Rapport sur les progrès réalisés

---

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Conformément à l’article 7 de la Loi, le présent rapport annuel décrit en détail les progrès réalisés en vue de prendre des mesures pour assurer la compatibilité des lois (article 5) et l’élaboration conjointe du plan d’action (article 6) au cours de la période de référence prévue par la loi, de juin 2021 à mars 2022. Le présent rapport comprend également les prochaines étapes proposées concernant les mesures de compatibilité des lois, l’élaboration d’un plan d’action d’ici juin 2023 et les rapports annuels ultérieurs sur les progrès réalisés.

Premiers progrès : juin 2021 – mars 2022

Fort de ce que nous avons appris lors de l’élaboration de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, le ministère de la Justice a élaboré un processus de consultation et de mobilisation des peuples autochtones et de collaboration avec ceux-ci qui se veut large et inclusif, axé sur les détenteurs de droits des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris les signataires de traités modernes, les nations autonomes et les partenaires de traités historiques, ainsi que sur les organisations autochtones nationales et régionales représentatives. Ce processus comprendra également la participation de femmes, de jeunes, d’Aînés, de personnes en situation de handicap et de personnes 2SLGBTQQIA+ autochtones, ainsi que d’autres organisations et groupes autochtones.

Comme l’indique le site Web sur la Déclaration des Nations Unies du ministère de la Justice, dont le contenu continue d’être mis à jour et enrichi, il y aura plusieurs façons de participer à ce processus, y compris des occasions pour les peuples autochtones de participer à des séances de consultation dirigées par des Autochtones et de faire part de leurs points de vue et commentaires dans le cadre de séances de consultation et de mobilisation virtuelles et par courriel, par la poste ou en ligne. En outre, le gouvernement du Canada organisera plusieurs séances virtuelles pour en savoir plus sur les priorités des Autochtones concernant le plan d’action et les mesures visant à assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies.

Les premiers travaux de mise en œuvre se sont concentrés sur la manière de soutenir la capacité des Autochtones à participer à l’élaboration conjointe du plan d’action, y compris la détermination de mesures visant à garantir la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies. Dans le cadre de ce travail de collaboration, un financement d’environ 23,6 millions de dollars a été mis à disposition pour soutenir la participation des Autochtones au processus de mobilisation, y compris le soutien aux consultations menées par les Autochtones. Un appel de propositions a été mené de décembre 2021 à avril 2022, dans le but de soutenir un large éventail de titulaires de droits autochtones, et d’organisations et de groupes représentatifs. Le financement permettra d’aider les partenaires autochtones à mener des recherches et des analyses et à consulter leurs membres et leurs citoyens pour définir les priorités. Deux cent huit (208) propositions ont été reçues, et 147 d’entre elles ont été approuvées. Des séances de consultation dirigées par des Autochtones auront lieu au cours de l’été et au début de l’automne 2022.

Afin de s’assurer que les voix d’Autochtones diversifiés sont prises en compte dans l’élaboration conjointe du plan d’action, les autochtones cherchant à obtenir un financement pour mener leurs propres processus de consultation ont été invités à mettre en œuvre une évaluation de l’ACS Plus pour décrire la façon dont leur proposition de projet prendrait en compte les besoins intersectionnels des communautés concernées. Plusieurs propositions retenues comprenaient des stratégies pour s’assurer que les jeunes, les enfants, les Aînés, les personnes en situation de handicap, les femmes, les personnes de diverses identités de genre, les personnes 2SLGBTQQIA+ aient la possibilité de participer aux séances de dialogue. Le schéma suivant vise à refléter l’approche globale :

Dans le cadre de la stratégie globale visant à s’assurer que le gouvernement du Canada met efficacement en œuvre la Déclaration des Nations Unies, le processus s’appuiera sur les principes suivants :

