Évaluation des services de contentieux

2. Profil du programme

2.1 Description du programme

2.1.1 Aperçu

Les services de contentieux font partie intégrante du rôle du ministère de la Justice, qui est de soutenir le ministre et procureur général du Canada à titre de premier conseiller juridique du gouvernement et de dirigeant chargé de voir aux intérêts de la Couronne dans tout litige porté devant une cour, un tribunal administratif ou un organisme d’enquête. Leur prestation est surtout assurée par des avocats plaidants travaillant dans les bureaux régionaux ou la SCAC, qui est située dans la RCN. Comme l’indiquait la section 1.2, il existe aussi d’autres unités du contentieux qui se spécialisent dans certains domaines juridiques ou qui comparaissent devant les tribunaux administratifs (unité des SDF, SJM du GLCSN, SJM d’EDSC/ACC, SCBC, SJM de TC et SJM du SCT).

Les services de contentieux comprennent une variété de tâches visant à représenter le gouvernement fédéral en vue de régler les questions litigieuses ou potentiellement litigieuses. Plus précisément, les services de contentieux consistent à avoir recours aux méthodes appropriées pour prévenir et résoudre les différends et ainsi favoriser un règlement rapide, à recueillir des éléments de preuve conformément aux règles de preuve applicables et à les remettre en question, à élaborer des positions juridiques et à présenter des observations, et à plaider des causes devant des organismes juridictionnels. Ce travail vise à préserver et à protéger les intérêts des ministères et organismes clients et ceux de l’ensemble du gouvernement fédéral.

Un soutien au contentieux est fourni aux avocats plaidants par les SJM présents dans les bureaux des ministères et organismes clients. Chaque SJM est affecté à l’un des cinq portefeuilles, lequel est chargé de structurer et de gérer la gamme des services consultatifs, législatifs et de contentieux offerts par ses SJM aux ministères ou organismes clients. Les cinq portefeuilles sont le PSDF, qui fournit des services juridiques à l’Agence du revenu du Canada (ARC); le SPDI, qui fournit des services juridiques aux ministères et organismes qui s’occupent de questions criminelles transnationales et des lois sur l’immigration; le Portefeuille des affaires autochtones (PAA), qui fournit des services juridiques à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), à Services aux Autochtones Canada (SAC) et aux autres ministères ou organismes dont les politiques, programmes ou services visent les clients autochtones; le POC, qui fournit des services juridiques aux organismes centraux du gouvernement, comme le CT, le ministère des Finances et la Commission de la fonction publique, et le PDADR, qui fournit des services juridiques aux ministères et organismes clients dont les activités touchent le droit des affaires ou le droit réglementaire.

Les avocats plaidants travaillent directement avec les SJM, qui assurent la liaison avec le client et aident les avocats plaidants à élaborer des positions ou des stratégies juridiques, à obtenir des instructions du client, à produire des documents et à accomplir d’autres tâches de soutien au contentieux. Les avocats plaidants reçoivent également un soutien en matière de contentieux du BNPESL, qui sert de guichet unique aux ressources et aux services de communication préalable, d’administration de la preuve électronique et de divulgation.

La relation entre le ministère de la Justice et les ministères et organismes clients est régie par des protocoles d’entente (PE) normalisés. Ceux-ci guident les deux parties dans leur gestion conjointe de la demande de services juridiques et établissent les normes de service à respecter dans le cadre de la prestation des services juridiques offerts par le Ministère. Footnote 4

2.1.2 Structure de gouvernance

Au début de 2016, le ministère de la Justice a annoncé une série de changements organisationnels conçus pour favoriser une approche coopérative à l’échelle du Ministère. Ces changements comprenaient la création du SNC. Entré pleinement en fonction le 1er avril 2016, le SNC a été mis sur pied en vue de planifier, de gérer, de fournir et de superviser les services de contentieux pour l’ensemble du gouvernement, et de permettre l’adoption d’une approche plus cohérente et plus efficiente, et d’une responsabilisation plus claire. Les bureaux régionaux, auparavant sous la responsabilité directe du sous-ministre (SM) et du sous-ministre délégué de la Justice, relèvent maintenant du sous-procureur général adjoint (SPGA SNC).

Le SNC est régi par un conseil d’administration (CA), présidé par le SPGA SNC, qui se réunit chaque semaine et comprend les directeurs généraux régionaux (DGR) des six bureaux régionaux, les directeurs généraux et directeurs de la RCN, un conseiller en gestion financière, et un directeur des services à la clientèle des ressources humaines.

Le SNC s’appuie également sur une structure de comités pour superviser les litiges importants et veiller à ce que des positions cohérentes soient adoptées à l’échelle nationale. Le Comité national du contentieux (CNC) est un comité consultatif permanent auprès du SM et du sous-procureur général du Canada chargé de faire des recommandations sur les positions juridiques dans les litiges importants, et sur d’autres questions concernant les litiges, comme les directives et lignes directrices de pratique. De plus, chaque bureau régional dispose d’un comité du contentieux, tout comme (collectivement) les unités du contentieux situées dans la RCN. Ces comités régionaux du contentieux contribuent à assurer l’adoption de positions cohérentes en matière de contentieux. Pour de plus amples renseignements sur les comités du contentieux, voir l’annexe B.

