Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Table des matières

• PPT avec dépenses réelles totales de 5 millions de dollars ou plus
  • Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
  • Aide juridique en matière criminelle
  • Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail
  • Fonds d’aide aux victimes
  • Fonds canadien de justice familiale
  • Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
  • Fonds de partenariat avec les Autochtones
  • Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles
  • Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
  • Programme de financement des services de justice pour les jeunes
  • Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
  • Programme de justice autochtone
  • Programme juridique de partenariats et d’innovation
  • Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation
  • Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique)
• PPT dont les dépenses réelles totales sont inférieures à 5 millions de dollars
  • Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).
  • Conférence de La Haye de droit international privé
  • Évaluations de l’incidence de la race et de la culture
  • Fonds de réserve des Équipes intégrés de la police des marchés financiers
  • Fonds du système de justice pour les jeunes
  • Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT)
  • Programme d’avocats payés par l’État
  • Programme des avocats spéciaux

PPT avec dépenses réelles totales de 5 millions de dollars ou plus

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/index.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2001

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

Favoriser l’accès à la justice pour les immigrants et réfugiés défavorisés sur le plan économique et contribuer à rendre le régime de l’asile équitable et efficace.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

• Capacité accrue des services d’aide juridique provinciaux participants à fournir de l’aide juridique en matière d’immigration et d’aide aux réfugiés aux personnes admissibles.

Mesure de rendement :

• Nombre de clients de l’aide juridique qui ont eu accès aux services d’aide juridique en matière d’immigration et de réfugiés.

Exercice de la dernière évaluation effectuée : 2021-2022 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026-2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Des réunions sont tenues avec le Groupe de travail permanent fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l’aide juridique afin d’appuyer les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Des consultations continues avec le Groupe de travail permanent contribuent aussi aux efforts visant à améliorer la collecte de données afin de mieux mesurer et rendre compte des résultats, notamment des résultats et des répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus).

Information financière (en dollars)

Aide juridique en matière criminelle

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/

Date de mise en œuvre : 17 août 1971

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et renforcer la confiance du public dans le système de justice au moyen de contributions fédérales accordées aux provinces.
Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

• Capacité accrue des provinces à fournir aux personnes admissibles des services d’aide juridique en matière criminelle grâce à leur service d’aide juridique.

Mesures du rendement :

• Nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle (services complets) approuvées dans les provinces
• Nombre de fois que les services d’un avocat de garde sont fournis dans des affaires criminelles à des individus qui avaient besoin d’aide juridique

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021-2022 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026-2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Des discussions et des réunions sont tenues avec le Groupe de travail permanent FPT sur l’aide juridique afin d’appuyer les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique au sujet de questions liées à l’aide juridique, comme l’élaboration de politiques et le financement. Des consultations continues avec le Groupe de travail permanent contribuent aussi aux efforts visant à améliorer la collecte de données afin de mieux mesurer et rendre compte des résultats, notamment des résultats et des répercussions de l’ACS Plus

Information financière (en dollars)

Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/harcelement-harassment.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2019

Date d’échéance : 31 mars 2027

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Promouvoir des milieux de travail exempts de harcèlement en offrant aux personnes qui portent plainte pour harcèlement sexuel l’accès à un soutien juridique. Cette composante du Programme d’aide juridique est menée en collaboration avec le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) afin de mieux renseigner les travailleurs, surtout les plus vulnérables, sur leurs droits et sur la façon d’obtenir de l’aide s’ils ont été victimes de harcèlement en milieu de travail.

Objectif : Améliorer la compréhension du public, la participation, la confiance et la confiance envers le système de justice en informant la population canadienne de ses droits en matière de harcèlement sexuel en milieu de travail.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus : Permettre aux bénéficiaires admissibles de fournir des conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Mesure de rendement :

• Nombre de prestataires de services qui fournissent des conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2023-2024 (dans le cadre de l’évaluation de l’initiative de soutien juridique et de sensibilisation pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : À déterminer

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement
• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Établissement universitaire et institution publique
• Bénéficiaires autochtones
• Organismes à but lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont mobilisés une fois par année au moyen de communications continues et sont assujettis aux exigences en matière de rapports. Comme condition de financement, les bénéficiaires doivent accepter de soumettre un rapport intermédiaire et un rapport final par année fiscale, décrivant l’avancement du projet, y compris les activités et les préoccupations.

Information financière (en dollars)

Fonds d’aide aux victimes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/index.html

Date de mise en œuvre : Mars 2000 (Initiative sur les victimes d’actes criminels)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2024–25 (Contributions)/2016-2017 (Subventions)

Lien aux résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Victimes d’actes criminels

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Le Fonds d’aide aux victimes est une composante de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV), qui vise à donner aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale et le système correctionnel fédéral. La SFAV, qui comprend le Fonds d’aide aux victimes, appuie le mandat du Ministère de s’assurer que le Canada est une société juste et respectueuse des lois, dotée d’un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible.

