Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Hyperlien

https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/lo-ol/index.html

Date de mise en œuvre

1^er avril 2003

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien aux résultats ministériels

Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Partenariats avec le système de justice

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

But :

• À long terme, le Fonds se veut un système de justice canadien toujours plus pertinent, accessible et adapté, capable d’offrir des services aux Canadiens dans les deux langues officielles. 

Objectifs :

• Accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services de justice dans les deux langues officielles;
• Accroître la sensibilisation de la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire et majoritaire à l’égard de leurs droits et des questions liées à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultats attendus :

• Capacité accrue des intervenants à offrir des services de justice dans les deux langues officielles;
• Hausse du degré de bilinguisme chez les professionnels du milieu juridique;
• Meilleurs services de vulgarisation et d’information juridiques dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• Maintien de la mobilisation et de la consultation des intervenants.

Mesures de rendement :

• Nombre et valeur des ententes de financement;
• Nombre de professionnels qui participant aux programmes de formation;
• Nombre et types de projets visant à accroître la sensibilisation ou les connaissances;
• Pourcentage d’intervenants qui participent aux consultations et aux réunions.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2021-2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2026-2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Organismes sans but lucratif canadiens;
• Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales, sociétés d’État provinciales et territoriales;
• Établissements d’enseignement/conseils scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Ministère sonde régulièrement les intervenants issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire par l’intermédiaire de la Direction des langues officielles, du comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, ainsi qu’avec les partenaires provinciaux et territoriaux au moyen du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Les avis reçus dans ce cadre contribuent au développement de la politique et aux efforts déployés dans le programme en vue de garantir que le Fonds continue de grandir en comblant les besoins de ces communautés tout en composant avec les priorités du gouvernement et du Ministère. Outre ces mécanismes officiels, le Ministère ouvre régulièrement le dialogue avec les intervenants de manière informelle, et ce, selon les besoins.

Total des subventions

287 975

600 000

600 000

600 000

Total des contributions

13 036 146

12 495 523

12 591 164

8 892 845

Total du programme

13 324 121

13 095 523

13 191 164

9 492 845

Hyperlien

https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/access.html

Date de mise en œuvre

1^er avril 1997

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2022-2023

Lien aux résultats ministériels

Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Représentation juridique

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

But :

• Intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour des services d’accès à la justice (notamment pour l’aide juridique en matière civile et criminelle, pour les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, et les services de vulgarisation de l’information juridique) au moyen d’ententes de contribution permanentes qui offrent aux territoires la flexibilité requise pour offrir ces services dans un contexte difficile (grandes distances, climat rigoureux et différences culturelles et linguistiques).

Objectifs :

• Services d’aide juridique dans les territoires
• Permettre aux territoires d'offrir des services d'aide juridique aux personnes vulnérables et défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal, du droit pénal pour les jeunes et du droit civil.
• Services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
• Faciliter et améliorer l'accès à la justice de façon à ce que les Autochtones aux prises avec le système de justice pénale bénéficient d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.
• Services de vulgarisation de l’information juridique
• Aider les territoires à communiquer aux citoyens l'information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultat attendu :

• Les personnes résidant dans les territoires ont accès à des services de justice (aide juridique, assistance parajudiciaire aux Autochtones, et vulgarisation de l’information juridique) qui répondent à leurs besoins et qui tiennent compte de leur situation.

Mesures de rendement :

• Composante d’aide juridique
• Nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle (services complets) approuvées dans les territoires.
• Composante d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA)
• Nombre de collectivités dans les territoires où résident des conseillers parajudiciaires autochtones;
• Nombre de rapports Gladue préparés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Le programme a été évalué dans le cadre des évaluations du Programme d’aide juridique (2021-2022), du Programme juridique de partenariats et d’innovation (2016-2017), et du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (2017-2018).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Le programme sera évalué dans le cadre des évaluations respectives du Programme d’aide juridique (2026-2027), du Programme juridique de partenariats et d’innovation (2023-2024), et du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (2022-2023).

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Gouvernements territoriaux;
• Entités territoriales de prestation de services d’accès à la justice autorisées par les territoires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Réunions tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l’aide juridique pour discuter de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Mobilisation continue dans le cadre des activités du Groupe de travail FPT et du Groupe de travail tripartite sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Les consultations contribuent également aux efforts d’amélioration de la collecte de données, qui visent à mieux mesurer les résultats et à en faire un meilleur compte rendu, notamment en ce qui concerne les impacts et les résultats de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

9 515 211

10 586 593

7 586 593

7 586 593

Total du programme

9 515 211

10 586 593

7 586 593

7 586 593

Hyperlien

https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/famil/index.html

Date de mise en œuvre

1^er avril 2017

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels

Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Justice pour la famille

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

Faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles en situation de séparation et de divorce.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultat attendu :

• Capacité accrue des provinces et des territoires d'offrir des services de justice familiale.

Mesure de rendement :

• Pourcentage des fonds qui ont été accordés aux provinces et aux territoires. 

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Initiatives en matière de justice familiale :

• Ministères, organismes ou autres entités des provinces et des territoires désignés par les provinces et les territoires comme responsables des pensions alimentaires pour enfants, de l'exécution des ordonnances et des ententes sur les pensions alimentaires et des programmes et services relatifs aux ententes parentales.

