principaux intervenants estiment que les activités financées par le PJPI ont permis au CIRDP de continuer à répondre à un besoin important.

Le financement du PJPI a permis au CIRDP d'organiser et/ou de contribuer à un vaste éventail d'activités d'échanges et de création de connaissances entre 2007 et 2011. Le Centre a organisé plusieurs forums et symposiums, parmi lesquels « Les réponses de la justice pénale à la violence envers les femmes : relier les efforts locaux et internationaux » et « Perspectives nationales et internationales en matière d'usurpation d'identité et de fraude ». Il a participé à plusieurs tables rondes et groupes d'experts sur un certain nombre de sujets de justice pénale (p. ex., trafic d'êtres humains, violence envers les femmes, droits humains internationaux). Plus de 2 000 intervenants du système de justice ou membres du public ont participé à ces événements. Le CIRDP a rédigé plusieurs manuels, p. ex., « Responding to victims of identity crime : A manual for law enforcement agents, prosecutors and policy-makers ». En plus des copies imprimées, nombre de ces publications sont disponibles sur son site Web ou celui de ses partenaires. Le projet du CIRDP a été perçu comme favorisant l'innovation grâce à ses conseils visant l'amélioration de l'efficacité du système de justice canadien. Le Centre est bien placé pour mettre en avant les pratiques exemplaires, c.-à-d. celles qui se sont révélées comme présentant une approche axée sur des preuves pour atteindre les résultats escomptés. L'approche analytique de la recherche adoptée par le CIRDP reflète la grande rigueur de ses pratiques exemplaires. D'après les entrevues avec les principaux intervenants et l'examen des dossiers et documents, le CIRDP a élaboré des pratiques exemplaires dans les domaines de la violence envers les femmes, du trafic d'êtres humains, du vol d'identité, de la lutte contre le terrorisme, de la santé mentale et de la toxicomanie et des services en la matière dans le milieu correctionnel, outre la réhabilitation des contrevenants.

De manière générale, les personnes interrogées s'accordent pour dire que le PJPI s'est révélé « crucial » pour le CIRDP, à savoir que « sa survie dépend largement du financement du PJPI » et que sans cette aide, l'organisme « serait contraint de partir à la chasse du prochain projet et ainsi perdre en pertinence et en efficacité ». Le CIRDP est perçu comme ayant attiré près de 3,5 fois plus de financement que celui qu'il a obtenu auprès du PJPI, p. ex., auprès d'autres ministères fédéraux, ministères provinciaux et fondations juridiques provinciales. Il a également reçu des aides en nature de la part des ministères fédéraux, des ONG et des universités. Les conseils que le CIRDP a dispensés auprès du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux sur l'efficacité du système de justice canadien représenteraient des millions de dollars économisés. La mise en œuvre des activités financées par le PJPI a également été perçue comme générant une nette réduction de la misère humaine, de la victimisation et de la mortalité.

Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC)

Fondée en 1918, la CHLC a été créée en vue d'harmoniser les lois des provinces et des territoires du Canada et, le cas échéant, les lois fédérales également. La CHLC est l'un des cinq bénéficiaires actuels de subventions désignées, dont l'objectif du PJPI est en particulier : « D'aider les organisations non gouvernementales sélectionnées, figurant dans le budget principal ou supplémentaire des dépenses, dont le mandant et/ou les activités s'inscrivent en complément du mandat, des objectifs et des priorités juridiques et sociojuridiques du Ministère en leur octroyant une subvention. ». La Conférence formule des recommandations en matière de modification de la législation pénale fédérale d'après les déficiences, les défauts et les lacunes identifiés dans les lois existantes, ou d'après les problèmes créés à la suite de l'interprétation judiciaire des lois en place. La CHLC organise une conférence annuelle qui réunit des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que des membres des secteurs juridiques et universitaires. Cette conférence regroupe les travaux en cours effectués par des groupes de travail tout au long de l'année sur des sujets particuliers. La CHLC a bénéficié de subventions désignées annuelles ainsi que de deux contributions générales dans le cadre de projets individuels qui portaient sur l'harmonisation de lois particulières à l'ensemble des provinces. Toutes les personnes interrogées associées à cette étude de cas ainsi que les principaux intervenants qui ont émis des commentaires quant à cet organisme, ont déclaré que les travaux de la CHLC financés dans le cadre du PJPI continuaient de répondre à un besoin important.