Objectifs :

• Améliorer les programmes d’aide aux victimes au Canada.
• Promouvoir l’accès à la justice, la participation au système de justice et l’élaboration de lois, de politiques et de programmes.
• Promouvoir la mise en application de principes, de lignes directrices et de lois conçus pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et pour clarifier leur rôle dans le système de justice pénale.
• Contribuer à mieux faire connaître les conséquences de la victimisation, les besoins des victimes d’actes criminels, les services, l’aide et les programmes offerts et la législation
• Promouvoir, encourager et améliorer la participation d’organisations gouvernementales et non gouvernementales à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services, à l’élaboration et à la prestation de programmes, de services et d’une aide à l’intention des victimes, notamment le renforcement de la capacité des organisations non gouvernementales.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

• Capacité renforcée de prestation de services aux victimes pertinents et adaptés
• Réduction des difficultés auxquelles se heurtent les victimes d’actes criminels
• Sensibilisation et connaissances accrues des questions, de la législation et des services existants concernant les victimes
• Élargissement de l’étendue et de la portée des services aux victimes
• Accès accru aux services offerts aux victimes qui ont à composer avec le système de justice pénale

Mesures du rendement :

• Nombre et nature des projets et des activités réalisées avec les gouvernements provinciaux et territoriaux
• Nombre de centres d’appui aux enfants bénéficiant financés
• Nombre de projets qui appuient les victimes et les survivants de violence sexuelle
• Nombre de projets qui appuient t les victimes et survivants de la traite des personnes (aux fins de main-d’œuvre et d’exploitation sexuelle)
• Nombre de projets et d’activités qui améliorent les services et le soutien offerts aux familles des personnes autochtones disparues et assassinées
• Nombre de projets et d’activités qui améliorent les services et les mesures de soutien offerts aux victimes autochtones d’actes criminels
• Nombre de victimes inscrites qui reçoivent une aide financière pour assister à des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
• Nombre des victimes canadiennes à l’étranger recevant une aide financière
• Nombre et nature de projets et d’activités qui appuient l’achat d’équipement et d’aides pour faciliter les témoignages des victimes et des témoins vulnérables
• Nombre d’administrations ayant bénéficié d’un financement pour la prestation de conseils juridiques indépendants et la représentation juridique indépendante
• Pourcentage de l’allocation prévue du Fonds d’aide aux victimes à laquelle les provinces, les territoires, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants du système de justice ont eu accès pour réaliser des projets et des activités de soutien aux victimes et aux survivants d’actes criminels

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Bénéficiaires autochtones
• Gouvernement
• Particuliers
• Organismes à but lucratif
• Établissement universitaire et institution publique

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) sollicite régulièrement ses partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi que des intervenants non gouvernementaux provenant de divers domaines, pour discuter de questions relatives à l’élaboration de politiques, à la législation et au Fonds d’aide aux victimes. Le Fonds d’aide aux victimes sollicite la participation des demandeurs et des bénéficiaires au moyen de processus ouverts soutenus et d’appels à propositions particuliers en lien avec des occasions de de financement, tels ceux qui permettent d’appuyer l’initiative annuelle de la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels, les familles de personnes autochtones disparues et assassinées, les mesures de soutien à l’intention des victimes d’infractions sexuelles et de la traite des personnes, et les centres d’appui aux enfants. Les activités régulières de sensibilisation et de communication du CPCV comprennent : la tenue de réunions régulières avec les partenaires gouvernementaux et les organisations non gouvernementales, la mise à jour de son site Web, la tenue d’activités permettant l’échange de connaissances tels que des webinaires et des symposiums virtuels, l’élaboration de produits de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) et la poursuite des engagements avec les parties prenantes sur les questions actuelles et émergentes d’intérêt commun.

Information financière (en dollars)

Fonds canadien de justice familiale

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/famil/index.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2017

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien aux résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour la famille

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

Faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles en situation de séparation et de divorce.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

• Amélioration de la capacité de fournir des services de justice familiale dans les provinces et les territoires.

Mesure de rendement :

• Pourcentage des fonds destinés aux provinces et aux territoires qui ont été engagés

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2022-2023

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Activités de justice familiale :

• Gouvernement

Projets de justice familiale :

• Gouvernement
• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Établissement universitaire et institution publique
• Organismes à but lucratif
• Particuliers

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Une mobilisation continue est pris avec les partenaires provinciaux et territoriaux par l’entremise des tribunes FPT existantes, sous l’égide du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale, afin de discuter des questions liées à l’élaboration de la politique en matière de droit de la famille, à la législation et au Fonds canadien de justice familiale. De plus, le Ministère continuera à communiquer des renseignements sur le programme aux demandeurs et aux bénéficiaires par l’intermédiaire du site Web du ministère de la Justice, de même que par courriel et par téléphone. Les informations recueillies lors de ces consultations sont utilisées pour confirmer ou recalibrer les priorités des fonds et les mécanismes de mesure des résultats.

Information financière (en dollars)

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/lo-ol/index.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2003

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Lien aux résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : L’objectif à long terme du Fonds est un système judiciaire canadien de plus en plus pertinent, accessible et réactif, capable d’offrir des services aux Canadiens dans les deux langues officielles.

