Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Table des matières

Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est égal ou supérieur à 5 millions de dollars

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/lo-ol/index.html
Date de mise en œuvre 1er avril 2003
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Subventions et contributions
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2020-2021
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Partenariats avec le système de justice
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :À long terme, le Fonds se veut un système de justice canadien toujours plus pertinent, accessible et adapté, capable d’offrir des services aux Canadiens dans les deux langues officielles.Objectifs :
  • Accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services de justice dans les deux langues officielles;
  • Accroître la sensibilisation de la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire et majoritaire à l’égard de leurs droits et des questions liées à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultats attendus :
  • Capacité accrue des intervenants à offrir des services de justice dans les deux langues officielles;
  • Meilleurs services de vulgarisation et d’information juridiques dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • Maintien de la mobilisation et de la consultation des intervenants.
Mesures de rendement :
  • Nombre et valeur des ententes de financement;
  • Nombre et types de projets visant à accroître la sensibilisation ou les connaissances;
  • Pourcentage d’intervenants prenant part aux consultations et aux réunions.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2021-2022
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2026-2027
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organismes sans but lucratif canadiens;
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales, sociétés d’État provinciales et territoriales;
  • Établissements d’enseignement/conseils scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le Ministère, par l’entremise de la Direction des langues officielles, consulte régulièrement les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire, par l’intermédiaire du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, ainsi que les partenaires provinciaux et territoriaux, par l’intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Les conseils fournis par ces derniers permettent d’orienter les efforts liés aux politiques et aux programmes, pour s’assurer que le Fonds continue d’évoluer et de répondre aux besoins des communautés tout en conciliant les priorités gouvernementales et ministérielles.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 205 951 600 000 600 000 600 000
Total des contributions 11 920 098 12 842 845 11 492 845 11 492 845
Total du programme 12 126 049 13 442 845 12 092 845 12 092 845

Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique)

Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique)
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/access.html
Date de mise en œuvre 1er avril 1997
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2021-2022
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Représentation juridiqueProgramme : Justice pour les AutochtonesProgramme : Partenariats avec le système de justice
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :Intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour des services d’accès à la justice (notamment pour l’aide juridique en matière civile et criminelle, pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, et les services de vulgarisation de l’information juridique) au moyen d’ententes de contribution permanentes qui offrent aux territoires la flexibilité requise pour offrir ces services dans un contexte difficile (grandes distances, climat rigoureux et différences culturelles et linguistiques).Objectifs :
  • Services d’aide juridique dans les territoires
    • Permettre aux territoires d’offrir des services d’aide juridique aux personnes vulnérables et défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal, du droit pénal pour les jeunes et du droit civil.
  • Services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
    • Faciliter et améliorer l’accès à la justice de façon à ce que les Autochtones aux prises avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.
  • Services de vulgarisation de l’information juridique
    • Aider les territoires à communiquer aux citoyens l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :Les personnes résidant dans les territoires ont accès à des services de justice (aide juridique, assistance parajudiciaire aux Autochtones, et vulgarisation de l’information juridique) qui répondent à leurs besoins et qui tiennent compte de leur situation.Mesures de rendement :
  • Composante d’aide juridique
    • Nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle (services complets) approuvées dans les territoires;
    • Nombre de fois qu’un avocat de garde a fourni de l’aide dans des affaires criminelles dans les territoires.
  • Composante d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA)
    • Nombre de personnes qui reçoivent des services d’APA au cours de chaque exercice financier dans les territoires;
    • Nombre de rapports Gladue préparés dans les territoires pour aider les juges au moment d’examiner les circonstances particulières des Autochtones;
    • Nombre de conseillers parajudiciaires et nombre de communautés qui reçoivent des services d’APA dans les territoires.
Exercice de la dernière évaluation réalisée Le programme a été évalué dans le cadre des évaluations du Programme d’aide juridique (2021-2022), du Programme juridique de partenariats et d’innovation (2016-2017), et du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (2017-2018).
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue Le programme sera évalué dans le cadre des évaluations respectives du Programme d’aide juridique (2026-2027), du Programme juridique de partenariats et d’innovation (2023-2024), et du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (2022-2023).
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Gouvernements territoriaux;
  • Entités territoriales de prestation de services d’accès à la justice autorisées par les territoires.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Réunions tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l’aide juridique pour discuter de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Mobilisation continue dans le cadre des activités du Groupe de travail FPT et du Groupe de travail tripartite sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Les consultations contribuent également aux efforts d’amélioration de la collecte de données, qui visent à mieux mesurer les résultats et à en faire un meilleur compte rendu, notamment en ce qui concerne les impacts et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 8 086 593 9 086 593 7 586 593 7 586 593
Total du programme 8 086 593 9 086 593 7 586 593 7 586 593