Les participants ont en outre signalé que le financement du PJPI avait permis à la CHLC de déceler d'importantes tendances juridiques/judiciaires au Canada, notamment le besoin de lois uniformisées dans les domaines de la délégation de pouvoir, des directives préalables en matière de soins, des prêts hypothécaires inversés (en particulier pour les aînés) et de la procréation assistée. L'élément de séparation entre la CHLC et le gouvernement fédéral a été perçu comme favorisant les discussions qui ne lient pas les gouvernements provinciaux et fédéraux et facilitant ainsi le dialogue et la consultation entre les intervenants du système de justice. Les lois uniformisées qui sont élaborées par la CHLC ont été perçues comme générant des produits de la plus grande qualité .bien accueillis par le gouvernement fédéral (et les gouvernements provinciaux-territoriaux). Ces produits ont permis au système de justice canadien de traiter de nouveaux enjeux, d'innover et d'évoluer. La conférence annuelle de la CHLC est perçue comme générant des connaissances et une meilleure compréhension parmi les participants des milieux juridiques et universitaires, et leur a permis de consacrer du temps et de l'expertise à des réunions, des activités de réseautage et de liaison sur des enjeux d'intérêt commun. Les relations et les dialogues se poursuivent tout au long de l'année par l'entremise de groupes de travail. Le financement du PJPI a également permis la diffusion par différents moyens de l'information au sujet des activités de la CHLC, p. ex., une base de données de sites Web, un bulletin sur le droit commercial, des bulletins faisant le point sur le Recueil du droit commercial, et la publication de comptes rendus de conférences annuelles. Bien que perçue comme particulièrement efficace quant à l'utilisation des ressources à sa disposition, la CHLC juge son financement comme insuffisant. Ce budget limité a des incidences sur ses activités. En effet, la CHLC souhaite mettre à jour son site Web de sorte à rendre son contenu plus actuel et accessible, veiller à ce que les documents historiques soient disponibles dans les deux langues officielles, organiser certaines de ses réunions de comité en face à face (plutôt que par téléconférence), créer un poste de coordonnateur de projets à plein temps (afin d'indiquer que ce poste est maintenant occupé à temps plein), et recourir aux services des établissements universitaires (dont certains demandent une rémunération régulière plutôt que des traitements modestes).

Cet organisme a été jugé comme un bénéficiaire de subvention nominative qui « recherche constamment différents moyens de faire de son mieux avec le peu de ressources dont il dispose ». La CHLC fonctionne sur un budget restreint, sans frais généraux de bureau. Elle a attiré des fonds quatre fois supérieurs au financement dont elle a bénéficié par le biais du PJPI, en plus d'importantes contributions en nature de la part des groupes de travail (p. ex., don de temps de la part d'experts éminents dans le milieu de la justice). Elle a bénéficié d'un financement de la part des gouvernements provinciaux et des fondations de droit provinciales. Une aide en nature lui a été également fournie par les gouvernements provinciaux et différents professionnels du milieu de la justice. Un intervenant clé a estimé qu'au niveau d'un seul projet, un professionnel du droit avait contribué à hauteur de 200 000 $ en heures facturables. En outre, la conférence annuelle de la CHLC permet aux différentes provinces d'aborder des enjeux communs, qui à leur tour permettent de réduire les redondances et d'augmenter l'efficience et l'efficacité. Les provinces sont en mesure d'adopter les lois uniformisées élaborées par la CHLC, ce qui représente d'énormes économies en matière de ressources − tant en temps qu'en argent. Ceci se vérifie particulièrement au niveau des provinces et territoires plus modestes qui n'ont pas l'infrastructure appropriée pour entreprendre ces activités eux-mêmes.