Projets en matière de justice familiale :

• Ministères, organismes ou autres entités des provinces et des territoires désignés par les provinces et les territoires comme responsables des pensions alimentaires pour enfants, de l'exécution des ordonnances et des ententes sur les pensions alimentaires et des programmes et services relatifs aux ententes parentales;
• Particuliers;
• Organisations, sociétés ou associations professionnelles à but non lucratif;
• Organisations, sociétés ou associations à but non lucratif;
• Établissements d'enseignement;
• Organisations du secteur privé parrainant des projets sans but lucratif en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Mobilisation continue des partenaires provinciaux et territoriaux par l’entremise des forums fédéraux-provinciaux-territoriaux du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale pour discuter des questions relatives à l’élaboration de politiques en matière de droit de la famille, à la législation et au Fonds de soutien des familles. De plus, le Ministère continuera à échanger de l’information sur les programmes avec les demandeurs et les bénéficiaires par l’entremise du site web du ministère de la Justice Canada et par d’autres moyens comme la communication par courrier électronique et par téléphone. L’information recueillie durant ces consultations servent à confirmer ou ajuster les priorités du fonds et les mécanismes de mesure des résultats.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

22 090 839

23 444 949

23 480 232

21 202 544

Total du programme

22 090 839

23 444 949

23 480 232

21 202 544

Hyperlien

https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html

Date de mise en œuvre

17 août 1971

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2022-2023

Lien aux résultats ministériels

Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Représentation juridique

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et promouvoir la confiance du public dans le système de justice par l’entremise du financement fédéral sous forme de contributions aux provinces.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultat attendu :

Capacité accrue des provinces à offrir aux personnes admissibles des services d’aide juridique en matière criminelle grâce à leur service d’aide juridique.

Mesures de rendement :

• Nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées (services complets)1;
• Nombre de fois que les services d’un avocat de garde sont fournis dans des affaires criminelles à des individus qui avaient besoin d’aide juridique2.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2021-2022 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2026-2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Gouvernements provinciaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des réunions sont tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l’aide juridique afin d’appuyer les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Des consultations continues avec le Groupe de travail permanent contribuent aussi aux efforts visant à améliorer la collecte de données afin de mieux mesurer et rendre compte des résultats, notamment des résultats et des répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

165 327 507

193 827 507

136 827 507

136 827 507

Total du programme

165 327 507

193 827 507

136 827 507

136 827 507

Hyperlien

https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/ttt-dtc.html

Date de mise en œuvre

1^er avril 2004

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels

Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT)

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

But :

• Réduire le nombre de crimes commis en raison de troubles liés à la consommation de substances, en offrant des traitements encadrés par les tribunaux et des services de soutien communautaires aux contrevenants non violents admissibles.

Objectifs :

• Promouvoir et favoriser le recours à des solutions de rechange à l’incarcération, en s’adressant tout particulièrement aux populations vulnérables;
• Aider les délinquants à gérer leur cycle de dépendance et leurs comportements criminels afin de réduire les cas de récidive criminelle;
• Recueillir des renseignements et des données sur l’efficacité des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) afin de promouvoir les pratiques exemplaires et le raffinement continu des approches.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultats attendus :

• Le système de justice pénale appuie d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions pour les délinquants non violents qui ont un usage problématique de substances.

Mesures de rendement :

• Nombre de TTT financés par le gouvernement fédéral;
• Nouveaux participants à chaque année aux TTT;
• Taux de rétention des participants aux TTT;
• Taux de diplomation des TTT.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2021-2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2026-2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le programme consulte les bénéficiaires par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT). Ce groupe de travail contribuera à la conception, l’exécution et l’évaluation du PFTTT en identifiant les enjeux émergents et des solutions aux problèmes ayant une incidence sur l’efficacité des TTT et en partageant les leçons et les pratiques exemplaires afin d’améliorer les TTT dans l’ensemble du Canada.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

6 746 000

10 631 276

10 631 276

10 631 276

Total du programme

6 746 000

10 631 276

10 631 276

10 631 276

Hyperlien

https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html

Date de mise en œuvre

1^er avril 2001

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2022-2023

Lien aux résultats ministériels

Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Représentation juridique

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

Promouvoir l'accès à la justice pour les immigrants et les réfugiés économiquement défavorisés et contribuer à un système d'asile équitable et efficace.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultats attendus :

• Capacité accrue des services d’aide juridique provinciaux participants à offrir de l’aide juridique en matière d’immigration et d’aide aux réfugiés aux personnes admissibles. 

Mesure de rendement :

• Nombre de bénéficiaires fournissant des services d’aide juridique à des immigrants et à des réfugiés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2021-2022 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2026-2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Gouvernements provinciaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des réunions sont tenues régulièrement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) permanent sur l’aide juridique afin d’appuyer les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Des consultations continues avec le Groupe de travail permanent contribuent aussi aux efforts visant à améliorer la collecte de données afin de mieux mesurer et rendre compte des résultats, notamment des résultats et des répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

55 000 000

11 500 000

11 500 000

11 500 000

Total du programme

55 000 000

11 500 000

11 500 000

11 500 000

Hyperlien

https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/contraventions.html

Date de mise en œuvre

1^er avril 2002

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2012-2013

Lien aux résultats ministériels

Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Régime des contraventions

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

Soutenir les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour assurer la prestation de services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultats attendus :

• Les Canadiens et les Canadiennes dans les régions désignées qui ont reçu une contravention fédérale ont accès à l’information dans la langue officielle de leur choix. De plus, si les personnes accusées en vertu de la Loi décident de plaider non coupable, ils auront accès à une audience dans la langue officielle de leur choix dans n’importe quel palais de justice provincial.

Mesures de rendement :

• Nombre de plaintes concernant le manque de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle de son choix;
• Nombre de contraventions délivrées;
• Pourcentage de présumés contrevenants qui demandent et reçoivent des poursuites judiciaires dans la langue officielle de choix 3;
• Nombre de provinces ayant la capacité d’offrir des services dans les deux langues officielles;
• Nombre de provinces ayant un régime compatible avec la décision de la Cour fédérale;
• Nombre d’accords signés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Ministères et organismes des provinces et des territoires;
• Municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables de fournir des services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles pour le compte du gouvernement fédéral.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Fonds est directement lié à la mise en application de la Loi sur les contraventions au Canada, et l’accès au Fonds est limité aux autres paliers de gouvernement. Le Ministère traite directement avec les demandeurs et les bénéficiaires potentiels. L’engagement auprès des bénéficiaires du financement est effectué par l’intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Ce moyen sert à échanger de l’information et à recevoir des commentaires sur la conception et l’exploitation du Fonds.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

5 896 584

8 594 900

9 094 900

9 094 900

Total du programme

5 896 584

8 594 900

9 094 900

9 094 900

Hyperlien

https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/apc-acp/index.html

Date de mise en œuvre

1^er avril 1978

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels

Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Justice pour les autochtones

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

Faciliter et améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones impliqués dans le système de justice pénale (en tant qu'accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultats attendus :

• Les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice reçoivent des renseignements, des services et des programmes adaptés à leur culture;
• Les acteurs du système de justice obtiennent des renseignements et des conseils concernant les Autochtones ayant des démêlés avec la justice;
• Connaissance accrue de leurs droits, de leurs obligations et des ressources disponibles par les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice.