Fonds canadien de justice familiale

Fonds canadien de justice familiale
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/famil/index.html
Date de mise en œuvre 1er avril 2017
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2021-2022
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Justice pour la famille
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert Faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles en situation de séparation et de divorce.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultats attendus :
  • Capacité accrue des provinces et des territoires d’offrir des services de justice familiale;
  • Sensibilisation accrue aux enjeux liés à la justice familiale;
  • Accès amélioré des Canadiens à la justice familiale.
Mesures de rendement :
  • Pourcentage des fonds dédiés aux provinces et aux territoires qui sont engagés;
  • Pourcentage des répondants au sondage affirmant mieux comprendre les questions de justice familiale;
  • Pourcentage des fournisseurs de services de justice familiale sondés signalant une hausse de l’accès aux services de justice.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2018-2019
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2022-2023
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Initiatives en matière de justice familiale :
  • Ministères, organismes ou autres entités des provinces et des territoires désignés par les provinces et les territoires comme responsables des pensions alimentaires pour enfants, de l’exécution des ordonnances et des ententes sur les pensions alimentaires et des programmes et services relatifs aux ententes parentales.
Projets en matière de justice familiale :
  • Ministères, organismes ou autres entités des provinces et des territoires désignés par les provinces et les territoires comme responsables des pensions alimentaires pour enfants, de l’exécution des ordonnances et des ententes sur les pensions alimentaires et des programmes et services relatifs aux ententes parentales;
  • Particuliers;
  • Organisations, sociétés ou associations professionnelles à but non lucratif;
  • Organisations, sociétés ou associations à but non lucratif;
  • Établissements d’enseignement;
  • Organisations du secteur privé parrainant des projets sans but lucratif en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Mobilisation continue des partenaires provinciaux et territoriaux par l’entremise des forums fédéraux-provinciaux-territoriaux du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale pour discuter des questions relatives à l’élaboration de politiques en matière de droit de la famille, à la législation et au Fonds de soutien des familles. De plus, le Ministère continuera à échanger de l’information sur les programmes avec les demandeurs et les bénéficiaires par l’entremise du site web du ministère de la Justice Canada et par d’autres moyens comme la communication par courrier électronique et par téléphone. L’information recueillie durant ces consultations servent à confirmer ou ajuster les priorités du fonds et les mécanismes de mesure des résultats.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 19 365 100 25 700 000 23 375 000 22 075 000
Total du programme 19 365 100 25 700 000 23 375 000 22 075 000

Aide juridique en matière criminelle

Aide juridique en matière criminelle
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html
Date de mise en œuvre 17 août 1971
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2021-2022
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et promouvoir la confiance du public dans le système de justice par l’entremise du financement fédéral sous forme de contributions aux provinces.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :Capacité accrue des provinces d’offrir des services d’aide juridique aux adultes et aux jeunes admissibles en matière de justice pénale.Mesures de rendement :
  • Nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle (services complets) approuvées dans les provinces;
  • Nombre de fois qu’un avocat de garde a fourni de l’aide dans des affaires criminelles dans les provinces.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2021-2022 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2026-2027
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Gouvernements provinciaux
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Des réunions sont tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l’aide juridique afin d’appuyer les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Des consultations continues avec le Groupe de travail permanent contribuent aussi aux efforts visant à améliorer la collecte de données afin de mieux mesurer et rendre compte des résultats, notamment des résultats et des répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 146 327 507 165 327 507 136 827 507 136 827 507
Total du programme 146 327 507 165 327 507 136 827 507 136 827 507

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html
Date de mise en œuvre 1er avril 2001
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2021-2022
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert Promouvoir l’accès à la justice pour les immigrants et les réfugiés économiquement défavorisés et contribuer à un système d’asile équitable et efficace.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :Capacité accrue des provinces et de leurs fournisseurs de services d’aide juridique de fournir des services d’aide juridique aux personnes admissibles qui prennent part à une instance en matière d’immigration et de protection des réfugiés.Mesure de rendement :Nombre de provinces qui maintiennent les services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, y compris celles où la demande a augmenté.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2021-2022 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2026-2027
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Gouvernements provinciaux
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Des réunions sont tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l’aide juridique afin d’appuyer les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Des consultations continues avec le Groupe de travail permanent contribuent aussi aux efforts visant à améliorer la collecte de données afin de mieux mesurer et rendre compte des résultats, notamment des résultats et des répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 55 000 000 11 500 000 11 500 000 11 500 000
Total du programme 55 000 000 11 500 000 11 500 000 11 500 000

Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles

Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/contraventions.html
Date de mise en œuvre 1er avril 2002
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2012-2013
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Régime des contraventions
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert Soutenir les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour assurer la prestation de services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :Les Canadiens et les Canadiennes dans les régions désignées qui ont reçu une contravention fédérale ont accès à l’information dans la langue officielle de leur choix. De plus, si les personnes accusées en vertu de la Loi décident de plaider non coupable, ils auront accès à une audience dans la langue officielle de leur choix dans n’importe quel palais de justice provincial.Mesure de rendement :Nombre de plaintes concernant le manque de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle de son choix.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2020-2021
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2025-2026
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Ministères et organismes des provinces et des territoires;
  • Municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables de fournir des services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles pour le compte du gouvernement fédéral.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le Fonds est directement lié à la mise en application de la Loi sur les contraventions au Canada, et l’accès au Fonds est limité aux autres paliers de gouvernement. Le Ministère traite directement avec les demandeurs et les bénéficiaires potentiels. L’engagement auprès des bénéficiaires du financement est effectué par l’intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Ce moyen sert à échanger de l’information et à recevoir des commentaires sur la conception et l’exploitation du Fonds.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 5 796 359 8 594 900 8 594 900 9 094 900
Total du programme 5 796 359 8 594 900 8 594 900 9 094 900