Bureau international des droits des enfants (IBCR)

Fondé en 1994, l'IBCR est une organisation non gouvernementale internationale qui veille à faire en sorte que les droits des enfants soient respectés. L'IBCR est bénéficiaire d'une contribution générale. Il identifie et attire l'attention du public sur les causes profondes de violation des droits des enfants, et recherche des solutions pratiques à ces causes profondes en donnant accès aux connaissances, en sensibilisant le public au sujet des questions en matière de protection des enfants, et en coopérant à l'échelle internationale. Le Bureau s'intéresse en particulier aux enjeux suivants : les enfants dans les conflits armés, les enfants réfugiés et non accompagnés, la surveillance et l'établissement de rapports sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et l'exploitation sexuelle des enfants.

L'IBCR a reçu une contribution du PJPI en 2010-2011 qui a été utilisée pour organiser un forum − le troisième consécutif − sur la protection des enfants et des adolescents contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. Ce forum a été mené en collaboration avec OneChild et Plan Canada, et a été organisé par Air Canada.

Le forum de l'IBCR sur le tourisme sexuel impliquant des enfants a facilité la détermination et l'analyse des tendances, des enjeux, des lacunes et des problèmes en matière d'identification, de poursuite et de pénalisation des contrevenants. Les participants au forum − parmi lesquels des représentants des ministères et organismes fédéraux et provinciaux, l'industrie du tourisme et des voyages, les ONG de protection de l'enfance − ont ainsi eu accès à de l'information au sujet des pratiques exemplaires mises en œuvre par les entreprises de voyage et de tourisme afin de mettre un frein au tourisme sexuel impliquant des enfants. Ces pratiques exemplaires ont été incorporées dans la formation des employés, la production de matériel d'information et la mise en œuvre de codes de conduite. La première campagne canadienne contre le tourisme sexuel impliquant des enfants a également été dévoilée à l'occasion de ce forum.

Association canadienne des chefs de police (ACCP)

Fondée en 1905 et incorporée en 1968 à titre d'organisation sans but lucratif, l'ACCP appuie et fait la promotion d'une application efficace de la loi et de la protection de la sécurité des populations au Canada. L'Association bénéficie d'une subvention désignée. Ses objectifs sont atteints dans le cadre d'activités et de projets spéciaux entrepris par un certain nombre de comités ainsi qu'au moyen d'une liaison active avec divers niveaux de gouvernements et de ministères dotés d'une responsabilité législative et exécutive en matière de lois et d'interventions policières. L'ACCP a bénéficié de subventions désignées entre 2007-2008 et 2010-2011 visant à l'aider à répondre aux besoins en matière d'élaboration de politiques législatives eu égard à ses impacts sur la police, à formuler des recommandations sur les initiatives législatives, à participer à des consultations avec Justice, Sécurité publique et Protection civile entre autres partenaires du milieu de la justice pénale, et à dispenser des conseils au ministère de la Justice sur les enjeux liés à la justice et des recommandations visant des modifications possibles du droit (par l'entremise de son Comité de modifications aux lois). L'Association a également bénéficié de contributions entre 2008-2009 et 2011-2012 pour quatre conférences en matière de justice pénale. Comme mentionné plus haut, les personnes interrogées associées à cette étude de cas, ainsi que les principaux intervenants qui ont exprimé leurs impressions quant à cet organisme, ont mentionné que les travaux financés dans le cadre du PJPI continuaient de répondre à un besoin important.

