Évaluation des services de contentieux

Sommaire

Introduction

L’Évaluation des services de contentieux a été effectuée par la Direction de l’évaluation du ministère de la Justice et couvre les exercices 2014-2015 à 2018-2019. Elle a été menée conformément à la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor. Ses principaux objectifs étaient les suivants :

  • examiner la mise en œuvre et les progrès initiaux réalisés en vue d’atteindre les résultats escomptés de la réorganisation des services de contentieux en 2016, ainsi que le traitement efficace des dossiers de litige dans le contexte d’une nouvelle structure organisationnelle;
  • voir l’incidence que la réorganisation du secteur du contentieux a eue sur d’autres secteurs du ministère de la Justice, y compris les portefeuilles et les services juridiques ministériels (SJM).

Description du programme

Le ministère de la Justice du Canada offre des services de contentieux aux ministères et organismes fédéraux. Les services de contentieux comprennent diverses activités faisant partie de la représentation du gouvernement fédéral dans le règlement des affaires litigieuses ou potentiellement litigieuses, notamment l’examen des options de règlement, la préparation des dossiers en vue d’un litige, et la représentation du gouvernement fédéral devant les tribunaux judiciaires et administratifs.

La prestation des services de contentieux du ministère de la Justice est principalement assurée par des employés qui font partie du Secteur national du contentieux (SNC). Créé le 1er avril 2016, le SNC voit à gérer tous les litiges auxquels le gouvernement du Canada ou un ministère ou organisme est partie. Les bureaux régionaux du ministère de la Justice (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies, Colombie-Britannique et Nord), ainsi que la Section du contentieux des affaires civiles (SCAC) et d’autres groupes de la région de la capitale nationale offrent des services de contentieux et relèvent directement du sous-procureur général adjoint (SPGA SNC).

De plus, certains services de contentieux sont fournis directement par d’autres unités à l’extérieur du SNC, principalement par les SJM qui travaillent dans les locaux des ministères ou organismes clients. Il s’agit notamment de l’unité spécialisée des Services du droit fiscal (SDF) dans la RCN, des SJM du Groupe litiges et conseils en sécurité nationale (GLCSN), des SJM du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), des Services juridiques du Bureau de la concurrence (SJBC), des SJM d’Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Anciens Combattants Canada et des SJM de Transports Canada.

Constatations

Efficacité

Créé en 2016, le SNC a été mis sur pied en vue de planifier, de gérer, de fournir et de superviser les services de contentieux pour l’ensemble du gouvernement et de permettre l’adoption d’une approche plus cohérente et plus efficace, propice à une meilleure reddition de comptes et à une souplesse accrue dans l’utilisation des ressources affectées au contentieux. L’évaluation a permis de constater que, en général, le SNC a réussi à atteindre ces objectifs.

Le ministère de la Justice a obtenu gain de cause dans plus de 70 % des dossiers de contentieux qu’il a menés au cours de la période visée par l’évaluation (dossiers réglés et dossiers ayant fait l’objet d’une décision favorable, selon la définition du Ministère). Il offre des services de contentieux de grande qualité qui respectent les normes de service qu’il s’est fixées, comme en témoignent les notes de satisfaction des clients à l’égard de la réceptivité, de l’utilité et de la rapidité des services de contentieux. Cette constatation est confirmée par les avocats du ministère de la Justice qui assurent la liaison avec les clients et les avocats plaidants. L’évaluation a également permis de constater que le Ministère suit le rythme de la demande, et a répondu avec souplesse aux divers besoins de ses ministères et organismes clients en matière de contentieux.

Le SNC a des répercussions positives sur la gestion des services de contentieux. En particulier, la structure du SNC favorise l’uniformité et la cohérence de l’approche des services de contentieux grâce à l’élaboration de cadres et de documents d’orientation. Les exigences de responsabilisation des dossiers de litige ont été clarifiées dans la structure du SNC pour les bureaux régionaux. De plus, le SNC facilite la collaboration entre les divers secteurs du ministère de la Justice offrant des services de contentieux directs (le SNC et d’autres unités de contentieux). Les directeurs généraux régionaux (DGR) travaillent directement avec le SPGA SNC par l’entremise du conseil d’administration (CA) pour gérer le travail de contentieux du Ministère, tandis que les comités régionaux du contentieux ont été plus actifs à mettre les pratiques exemplaires en commun.

Bien que la nouvelle structure favorise des relations plus étroites entre les unités du contentieux, y compris les bureaux régionaux, la SCAC et d’autres unités du contentieux, les résultats de l’évaluation indiquent qu’il y a moins de communication et de collaboration entre les bureaux régionaux et les portefeuilles  (y compris les SJM). L’évaluation révèle également une certaine ambiguïté quant à la façon et au moment de faire participer directement les portefeuilles et les SJM pendant le processus de litige. Il faudrait en tout temps faciliter la communication et la collaboration entre les portefeuilles (y compris les SJM) et le SNC, et au sein des unités du SNC, afin d’appuyer au mieux les partenariats stratégiques axés sur le client.

Efficience

Pour ce qui est de l’efficience administrative, l’évaluation montre que la structure du SNC est venue simplifier les processus de budgétisation et de planification en regroupant en un seul budget consolidé les 35 budgets distincts auparavant affectés aux services de contentieux. De plus, le SCN permet une approche plus souple en matière de dotation des dossiers de litige, tant dans les bureaux régionaux (le personnel peut ainsi travailler dans tous les portefeuilles plus facilement) que dans le cadre d’une collaboration interrégionale pour répondre aux besoins de prestation de services. La nouvelle structure facilite également les initiatives sectorielles, comme l’élaboration d’un projet détaillé visant à analyser l’affectation des ressources, la Stratégie pour les parajuristes du SNC, et la mise au point d’outils et de processus normalisés pour la sélection et la gestion du personnel, lesquels favorisent l’adoption d’approches plus uniformes de la gestion du SNC à l’échelle nationale.

Quant à l’efficience de la gestion des dossiers de litige, le niveau d’effort (temps du personnel) est réparti de façon appropriée, puisque les dossiers plus risqués et plus complexes (les cas les plus médiatisés et délicats) reçoivent une attention accrue de la part du personnel, qui y consacre plus de temps. Toutefois, les données indiquent également qu’environ la moitié des dossiers sont réglés peu avant le procès. Même si les avocats optent parfois pour d’autres modes de règlement des différends, ils pourraient envisager des moyens de régler les cas de façon plus rentable (en cherchant un règlement plus tôt dans le processus judiciaire).

Recommandations

  1. Le SNC, en consultation avec d’autres secteurs ou portefeuilles, devrait clarifier les processus opérationnels, notamment le rôle que certains groupes tels que les portefeuilles (y compris les SJM), les secteurs et les ministères clients devraient jouer aux diverses étapes des dossiers de litige et le moment de les faire participer.
  2. Le SNC, en consultation avec d’autres secteurs ou portefeuilles, devrait offrir des occasions de réseautage et d’échange d’information entre les membres du personnel du SNC, des portefeuilles (y compris les SJM) et des secteurs, ainsi qu’à l’intérieur du SNC (p. ex. dans les régions).
  3. Le SNC devrait examiner plus à fond les occasions d’améliorer le recours à divers autres modes de règlement des différends, et la possibilité de parvenir à un règlement aux toutes premières étapes du traitement des dossiers de litige.
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