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/apc-acp/index.html
Date de mise en œuvre 1er avril 1978
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2021-2022
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Justice pour les autochtones
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert Faciliter et améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones impliqués dans le système de justice pénale (en tant qu’accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :Les clients du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) reçoivent en temps opportun des informations précises sur les procédures judiciaires, les droits et responsabilités, et les ressources juridiques, ainsi que sur la déjudiciarisation et l’accès à des options de justice communautaire, notamment des programmes de justice réparatrice et des services communautaires.Mesures de rendement :
  • Nombre de personnes qui reçoivent des services d’APA dans les provinces au cours d’un exercice;
  • Nombre de rapports Gladue préparés dans les provinces pour aider les juges au moment d’examiner les circonstances particulières des Autochtones.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2017-2018
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2022-2023
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Services d’APA :
  • Gouvernements provinciaux
Projets d’appui au Programme d’APA :
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux;
  • Organismes de prestation de services autochtones ou leurs représentants.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Mobilisation continue par l’intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial et du Groupe de travail tripartite sur le programme d’APA. Le Groupe de travail sur la justice collaborative réunit des fournisseurs de services autochtones du Programme d’APA et du Programme de justice autochtone, ainsi que des bailleurs de fonds fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d’améliorer la collaboration pour mieux répondre aux besoins des clients et des communautés autochtones. Par exemple, des travaux sont en cours afin de créer une boîte à outils pour l’établissement de partenariats. Le Programme d’APA permet aussi d’appuyer des séances de formation et de mobilisation, qui regroupent des conseillers parajudiciaires, des collectivités autochtones et d’autres intervenants du système de justice. Un dialogue avec les travailleurs de première ligne et les bénéficiaires contribuera à éclairer les décisions en matière de politiques et de programmes relativement à la conception et à l’exécution du Programme d’APA.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 10 661 363 13 211 363 13 711 363 11 461 363
Total du programme 10 661 363 13 211 363 13 711 363 11 461 363

Programme de justice autochtone

Programme de justice autochtone
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fca-acf/sja-ajs/index.html
Date de mise en œuvre 1991-1992 (sous le nom d’Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones)
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Subventions et contributions
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2021-2022
Lien aux résultats ministériels Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Justice pour les Autochtones
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :Le Programme de justice autochtone (PJA) appuie les programmes de justice communautaires destinés aux Autochtones qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels lorsque les circonstances s’y prêtent.Objectifs :
  • Aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs communautés;
  • Tenir compte et intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice;
  • Contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées de programmes de justice communautaires.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultats attendus :
  • Les communautés autochtones offrent des programmes de justice locale;
  • Capacité accrue d’exécuter des programmes de justice communautaire.
Mesures de rendement :
  • Nombre de programmes de justice communautaire;
  • Nombre de programmes du PJA qui reçoivent du financement pour un projet de renforcement des capacités.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2021-2022
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2026-2027
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Fonds pour les programmes de justice communautaires :
  • Inuits, Métis, Premières Nations, bandes, conseils tribaux et les organisations autochtones locales, regionals et nationales;
  • Gouvernements régionaux/municipaux, y compris leurs organismes et institutions;
  • Organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucrative, qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives;
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux (dans le cas d’ententes de transferts).
Fonds de renforcement des capacités :
  • Inuits, Métis, Premières Nations, bandes, conseils tribaux et les organisations autochtones locales, regionals et nationales;
  • Gouvernements régionaux/municipaux, y compris leurs organismes et institutions;
  • Organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucrative, qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives;
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux;
  • Particuliers;
  • Sociétés à but lucrative, pourvu que ces sociétés ne conservent pas une marge de profits sur le travail effectué.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le PJA entretient depuis longtemps des relations de financement avec les bénéficiaires de son Fonds de la justice communautaire. Le programme s’engage régulièrement auprès des bénéficiaires dans le cadre des activités quotidiennes, notamment par des visites sur place, des courriels, des appels et divers groupes de travail. Le Groupe de travail sur la justice collaborative réunit des fournisseurs de services autochtones du PJA et du Programme d’APA, ainsi que des bailleurs de fonds fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d’améliorer la collaboration pour mieux répondre aux besoins des clients et des communautés autochtones. Par exemple, des travaux sont en cours afin de créer une boîte à outils pour l’établissement de partenariats.Le PJA continuera à collaborer tant avec ses bénéficiaires qu’avec ses bailleurs de fonds provinciaux et territoriaux pour contribuer à orienter la mise en œuvre de l’assistance postpénale Gladue et des services de médiation civile et familiale.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 3 050 000 4 550 000 4 550 000 50 000
Total des contributions 18 965 732 30 071 829 29 821 829 20 310 000
Total du programme 22 015 732 34 621 829 34 371 829 20 360 000

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/intens.html
Date de mise en œuvre 1er avril 2002
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2021-2022
Lien aux résultats ministériels Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Justice pour les jeunes
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :Fournir des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services thérapeutiques aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence qui souffrent de troubles de santé mentale.Objectifs :Offrir une aide financière aux provinces et aux territoires afin qu’ils puissant offrir les services spécialisés nécessaires à l’application d’une peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR), visée à l’alinéa 42(2)r) et au paragraph 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de même qu’à l’application d’autres peines en vertu de la Loi visant les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des infractions graves avec violence.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :Les provinces et territoires ont la capacité financière d’appliquer des peines comportant des programmes thérapeutiques spécialisés afin de traiter les troubles de santé mentale des jeunes délinquants qui ont commis des crimes graves avec violence. Ces services devraient réduire les risques de violence future chez les personnes déclarées coupables des crimes avec violence les plus graves, contribuant ainsi à rendre le système de justice pour les jeunes mieux adapté.Mesure de rendement :Pourcentage des cas identifiés et admissibles au PSPIR recevant un traitement spécialisé.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2020-2021 (dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2025-2026
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Provinces et territoires
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues sur les programmes de justice pour les jeunes. Ces réunions contribuent à la conception, à l’exécution et à l’évaluation du PSPIR en ciblant les questions émergentes et en faisant connaître les pratiques exemplaires de façon à améliorer les services de justice pour les jeunes partout au Canada.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 11 048 000 11 048 000 11 048 000 11 048 000
Total du programme 11 048 000 11 048 000 11 048 000 11 048 000

