Évaluation des services de contentieux

Annexe B : Profil des services de contentieux

Cette section fournit des détails supplémentaires sur les services de contentieux du ministère de la Justice Canada.

Aperçu des services de contentieux

Le Secteur national du contentieux

Le Secteur national du contentieux (SNC) est responsable des litiges impliquant le gouvernement du Canada dans l’ensemble du pays. Les ressources du contentieux sont gérées en fonction d’un seul budget consolidé et relèvent du SPGA SNC.

SPGA SNC

Le SPGA SNC est chargé de superviser le SNC et de donner des avis de fond et des conseils stratégiques au ministre, au SM et au Bureau du Conseil privé sur les questions découlant de la gestion du contentieux. Il voit aussi à coordonner les litiges impliquant la Couronne fédérale dans l’ensemble des provinces et des territoires. En assurant le leadership national et la gestion des services de contentieux du Ministère, le SPGA SNC est responsable de ce qui suit :

  • gérer le traitement des litiges, ce qui comprend l’attribution des dossiers, l’approbation des positions en matière de litiges (conjointement avec les portefeuilles) et l’établissement de rapports;
  • assurer la cohérence, l’uniformité et l’efficacité des services de contentieux en adoptant des stratégies, comme l’élaboration d’approches nationales dans des domaines particuliers du contentieux et de toutes les politiques et directives nationales en matière de contentieux, et la normalisation de l’utilisation des ressources;
  • développer une capacité analytique et stratégique pour les services de contentieux, ce qui comprend la détermination des tendances et la prestation de conseils sur l’atténuation et la gestion des risques, y compris le recours aux règlements.

Le Bureau du SPGA se compose du SPGA, du SPGA délégué, de conseillers spéciaux, d’adjoints de direction, du directeur général des stratégies d’affaires, et d’une équipe de gestion opérationnelle.

Six DGR et le directeur général de la SCAC relèvent du SPGA SNC. Par ailleurs, le directeur général du Service d’entraide internationale, qui ne fait pas partie de cette évaluation, rend également compte au SPGA SNC.

Les directeurs du BNPESL relèvent du SPGA délégué du SNC; les autres secteurs qui ne sont pas visés par la présente évaluation (mais qui relèvent du SPGA délégué du SNC) comprennent le Centre de gestion de la pratique du contentieux des affaires civiles, le Groupe de révision des condamnations criminelles et le Groupe sur la sécurité nationale.

Le reste de la présente section porte sur les secteurs du SNC visés par la présente évaluation.

Conseil d’administration (CA)

Le SNC est régi par un CA, qui supervise les décisions à prendre concernant les responsabilités de gestion importantes, les projets nationaux, la gestion des talents et les initiatives de changement. Les membres du CA du SCN comprennent le SPGA du SCN (président), le SPGA délégué du SCN (coprésident), les DGR des six bureaux régionaux, les directeurs généraux et directeurs de la RCN, un conseiller en gestion financière et le directeur des Services à la clientèle des ressources humaines.

Services de contentieux (bureaux régionaux, SCAC)

La responsabilité d’offrir des services de contentieux au gouvernement fédéral est partagée entre la SCAC et les avocats plaidants régionaux. Les bureaux régionaux voient surtout à gérer les litiges dans leur propre régionFootnote 45, tandis que la SCAC s’occupe des litiges relevant de sa région géographique (la région d’Ottawa, qui comprend l’est et le nord-est de l’Ontario). Les avocats plaidants du SNC travaillent avec les avocats des SJM sur les questions de contentieux.

Soutien au contentieux (BNPESL)

Le BNPESL est une division du SNC créée à l’origine en 2014. Il participe aux activités d’administration de la preuve électronique et de préparation aux litiges relevant de la responsabilité du Ministère.

Le BNPESL offre une gamme de services de soutien aux équipes juridiques de toutes les régions en matière de contentieux et d’utilisation de la technologie. Les services comprennent l’aide à la planification de la communication préalable, à la réception des documents, à l’administration de la preuve électronique et à l’examen juridique. En outre :

  • l’Équipe de gestion des éléments de preuve est une équipe permanente composée de parajuristes et d’avocats expérimentés qui peuvent aider à la gestion et à l’évaluation des éléments de preuve. Il s’agit d’un service à recouvrement de coûts qui vise à assurer la gestion efficace et rentable des éléments de preuve pour les dossiers comportant une grande quantité de documents à examiner;
  • les membres des centres régionaux de soutien au contentieux offrent également des services d’aide à la production et à l’échange de documents et à l’accès à distance aux documents.

Comités du contentieux

Le SNC compte également divers comités, ou relève de divers comités, ce qui appuie l’approche nationale des services de contentieux qui sont décrits ci-dessous.

Comité national du contentieux

Le CNC est un comité consultatif permanent du SM et sous-procureur général du Canada qui offre une tribune aux cadres supérieurs pour qu’ils prennent part à tous les litiges importants (devant tous les types de tribunaux). Son mandat est de veiller à ce que les intérêts du gouvernement du Canada soient bien représentés dans le cadre d’actions en justice, à ce que des positions uniformes soient adoptées à l’échelle nationale, à ce que le procureur général agisse en qualité de plaideur modèle, à ce que les consultations nécessaires soient menées à l’échelle du gouvernement, à ce que les risques juridiques soient gérés adéquatement, et à ce que le ministre et le SM reçoivent des conseils judicieux dans les litiges importants. Le CNC fait des recommandations au ministre et au SM au sujet des positions juridiques dans les litiges importants, et donne des avis juridiques, des conseils, des directives et des lignes directrices en matière de pratique et d’autres questions ayant trait aux litiges.