Mesures de rendement :

• Nombre de clients desservis par le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones;
• Nombre de rapports Gladue préparés;
• Satisfaction des acteurs du système de justice quant à l’utilité des renseignements fournis;
• Pourcentage des acteurs du système de justice qui rapportent avoir reçu de l’information sur les facteurs de l’arrêt Gladue et des options non privatives de liberté des conseillers parajudiciaires;
• Pourcentage de clients des conseillers parajudiciaires au courant de leurs droits, de leurs obligations et des ressources disponibles;
• Pourcentage des clients du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones indiquant être « satisfaits » ou « très satisfaits » des renseignements fournis.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Services d’APA :

• Gouvernements provinciaux

Projets d’appui au Programme d’APA :

• Gouvernements provinciaux et territoriaux; et
• Organismes de prestation de services autochtones ou leurs représentants.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Mobilisation continue par l’intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial et du Groupe de travail tripartite sur le programme d’APA. Le groupe de travail sur la justice collaborative rassemble les conseillers parajudiciaires autochtones, les travailleurs en justice communautaire autochtone ainsi que les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux dans le but d’améliorer la collaboration pour mieux satisfaire aux besoins des clients autochtones et des collectivités. Le programme d’APA soutient également les séances de formation et la mise en place d’un dialogue pour améliorer les services. Les directeurs de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et les travailleurs de première ligne contribuent au développement de la politique et à la prise de décisions relatives au programme d’APA.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

12,782,743

13,711,363

11,461,363

11,461,363

Total du programme

12,782,743

13,711,363

11,461,363

11,461,363

Hyperlien

S.O.

Date de mise en œuvre

1^er avril 2023

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2022-2023

Lien aux résultats ministériels

Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Justice pour les autochtones

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

Contribuer aux efforts déployés par le Ministère en vue de renouveler sa relation avec les peoples autochtones au moyen d’une plus grande collaboration avec les organisations et les gouvernements autochtones pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peoples autochtones, en partenariat avec les autres ministères du gouvernement.

Résultats attendus

Résultats attendus :

• Capacité accrue des gouvernements et organisations autochtones à contribuer à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et à faire le suivi des progrès;
• Participation des gouvernements et des organisations autochtones aux activités de mobilisation en vue de contribuer à la mise en œuvre de la Loi sur la déclaration des Nations Unies et à faire le suivi des progrès.

Mesures de rendement :

• Nombre et types de gouvernements et d’organisations autochtones ayant reçu du financement;
• Une majorité des bénéficiaires du financement font état d’une capacité accrue d’échanger avec le gouvernement du Canada sur la Déclaration des Nations Unies;
• Nombre et type des activités/projets de mobilisation réalisés par les organisations ayant reçu du financement;
• Nombre d’activités de mobilisation organisées par le gouvernement fédéral auxquelles les organisations bénéficiaires de financement ont substantiellement participé;
• Une majorité des bénéficiaires du financement rapportent que le financement a facilité la tenue d’activités qui ont contribué à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

S.O.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

S.O.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

À déterminer

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Volet 1 : Les bénéficiaires admissibles englobent les gouvernements et les organisations représentatives des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris les partenaires des traités modernes, les nations autonomes et les partenaires des traités historiques; les organisations représentatives autochtones régionales et nationales qui représentent des titulaires de droit issus des Premières Nations, des Inuits et des Métis ainsi que des organisations de femmes autochtones

Volet 2 : Les organisations dirigées par des Autochtones situées au Canada, y compris:

• les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis), les gouvernements et les organisations, dont les bandes, les conseils tribaux, les entités gouvernementales autochtones autonomes, les organisations représentatives locales, régionales et nationales;
• les organisations sans but lucratif constituées en société et dirigées par des Autochtones; 
• les organisations à but lucratif constituées en société et dirigées par des Autochtones, lorsque le travail exécuté dans le cadre de l’entente de transfert est sans but lucratif;
• les organisations non constituées en société dirigées par des Autochtones.

Les groupes susmentionnés peuvent comprendre des bénéficiaires au titre de l’article 6 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies qui représentent des groupes ou des organisations distinctes des Premières Nations, Métis et Inuits, des organisations qui représentent des femmes, des jeunes, des Aînés, des personnes handicapées et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, des organisations d’autochtones vivant en milieu urbain et d’autres groupes sectoriels dirigés par des Autochtones.

Durant le processus d’examen et de sélection des bénéficiaires du financement au titre du volet 2, le ministère consultera un comité consultatif de partenariat autochtone, qui compte dans ses rangs des représentants des organisations autochtones nationales et d’autres organisations autochtones selon le cas.

Total des subventions

0

9 000 000

9 000 000

5 000 000

Total des contributions

0

2 000 000

2 000 000

500 000

Total du programme

0

11 000 000

11 000 000

5 500 000

https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fca-acf/sja-ajs/index.html

Date de mise en œuvre

1991-1992 (sous le nom d’Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones)

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels

Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Justice pour les autochtones

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

But :

• Le Programme de justice autochtone (PJA) appuie les programmes de justice communautaires destinés aux Autochtones qui offrent des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels lorsque les circonstances s’y prêtent.