Programme juridique de partenariats et d’innovation

Programme juridique de partenariats et d’innovation
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/pjpi-jpip.html
Date de mise en œuvre 1er avril 1996
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Subventions et contributions
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2021-2022
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Partenariats avec le système de justice
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :L’objectif à long terme du Programme juridique de partenariats et d’innovation est de contribuer à améliorer l’accès au système de justice canadien et de renforcer le cadre juridique canadien.Objectifs :
  • Promouvoir et encourager la participation à la détermination des nouvelles tendances, questions et/ou lacunes et des réponses possibles en ce qui concerne le système de justice;
  • Renforcer la réponse du système de justice et promouvoir la sensibilisation et la participation du public à la réponse à la violence familiale;
  • Améliorer les connaissances, la sensibilisation et la compréhension des parties prenantes du système de justice et du public sur les questions de justice et les nouvelles questions liées à la justice.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultats attendus :Des progrès seront réalisés quant aux résultats à long terme, tels que l’amélioration de la réactivité du système de justice dans les cas de violence familiale, et un accès accru à la justice en réalisant les objectifs suivants :
  • Sensibilisation accrue à la violence familiale et meilleure compréhension de celle-ci et du système de justice;
  • Mobilisation/capacité accrues des intervenants/collectivités à répondre aux besoins/problèmes des personnes touchées par la violence familiale;
  • S’assurer que les intervenants ont la capacité de développer les connaissances, la sensibilisation et la compréhension des questions en matière de justice.
Mesure de rendement :Nombre, type et nature des activités/projets entrepris par les intervenants pour fournir des renseignements juridiques.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2023-2024
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organisations canadiennes sans but lucratif;
  • Gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux, et les sociétés d’État provinciales et territoriales;
  • Établissements d’enseignement/conseils scolaires canadiens;
  • Organismes publics d’éducation et d’information juridiques désignés par les provinces;
  • Bandes, conseils tribaux, Premières Nations autonomes et Inuits;
  • Association canadienne des chefs de police pour le Comité des modifications aux lois;
  • Association canadienne des juges des cours provinciales;
  • Société canadienne des sciences judiciaires;
  • Institut national de la magistrature;
  • Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada;
  • Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale;
  • Organisations du secteur privé (à but lucratif) parrainant des projets/activités qui ne sont pas destinés à générer un profit;
  • Particuliers.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le Ministère mène régulièrement des activités d’engagement auprès des bénéficiaires de financement dans le cadre de ses activités quotidiennes, notamment des visites sur place, des courriels et des appels téléphoniques avec les bénéficiaires de financement. Ces activités d’engagement régulières permettent au Ministère de recueillir des renseignements sur les façons de garantir aux Canadiens l’accès à des services adaptés pour leur offrir un système de justice équitable, opportun et accessible. Elles permettent aussi au Ministère d’évaluer la capacité des organisations d’offrir l’accès à des programmes et des ressources d’information juridique partout au Canada. Les renseignements recueillis seront utilisés pour la conception des appels de propositions et pour appuyer les orientations stratégiques du Ministère sur des questions émergentes de justice. Le Ministère continuera à communiquer des renseignements sur le programme, y compris sur les nouvelles possibilités de financement, aux demandeurs et aux bénéficiaires par l’intermédiaire du site Web du ministère de la Justice, de même que par courriel et par téléphone.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 3 216 943 3 656 943 3 656 943 3 656 943
Total des contributions 15 410 420 29 377 850 28 723 574 21 122 943
Total du programme 18 627 363 33 034 793 32 380 517 24 779 886

Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail

Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/harcelement-harassment.html
Date de mise en œuvre 1er avril 2019
Date d’échéance 31 mars 2024
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2021-2022
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :Promouvoir des milieux de travail exempts de harcèlement en offrant aux personnes qui portent plainte pour harcèlement sexuel l’accès à un soutien juridique. Cette composante du Programme d’aide juridique est menée en collaboration avec le Programme juridique de partenariats et d’innovation afin de mieux renseigner les travailleurs, surtout les plus vulnérables, sur leurs droits et sur la façon d’obtenir de l’aide s’ils ont été victimes de harcèlement en milieu de travail.Objectif :Améliorer la compréhension, la participation et la confiance du public à l’égard du système de justice en informant les Canadiens de leurs droits en matière de harcèlement sexuel au travail.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :Permettre aux bénéficiaires admissibles d’offrir des conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail.Mesures de rendement :
  • Nombre de fournisseurs de services offrant des conseils aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail;
  • Nombre de personnes qui ont reçu de l’aide.
Exercice de la dernière évaluation réalisée Sans objet (programme établi en 2019-2020)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Sans objet (programme établi en 2019-2020)
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2023-2024
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organismes canadiens de bienfaisance ou sans but lucratif et associations qui se sont volontairement associées à des fins sans but lucratif;
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux, entités de prestation d’aide juridique, sociétés d’État, gouvernements régionaux et municipaux OU l’un de leurs organismes ou institutions;
  • Établissements d’enseignement canadiens, y compris les universités et les collèges;
  • Bandes, Premières Nations, conseils tribaux, organisations autochtones locales, régionales ou nationales;
  • Sociétés canadiennes à but lucratif, lorsqu’elles entreprennent des activités sans but lucratif.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les bénéficiaires sont mobilisés une fois par année. Ils doivent distribuer un sondage sur la satisfaction de la clientèle aux clients ayant reçu gratuitement des conseils juridiques, et ce, jusqu’à la fin de l’initiative. Le sondage a été conçu pour recueillir des données complémentaires à celles fournies dans les rapports provisoires et finaux des bénéficiaires. Des réunions seront tenues par vidéoconférence au début de chaque exercice financier afin de discuter des résultats du sondage, des modifications requises aux questions du sondage et des services offerts.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 5 645 388 5 717 558 5 717 558 0
Total du programme 5 645 388 5 717 558 5 717 558 0