Objectifs :

• Accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services juridiques dans les deux langues officielles
• Sensibiliser les juristes et les communautés de langue officielle en situation minoritaire à l’exercice de leurs droits et aux questions liées à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

• Capacité accrue des intervenants à offrir des services de justice dans les deux langues officielles
• Amélioration de la capacité bilingue parmi les professionnels de la justice
• Disponibilité accrue des services de vulgarisation et d’information juridiques dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire
• Maintien de la mobilisation et de la consultation des intervenants

Mesures du rendement :

• Nombre et valeur des ententes de financement
• Nombre de professionnels participant à des programmes de formation
• Nombre et types de projets visant à accroître la sensibilisation ou les connaissances
• Nombre d’intervenants prenant part aux consultations et aux réunions

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021-2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026-2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Gouvernement
• Établissement universitaire et institution publique

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

La Direction des langues officielles du ministère de la Justice consulte régulièrement les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire par l’entremise du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, ainsi que les partenaires provinciaux et territoriaux par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Les contributions de ces forums permettent d’étayer les efforts en matière de politique et de programme afin que le Fonds continue d’évoluer de manière à répondre aux besoins de ces communautés tout en conciliant les priorités du gouvernement et des ministères. Outre ces mécanismes officiels, le Ministère a des discussions régulières avec les intervenants de manière informelle, et ce, selon les besoins.

Information financière (en dollars)

Fonds de partenariat avec les Autochtones

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fpa-ipf/index.html

Date de mise en œuvre : Le 1 avril 2023

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : Les lois et les politiques du Ministère respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juridique juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour les Autochtones

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

Contribuer aux efforts déployés par le Ministère en vue de renouveler sa relation avec les peuples autochtones au moyen d’une plus grande collaboration avec les organisations et les gouvernements autochtones pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies), en partenariat avec les autres ministères du gouvernement.

Le Fonds de partenariat avec les Autochtones (FPA) appuie la consultation et la coopération continues avec les peuples autochtones en vue de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et les mesures incluses dans le plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Le FPA fournit des fonds pour soutenir la participation continue des peuples autochtones aux divers processus de mise en œuvre, de suivi et de contrôle décrits dans le plan d’action.

Résultats attendus :

• Capacité accrue des gouvernements et organisations autochtones à contribuer à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et à faire le suivi des progrès réalisés
• Participation des gouvernements et des organisations autochtones aux activités de mobilisation en vue de contribuer à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et à faire le suivi des progrès réalisés

Mesures du rendement :

• Nombre et types de gouvernements et d’organisations autochtones ayant reçu du financement
• Nombre de bénéficiaires de financement qui déclarent une amélioration de la capacité à s’engager avec le gouvernement du Canada à l’égard de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Non applicable

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Non applicable

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2027-2028

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Bénéficiaires autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le Ministère collabore avec les demandeurs et les bénéficiaires par le biais de courriels, de réunions et d’appels téléphoniques en fonction des besoins. Le Ministère répond également à toutes les demandes de renseignements et d’informations des bénéficiaires concernant le programme de financement global ou leur projet spécifique.

Information financière (en dollars)

Mise en application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/contraventions.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2002

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien aux résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Régime des contraventions

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

Soutenir les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour assurer la prestation de services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

• Les Canadiens ayant fait l’objet d’une contravention fédérale ont accès à des informations dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées. De plus, si les personnes inculpées en vertu de la Loi décident de plaider non coupable, elles ont accès à une audience dans la langue officielle de leur choix dans n’importe quel palais de justice provincial.

Mesures du rendement :

• Nombre de plaintes concernant l’absence de services judiciaires et extrajudiciaires dans la langue officielle de son choix
• Nombre de contraventions délivrées
• Pourcentages des présumés contrevenants qui demandent et reçoivent leurs procédures judiciaires dans la langue officielle choisie
• Nombre d’administrations qui ont la capacité d’offrir des services dans les deux langues officielles
• Nombre d’administrations disposant d’un régime de contravention compatible avec la décision de la Cour fédérale
• Nombre d’accords signés

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le Fonds est directement lié à la mise en application de la Loi sur les contraventions au Canada, et l’accès au Fonds est limité aux autres ordres de gouvernement. Le Ministère traite directement avec les demandeurs et les bénéficiaires potentiels. L’engagement auprès des bénéficiaires du financement est effectué par l’intermédiaire du Groupe de travail FPT sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Ce moyen est utilisé pour échanger de l’information et pour recevoir des commentaires sur la conception et l’exploitation du Fonds.

Information financière (en dollars)

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/apc-acp/index.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 1978

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Lien aux résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour les Autochtones

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

Faciliter et améliorer l’accès à la justice en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice (en tant qu’accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

• Les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale reçoivent des renseignements, des services et des programmes adaptés à leur culture
• Les acteurs du système judiciaire reçoivent des renseignements et des conseils concernant les Autochtones ayant des démêlés avec la justice.
• Les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice sont plus au fait de leurs droits, de leurs obligations et des ressources disponibles.