Objectifs :

• Aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs communautés;
• Tenir compte et intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice;
• Contribuer à diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération au sein des collectivités autochtones dotées de programmes de justice communautaires.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultats attendus :

• Les communautés autochtones offrent des programmes de justice locale;
• Les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale reçoivent des renseignements, des services et des programmes adaptés à leur culture;
• Les programmes communautaires du PJA s’associent avec les intervenants locaux du système de justice pénale et d’autres partenaires communautaires;
• Capacité accrue d’offrir des programmes de justice communautaire;
• Capacité accrue des organisations et des programmes communautaires autochtones à participer à des activités de mobilisation reliées à la justice autochtone.

Mesures de rendement :

• Nombre de programmes de justice communautaire;
• Nombre de participants accédant aux programmes de justice communautaire (y compris pour les services de suivi Gladue); 
• Nombre de communauté desservie par des programmes de justice communautaires;
• Pourcentage de programmes du PJA qui ont un des partenaires du système de justice pénale et des partenaires communautaires;
• Pourcentage des programmes qui reçoivent des renvois des partenaires du système de justice pénale et des partenaires communautaires;
• Nombre de programmes du PJA qui reçoivent du financement pour un projet de renforcement des capacités;
• Nombre de bénéficiaires autochtones qui reçoivent du financement pour la tenue d’activités de mobilisation associées à la justice.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2021-2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2026-2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Fonds pour les programmes de justice communautaires :

• Inuits, Métis, Premières Nations, bandes, conseils tribaux et les organisations autochtones locales, régionales et nationales;
• Gouvernements régionaux/municipaux, y compris leurs organismes et institutions;
• Organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucrative, qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives;
• Gouvernements provinciaux et territoriaux (dans le cas d’ententes de transferts).

Fonds de renforcement des capacités :

• Inuits, Métis, Premières Nations, bandes, conseils tribaux et les organisations autochtones locales, régionales et nationales;
• Gouvernements régionaux/municipaux, y compris leurs organismes et institutions;
• Organisations, sociétés et associations communautaires sans but lucrative, qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives;
• Gouvernements provinciaux et territoriaux;
• Particuliers;
• Sociétés à but lucratif, pourvu que ces sociétés ne conservent pas une marge de profits sur le travail effectué;
• Institutions d’enseignement supérieur (collèges, universités, y compris les facultés de droit et les instituts de droit autochtone).

Fonds de mobilisation des Autochtones

• Inuits, Métis, Premières Nations, bandes, conseils tribaux et les organisations autochtones locales, régionales et nationales.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le PJA entretient depuis longtemps des relations de financement avec les bénéficiaires de son Fonds de la justice communautaire. Le programme poursuivra ses fréquents échanges avec les bénéficiaires dans le cadre de ses activités quotidiennes, notamment au moyen de visites sur place, de courriels, d’appels téléphoniques et de divers groupes de travail ponctuels.

Le PJA appuie les rassemblements régionaux qui mettent en commun des programmes subventionnés et d’autres intervenants locaux du milieu de la justice durant lesquels les représentants du PJA ouvrent un dialogue avec les bénéficiaires sur leurs préoccupations régionales et leurs priorités. Ces renseignements servent à orienter le développement des politiques, la mise en œuvre des programmes et des projets particuliers tels que des appels de propositions. Le PJA tiendra des rassemblements virtuels ou en présentiel en 2023-2024.

En 2023-2024, le PJA entamera l’élaboration d’un « Recueil des meilleures pratiques » à l’intention de l’ensemble des bénéficiaires du financement du programme du PJA. La teneur et la rédaction de cette ressource seront déterminées grâce à une importante contribution des bénéficiaires.

Total des subventions

4 550 000

4 550 000

50 000

50 000

Total des contributions

29 654 007

29 821 829

20 310 000

18 810 000

Total du programme

34 204 007

34 371 829

20 360 000

18 860 000

Hyperlien

https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/intens.html

Date de mise en œuvre

1^er avril 2002

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels

Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Justice pour les jeunes

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

But :

• Fournir des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services thérapeutiques aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence qui souffrent de troubles de santé mentale.

Objectifs :

• Offrir une aide financière aux provinces et aux territoires afin qu’ils puissant offrir les services spécialisés nécessaires à l’application d’une peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR), visée à l’alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de même qu’à l’application d’autres peines en vertu de la Loi visant les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des infractions graves avec violence.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultats attendus :

• Les provinces et territoires ont la capacité financière d’appliquer des peines comportant des programmes thérapeutiques spécialisés afin de traiter les troubles de santé mentale des jeunes délinquants qui ont commis des crimes graves avec violence. Ces services devraient réduire les risques de violence future chez les personnes déclarées coupables des crimes avec violence les plus graves, contribuant ainsi à rendre le système de justice pour les jeunes mieux adaptés.

Mesure de rendement :

• Nombre de jeunes recevant un traitement spécialisé dans le cadre du Programme de placement et de surveillance intensif de réadaptation.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2020-2021 (dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Provinces et territoires

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues sur les programmes de justice pour les jeunes. Ces réunions contribuent à la conception, à l’exécution et à l’évaluation du PSPIR en ciblant les questions émergentes et en faisant connaître les pratiques exemplaires de façon à améliorer les services de justice pour les jeunes partout au Canada.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

12 148 000

11 048 000

11 048 000

11 048 000

Total du programme

12 148 000

11 048 000

11 048 000

11 048 000

Hyperlien

https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/pjpi-jpip.html

Date de mise en œuvre

1^er avril 1996

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels

Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Partenariats avec le système de justice

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

But :

• L’objectif à long terme du Programme juridique de partenariats et d’innovation est de contribuer à améliorer l’accès au système de justice canadien et de renforcer le cadre juridique canadien.

Objectifs :

• Promouvoir et encourager la participation à la détermination des nouvelles tendances, questions et/ou lacunes et des réponses possibles en ce qui concerne le système de justice;
• Renforcer la réponse du système de justice et promouvoir la sensibilisation et la participation du public à la réponse à la violence familiale;
• Améliorer les connaissances, la sensibilisation et la compréhension des parties prenantes du système de justice et du public sur les questions de justice et les nouvelles questions liées à la justice.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultats attendus :

• Capacité accrue d’accroître les connaissances, la sensibilisation et la compréhension des enjeux liés à la justice;
• Les Canadiens sont mieux sensibilisés et mieux renseignés relativement au système de justice, y compris à l’égard de leurs droits et obligations; 
• Accès accru au système de justice canadien;
• Cadre juridique canadien renforcé.