Fonds d’aide aux victimes

Fonds d’aide aux victimes
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/index.html
Date de mise en œuvre Initiative sur les victimes d’actes criminels – mars 2000 et Stratégie fédérale d’aide aux victimes – 1er avril 2007
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Subventions et contributions
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2016-2017
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Victimes d’actes criminels
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :Le Fonds d’aide aux victimes est une composante de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, qui vise à donner aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale et le système correctionnel fédéral. La Stratégie, y compris le Fonds d’aide aux victimes, appuie le mandat du Ministère de s’assurer que le Canada est une société juste et respectueuse des lois qui possède un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible.Le Fonds d’aide aux victimes appuie l’élaboration de nouvelles approches qui font la promotion de l’accès à la justice, qui améliorent la capacité des fournisseurs de services, qui soutiennent l’établissement de réseaux d’aiguillage et qui améliorent la sensibilisation à l’égard des services offerts aux victimes d’actes criminels et à leur famille. De plus, le Fonds offre un soutien financier direct aux Canadiens qui sont victimes d’actes criminels violents à l’étranger et aux victimes inscrites devant assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.Objectifs :
  • Améliorer les programmes d’aide aux victimes dans l’ensemble du Canada;
  • Promouvoir l’accès à la justice et la participation au système de justice ainsi que l’élaboration de lois, politiques et programmes;
  • Promouvoir la mise en œuvre de principes, de lignes directrices et de lois conçus pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et clarifier leur rôle dans le système de justice pénale;
  • Contribuer à accroître la sensibilisation et les connaissances sur les impacts de la victimisation, les besoins des victimes d’actes criminels, les services, l’aide et les programmes disponibles, et la législation;
  • Promouvoir, encourager et/ou améliorer la participation des organisations gouvernementales et non gouvernementales à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services ainsi qu’à l’élaboration et l’exécution des programmes, des services et de l’aide aux victimes, y compris le renforcement des capacités au sein des organisations non gouvernementales.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultats attendus :
  • Capacité renforcée pour la prestation de services appropriés et adaptés aux victimes;
  • Réduction des obtacles qui nuisent à la participation significative des victimes/survivants au sein du système de justice pénale;
  • Sensibilisation accrue du public à l’égard des questions touchant les victimes/survivants, des lois et des services disponibles.
  • Réponse améliorée du système de justice pénale aux victimes et aux survivants d’actes criminels;
  • Accès amélioré à des services adaptés qui appuient les victimes et les survivants.
Mesures de rendement :
  • Nombre et nature des projets/activités réalisés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et avec les organisations desservant les victimes qui portent principalement sur la formation des personnes qui travaillent avec des victimes d’actes criminels, et nombre de centres d’appui aux enfants qui ont reçu du soutien;
  • Nombre et nature des ateliers, symposiums, activités permettant l’échange de connaissances ou conférences sur les questions concernant les victimes au sein du système de justice pénale ou des programmes de services bénéficiant de soutien;
  • Nombre et nature des projets qui améliorent l’accès aux services pour les victimes et les survivants d’actes criminels;
  • Nombre d’administrations qui bénéficient d’un financement pour la prestation de conseils juridiques indépendants et la représentation juridique indépendante; nombre accru de victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale qui ont accès à la prestation de conseils juridiques indépendants et à la représentation juridique indépendante;
  • Pourcentage de victimes qui déclarent mieux comprendre les options qui s’offrent à elles sur le plan juridique ou qui se sentent mieux soutenues après avoir eu accès à la prestation de conseils juridiques indépendants et à la représentation juridique indépendante;
  • Nombre de victimes inscrites qui reçoivent une aide financière pour assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
  • Nombre de Canadiens qui ont été des victimes à l’étranger recevant de l’aide financière.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2020-2021
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2025-2026
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organisations non gouvernementales sans but lucratif;
  • Organisations professionnelles, comme l’Association du barreau canadien;
  • Établissements d’enseignement/conseils scolaires canadiens;
  • Organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, y compris les organismes assocités ou affiliés à des organisations dont le Canada est membre;
  • Organisations du secteur privé parrainant des projets/activités à but non lucratif;
  • Bandes, conseils tribaux et Premières Nations autonomes qui offrent des services et de l’aide aux victims d’actes criminels dans les collectivités autochtones;
  • Gouvernements et organismes provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux;
  • Particuliers.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) sollicite régulièrement ses partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que des intervenants non gouvernementaux provenant de divers domaines, pour discuter de questions relatives à l’élaboration de politiques, à la législation et au Fonds d’aide aux victimes. Le Fonds d’aide aux victimes sollicite la participation des demandeurs et des bénéficiaires au moyen de processus ouverts soutenus et d’appels particuliers de propositions de financement, qui visent notamment à appuyer l’initiative annuelle de la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels, les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, les mesures de soutien à l’intention des victimes d’infractions sexuelles et de la traite des personnes, et les centres d’appui aux enfants. Les activités courantes de sensibilisation et de communication du CPCV comprennent notamment : des réunions régulières avec des partenaires d’organisations gouvernementales et non gouvernementales; la mise à jour de son site Web; la publication de bulletins d’information; la tenue de symposiums, de webinaires, de séances WebEx et d’activités d’échange de connaissances sur des sujets précis; l’élaboration de fiches d’information par les services de vulgarisation et d’information juridiques; la mobilisation continue des intervenants à l’égard de questions d’intérêt mutuel.Un appel de propositions visant à soutenir l’investissement pour la promotion d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre a été lancé à l’été 2021. Il comprenait la mobilisation des provinces et territoires pour veiller à ce qu’il n’y ait aucun chevauchement avec les services provinciaux et territoriaux et les propositions faites par des organismes non gouvernementaux (organismes de vulgarisation et d’information juridiques et cliniques juridiques). La mise en œuvre des projets approuvés à la suite de cet appel de propositions commencera au début de l’exercice 2022-2023.L’évaluation 2020-2021 de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes a donné lieu à une recommandation visant à améliorer les outils et les modèles de rapports du Fonds d’aide aux victimes afin de permettre une collecte plus uniforme et stratégique de données sur les projets financés. Les responsables du programme, en collaboration avec d’autres secteurs du Ministère et des partenaires, s’affairent à créer un nouveau modèle de rapport. Une fois terminé, le nouveau modèle sera distribué aux bénéficiaires du financement afin qu’ils l’utilisent pour produire leurs rapports annuels.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 2 204 614 3 450 000 3 450 000 3 450 000
Total des contributions 26 581 133 28 453 000 21 283 000 21 283 000
Total du programme 28 785 747 31 903 000 24 733 000 24 733 000