Bien que le SNC gère les services de contentieux, les portefeuilles et leurs SJM demeurent responsables de la gestion du droit et de la liaison avec les ministères et organismes clients.Footnote 5 Les services de contentieux fournis par les autres unités de contentieux susmentionnées relèvent de leur portefeuille et sont fournis sous la direction fonctionnelle du SNC.

Les résultats attendus du SNC de la part du SM sont les suivants :

  1. améliorer la cohérence et l’uniformité de la prestation des services de contentieux à l’échelle nationale;
  2. offrir plus de souplesse quant à l’utilisation des ressources de contentieux;
  3. appuyer la gestion efficace des activités liées au contentieux et la capacité de parler d’une seule voix;
  4. clarifier les structures de responsabilité;
  5. accroître la capacité d’analyse et de stratégie des services de contentieux;
  6. institutionnaliser la capacité de stimuler l’amélioration et l’innovation continues. Footnote 6

Les résultats escomptés du SNC se manifestent dans le contexte élargi de la Vision globale de Justice Canada. Par le biais de la Vision de l’Équipe juridique du Canada, le Ministère vise à instaurer une culture de collaboration dans l’ensemble du Ministère et avec les clients. L’objectif consiste à faire du ministère de la Justice un partenaire stratégique de confiance et collaboratif afin d’appuyer les clients dans leur quête de solutions qui avantagent les Canadiens. Le ministère de la Justice a une tradition incontestée d'excellence juridique, mais pour devenir un partenaire stratégique, il doit faire plus que fournir comme par le passé des conseils juridiques axés principalement sur la position juridique et l'évaluation des risques juridiques. Footnote 7

Le graphique de la page suivante donne un aperçu de la structure du ministère de la Justice et des liens qui existent entre les secteurs offrant des services de contentieux.

Figure 1: Services de contentieux offerts par le ministère de la Justice Canada

Figure 1: Services de contentieux offerts par le ministère de la Justice Canada

* Ces secteurs font partie du SNC, mals ne sont pas visés par la présente évaluation.

2.1.3 Ressources du SNC

Dépenses de contentieux du SNC

Au Ministère, le travail de contentieux se fait principalement dans le SNC, plus précisément dans la RCN Footnote 8 et les six régions (BRA, BRQ, BRO, BRN, BRP, BRCB). Footnote 9 Les dépenses affectées aux services de contentieux dans le SNC s’élèvent en moyenne à 222 millions de dollars sur cinq ans, les salaires représentant environ 94 % des dépenses et le F et E, les 6 % restants (voir la figure 2). Les dépenses de contentieux ont été réparties entre la RCN et les six régions, mais certaines des dépenses les plus élevées ont été engagées dans les grandes régions où la plus grande partie du travail de contentieux est menée (p. ex. BRO, BRCB, BRQ).

Dans l’ensemble, les sommes dépensées pour le contentieux dans le SNC sont demeurées relativement stables entre les exercices 2014-2015 et 2017-2018. De 2017-2018 à 2018-2019, les dépenses ont augmenté de 6 % (13 M$) (voir la figure 2). Cette hausse peut s’expliquer par l’augmentation des salaires faisant suite à l’entrée en vigueur des conventions collectives au cours de l’exercice 2018-2019 et l’augmentation du nombre d’équivalents temps plein pour gérer la demande dans les dossiers de litige.

Figure 2 : Dépenses de contentieux dans le SCN
Figure 1 décrit çi-dessous
Remarques :
  1. Les dépenses suivantes ont été exclues de cette analyse : 1) les articles de la liste de paye (p. ex. indemnité de congé de maternité, indemnité de congé de paternité); 2) le salaire rétroactif – années antérieures; 3) la rémunération rétroactive des heures supplémentaires – années antérieures; 4) le paiement de transition – salaire en souffrance.
  2. Les dépenses de F et E en 2015-2016 comprennent un paiement de règlement de 4,8 millions de dollars, ce qui est supérieur à la moyenne pour les paiements de règlement au cours du présent exercice.
  3. Le seuil des déboursés recouvrables est passé de 200 $ à 1 000 $ à compter de l'exercice 2016-2017, ce qui augmente les dépenses de F et E engagées par le SNC.

Dépenses de contentieux dans d’autres secteurs du ministère de la Justice

En plus du travail de contentieux mené au SNC, d’autres litiges sont gérés au Ministère, surtout dans six unités à l’extérieur du SNC (SJBC, SJM du SCT, SDF, SJM d’EDSC/ACC, SJM du GLCSN et SJM de TC). Selon les données de 2018-2019, le SNC est à l’origine de la majeure partie des dépenses de contentieux au Ministère (88 %), alors que le travail de contentieux effectué à l’extérieur du SNC représente les 12 % restants. Footnote 10

L’annexe A contient un glossaire des principaux termes relatifs au contentieux, et une description plus détaillée du programme se trouve à l’annexe B.

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