Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique Protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes telle Pornhub - 12 avril 2021

Infractions au Code criminel

Le type de conduite signalé dans les reportages est interdit en vertu de différentes infractions particulières et générales prévues dans le Code criminel. En matière de pornographie juvénile, le Code criminel interdit la possession ainsi que toute forme de production, distribution, transmission, le fait de rendre accessible, d’accéder, de vendre, de faire la publicité, d’exportater ou d’importer de la pornographie juvénile, incluant la possession à ces fins. Le terme « pornographie juvénile » est défini au sens large afin d’inclure tous les types de contenu (visuel, écrit, audio) qui montrent des abus sexuels commis contre une jeune personne âgée de moins de 18 ans ou montrent les organes génitaux de celle-ci à des fins d’ordre sexuel.

Le voyeurisme est une infraction (article 162) qui englobe la production, la publication, la vente, la publicité d’enregistrements voyeuristes. La publication non consensuelle d’images intimes (article 162.1), le matériel obscène (article 163) et la propagande haineuse (articles 318 et 319) sont également interdits. Ces infractions peuvent s’appliquer à toute personne au Canada ou à toute société canadienne qui les commet sciemment.

De plus, le Code criminel autorise les tribunaux à ordonner la saisie et la confiscation de matériel précis (par exemple, de matériel obscène, de pornographie juvénile, d’enregistrements voyeuristes ou de propagande haineuse) et l’enlèvement du matériel qui se trouve dans des ordinateurs situés au Canada (articles 164, 164.1 et 320.1). Selon les faits d’un dossier, des infractions d’application générale peuvent également être invoquées, notamment les dispositions relatives aux voies de fait (articles 265 à 268), les dispositions relatives aux agressions sexuelles (articles 271 à 273), les infractions sexuelles concernant expressément les enfants (article 151 à 153), l’inceste (article 155), la bestialité (article 160), la profération de menaces (article 264.1), les infractions liées à la traite des personnes (articles 279.01 à 279.04) et l’extorsion (article 346).

     [Caviardé]