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/pfsjj-yjsfp.html
Date de mise en œuvre 2 avril 1984
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2021-2022
Lien aux résultats ministériels Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Justice pour les jeunes
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :Soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au moyen d’une aide financière permettant aux provinces et aux territoires d’offrir un éventail de services et de programmes de justice pour les jeunes qui sont conformes aux objectifs des politiques fédérales.Objectifs :
  • Encourager la prise de mesures de responsabilisation opportunes et proportionnelles au comportement illicite;
  • Encourager la rehabilitation et la reintegration efficacies des jeunes dans leur collectivité;
  • Réserver la procédure judiciaire officielle pour les infractions les plus graves;
  • Réserver la détention et le placement sous garde pour les infractions les plus graves.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :Capacité accrue des administrations à offrir des programmes et des services de justice pour les jeunes hautement prioritaires qui sont conformes aux objectifs de la politique fédérale énoncés dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et adaptabilité améliorée du système de justice pour les jeunes.Mesure de rendement :Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse qui donnent lieu à une peine (communautaire) ne comportant pas de placement sous garde comparativement aux années antérieures.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2020-2021 (dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2025-2026
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Provinces et territoires
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les bénéficiaires sont mobilisés par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes, qui sert de forum pour la surveillance et les discussions continues sur les questions concernant les programmes de justice pour les jeunes. Ces réunions contribueront à la conception, l’exécution et l’évaluation du Programme de financement des services de justice pour les jeunes en identifiant les enjeux émergents et en partageant les pratiques exemplaires afin d’améliorer les services de justice pour les jeunes dans l’ensemble du Canada.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 184 972 994 184 972 994 184 972 994 184 972 994
Total du programme 184 972 994 184 972 994 184 972 994 184 972 994

Programmes de paiements de transfert dont le total des dépenses prévues est de moins de 5 millions de dollars

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/ttt-dtc.html
Date de mise en œuvre 1er avril 2004
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2021-2022
Lien aux résultats ministériels Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :Réduire les crimes commis en lien avec la toxicomanie grâce à un traitement sous surveillance judiciaire et à un soutien des services communautaires pour les délinquants non violents aux prises avec un usage problématique de substances.Objectifs :
  • Promouvoir et favoriser le recours à des solutions de rechange à l’incarcération, plus particulièrement pour les populations vulnérables;
  • Aider les délinquants à briser le cycle de toxicomanie et de comportement criminel dans le but de réduire la récidive criminelle;
  • Recueillir des renseignements et des données sur l’efficacité des triunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) afin de promouvoir les pratiques exemplaires et le raffinement continu des approches.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :Le système de justice pénale appuie d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions pour les délinquants non violents qui ont un usage problématique de substances.Mesure de rendement :Pourcentage de participants de TTT qui demeurent six mois ou plus dans le programme de traitement surveillé par les tribunaux.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2021-2022
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2026-2027
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Gouvernements provinciaux et territoriaux
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le programme consulte les bénéficiaires par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT). Ce groupe de travail contribuera à la conception, l’exécution et l’évaluation du PFTTT en identifiant les enjeux émergents et des solutions aux problèmes ayant une incidence sur l’efficacité des TTT, et en partageant les leçons et les pratiques exemplaires afin d’améliorer les TTT dans l’ensemble du Canada.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 3 746 000 3 746 000 3 631 276 3 631 276
Total du programme 3 746 000 3 746 000 3 631 276 3 631 276

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
Hyperlien https://www.venice.coe.int/
Date de mise en œuvre 1er avril 2019
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions obligatoires
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2021-2022
Lien aux résultats ministériels Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Partenariats avec le système de justice
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés à la démocratie et à la primauté du droit en participant aux travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).Objectif :Appuyer le mandat de la Commission de Venise d’aider et de conseiller les pays individuels au sujet de questions constitutionnelles afin d’améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques et la protection des droits humains.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :Promotion des intérêts juridiques du Canada à l’échelle internationale.Mesure de rendement :Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale.
Exercice de la dernière évaluation réalisée Sans objet (contribution obligatoire établie en 2019-2020)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit, le bénéficiaire visé par cette contribution obligatoire.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 85 000 85 000 85 000 85 000
Total du programme 85 000 85 000 85 000 85 000