Mesures du rendement :

• Nombre de clients pris en charge par le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
• Nombre de rapports Gladue préparés

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2022-2023

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2027-2028

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Prestation de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones :

• Gouvernement

Projets à l’appui du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones :

• Gouvernement
• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Bénéficiaires autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

La mobilisation continue se produit également par l’intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial et du Groupe de travail tripartite sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones soutient également les ressources, la formation et les séances de formation et la mise en place d’un dialogue pour améliorer les services. Les directeurs de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et les travailleurs de première ligne contribuent au développement de la politique et à la prise de décisions relatives au programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Information financière (en dollars)

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/pfsjj-yjsfp.html

Date de mise en œuvre : 2 avril 1984

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien aux résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour les jeunes

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au moyen d’une aide financière permettant aux provinces et aux territoires d’offrir aux jeunes une gamme de services et de programmes de justice conformes aux objectifs des politiques fédérales.

Objectifs :

• Appuyer et promouvoir une gamme appropriée de programmes et de services qui encouragent les mesures de responsabilisation proportionnelles et en temps opportun à l’égard des comportements illicites.
• Encourager une réhabilitation et une réintégration véritables des adolescents dans leurs collectivités
• Réserver la procédure judiciaire officielle aux infractions les plus graves
• Réserver la détention et le placement sous garde aux infractions les plus graves

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

• Capacité accrue des administrations à offrir des programmes et des services de justice pour les jeunes hautement prioritaires qui sont conformes aux objectifs de la politique fédérale énoncés dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et adaptabilité améliorée du système de justice pour les jeunes pour appuyer un système de justice pour les jeunes équitable et accessible.

Mesure de rendement :

• Pourcentage de cas portés devant les tribunaux de la jeunesse recevant une peine ne comportant pas de placement sous garde

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020-2021 (dans le cadre de l’Évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : La prochaine évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes, dont le Programme de financement des services de justice pour les jeunes fait partie, devrait être achevée en 2025-2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues sur les programmes de justice pour les jeunes. Ces réunions contribuent à la conception, à l’exécution et à l’évaluation du Programme de financement des services de justice pour les jeunes en ciblant les questions émergentes et en faisant connaître les pratiques exemplaires de façon à améliorer les services de justice pour les jeunes partout au Canada.

Information financière (en dollars)

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/ttt-dtc.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2004

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien aux résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Réduire les actes criminels commis en raison de troubles liés à l’utilisation de substances, en offrant des traitements encadrés par les tribunaux et de services de soutien communautaires aux contrevenants adultes non violents ayant des troubles liés à l’utilisation de substances.

Objectifs :

• Promouvoir et favoriser le recours à des solutions de rechange à l’incarcération, en accordant une attention populations vulnérables;
• Aider les délinquants à briser le cycle de dépendance et de comportement criminel dans le but de réduire la récidive criminelle;
• Recueillir des renseignements et des données sur l’efficacité des Tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) afin d’encourager l’utilisation des pratiques exemplaires et de persévérer dans l’amélioration des méthodes d’intervention.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et aux conséquences des infractions pour les délinquants adultes éligibles ayant un trouble lié à l’utilisation de substances.

Mesures du rendement :

• Nombre de TTT financés par le gouvernement fédéral
• Nombre de nouveaux participants au programme de TTT par année
• Taux de rétention des participants aux TTT
• Taux de réussite des TTT

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021–2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026-2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le programme consulte les bénéficiaires par l’intermédiaire du groupe de travail FPT du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT). Ce groupe de travail contribue à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation du PFTTT en recensant les enjeux émergents et les solutions aux problèmes ayant une incidence sur l’efficacité des TTT, et en échangeant les leçons apprises et les pratiques exemplaires afin d’améliorer les TTT partout au Canada.

Information financière (en dollars)

Programme de justice autochtone

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/fca-acf/sja-ajs/index.html

Date de mise en œuvre : 1991-1992 Initiative de justice applicable aux Autochtones

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Lien aux résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour les Autochtones

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Le Programme de justice autochtone (PJA) appuie les programmes de justice communautaire destinés aux Autochtones qui proposent des alternatives aux processus de justice conventionnels lorsque les circonstances s’y prêtent.

Objectifs :

• Aider les peuples autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans leurs collectivités.
• Intégrer les valeurs autochtones dans le système de justice et en tenir compte;
• Contribuer à la diminution des taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération chez les Autochtones dans les collectivités où des programmes de justice communautaire financés dans le cadre du PJA sont en place.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

• Les communautés autochtones offrent des programmes locaux de justice
• Les Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale reçoivent des renseignements, des services et des programmes adaptés à leur culture
• Les programmes communautaires du PJA s’associent aux acteurs locaux du système de justice pénale et aux autres partenaires communautaires
• Capacité accrue d’exécuter des programmes de justice communautaire
• Capacité accrue des programmes et des organismes communautaires autochtones de participer à des activités de mobilisation liées à la justice autochtone

Mesures du rendement :

• Nombre de programmes de justice communautaire
• Nombre de participants qui ont accès à des programmes de justice communautaire (dont les programmes d’aide postpénale Gladue)
• Nombre de collectivités desservies par des programmes de justice communautaire
• Nombre de programmes du PJA qui reçoivent du financement pour un projet de renforcement des capacités
• Nombre de bénéficiaires autochtones qui reçoivent du financement pour des activités de mobilisation liées à la justice