Un total de 287 professionnels de la justice pénale ont participé aux quatre symposiums annuels de l'ACCP financés dans le cadre du PJPI. Ces intervenants interrogés dans le cadre de l'étude de cas sur l'ACCP perçoivent ces conférences comme ayant créé une culture au sein de laquelle il est désormais admis de réunir des représentants issus des différentes branches du système de justice pénale − p. ex., avocats de la Couronne, avocats de la défense pénale, fonctionnaires de justice, policiers, universitaires − pour s'entretenir sur fond de collaboration. Cette nouvelle culture représente une évolution majeure en matière de pensée et d'approche dans les divers milieux du système de justice pénale, comparé au manque de communications et de consultations antérieures liées au manque de confiance parmi les différents groupes professionnels. Les conférences ont ainsi facilité le contournement de ces obstacles à la communication et ont permis aux intervenants du milieu de la justice d'arriver à une compréhension commune. Comme l'a écrit l'un des participants, « la conférence tend à réunir des personnes de différentes parties du système de justice. Il ne faut pas négliger cette conséquence. Ce processus est en effet très riche en matière de création de possibilités de travail entre les différents acteurs ainsi qu'à la façon de présenter à un public plus vaste des produits de ces conférences afin de l'engager dans un dialogue plus poussé. [La participation à la conférence] a permis de changer ma façon de penser au sujet du système de justice en général ». Ainsi, les conférences ont été perçues comme ayant une incidence positive sur le système de justice pénale dans son ensemble. La promotion de l'innovation a également été facilitée par le biais des conférences de l'ACCP. Elles exploraient en effet différents moyens de rendre plus efficace l'utilisation des technologies de l'information, par exemple, la divulgation en ligne, les transcriptions à commande vocale, dont de nombreuses fonctions, lorsque mises en place de façon appropriée, permettent de réduire les coûts et ainsi d'éliminer les comparutions inutiles en cour. Les conférences ont également permis d'aborder de nouvelles approches de soutien à la gestion active des dossiers judiciaires et des procédures préalables aux procès plus efficaces. Elles ont en outre encouragé l'utilisation des solutions administratives plutôt que législatives. Nombre d'initiatives comparables de réforme dans l'ensemble du Canada ont été perçues comme inspirées des conférences de l'ACCP, du fait que les participants sortent de ces rassemblements forts du désir d'aller plus loin avec des idées et des pratiques exemplaires qu'ils viennent de découvrir.

L'ensemble des principaux intervenants de l'Association estiment que les conférences n'auraient pas pu se concrétiser sans le financement du PJPI et qu'en outre la qualité des conférences n'aurait jamais atteint ce niveau. Le financement a permis aux conférences d'être plus accessible à davantage de participants, du fait que les frais d'inscription pouvaient être établis à des niveaux plus raisonnables, c.-à-d. 400 $ par personne au lieu de 800 $. Le principal effet de levier atteint par l'ACCP se situe au niveau des aides en nature; néanmoins, les organismes particuliers n'ont pas été mentionnés à titre de donateurs. L'évolution des états d'esprit − du manque de confiance à la collaboration − qui a été obtenue grâce aux conférences de l'ACCP financées par le PJPI a été perçue comme à l'origine des économies enregistrées par les gouvernements provinciaux, régionaux et municipaux. Par exemple, le passage de procédures législatives à des procédures administratives, les efforts pour être plus efficaces lors des grands procès, la compréhension du rôle des uns et des autres (les heures passées en cour et les heures supplémentaires professionnelles réduites), et une analyse préalable des dossiers (permettant d'économiser les coûts des services de police) découlent tous de ces conférences, et ont ainsi généré des économies de coût pour le système de justice.

Fondation nationale des réalisations autochtones (FNRA)

La FNRA, enregistrée nationalement en 1986 à titre d'œuvre de bienfaisance, est située à Oshweken, Ontario. Sa mission est de promouvoir, appuyer et célébrer les accomplissements des peuples autochtones au Canada. La FNRA recueille des fonds en vue de mettre au point des programmes à l'intention des Autochtones, en particulier des adolescents, afin que ceux-ci puissent s'épanouir pleinement.