Conférence de La Haye de droit international privé

Conférence de La Haye de droit international privé
Hyperlien https://www.hcch.net/fr/about/
Date de mise en œuvre 1er juin 2007
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions obligatoires
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2021-2022
Lien aux résultats ministériels Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Partenariats avec le système de justice
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé.Objectif :Appuyer les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé visant à unifier progressivement les règles du droit international privé, y compris en créant et en aisant à la mise en œuvre de conventions multilatérales qui favorisent l’harmonisation des règles et principes de droit international privé (ou conflit de lois).Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :Promotion des intérêts juridiques du Canada à l’échelle internationale.Mesure de rendement :Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Conférence de La Haye de droit international privé
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Conférence de La Haye de droit international privé, le bénéficiaire visé par cette contribution obligatoire.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 315 376 315 000 315 000 315 000
Total du programme 315 376 315 000 315 000 315 000

Évaluations de l’incidence de la race et de la culture

Évaluations de l’incidence de la race et de la culture
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/soutien-supporting.html
Date de mise en œuvre 1er avril 2021
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2021-2022
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :Appuyer la mise en œuvre des évaluations de l’incidence de la race et de la culture (EIOEC) dans l’ensemble des provinces et territoires, ce qui aiderait les juges chargés de la détermination de la peine à mieux comprendre l’incidence de la pauvreté, de la marginalisation, du racisme et de l’exclusion sociale sur le délinquant et sur son expérience de vie.Objectif :Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et renforcer la confiance du public dans le système de justice en offrant un financement sous forme de contribution fédérale.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :Capacité accrue des bénéficiaires d’offrir des services d’aide juridique en matière criminelle aux personnes admissibles qui sont défavorisées sur le plan économique.Mesure de rendement :Nombre d’administrations où des évaluations de l’incidence de la race et de la culture sont accessibles.
Exercice de la dernière évaluation réalisée Sans objet (établi en 2021-2022)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2026-2027 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux;
  • Fournisseurs de services d’aide juridique provinciaux et territoriaux;
  • Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance canadiens; associations qui se sont volontairement associées à une cause à but non lucratif;
  • Sociétés à but lucratif canadiennes, lorsqu’elles se livrent à des activités à but non lucratif
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Des réunions sont tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l’aide juridique afin d’appuyer les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Des consultations contribuent aussi aux efforts visant à améliorer la collecte de données afin de mieux mesurer et rendre compte des résultats, notamment des résultats et des répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 553 760 1 185 000 1 305 000 1 495 000
Total du programme 553 760 1 185 000 1 305 000 1 495 000

Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)

Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/integ.html
Date de mise en œuvre 1er avril 2004
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2008-2009
Lien aux résultats ministériels Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :Appliquer de manière efficace la loi en ce qui concerne les infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada, dans le but ultime de contribuer à accroître la confiance des investisseurs canadiens et étrangers envers l’intégrité des marchés financiers du Canada.Objectif :Aider les procureurs généraux des provinces à intenter des poursuites pour les infractions criminelles liées aux marchés financiers en défrayant les coûts extraordinaires découlant des enquêtes des EIPMF.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :Application efficace des lois contre les infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada.Mesure de rendement :Mesure dans laquelle l’information à l’égard du Fonds de réserve EIPMF est diffusé aux provinces.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2016-2017
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Provinces
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Avec l’aide du Service des poursuites pénales du Canada, les procureurs provinciaux sont informés sur une base régulière de la disponibilité du Fonds de réserve EIPMF.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 0 550 000 550 000 550 000
Total du programme 0 550 000 550 000 550 000

Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)

Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)
Hyperlien https://www.unidroit.org/fr/
Date de mise en œuvre 1er juin 2007
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions obligatoires
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2021-2022
Lien aux résultats ministériels Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique équitable, accessible et pertinent au Canada.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Partenariats avec le système de justice
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit).Objectif :Appuyer le mandat d’Unidroit d’étudier les besoins et les méthodes en vue de moderniser, d’harmoniser et de coordonner le droit privé, en particulier le droit commercial, entre les États ou des groupes d’États et d’élaborer, à ces fins, des instruments de droit, des principes et des règles uniformes.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :Promotion des intérêts juridiques du Canada à l’échelle internationale.Mesure de rendement :Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le ministère de la Justice Canada traite directement avec l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), le bénéficiaire visé par cette contribution obligatoire.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 190 000 190 000 190 000 190 000
Total du programme 190 000 190 000 190 000 190 000

Programme des avocats spéciaux

Programme des avocats spéciaux
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/es-sa.html
Date de mise en œuvre 14 février 2008
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2012-2013
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :Aider le ministre de la Justice à s’acquitter de ses responsabilités sous le régime de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et contribuer à un processus équitable en ayant recours à des avocats spéciaux.Objectif :Le recours à des avocats spéciaux vise à trouver un équilibre entre la protection des droits et le besoin de prévenir la divulgation de renseignements classifiés. Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé dotés d’une autorisation de sécurité très secrète qui sont indépendants du gouvernement et qui sont retenus pour défendre les intérêts du résident permanent ou du ressortissant étranger qui fait l’objet d’un certificat de sécurité ou d’autres procédures sous le régime de la LIPR.Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Les avocats spéciaux reçoivent du soutien et des conseils au besoin.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2020-2021 (dans le cadre de l’évaluation horizontale du régime de la section 9 de la LIPR, menée par Sécurité publique Canada)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2024-2025 (dans le cadre de l’évaluation horizontale du régime de la section 9 de la LIPR, menée par Sécurité publique Canada)
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Seules les personnes figurant sur la liste des avocats privés agréés établie par le ministre de la Justice peuvent être nommées comme avocats spéciaux.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires N’est pas applicable. Lorsque des certificats de sécurité sont émis, les avocats spéciaux sont nommés à partir d’une liste établie.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 60 302 250 000 250 000 250 000
Total du programme 60 302 250 000 250 000 250 000