Mesures de rendement :

• Nombre, type et nature des activités/projets entrepris par les intervenants pour fournir des renseignements juridiques.
• Nombre et type de produits de vulgarisation d’information juridique (VIJ) élaborés et diffusés; 

• Nombre de Métis et d’Indiens non inscrits admis dans des programmes de droit et d’études préjuridiques; 

• Mesure dans laquelle Justice a appuyé des intervenants clés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Organisations canadiennes sans but lucratif;
• Gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux, et les sociétés d’État provinciales et territoriales;
• Établissements d’enseignement/conseils scolaires canadiens;
• Organismes publics d’éducation et d’information juridiques désignés par les provinces;
• Bandes, conseils tribaux, Premières Nations autonomes et Inuits;
• Association canadienne des chefs de police pour le Comité des modifications aux lois;
• Association canadienne des juges des cours provinciales;
• Société canadienne des sciences judiciaires;
• Institut national de la magistrature;
• Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada;
• Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale; et
• Organisations du secteur privé (à but lucratif) parrainant des projets/activités qui ne sont pas destinés à générer un profit;
• Particuliers.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Ministère mène régulièrement des activités d’engagement auprès des bénéficiaires de financement dans le cadre de ses activités quotidiennes, notamment des visites sur place, des courriels et des appels téléphoniques. Ces activités d’engagement régulières permettent au Ministère de recueillir des renseignements sur les façons de garantir aux Canadiens l’accès à des services adaptés pour leur offrir un système de justice équitable, opportun et accessible. Elles permettent aussi au Ministère d’évaluer la capacité des organisations d’offrir l’accès à des programmes et des ressources d’information juridique partout au Canada. Les renseignements recueillis seront utilisés pour la conception des appels de propositions et pour appuyer les orientations stratégiques du Ministère sur des questions émergentes de justice. Le Ministère continuera à communiquer des renseignements sur le programme, y compris sur les nouvelles possibilités de financement, aux demandeurs et aux bénéficiaires par l’intermédiaire du site Web du ministère de la Justice, de même que par courriel et par téléphone.

Total des subventions

3 431 943

3 656 943

3 656 943

3 656 943

Total des contributions

30 483 828

33 898 574

26 737 943

25 458 138

Total du programme

33 915 771

37 555 517

30 394 886

29 115 081

Hyperlien

https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/harcelement-harassment.html

Date de mise en œuvre

1^er avril 2019

Date d’échéance

31 mars 2024

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2022-2023

Lien aux résultats ministériels

Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Représentation juridique

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

But :

• Promouvoir des milieux de travail exempt de harcèlement en donnant accès à l’aide juridique aux plaignants victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail. Ce volet du Programme d’aide juridique est offert en collaboration avec le volet du Programme juridique de partenariats et d’innovation, lequel soutient les projets de sensibilisation en vulgarisation et information juridiques destinés à mieux renseigner les travailleurs, surtout les plus vulnérables, sur leurs droits et la manière d’obtenir de l’aide s’ils ont subi du harcèlement en milieu de travail.   

Objective:

• Améliorer la compréhension, la participation et la confiance du public à l’égard du système de justice en informant les Canadiens de leurs droits en matière de harcèlement sexuel au travail.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultat attendu :

• Permettre aux bénéficiaires admissibles d’offrir des conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail.

Mesure de rendement :

• Nombre de prestataires de services qui fournissent des conseils juridiques aux plaignants de harcèlement en milieu de travail.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet (programme établi en 2019-2020)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet (programme établi en 2019-2020)

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Organismes canadiens de bienfaisance ou sans but lucratif et associations qui se sont volontairement associées à des fins sans but lucratif;
• Gouvernements provinciaux et territoriaux, entités de prestation d’aide juridique, sociétés d’État, gouvernements régionaux et municipaux OU l’un de leurs organismes ou institutions;
• Établissements d’enseignement canadiens, y compris les universités et les collèges;
• Bandes, Premières Nations, conseils tribaux, organisations autochtones locales, régionales ou nationales;
• Sociétés canadiennes à but lucratif, lorsqu’elles entreprennent des activités sans but lucratif.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les bénéficiaires sont mobilisés une fois par année. Ils doivent distribuer un sondage sur la satisfaction de la clientèle aux clients ayant reçu gratuitement des conseils juridiques, et ce, jusqu’à la fin de l’initiative. Le sondage a été conçu pour recueillir des données complémentaires à celles fournies dans les rapports provisoires et finaux des bénéficiaires. Des réunions seront tenues par vidéoconférence au début de chaque exercice financier afin de discuter des résultats du sondage, des modifications requises aux questions du sondage et des services offerts.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

5 635 529

5 717 558

0

0

Total du programme

5 635 529

5 717 558

0

0

Hyperlien

https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/index.html

Date de mise en œuvre

Initiative sur les victimes d’actes criminels – mars 2000 et Stratégie fédérale d’aide aux victimes – 1^er avril 2007

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Lien aux résultats ministériels

Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Victimes d’actes criminels

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

But :

• Le Fonds d’aide aux victimes est une composante de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, qui vise à donner aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale et le système correctionnel fédéral. La Stratégie, y compris le Fonds d’aide aux victimes, appuie le mandat du Ministère de s’assurer que le Canada est une société juste et respectueuse des lois qui possède un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible.