• Les points de vue, les priorités et les droits des peuples autochtones constituent le point de départ de la mise en œuvre de la Loi et de la mise en application de la Déclaration des Nations Unies.
• Une mise en œuvre efficace nécessite un processus de mobilisation large, inclusif, fondé sur les distinctions et interventionnel des peuples autochtones qui s’aligne sur la Déclaration.
• Il faut respecter les relations existantes et incarner le renouvellement des relations de nation à nation et entre les Inuits et la Couronne, de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
• Le processus sera collaboratif, flexible et transparent, centré sur les détenteurs de droits autochtones et les institutions qui les représentent, ancré dans les réalités communautaires et régionales, et utilisant différentes méthodes et forums de mobilisation.
• L’objectif est une collaboration significative en vue de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies par le biais de la consultation des institutions représentatives des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et de la collaboration avec celles-ci, et d’une mobilisation plus large des peuples autochtones.
• L’accent sera mis sur l’amélioration des relations avec les peuples, les organisations et les groupes autochtones en établissant dès le début des relations respectueuses avec les partenaires. Il s’agit notamment d’établir et de maintenir la confiance en faisant preuve de souplesse et en assurant la transparence tout au long du processus.
• Reconnaître que les corps dirigeants autochtones et les organisations représentatives nationales et régionales feront entendre la voix de leurs citoyens et membres diversifiés. Parallèlement, des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour s’assurer que le Canada obtienne une contribution diversifiée des peuples autochtones, notamment les femmes autochtones, les jeunes, les Aînés, les personnes en situation de handicap et les personnes 2SLGBTQQIA+ particulièrement en ce qui a trait aux mesures concrètes pour lutter contre les injustices, combattre les préjugés et éliminer toute forme de violence, y compris le racisme et la discrimination systémiques.

Consultation des peuples autochtones et collaboration avec ceux-ci

La Loi exige que le gouvernement du Canada travaille en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que les lois fédérales sont compatibles avec la Déclaration des Nations Unies, pour élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pour atteindre ses objectifs et pour élaborer des rapports annuels sur les progrès réalisés.

Bien que nous soyons encore en train d’apprendre et de travailler ensemble pour élaborer des mécanismes appropriés de consultation et de collaboration, nous comprenons que la collaboration est plus qu’une consultation et exige un processus de collaboration et inclusion basé sur la reconnaissance et la mise en œuvre des droits autochtones.

L’obligation légale de consulter et de collaborer prévue par la Loi est propre aux « peuples autochtones ». Le paragraphe 2(1) de la Loi définit les « peuples autochtones » en faisant référence à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette définition inclut donc les collectifs des Premières Nations, des Inuits et des Métis. La Déclaration des Nations Unies elle-même exige que la consultation et la collaboration aient lieu avec les peuples autochtones « concernés » par le biais de leurs propres « institutions représentatives ». Il s’agit notamment de veiller à ce que les gouvernements autochtones participent à la mise en œuvre de la Loi.

La garantie de la participation de ces diverses perspectives dans les processus de consultation et de collaboration a également été soulignée par le Mécanisme d’experts des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones comme un élément important des processus de consultation efficaces, en particulier en ce qui concerne les mesures visant à lutter contre le racisme, les préjugés et la discrimination.

Compte tenu de la diversité des circonstances dans lesquelles la nécessité de consultation et de collaborer s’appliquera, l’Indian Residential School History and Dialogue Centre a fait observer qu’« il faut une approche kaléidoscopique de l’élaboration des mesures, avec différents mécanismes et processus qui peuvent être adaptés et utilisés dans différentes circonstances ». Dans la pratique, cela signifie que plus l’incidence potentielle sur les droits des peuples autochtones est importante, plus l’intensité de la consultation et de la collaboration requise est élevée, jusqu’à l’élaboration conjointe.

Adopter l’élaboration conjointe dans la mise en œuvre de la Loi

L’élaboration conjointe est un processus consensuel fondé sur un partenariat solennel et égalitaire entre les partenaires, et sur un engagement à s’engager dans une collaboration significative en vue d’un objectif commun. Ce processus devrait incarner l’esprit des relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement, tout en tenant compte du système constitutionnel canadien de gouvernement responsable. Il devrait respecter et soutenir les droits des autochtones à l’autodétermination.