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2021–2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2026-2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Fonds pour les programmes de justice communautaire :

• Bénéficiaires autochtones
• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Gouvernement

Le Fonds de renforcement des capacités :

• Bénéficiaires autochtones
• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Organismes à but lucratif
• Gouvernement
• Particulier ou entreprise individuelle
• Établissement universitaire et institution publique

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le PJA entretient depuis longtemps des relations de financement avec les bénéficiaires de son Fonds de la justice communautaire. Le programme continuera de s’engager régulièrement auprès des bénéficiaires dans le cadre des activités quotidiennes, notamment par des visites sur place, des courriels, des appels et divers groupes de travail.

Le PJA soutient la collaboration avec des partenaires autochtones et d’autres ministères gouvernementaux par le biais du u Fonds de mobilisation des Autochtones sur le développement conjoint d’une stratégie de la justice applicable aux Autochtones pour aborder la surreprésentation et la discrimination systémique des peuples autochtones dans le système judiciaire canadien. Le Fonds d’engagement permettra aux groupes autochtones de tenir des séances de collaboration internes et de collaborer avec le ministère de la Justice relativement aux priorités communes en matière de justice propres aux peuples autochtones (comme la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et le racisme systémique); soutenir l’autodétermination des peuples autochtones dans l’administration de la justice; donner suite aux défis existants et émergents liés au système judiciaire par des changements législatifs ou politiques).

Le PJA appuie les rassemblements régionaux qui mettent en commun des programmes subventionnés et d’autres intervenants locaux du milieu de la justice durant lesquels les représentants du PJA ouvrent un dialogue avec les bénéficiaires sur leurs préoccupations régionales et leurs priorités. Ces renseignements servent à orienter le développement des politiques, la mise en œuvre des programmes et des projets particuliers tels que des appels de propositions.

Information financière (en dollars)

Programme juridique de partenariats et d’innovation

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/pjpi-jpip.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 1996

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–22 (Contributions)/2024 – 2025 (Subventions)

Lien aux résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : L’objectif à long terme du PJPI est de contribuer à améliorer l’accès au système de justice canadien et de renforcer le cadre juridique canadien.

Objectifs :

• Promouvoir et encourager la participation à la détermination des nouvelles tendances, questions ou lacunes et des réponses possibles à l’égard du système de justice;
• Renforcer les interventions du système de justice en réponse à la violence familiale et sensibiliser le public à la violence familiale et au rôle qu’il peut jouer à cet égard;
• Améliorer les connaissances, la sensibilisation et la compréhension des parties prenantes du système de justice et du public sur les questions de justice et les nouveaux enjeux liés à la justice.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

• Capacité accrue à développer les connaissances, la prise de conscience et la compréhension des enjeux liés à la justice
• Les Canadiens possèdent une plus grande conscience et connaissance du système de justice, y compris de leurs droits et de leurs obligations
• Augmentation de l’accès au système de justice canadien
• Renforcement du cadre juridique canadien

Mesures du rendement :

• Nombre, type et nature des activités/projets entrepris par les parties prenantes pour fournir des informations juridiques
• Nombre et type de produits de VIJ élaborés et distribués
• Nombre de Métis et d’Indiens non inscrits admis dans un programme préparatoire à l’étude du droit où un programme de droit
• Mesure dans laquelle le ministère de la Justice a appuyé les principaux intervenants

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2023-2024

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2028-2029

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement
• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Établissement universitaire et institution publique
• Bénéficiaires autochtones
• Organismes à but lucratif
• Particulier ou entreprise individuelle

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le Ministère mène régulièrement des activités d’engagement auprès des bénéficiaires de financement dans le cadre de ses activités quotidiennes, notamment des rencontres virtuelles, des courriels et des appels téléphoniques. Ces contacts réguliers permettent au Ministère de recueillir des renseignements sur les façons de garantir aux Canadiens l’accès à des services adaptés pour leur offrir un système de justice équitable, opportun et accessible. Elles permettent aussi au Ministère d’évaluer la capacité des organisations d’offrir l’accès à des programmes et des ressources d’information juridique partout au Canada. Les renseignements recueillis seront utilisés pour la conception des appels de propositions et pour appuyer les orientations stratégiques du Ministère sur des questions émergentes de justice. Le Ministère continuera à communiquer des renseignements sur le programme, y compris sur les nouvelles possibilités de financement, aux demandeurs et aux bénéficiaires par l’intermédiaire du site Web du ministère de la Justice, de même que par courriel et par téléphone.

Information financière (en dollars)

Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/intens.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2002

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien aux résultats ministériels : Le système de justice pénale soutient d’autres moyens de répondre aux causes et conséquences des infractions.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour les jeunes

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Fournir des fonds fédéraux à toutes les provinces et à tous les territoires pour qu’ils disposent des moyens nécessaires pour effectuer des évaluations et offrir des programmes et des services thérapeutiques aux jeunes déclarés coupables de crimes graves avec violence qui souffrent de troubles de santé mentale.