Au terme de plusieurs années d'administration directe du Programme d'accès aux études de droit pour les Autochtones (AÉDA), le ministère de la Justice a approché la FNRA en vue de déterminer si celle-ci serait disposée à assumer les activités d'administration du Programme. L'objectif particulier du PJPI pour le Programme AÉDA vise à « promouvoir une représentation équitable des Métis et Indiens non inscrits dans le système juridique en les encourageant à poursuivre leurs études en droit ». Ce programme fournit un financement aux étudiants métis et indiens non inscrits qui envisagent de s'inscrire à un programme de pré-droit (généralement sur huit semaines) ou à un programme de droit (en général un programme de trois ans). Il est conçu de façon à promouvoir une représentation équitable des Autochtones dans les professions juridiques. En 2009-2010, la FNRA a accepté de se charger de l'administration du Programme et continue de le faire à l'heure actuelle. Enfin, comme tel était le cas dans d'autres études de cas, les personnes interrogées associées à cette étude de cas ainsi que les principaux intervenants estiment que les travaux de la FNRA financés par le PJPI continuent de répondre à un besoin important.

Entre 2009 et 2011, grâce au financement du Programme AÉDA, 19 étudiants ont participé à un programme de pré-droit de huit semaines et 47 ont bénéficié d'une aide financière pour entrer en école de droit. Un répondant clé a fait remarquer le niveau élevé (c.-à-d. 83 %) d'étudiants en droit qui ont suivi jusqu'au bout leur programme de pré-droit. L'un des bénéficiaires du Programme interrogé dans le cadre de cette étude de cas déclare s'être montré plus actif au niveau de la promotion des questions autochtones grâce au financement dont il a bénéficié dans le cadre du Programme AÉDA (par l'entremise de la FNRA). D'après une recherche récente en ligne, sur les 17 étudiants ayant bénéficié des fonds du Programme AÉDA en 2007-2008 (lorsqu'elle était administrée directement par le ministère de la Justice), 9 sont des membres actifs d'un barreau au Canada (et travaillent dans des cabinets juridiques), 3 sont sur le terrain, 2 sont stagiaires dans des cabinets juridiques et un est greffier de la Cour suprême de Colombie-Britannique, un autre est membre « non actif » d'un barreau, un est conseiller en gestion pour les affaires des Premières nations, et le statut de trois autres membres est inconnu. Ceci signifie que 13 anciens étudiants de droit sur 17 travaillent désormais « dans le système de justice ». Les principaux intervenants estiment que le Programme AÉDA a permis la promotion de l'équité universitaire pour les étudiants métis et indiens non inscrits en droit, et a augmenté le nombre d'avocats autochtones au Canada. Certains diplômés d'écoles de droit poursuivent plus loin leurs études universitaires (p. ex., LLM, doctorat en droit), d'autres travaillent au sein du ministère de la Justice ou de diverses commissions d'aide juridique, alors que d'autres enseignent le droit. Toutefois, afin d'atteindre une représentation véritablement équitable dans la profession juridique, on estime à environ 4 000 le nombre d'avocats autochtones nécessaires au Canada.

Compte tenu du fait que la FNRA administre de nombreux programmes de bourses et d'aide financière à l'intention des Autochtones, cette organisation sans but lucratif a été perçue comme représentant une structure moins onéreuse (que Justice Canada) pour l'administration du Programme AÉDA, et que le Ministère gagne beaucoup de cet arrangement. Le financement du Programme a été perçu comme « inestimable » et « crucial pour la réussite des Autochtones qui s'inscrivent en droit ». Un intervenant clé a fait remarquer les inconvénients historiques des Métis et Indiens non inscrits au Canada, et estime que le Programme donne un « coup de pouce appréciable » aux membres de ce groupe qui souhaitent suivre des études de droit. Le Programme AÉDA a permis aux écoles de droit d'attirer de façon plus efficace les Autochtones. Certains principaux intervenants estiment que ce financement devrait être offert à tous les étudiants autochtones. Alors qu'une bénéficiaire du Programme a dit que sans ce financement, elle n'aurait toujours pas terminé son diplôme, un autre bénéficiaire a affirmé que sans ce financement, il ne lui aurait pas été possible de poursuivre ses études, et il a souligné en outre que le financement du Programme AÉDA avait été une contribution « importante » à la poursuite de ses études en droit.

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