L’obligation légale d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action incombe en définitive au gouvernement du Canada. Tout en reconnaissant que les processus fédéraux de prise de décision et d’approbation s’appliqueront, il est tout aussi important de reconnaître que les peuples autochtones ont leurs propres processus respectifs de prise de décision et de gouvernance.

L’élaboration conjointe met l’accent sur le fait que les voix et les perspectives de ceux dont les droits sont touchés sont essentielles pour remédier au déséquilibre historique et continu de pouvoir dans la prise de décision.

La lutte contre ces disparités est la force motrice de l’approche intersectionnelle inclusive de la consultation qui a été entreprise. Cela reflète un engagement à une collaboration significative vers un objectif commun entre partenaires. Pour soutenir l’élaboration du plan d’action en consultation et collaboration avec les partenaires autochtones, les principes directeurs émergents comprennent, sans s’y limiter :

• Approche basée sur les droits : Le processus doit respecter les droits des peuples autochtones, y compris les droits ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et ceux confirmés par la Déclaration des Nations Unies.
• Approche consensuelle : Chercher à parvenir à un consensus signifie travailler de bonne foi pour trouver des solutions que tout le monde soutient activement. Une approche consensuelle signifie que tous les éléments potentiels transversaux du plan d’action sont déterminés et élaborés conjointement par les partenaires autochtones et le gouvernement du Canada, notamment par les moyens suivants :
  • étayer les propositions par des explications, y compris la divulgation d’autres approches déterminées ou envisagées, si possible
  • fournir des explications écrites
  • examen équitable des contre-propositions ou des révisions particulières
  • fourniture de délais raisonnables
  • volonté d’adapter les postes/mandats/échéances en fonction des besoins des partenaires
  • tenir compte de la capacité des partenaires autochtones, en allouant des ressources appropriées au processus d’élaboration conjointe
  • compétence culturelle et connaissance des lois/ordres juridiques autochtones de la part des représentants fédéraux
• Transparence et ouverture : Le processus doit être guidé par la transparence et l’ouverture entre les partenaires et le gouvernement du Canada.
• Mobilisation et orientations politiques : Les partenaires et le gouvernement du Canada chercheront à obtenir la mobilisation de leurs dirigeants politiques respectifs dans un dialogue sur leurs buts et objectifs respectifs et détermineront conjointement, dès que leurs processus respectifs le permettront, ce qui peut ou non être réalisable dans le cadre d’une initiative donnée.
• Agir de bonne foi et préserver l’honneur de la Couronne : Les partenaires et le Canada doivent agir de bonne foi et le Canada doit préserver l’honneur de la Couronne. Cela signifie notamment que la portée et le contenu substantiel du plan d’action ne doivent pas être prédéterminés par le gouvernement du Canada, et que les partenaires et le gouvernement du Canada s’engageront dans des discussions sérieuses, y compris l’échange d’information adéquate et pertinente.

Plan d’action

Le but du plan d’action est d’atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Ces actions ne doivent pas se limiter à des aspirations, elles doivent être réalisables et mesurables.

La première phase de la mobilisation des peuples autochtones a débuté à l’automne 2021. Les priorités définies lors des consultations menées par les Autochtones constitueront une base importante pour l’ébauche d’un plan d’action, dont la publication est prévue à l’automne 2022.

La deuxième phase de la mobilisation se concentrera sur la validation des mesures de l’ébauche de plan d’action.