Objectifs : Aider financièrement les provinces et les territoires à fournir les services spécialisés nécessaires à l’application d’une peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) prévue à l’alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et d’autres peines visant, conformément à la Loi, les jeunes atteints de troubles de santé mentale qui ont commis des crimes graves avec violence.

Résultats attendus :

Les provinces et territoires ont la capacité financière d’appliquer des peines comportant des programmes thérapeutiques spécialisés afin de traiter les troubles de santé mentale des jeunes délinquants qui ont commis des crimes graves avec violence. On s’attend à ce que ces services réduisent les risques de violence future chez les personnes déclarées coupables des crimes avec violence les plus graves, contribuant ainsi à rendre le système de justice pour les jeunes mieux adaptés.

Mesure de rendement :

• Nombre de jeunes recevant un traitement spécialisé dans le cadre du programme de PSPIR

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020-2021 (dans le cadre de l’Évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont mis à contribution par l’entremise du Groupe de travail FPT sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues sur les programmes de justice pour les jeunes. Ces réunions contribuent à la conception, à l’exécution et à l’évaluation du programme de PSPIR en ciblant les questions émergentes et en faisant connaître les pratiques exemplaires de façon à améliorer les services de justice pour les jeunes partout au Canada. De plus, des travaux sont en cours pour lancer une étude sur la récidive du programme de PSPIR en partenariat avec Statistique Canada et les provinces participantes.

Information financière (en dollars)

Services d’accès à la justice dans les territoires (dans les domaines de l’aide juridique, de l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation de l’information juridique)

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/access.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 1997

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Représentation juridique; Justice pour les Autochtone; Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Intégrer le soutien financier que le gouvernement fédéral verse aux trois territoires canadiens pour des services d’accès à la justice (notamment pour l’aide juridique en matière civile et criminelle, les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et la VIJ) au moyen d’ententes de contribution permanentes qui offrent aux territoires la souplesse nécessaire pour fournir ces services dans un contexte difficile (grandes distances, climat rigoureux et différences culturelles et linguistiques). Objectifs :

• Services d’aide juridique dans les territoires :
  • Permettre aux territoires d’offrir des services d’aide juridique aux personnes vulnérables et défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal, du droit pénal pour les jeunes et du droit civil.
• Services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones :
  • Faciliter et améliorer l’accès à la justice de façon à ce que les Autochtones qui traitent avec le système de justice pénale bénéficient d’un traitement juste, équitable et adapté à leur culture.
• VIJ :
  • Aider les territoires à communiquer aux citoyens l’information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en vue de participer efficacement au système de justice.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

• Les résidents des territoires ont accès à des services de justice (aide juridique, assistance parajudiciaire aux Autochtones et VIJ) qui répondent à leurs besoins et à leur situation.

Mesures du rendement :

• Composante de l’aide juridique :
  • Nombre de demandes d’aide juridique en matière criminelle (services complets) approuvées dans les territoires
• Composante d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (programme APA) :
  • Nombre de collectivités dans les territoires où il y a des conseillés parajudiciaires autochtones en résidence
  • Nombre de rapports Gladue préparés dans les territoires

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évalué dans le cadre des évaluations du Programme d’aide juridique (2021-2022), du Programme de partenariat et d’innovation du ministère de la Justice (2023-2024) et du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (2022-2023).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Les composantes du programme seront évaluées dans le cadre des évaluations du Programme d’aide juridique (2026-2027), du Programme de partenariat et d’innovation du ministère de la Justice (2028-2029) et du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (2027-2028), respectivement.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Des réunions sont tenues régulièrement avec le groupe de travail permanent FPT sur l’aide juridique pour discuter des questions relatives à l’aide juridique, telles que l’élaboration de politiques et le financement. La mobilisation continue se produit également par l’intermédiaire du Groupe de travail FPT et du Groupe de travail tripartite sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones. Des consultations contribuent aussi aux efforts visant à améliorer la collecte de données afin de mieux mesurer et rendre compte des résultats, notamment des résultats et des répercussions de l’ACS Plus.

Information financière (en dollars)

PPT dont les dépenses réelles totales sont inférieures à 5 millions de dollars

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

Hyperlien : https://www.venice.coe.int/webforms/events/default.aspx?lang=fr

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2019

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions établies

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien aux résultats ministériels : Les lois et les politiques du Ministère respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés à la démocratie et à la primauté du droit en participant aux travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

Objectif : Appuyer le mandat de la Commission de Venise d’aider et de conseiller les pays individuels au sujet de questions constitutionnelles afin d’améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques et la protection des droits de la personne.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

• Promotion des intérêts juridiques canadiens à l’échelle internationale

Mesure de rendement :

• Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet (contribution obligatoire établie en 2019-2020)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : À inclure dans la prochaine évaluation du PJPI, prévue pour 2028-2029.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organisation internationale (non gouvernementale);

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le ministère de la Justice Canada traite directement avec la Commission européenne pour la démocratie par le privé (UNIDROIT), qui est le bénéficiaire désigné de cette aide financière.