Objectifs :

• Améliorer les programmes d’aide aux victimes dans l’ensemble du Canada;
• Promouvoir l’accès à la justice et la participation au système de justice ainsi que l’élaboration de lois, politiques et programmes;
• Promouvoir la mise en œuvre de principes, de lignes directrices et de lois conçus pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et clarifier leur rôle dans le système de justice pénale;
• Contribuer à accroître la sensibilisation et les connaissances sur les impacts de la victimisation, les besoins des victimes d’actes criminels, les services, l’aide et les programmes disponibles, et la législation;
• Promouvoir, encourager et/ou améliorer la participation des organisations gouvernementales et non gouvernementales à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services ainsi qu’à l’élaboration et l’exécution des programmes, des services et de l’aide aux victimes, y compris le renforcement des capacités au sein des organisations non gouvernementales.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultats attendus :

• Capacités renforcées de prestation de services d’aide aux victimes appropriés et adaptés à leurs besoins;
• Réduction des obstacles qui nuisent à la participation significative des victimes/survivants au sein du système de justice pénale;
• Sensibilisation accrue du public à l’égard des questions touchant les victimes/survivants, des lois et des services disponibles.
• Réponse améliorée du système de justice pénale aux victimes et aux survivants d’actes criminels;
• Accès amélioré à des services adaptés qui appuient les victimes et les survivants.

Mesures de rendement :

• Nombre et nature des projets/activités réalisés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux
• Nombre et nature4 des projets/activités qui contribuent à l’élaboration de nouveaux services et à la prestation de services déjà mis en place pour les victimes de crime;
• Nombre de projets financés associés aux centres d’appui aux enfants;
• Nombre de victimes d’actes criminels recevant une aide financière pour assister à des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
• Nombre des victimes canadiennes à l’étranger recevant une aide financière;
• Nombre et nature des projets ou des activités appuyant l’achat d’équipement et d’aides visant à assister les déclarations des victimes et des témoins vulnérables
• Nombre d’administrations qui bénéficient d’un financement pour les prestations de conseils juridiques et de représentation juridique indépendante;
• Nombre de victimes d’agressions sexuelles et de violence entre partenaires intimes qui ont accès à des prestations de conseils juridiques et de représentation juridique indépendante;
• Pourcentage de victimes qui font état d’une meilleure compréhension de leurs recours juridiques et/ou se sentent mieux appuyées après avoir eu accès à des prestations de conseils juridique et de représentation juridique indépendante;
• Pourcentage de l’allocation prévue du Fonds d’aide aux victimes qui a été accédé par les provinces, les territoires, les organisations non-gouvernementales et d’autres intervenants du système judiciaire, afin d’assurer la réalisation de projets et d’activités de soutien aux victimes et survivants d’actes criminels.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Organisations non gouvernementales sans but lucratif;
• Organisations professionnelles, comme l’Association du barreau canadien;
• Établissements d’enseignement/conseils scolaires canadiens;
• Organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, y compris les organismes associés ou affiliés à des organisations dont le Canada est membre;
• Organisations du secteur privé parrainant des projets/activités à but non lucratif;
• Bandes, conseils tribaux et Premières Nations autonomes qui offrent des services et de l’aide aux victimes d’actes criminels dans les collectivités autochtones;
• Gouvernements et organismes provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux;
• Particuliers.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) sollicite régulièrement ses partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que des intervenants non gouvernementaux provenant de divers domaines, pour discuter de questions relatives à l’élaboration de politiques, à la législation et au Fonds d’aide aux victimes. Le Fonds d’aide aux victimes sollicite la participation des demandeurs et des bénéficiaires au moyen de processus ouverts soutenus et d’appels particuliers de propositions de financement, qui visent notamment à appuyer l’initiative annuelle de la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels, les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, les mesures de soutien à l’intention des victimes d’infractions sexuelles et de la traite des personnes, et les centres d’appui aux enfants. Les activités courantes de sensibilisation et de communication du CPCV comprennent notamment : des réunions régulières avec des partenaires d’organisations gouvernementales et non gouvernementales; la mise à jour de son site Web; la publication de bulletins d’information; la tenue de symposiums, de webinaires, de séances WebEx et d’activités d’échange de connaissances sur des sujets précis; l’élaboration de fiches d’information par les services de vulgarisation et d’information juridiques; la mobilisation continue des intervenants à l’égard de questions d’intérêt mutuel.

Un appel de propositions visant à soutenir l’investissement pour la promotion d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre a été lancé à l’été 2021. Il comprenait la mobilisation des provinces et territoires pour veiller à ce qu’il n’y ait aucun chevauchement avec les services provinciaux et territoriaux et les propositions faites par des organismes non gouvernementaux (organismes de vulgarisation et d’information juridiques et cliniques juridiques). Les projets approuvés dans le cadre de cet appel ont entamé leur mise en œuvre au début de 2022-2023.

L’évaluation de 2020-2021 de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes a produit une recommandation visant l’amélioration des modèles de rapport sur les fonds pour les victimes et des outils pour permettre une collecte de données plus cohérente et stratégique quant aux projets subventionnés. Les représentants du programme, en collaboration avec d’autres secteurs du Ministère et des partenaires, ont élaboré un nouveau modèle de rapport qui a été distribué aux bénéficiaires du financement aux fins du rapport annuel.

Total des subventions

1 160 143

3 450 000

3 450 000

3 450 000

Total des contributions

30 082 944

22 660 037

22 383 000

22 010 674

Total du programme

31 243 087

26 110 037

25 833 000

25 460 674

Hyperlien

https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/pfsjj-yjsfp.html

Date de mise en œuvre

2 avril 1984

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels

Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Justice pour les jeunes

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

But :

• Soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au moyen d’une aide financière permettant aux provinces et aux territoires d’offrir un éventail de services et de programmes de justice pour les jeunes qui sont conformes aux objectifs des politiques fédérales.

Objectifs :

• Appuyer et promouvoir un éventail approprié de programmes et de services visant à encourager la prise de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes relatives aux comportements délinquants;
• Encourager une réhabilitation et une réintégration couronnées de succès des adolescents dans leurs collectivités;
• Réserver la procédure judiciaire officielle pour les infractions les plus graves;
• Réserver la détention et le placement sous garde pour les infractions les plus graves.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultats attendus :

• Capacité accrue des administrations à offrir des programmes et des services de justice pour les jeunes hautement prioritaires qui sont conformes aux objectifs de la politique fédérale énoncés dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et adaptabilité améliorée du système de justice pour les jeunes.