Programme d’avocats payés par l’État

Programme d’avocats payés par l’État
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html
Date de mise en œuvre 1er avril 2003
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contributions
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2016-2017
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Représentation juridique
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :Fournir du financement aux provinces et territoires, ou à leurs entités de prestation d’aide juridique, afin qu’ils puissent offrir les services d’avocats payés par l’État dans les cas concernant la sécurité nationale et les poursuites fédérales impliquant le procureur général du Canada.Objectifs :
  • S’assurer que les services d’un avocat soient offerts aux personnes défavorisées au niveau économique qui sont accusées/nommées dans des poursuites intentées par la Couronne fédérale;
  • Garantir le droit à une audience juste aux personnes accusées/nommées dans des cas impliquant la sécurité nationale et d’autres procédures fédérales;
  • S’assurer que les cas ne soient pas suspendus en raison de l’impossibilité de recourir à un avocat.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :Les bénéficiaires auront la capacité de fournir un avocat payé par l’État aux personnes admissibles dans des affaires relatives à la sécurité nationale et dans des affaires concernant des ordonnances d’un tribunal dans le cadre de poursuites fédérales.Mesure de rendement :Nombre de suspensions (procédures arrêtées ou suspendues par décision judiciaire) en raison du manque de recours aux services d’un avocat payé par l’État.
Exercice de la dernière évaluation réalisée
  • 2021-2022 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)
  • 2020-2021 (dans le cadre de l’évaluation horizontale du régime de la section 9 de la LIPR, menée par Sécurité publique Canada)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2026-2027 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux;
  • Entités provinciales de prestation de services d’aide juridique;
  • Entités territoriales de prestation de services d’accès à la justice.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Des réunions sont tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l’aide juridique afin d’appuyer les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Des consultations contribuent aussi aux efforts visant à améliorer la collecte de données afin de mieux mesurer et rendre compte des résultats, notamment des résultats et des répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 1 404 145 3 247 621 3 362 345 3 362 345
Total du programme 1 404 145 3 247 621 3 362 345 3 362 345

Fonds du système de justice pour les jeunes

Fonds du système de justice pour les jeunes
Hyperlien https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/f_13.html
Date de mise en œuvre 1er avril 1999
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Subventions et contributions
Type de crédit Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités 2009-2010
Lien aux résultats ministériels Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice equitable, opportun et accessible.
Lien au répertoire des programmes du Ministère Responsabilité essentielle : Support au système de justiceProgramme : Justice pour les jeunes
Buts et objectifs du programme de paiements de transfert But :Encourager un sytème de justice pour les jeunes équitable et plus efficace, répondre aux enjeux émergents et permettre une plus grande participation citoyenne/communautaire au sein du sytème de justice pour les jeunes.Objectifs :
  • Établir des mesures spéciales pour les délinquants violents;
  • Améliorer les capacités du système de réadapter et de réintégrer les jeunes délinquants;
  • Accroître le recours à des mesures externes au processus judiciaire officiel, qui sont souvent plus efficaces pour répondre à certains types d’infractions de moindre gravité;
  • Établir une approche plus ciblée pour les jeunes quant au recours au placement sous garde;
  • Accroître le recours aux peines purgées en milieu communautaire pour les infractions de moindre gravité.
Il n’y a pas de contributions remboursables.
Résultats attendus Résultat attendu :Disponibilité de programmes nouveaux ou améliorés de déjudiciarisation, de réadaptation et de réinsertion pour les jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale, contribuant ainsi à un système de justice pour les jeunes mieux adapté.Mesure de rendement :Nombre de projets financés au cours d’un exercice financier.
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2020-2021 (dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes)
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation
Exercice de la prochaine évaluation prévue 2025-2026
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
  • Organisations, sociétés et associations sans but lucratif qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives;
  • Établissements d’éducation/conseils scolaires canadiens;
  • Bandes, Premières Nations, conseils tribaux, organisations autochtones locales, régionales et nationales;
  • Gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux ainsi que leurs organismes et institutions;
  • Organisations du secteur privé à condition qu’elles ne retirent pas un profit du travail effectué;
  • Entreprises à but lucrative, organismes de recherche/d’évaluation et particuliers admissibles au financement afin de mener des activités de recherche et d’évaluation;
  • Particuliers.
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les bénéficiaires du Fonds du système de justice pour les jeunes (FSJJ) seront mobilisés de manière continue. Lorsqu’il y a lieu, les projets du FSJJ pourront servir à informer les discussions par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes, qui sert de forum pour la surveillance et les discussions continues relatives aux questions concernant les programmes de justice pour les jeunes, au niveau national.

Renseignements financiers (dollars)

Renseignements financiers (dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2021-2022		 Dépenses prévues
2022-2023		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025
Total des subventions 40 800 79 655 79 655 79 655
Total des contributions 4 564 030 4 425 345 4 425 345 4 425 345
Total du programme 4 604 830 4 505 000 4 505 000 4 505 000