La Loi exige que le plan d’action comprenne des mesures visant :

• à lutter contre les injustices, à combattre les préjugés et à éliminer toute forme de violence, de racisme et de discrimination, notamment le racisme et la discrimination systématiques, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels
• à promouvoir le respect et la compréhension mutuels et de bonnes relations, notamment grâce à de la formation sur les droits de la personne
• des mesures de contrôle ou de surveillance, des voies de recours, des mesures de réparation ou d’autres mesures de reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies
• des mesures concernant le suivi de la mise en œuvre du plan, de son examen et de sa modification

Le plan d’action peut également comprendre d’autres mesures visant à atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies concernant, entre autres, les points suivants :

• Autodétermination et autonomie gouvernementale
• Terres, territoires et ressources
• Éducation
• Développement économique
• Droits sociaux, culturels et linguistiques
• Participation à la prise de décision, y compris le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause éclairé
• Rejet de toute forme de colonialisme et promotion de relations avec les autochtones reposant sur la bonne foi et sur les principes de justice, de démocratie, d’égalité, de non-discrimination, de bonne gouvernance et de respect des droits de la personne
• Le développement durable et la réponse aux préoccupations grandissantes concernant les changements climatiques et leurs répercussions sur les peuples autochtones.

Ce travail de collaboration viendra compléter d’autres initiatives en cours dans tout le Canada avec des partenaires autochtones pour aider à combler les écarts socio-économiques, transférer la responsabilité de la conception, de la prestation et de la gestion des services aux partenaires autochtones, faire progresser la réconciliation et renouveler les relations fondées sur l’affirmation des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.

Compatibilité des lois

« Nous avons besoin d’une meilleure voie à suivre, où les droits de la personne des peuples autochtones seront enfin pleinement respectés et défendus, et où des lois et politiques discriminatoires ne seront plus jamais imposées à nos familles et communautés. »

– Stephanie Scott, directrice exécutive du Centre national pour la vérité et la réconciliation.

La Loi oblige le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois fédérales sont compatibles avec les normes énoncées dans la Déclaration des Nations Unies, tout en respectant les droits autochtones et les droits issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La Loi affirme également que la Déclaration des Nations Unies peut être utilisée pour interpréter et appliquer toutes les lois canadiennes, y compris la Constitution.

Cela signifie que les nouvelles lois et réglementations ou les mises à jour et l’examen des lois et réglementations existantes qui ont une incidence sur les droits des peuples autochtones doivent contribuer à atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies, tant pour le fond que pour le processus par lequel la législation est élaborée ou modifiée. La détermination et l’élaboration de mesures visant à garantir la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies font partie du processus de consultation et de collaboration en cours. Alors que ce processus est en cours, le gouvernement avance en collaboration sur des initiatives qui contribuent à la mise en œuvre de la Loi.

Le ministère de la Justice a élaboré des orientations provisoires pour aider les responsables à tenir compte de l’intersection entre les initiatives législatives et réglementaires proposées et la Déclaration des Nations Unies, afin d’éclairer les processus de consultation et de collaboration et d’aider à assurer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies. Ces orientations contribuent à éclairer de nombreuses initiatives en cours, y compris l’élaboration conjointe d’un texte de loi sur la santé autochtone fondé sur les distinctions, d’un texte de loi sur les services de police des Premières Nations, et la stratégie de justice autochtone entre autres.

Des discussions avec les partenaires autochtones ont été entamées, dans le cadre du processus de consultation et de collaboration sur la mise en œuvre de la Loi, sur les protocoles, mesures et mécanismes potentiels qui pourraient être mis en œuvre dans l’ensemble du gouvernement fédéral pour aider à assurer la compatibilité des lois et règlements fédéraux avec la Déclaration des Nations Unies.

Les prochains rapports rendront compte de l’avancement des travaux sur le plan d’action et sur les mesures visant à assurer la compatibilité des lois. Le prochain rapport d’étape s’efforcera de décrire plus en détail les initiatives législatives introduites au Parlement au cours de la période de référence, ainsi que les efforts associés pour assurer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies en matière de consultation des peuples autochtones et de collaboration avec ceux-ci.