Mesure de rendement :

• Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse qui reçoivent une peine ne comportant pas de placement sous garde.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2020-2021 (dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Provinces et territoires

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les bénéficiaires sont mobilisés par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes, qui sert de forum pour la surveillance et les discussions continues sur les questions concernant les programmes de justice pour les jeunes. Ces réunions contribueront à la conception, l’exécution et l’évaluation du Programme de financement des services de justice pour les jeunes en identifiant les enjeux émergents et en partageant les pratiques exemplaires afin d’améliorer les services de justice pour les jeunes dans l’ensemble du Canada.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

184 972 994

184 972 994

184 972 994

184 972 994

Total du programme

184 972 994

184 972 994

184 972 994

184 972 994

Hyperlien

https://www.venice.coe.int/

Date de mise en œuvre

1^er avril 2019

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions obligatoires

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels

Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Partenariats avec le système de justice

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

But :

• Permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés à la démocratie et à la primauté du droit en participant aux travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

Objective:

• Appuyer le mandat de la Commission de Venise d’aider et de conseiller les pays individuels au sujet de questions constitutionnelles afin d’améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques et la protection des droits humains.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultat attendu :

• Promotion des intérêts juridiques du Canada à l'échelle internationale.

Mesure de rendement :

• Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet (contribution obligatoire établie en 2019-2020)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit, le bénéficiaire visé par cette contribution obligatoire.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

85 000

85 000

85 000

85 000

Total du programme

85 000

85 000

85 000

85 000

Hyperlien

https://www.hcch.net/fr/about/

Date de mise en œuvre

1^er juin 2007

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions obligatoires

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels

Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Partenariats avec le système de justice

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

But :

• Permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé.

Objective:

• Appuyer les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé visant à unifier progressivement les règles du droit international privé, y compris en créant et en aisant à la mise en œuvre de conventions multilatérales qui favorisent l’harmonisation des règles et principes de droit international privé (ou conflit de lois).

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultat attendu :

• Promotion des intérêts juridiques du Canada à l'échelle internationale.

Mesure de rendement :

• Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Conférence de La Haye de droit international privé

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Conférence de La Haye de droit international privé, le bénéficiaire visé par cette contribution obligatoire.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

285 035

315 000

315 000

315 000

Total du programme

285 035

315 000

315 000

315 000

Hyperlien

https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/soutien-supporting.html

Date de mise en œuvre

1^er avril 2021

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2022-2023

Lien aux résultats ministériels

Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Représentation juridique

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

But :

• Appuyer la mise en œuvre des évaluations de l’incidence de la race et de la culture (EIOEC) dans l’ensemble des provinces et territoires, ce qui aiderait les juges chargés de la détermination de la peine à mieux comprendre l’incidence de la pauvreté, de la marginalisation, du racisme et de l’exclusion sociale sur le délinquant et sur son expérience de vie.

Objective:

• Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et renforcer la confiance du public dans le système de justice en offrant un financement sous forme de contribution fédérale.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultat attendu :

• Capacité accrue des provinces à offrir de l’aide juridique en matière pénale aux personnes admissibles grâce à leurs services d’aide juridique.

Mesure de rendement :

• Nombre de juridictions au sein desquelles L’impact des évaluations de la race et de la culture est disponible.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet (établi en 2021‑2022)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2026‑2027 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Gouvernements provinciaux et territoriaux;
• Fournisseurs de services d’aide juridique provinciaux et territoriaux;
• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance canadiens; associations qui se sont volontairement associées à une cause à but non lucratif;
• Sociétés à but lucratif canadiennes, lorsqu’elles se livrent à des activités à but non lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Rencontres en cours avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec ceux des services d’aide juridique, lesquelles visent à élargir la disponibilité des EIOEC partout au pays. Les consultations mettent également l’accent sur la collecte de données afin de mesurer et de rendre compte des résultats, y compris les répercussions qui suivent l’analyse comparative entre les sexes plus.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

1 365 276

1 305 000

1 495 000

1 435 000

Total du programme

1 365 276

1 305 000

1 495 000

1 435 000

Hyperlien

https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/integ.html

Date de mise en œuvre

1^er avril 2004

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2008-2009

Lien aux résultats ministériels

Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Représentation juridique

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

• Appliquer de manière efficace la loi en ce qui concerne les infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada, dans le but ultime de contribuer à accroître la confiance des investisseurs canadiens et étrangers envers l’intégrité des marchés financiers du Canada.

• Aider les procureurs généraux des provinces à intenter des poursuites pour les infractions criminelles liées aux marchés financiers en défrayant les coûts extraordinaires découlant des enquêtes des EIPMF.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultat attendu :

• Application efficace des lois contre les infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada.

Mesure de rendement :

• Mesure dans laquelle l’information à l’égard du Fonds de réserve EIPMF est diffusé aux provinces.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Provinces

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Avec l’aide du Service des poursuites pénales du Canada, les procureurs provinciaux sont informés sur une base régulière de la disponibilité du Fonds de réserve EIPMF.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

0

550 000

550 000

550 000

Total du programme

0

550 000

550 000

550 000

Hyperlien

https://www.unidroit.org/fr/

Date de mise en œuvre

1^er juin 2007

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions obligatoires

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels

Les lois et politiques de Justice Canada respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Partenariats avec le système de justice

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

But :

• Permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit).

Objectif :

• Appuyer le mandat d’Unidroit d’étudier les besoins et les méthodes en vue de moderniser, d’harmoniser et de coordonner le droit privé, en particulier le droit commercial, entre les États ou des groupes d’États et d’élaborer, à ces fins, des instruments de droit, des principes et des règles uniformes.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultat attendu :

• Promotion des intérêts juridiques du Canada à l'échelle internationale.