Comités régionaux du contentieux

Les comités régionaux du contentieux ont pour but de surveiller les litiges importants qui surviennent dans la région. Bien que les avocats et leurs gestionnaires directs soient responsables de la gestion quotidienne des dossiers de litige et des dossiers consultatifs, les comités régionaux du contentieux apportent une perspective entre les portefeuilles et contribuent à assurer que des positions uniformes sont prises dans les litiges, que les questions de droit ou de politique ont été cernées et que des consultations ont lieu au besoin, et que le procureur général agit comme un plaideur modèle. Les comités régionaux du contentieux fournissent donnent des conseils et des avis aux avocats pour les aider à fournir des services juridiques de grande qualité. De plus, ces comités assurent la liaison entre les régions et le CNC.Footnote 46

Les comités régionaux du contentieux sont les suivants :

  • Comité du contentieux de la région de la capitale nationale
  • Comité du droit et du contentieux de la région du Nord
  • Comité du droit et du contentieux du Bureau régional de l’Atlantique
  • Comité du droit et du contentieux du Bureau régional de la Colombie-Britannique
  • Comité du contentieux du Bureau régional de l’Ontario
  • Comité du droit et du contentieux du Bureau régional des Prairies
  • Comité des affaires juridiques du Bureau régional du Québec

Autres comités adoptant une approche nationale du contentieux

Parmi les autres comités qui appuient une approche nationale en matière de contentieux, mentionnons les suivants:

  • Le Comité des sous-ministres sur la gestion du contentieux est coprésidé par le SPGA SNC et le Bureau du Conseil privé. Ce comité examine les renseignements sur les litiges qui sont soumis aux comités du Cabinet, y compris les positions juridiques prises et les demandes de financement pour les règlements importants.
  • Les comités de recours collectifs sont devenus des éléments clés du Cadre national des recours collectifs (qui a été officiellement lancé par le SNC en mars 2019). Il s’agit notamment du Comité directeur des recours collectifs (qui assure la surveillance et l’orientation de haut niveau du SPGA SNC sur les recours collectifs) et du Comité de surveillance des recours collectifs (qui contribue à la prestation de conseils juridiques cohérents et à l’élaboration d’une orientation stratégique en ce qui a trait à la mise en œuvre du Cadre national de gestion des recours collectifs).
  • Des comités directeurs des SMA sont également mis sur pied au besoin pour les litiges importants, comme les recours collectifs.

Autres secteurs du ministère de la Justice prenant part aux services de contentieux

Portefeuilles et SJM

Le rôle des portefeuilles dans la prestation des services de contentieux a changé sous la nouvelle structure du SNC. Les portefeuilles ne gèrent plus les litiges, mais ils continuent d’être responsables de la gestion du droit, ainsi que de la liaison et des relations avec les ministères clients. En plus de sa structure de gestion à l’administration centrale, chaque portefeuille compte des SJM qui travaillent dans les bureaux des ministères et organismes clients.

Plus précisément, les portefeuilles (et leurs SJM) sont responsables de ce qui suit :

  • demander des instructions aux ministères clients;
  • élaborer des positions stratégiques à adopter dans les litiges pour faire avancer le droit et tenir compte à la fois des intérêts du client et de ceux du gouvernement en général;
  • veiller à l’intégration et à la cohérence des avis juridiques, et des conseils stratégiques en matière de politiques et de litiges dans les domaines d’expertise juridique du portefeuille, ce qui comprend la détermination des tendances du contentieux ayant une incidence sur les ministères clients;
  • analyser les tendances du contentieux et élaborer des stratégies pour réagir à ces tendances (en consultation avec le SNC);
  • prévoir les besoins et les coûts des services de consultation et de contentieux pour les ministères clients, notamment en s’assurant que les services fournis demeurent conformes aux ententes de financement et aux niveaux de ressources négociés.

Bien que le SPGA SNC et les SMA des portefeuilles soient responsables de l’élaboration des positions du ministère de la Justice en matière de litiges, la nature de leur participation respective à l’élaboration de ces positions dépend du type de litige. Pour les litiges à volume élevé et à faible complexité, le SNC est responsable du traitement et de la gestion des activités quotidiennes. La participation des portefeuilles à l’élaboration de positions en matière de litiges peu complexes se situe surtout au niveau stratégique (par exemple, la prestation de conseils sur l’élaboration d’approches nationales en matière de litiges dans un domaine particulier du droit). Les portefeuilles participent davantage à l’élaboration de positions pour les litiges délicats et très médiatisés, car leurs commentaires sont sollicités à chaque étape du processus à mesure que les positions se précisent.

SJM offrant des services directs de contentieux

En plus du SNC, les services de contentieux sont également fournis directement par des secteurs à l’extérieur de la SNC, à savoir :

  • l’unité des Services du droit fiscal de la RCN, qui fait partie du Portefeuille des services du droit fiscal;
  • les SJM du Groupe litiges et conseils en sécurité nationale, qui fait partie du Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l’immigration;
  • les SJM du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui fait partie du Portefeuille des organismes centraux;
  • les avocats plaidants des Services juridiques du Bureau de la concurrence, des SJM d’Emploi et Développement social Canada/ACCFootnote 47 et des SJM de TC, qui font partie du Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire, relèvent des chefs des SJM, mais les SJM reçoivent des directives opérationnelles du SNC.

Les services de contentieux fournis par ces entités relèvent de leur portefeuille.

Unités spécialisées et centres d’expertise

Certains secteurs du ministère de la Justice Canada comptent des avocats qui sont des experts dans des domaines particuliers du droit. À la demande des avocats plaidants, les avocats du Secteur du droit public et des services législatifs et les centres d’expertise donnent des conseils juridiques dans les domaines du droit relevant de leur spécialité.

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