Disposition de non-dérogation

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies et les directives provisoires connexes éclairent également l’approche du ministère de la Justice en ce qui concerne l’étude de la possibilité d’inclure une disposition de non-dérogation (DND) dans la Loi d’interprétation fédérale afin de réaffirmer que toutes les lois fédérales doivent être interprétées de manière à maintenir les droits autochtones et les droits issus de traités reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. S’appuyant sur des travaux antérieurs, le ministère de la Justice a annoncé en décembre 2020 le lancement d’un processus de consultation et de mobilisation des peuples autochtones concernant une modification éventuelle de la Loi d’interprétation fédérale pour y ajouter une DND et l’abrogation éventuelle de la plupart des DND dans les lois existantes. Les premières réunions avec les partenaires autochtones, qui se sont tenues en février et mars 2021, ont révélé un soutien considérable à la proposition. Cependant, les avis divergeaient sur la formulation exacte de la DND et sur l’occasion d’abroger toutes ou la plupart des DND existantes dans les lois fédérales.

Après l’entrée en vigueur de la Loi, le processus de mobilisation relatif à la DND a repris, de février à mai 2022, en s’appuyant sur les travaux entrepris plus tôt en 2021. En plus des réunions bilatérales propres à la DND, l’initiative relative à la DND a également été évoquée auprès des partenaires autochtones, dans le cadre du processus de mobilisation relatif à la Loi. La Loi contient elle-même une DND qui pourrait éventuellement être modifiée par l’intermédiaire de cette initiative législative. Afin que le processus de mobilisation relatif à la DND soit aussi vaste et inclusif que possible, des renseignements ont été publiés sur le site Web À propos de la Loi du ministère de la Justice. Le site comprend des renseignements généraux sur l’initiative, une liste des DND figurant dans les lois fédérales et des options liées à la disposition de DND et à la question de l’abrogation. Le site Web comprend également une invitation à présenter des commentaires.

Sensibilisation

Pour garantir une approche pangouvernementale, les fonctionnaires doivent avoir une compréhension cohérente de la Loi et de la Déclaration des Nations Unies, et être en mesure de les appliquer dans leurs travaux. Cela exige de la formation, la mise en commun des renseignements, la coordination interministérielle et le développement et la fourniture d’outils d’élaboration de politiques et de conseils juridiques. Le ministère de la Justice continue de former les conseillers juridiques qui travaillent dans l’ensemble du gouvernement fédéral et offre également des présentations à d’autres ministères sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et la Déclaration des Nations Unies. Cette formation vise à mieux faire connaître les droits autochtones, l’application de la Déclaration des Nations Unies et les questions liées aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis au Canada. La formation répond à l’appel à l’action no 57 de la Commission de vérité et réconciliation.

D’autres ministères fédéraux proposent également de la formation à leurs employés. Par exemple, le Cercle des employés autochtones d’Emploi et Développement social Canada a organisé une activité de formation en janvier 2022, invitant la professeure Brenda Gunn à parler de la Déclaration des Nations Unies. Les plateformes numériques et les réseaux juridiques et interministériels du gouvernement sont utilisés pour proposer des outils, des ressources et de la formation.

Le ministère de la Justice a élaboré des documents d’information qu’il publie sur la page Web www.Canada.ca/Declaration et sur les canaux de médias sociaux du gouvernement pour aider à faire connaître la Déclaration des Nations Unies et l’importance de la Loi.

Mise en œuvre et au-delà

La consultation et la collaboration avec les peuples autochtones se poursuivront après la publication du plan d’action, en juin 2023, afin de continuer à éclairer les mesures visant à harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies, et de garantir que les efforts du gouvernement du Canada visant à mettre en œuvre les mesures du plan d’action continuent de tirer parti de la participation des peuples autochtones en matière de suivi et de communication des progrès.

Le suivi des progrès réalisés en matière de compatibilité des lois et de mise en œuvre de mesures précises dans le plan d’action à venir sera essentiel au cours des années à venir. La collaboration avec les peuples autochtones pour déterminer les éléments mesurés et la méthode de mesure, les résultats potentiels et si des indicateurs supplémentaires peuvent indiquer si des progrès en matière de droits sont réalisés, sera essentielle pour l’élaboration de rapports d’étape ultérieurs, au cours des années à venir.

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Contenu en vedette