Mesure de rendement :

• Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le ministère de la Justice Canada traite directement avec l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), le bénéficiaire visé par cette contribution obligatoire.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

190 000

190 000

190 000

190 000

Total du programme

190 000

190 000

190 000

190 000

Hyperlien

https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/es-sa.html

Date de mise en œuvre

14 février 2008

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2012-2013

Lien aux résultats ministériels

Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Représentation juridique

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

But :

• Aider le ministre de la Justice à s’acquitter de ses responsabilités sous le régime de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés(LIPR) et contribuer à un processus équitable en ayant recours à des avocats spéciaux.

Objective:

• Le recours à des avocats spéciaux vise à trouver un équilibre entre la protection des droits et le besoin de prévenir la divulgation de renseignements classifiés. Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé dotés d’une autorisation de sécurité très secrète qui sont indépendants du gouvernement et qui sont retenus pour défendre les intérêts du résident permanent ou du ressortissant étranger qui fait l’objet d’un certificat de sécurité ou d’autres procédures sous le régime de la LIPR.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Les avocats spéciaux reçoivent du soutien et des conseils au besoin.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2020‑2021 (dans le cadre de l’évaluation horizontale du régime de la section 9 de la LIPR, menée par Sécurité publique Canada)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2024‑2025 (dans le cadre de l’évaluation horizontale du régime de la section 9 de la LIPR, menée par Sécurité publique Canada)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Seules les personnes figurant sur la liste des avocats privés agréés établie par le ministre de la Justice peuvent être nommées comme avocats spéciaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

N’est pas applicable. Lorsque des certificats de sécurité sont émis, les avocats spéciaux sont nommés à partir d’une liste établie.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

206 217

250 000

250 000

250 000

Total du programme

206 217

250 000

250 000

250 000

Hyperlien

https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html

Date de mise en œuvre

1^er avril 2003

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Lien aux résultats ministériels

Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Représentation juridique

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

But :

•  Offrir du financement aux provinces et aux territoires, ou à leurs services d’aide juridique, pour payer les services d’un avocat dans les dossiers concernant la sécurité nationale ou les procédures fédérales auxquelles participe le Procureur général du Canada.

Objectifs :

• S’assurer que les services d’un avocat soient offerts aux personnes défavorisées au niveau économique qui sont accusées/nommées dans des poursuites intentées par la Couronne fédérale;
• Garantir le droit à une audience juste aux personnes accusées/nommées dans des cas impliquant la sécurité nationale et d’autres procédures fédérales;
• S’assurer que les cas ne soient pas suspendus en raison de l’impossibilité de recourir à un avocat.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultats attendus :

• Capacité accrue des bénéficiaires de payer les services d’un avocat aux personnes admissibles dans les dossiers faisant intervenir la sécurité nationale ou dans ceux qui mettent en jeu des ordonnances des cours dans des poursuites intentées par le gouvernement fédéral.

Mesure de rendement :

• Nombre de suspensions d’instances (temporaires ou permanentes) en raison du manque de financement pour des avocats rémunérés par l’État.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

• 2021-2022 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)
• 2020-2021 (dans le cadre de l’évaluation horizontale du régime de la section 9 de la LIPR, menée par Sécurité publique Canada)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2026-2027 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Gouvernements provinciaux et territoriaux;
• Services d’aide juridique provinciaux;
• Entités territoriales de prestation de services d’accès à la justice.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Il n’existe aucun projet visant à mobiliser les demandeurs de fonds et les bénéficiaires. Le financement est offert en réponse à des ordonnances de la cour et les consultations se font au cas par cas, et non dans l’ensemble du programme.

Total des subventions

0

0

0

0

Total des contributions

1 070 020

3 362 345

3 362 345

3 362 345

Total du programme

1 070 020

3 362 345

3 362 345

3 362 345

Hyperlien

https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/f_13.html

Date de mise en œuvre

1^er avril 1999

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2009-2010

Lien aux résultats ministériels

Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Support au système de justice

Programme : Justice pour les jeunes

Buts et objectifs du programme de paiements de transfert

But :

• Encourager un système de justice pour les jeunes équitable et plus efficace, répondre aux enjeux émergents et permettre une plus grande participation citoyenne/communautaire au sein du système de justice pour les jeunes.

Objectifs :

• Établir des mesures spéciales pour les délinquants violents;
• Améliorer les capacités du système de réadapter et de réintégrer les jeunes délinquants;
• Accroître le recours à des mesures externes au processus judiciaire officiel, qui sont souvent plus efficaces pour répondre à certains types d’infractions de moindre gravité;
• Établir une approche plus ciblée pour les jeunes quant au recours au placement sous garde;
• Accroître le recours aux peines purgées en milieu communautaire pour les infractions de moindre gravité.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus

Résultat attendu :

• Disponibilité de programmes nouveaux ou améliorés de déjudiciarisation, de réadaptation et de réinsertion pour les jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale, contribuant ainsi à un système de justice pour les jeunes mieux adapté.

Mesure de rendement :

• Nombre de projets financés au cours d’un exercice financier.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2020-2021 (dans le cadre de l’évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Organisations, sociétés et associations sans but lucratif qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives;
• Établissements d’éducation/conseils scolaires canadiens;
• Bandes, Premières Nations, conseils tribaux, organisations autochtones locales, régionales et nationales;
• Gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux ainsi que leurs organismes et institutions;
• Organisations du secteur privé à condition qu’elles ne retirent pas un profit du travail effectué;
• Entreprises à but lucrative, organismes de recherche/d’évaluation et particuliers admissibles au financement afin de mener des activités de recherche et d’évaluation;
• Particuliers.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les bénéficiaires du Fonds du système de justice pour les jeunes (FSJJ) seront mobilisés de manière continue. Lorsqu’il y a lieu, les projets du FSJJ pourront servir à informer les discussions par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes, qui sert de forum pour la surveillance et les discussions continues relatives aux questions concernant les programmes de justice pour les jeunes, au niveau national.

Total des subventions

61 300

79 655

79 655

79 655

Total des contributions

4 446 761

4 425 345

4 425 345

4 425 345

Total du programme

4 508 061

4 505 000

4 505 000

4 505 000