Information financière (en dollars)

Conférence de La Haye de droit international privé

Hyperlien : https://www.hcch.net/

Date de mise en œuvre : 1er juin 2007

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions établies

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien aux résultats ministériels : Les lois et les politiques du Ministère respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Partenariat avec le système de justice

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et de réaliser ses objectifs de politique internationale liés au droit privé en participant aux travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé.

Objectif : Appuyer les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé visant à unifier progressivement les règles du droit international privé, y compris par la création et par un appui à la mise en œuvre de conventions multilatérales qui favorisent l’harmonisation des règles et des principes de droit international privé (ou des règles de conflits de lois). Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

• Promotion des intérêts juridiques canadiens à l’échelle internationale

Mesure de rendement :

• Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du Programme juridique de partenariats et d’innovation)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : À inclure dans la prochaine évaluation du PJPI, prévue pour 2028-2029.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organisation internationale (non gouvernementale);

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le ministère de la Justice du Canada traite directement avec la Conférence de La Haye de droit international privé, le bénéficiaire désigné de cette aide financière.

Information financière (en dollars)

Évaluations de l’incidence de la race et de la culture

Hyperlien :https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/soutien-supporting.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2021

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Appuyer la mise en œuvre des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et de la culture (EIOEC) dans l’ensemble des provinces et territoires, pour contribuer à éliminer les obstacles systémiques auxquels se heurtent les Noirs et les autres personnes racisées dans le système de justice pénale, en aidant les juges chargés de la détermination de la peine criminelle à mieux comprendre l’incidence de l’ethnicité et de l’héritage culturel sur l’expérience de vie des délinquants racisés.

Objectif : Promouvoir des procédures judiciaires équitables pour les personnes admissibles et renforcer la confiance du public à l’égard du système de justice en offrant un financement sous forme de contribution fédérale.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus : Amélioration de l’accès aux EIOEC pour les des Canadiens noirs et d’autres Canadiens racisés bénéficiant de services d’aide juridique.

Mesure de rendement :

• Nombre d’administrations où les EIOEC sont disponibles

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet (établi en 2021-2022)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : À inclure dans la prochaine évaluation du Programme d’aide juridique, prévue pour 2026-2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Gouvernement
• Organismes à but lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Des rencontres sont tenues régulièrement avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec ceux des services d’aide juridique, lesquelles visent à élargir la disponibilité des EIOEC partout au pays. Les consultations mettent également l’accent sur la collecte de données afin de mesurer et de rendre compte des résultats, dont les répercussions qui suivent l’ACS Plus.

Information financière (en dollars)

Fonds de réserve des Équipes intégrés de la police des marchés financiers

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/integ.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2004

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2008-2009

Lien aux résultats ministériels : Les lois et les politiques du Ministère respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Appliquer de manière efficace la loi visant les infractions criminelles graves de fraude sur les marchés financiers au Canada, dans le but ultime de contribuer à accroître la confiance des investisseurs canadiens et étrangers envers l’intégrité des marchés financiers du Canada.

Objectif : Aider les procureurs généraux des provinces à intenter des poursuites pour les infractions criminelles liées aux marchés financiers en payant les coûts extraordinaires découlant des enquêtes des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF).

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

• Application effective des lois contre les délits graves de fraude sur les marchés financiers au Canada

Mesure de rendement :

• Mesure dans laquelle l’information sur le fonds de réserve des EIPMF est diffusée aux provinces

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Avec l’aide du Service des poursuites pénales du Canada, les procureurs provinciaux sont régulièrement contactés pour s’assurer qu’ils sont au courant de la disponibilité du Fonds de réserve des EIPMF.

Information financière (en dollars)

Fonds du système de justice pour les jeunes

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/f_13.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 1999

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien aux résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Justice pour les jeunes

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Encourager un système de justice pour les jeunes équitable et plus efficace, répondre aux enjeux émergents et permettre une plus grande participation citoyenne et communautaire au sein du système de justice pour les jeunes.

Objectifs :

• Établir des mesures spéciales pour les délinquants violents
• Améliorer les capacités du système à réadapter et à réinsérer les jeunes délinquants
• Accroître le recours à des mesures externes au processus judiciaire officiel, qui sont souvent plus efficaces pour répondre à certains types d’infractions de moindre gravité
• Établir une approche plus ciblée quant au recours au placement sous garde des jeunes
• Accroître le recours aux peines purgées en milieu communautaire pour les infractions de moindre gravité

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

• Disponibilité de programmes nouveaux ou améliorés de déjudiciarisation, de réadaptation et de réinsertion pour les jeunes qui ont des démêlés avec le système de justice pénale, contribuant ainsi à un système de justice pour les jeunes mieux adapté.

Mesure de rendement :

• Nombre de projets financés pendant l’exercice

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020-2021 (dans le cadre de l’Évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : La prochaine évaluation de l’Initiative de justice pour les jeunes, dont le Fonds du système de justice pour les jeunes (FSJJ) fait partie, devrait être achevée en 2025-2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Établissement universitaire et institution publique
• Gouvernement
• Organismes à but lucratif
• Bénéficiaires autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les bénéficiaires du FSJJ sont régulièrement mis à contribution. S’il y a lieu, les projets que finance le Fonds permettent la tenue de discussions par l’entremise du Groupe de travail FPT sur le partage des coûts et les programmes de justice pour les jeunes, qui sert de tribune pour la surveillance et les discussions continues concernant les questions liées aux programmes de justice pour les jeunes à l’échelle nationale.

Information financière (en dollars)

Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT)

Hyperlien : https://www.unidroit.org/fr/

Date de mise en œuvre : 1^er juin 2007

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions établies

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021–2022

Lien aux résultats ministériels : Les lois et les politiques du Ministère respectent la règle de droit et favorisent le respect des droits et un cadre juste, accessible et pertinent au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Partenariats avec le système de justice

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières et d’atteindre ses objectifs de politique internationale en matière de droit privé en participant aux travaux de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT).

Objectif : Soutenir le mandat d’UNIDROIT qui consiste à étudier les besoins et les méthodes de modernisation, d’harmonisation et de coordination du droit privé, et en particulier du droit commercial, entre les États et les groupes d’États, et à formuler des instruments, des principes et des règles de droit uniforme pour atteindre ces objectifs.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

• Promotion des intérêts juridiques canadiens à l’échelle internationale

Mesure de rendement :

• Mesure dans laquelle le rôle et la réputation du Canada sont maintenus à l’échelle internationale

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2016-2017 (dans le cadre de l’évaluation du PJPI)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : À inclure dans la prochaine évaluation du PJPI, prévue pour 2028-2029.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organisation internationale (non gouvernementale);

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Justice Canada traite directement avec l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), qui est le bénéficiaire désigné de cette aide financière.

Information financière (en dollars)

Programme d’avocats payés par l’État

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/index.html

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2003

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017

Lien aux résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme des paiements de transfert :

But : Fournir des fonds aux provinces et aux territoires, ou à leurs organismes d’aide juridique, pour payer les services d’un avocat dans les dossiers concernant la sécurité nationale ou les procédures fédérales auxquelles participe le Procureur général du Canada.

Objectifs :

• Veiller à ce qu’un avocat soit fourni aux personnes défavorisées sur le plan économique qui sont accusées ou nommées dans le cadre de poursuites intentées par la Couronne fédérale
• Garantir le droit à une audience équitable aux personnes accusées ou nommées dans des affaires liées à la sécurité nationale et d’autres procédures fédérales.
• S’assurer que les poursuites ne sont pas suspendues en raison de l’impossibilité de recourir à un avocat.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

• Capacité accrue des bénéficiaires de fournir un avocat payé par l’État aux personnes admissibles dans des affaires relatives à la sécurité nationale et dans des affaires concernant des ordonnances d’un tribunal dans le cadre de poursuites fédérales.

Mesure de rendement :

• Nombre de suspensions d’instances (temporaires ou permanentes) en raison du manque de financement pour des avocats

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• 2021-2022 (dans le cadre de l’évaluation du Programme d’aide juridique)
• 2020-2021 (dans le cadre de l’évaluation horizontale du régime de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), menée par Sécurité publique Canada)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : À inclure dans la prochaine évaluation du Programme d’aide juridique, prévue pour 2026-2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• Gouvernement

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Il n’existe aucun projet visant à mobiliser les demandeurs de fonds et les bénéficiaires. Le financement est fourni en réponse à des ordonnances de la cour et les consultations se font au cas par cas, et non dans l’ensemble du programme.

Information financière (en dollars)

Programme des avocats spéciaux

Hyperlien : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/sjp-jsp/es-sa.html

Date de mise en œuvre : Le 14 février 2008

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Crédits alloués par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Lien aux résultats ministériels : Les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice bénéficient de l’accès aux services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Responsabilité essentielle : Support au système de justice, Programme : Représentation juridique

But et objectifs du programme des paiements de transfert

But : Aider le ministre de la Justice à s’acquitter de ses responsabilités prévues à la section 9 de la LIPR et contribuer à l’équité des instances grâce à la désignation d’avocats spéciaux.

Objectif : Le recours à des avocats spéciaux vise à trouver un équilibre entre la protection des droits et la nécessité de prévenir la divulgation de renseignements classifiés. Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé dotés d’une autorisation de sécurité très secrète. Indépendants du gouvernement, ils sont retenus pour défendre les intérêts du résident permanent ou du ressortissant étranger visé par un certificat de sécurité ou d’autres instances régies par la LIPR.

Il n’y a pas de contributions remboursables.

Résultats attendus :

Les avocats spéciaux reçoivent du soutien et des conseils au besoin

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2020-2021 (dans le cadre de l’évaluation horizontale du régime de la section 9 de la LIPR, menée par Sécurité publique Canada)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2025-2026 (dans le cadre de l’évaluation horizontale du régime de la section 9 de la LIPR, menée par Sécurité publique Canada)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Autre

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Ne s’applique pas. Les avocats spéciaux sont nommés à partir d’une liste établie lorsque les certificats de sécurité sont émis.

Information financière (en dollars)