Évaluation des services de contentieux

Annexe A : Glossaire

Glossaire

Arbitrage
Processus consensuel quasi judiciaire servant au règlement des différends. À l'instar du litige, l'arbitrage est un processus contradictoire qui exige qu'une tierce partie neutre se prononce et rende une décision. Bien que cet arbitrage prenne la forme d'un processus formel prévu par les lois fédérales et provinciales, les parties bénéficient d'une latitude leur permettant de choisir la plupart des éléments du cadre de l'arbitrage, notamment en ce qui concerne les règles de procédure, les délais et le nombre d'arbitres.
Communication préalable et communication de la preuve électronique
La communication préalable est une procédure précédant le procès qui permet aux parties à la poursuite de cerner les renseignements pertinents pour une affaire et de produire ou de présenter ces renseignements à la partie adverse. La communication de la preuve électronique est le processus par lequel l'information électronique est produite et présentée. La communication préalable sert à plusieurs fins : permettre à la partie adverse de connaître les charges retenues contre elle, aider à cerner et à résoudre les faits litigieux, et limiter les questions d'ordre juridique qui doivent être entendues au procès.
Complexité juridique
Méthode normalisée utilisée par le ministère de la Justice pour évaluer la complexité juridique, qui peut être élevée, moyenne ou faible en fonction de la présence d'un certain nombre de facteurs précis, comme une situation de fait ambiguë, au moins deux questions juridiques de fond, ou de courts délais.
Décision
Les parties présentent leur cas à une tierce partie neutre qui prend une décision exécutoire sur l'issue du différend. La décision judiciaire est le mécanisme de règlement des différends le plus structuré et le plus formel.
Gestion des risques juridiques (GRJ)
La gestion des risques juridiques est le processus de prise et d'exécution de décisions qui réduisent la fréquence et la gravité des problèmes juridiques susceptibles d'influer sur la capacité du gouvernement à atteindre ses objectifs avec succès. La GRJ constitue un aspect essentiel du travail du ministère de la Justice et est un exercice mené en partenariat avec les ministères et organismes, en tant que composante de la Gestion intégrée des risques.
Médiation
La médiation est « l'intervention dans un litige ou dans un processus de négociation d'une tierce partie neutre et impartial qui sans pouvoir décisionnel, peut quand même aider les parties en litige à s'entendre pour arriver à un règlement mutuel acceptable des questions en litige » (Définition de l'Association du Barreau canadien citée dans Justice Canada [1995], Le manuel relatif au règlement des conflits).
Recours collectif
Action en justice intentée par un ou plusieurs demandeurs en leur nom et au nom de toutes les autres personnes ayant un intérêt identique dans le préjudice allégué.
Règlement
Résolution par les parties à un différend d'une poursuite civile fondée en droit, survenue avant ou après le début de l'action en justice. En général, les avocats mandatés par le ministère de la Justice doivent s'assurer que les règlements servent l'intérêt public et ne mettent pas en cause des questions ou des politiques légitimes découlant de la Constitution, de la Charte ou du droit public qui doivent être examinées par les tribunaux. En particulier, l'avocat doit trouver un équilibre entre l'intérêt de la Couronne à réduire les frais de litige en tentant un règlement rapide et son intérêt à protéger les fonds publics contre tout règlement inapproprié.
Règlements des différends
Le règlement de différends s'entend de tout processus utilisé en vue de régler un conflit, notamment les processus informels et consensuels comme la négociation ainsi que les processus formels fondés sur les droits comme le litige. Ce terme englobe la prévention des différends et les autres méthodes de règlement des différends (qui comprennent des approches comme la médiation et l'arbitrage).
Risque juridique
Le risque juridique est un risque lié à une question ou à un évènement qui exige une intervention juridique. Il est constitué des menaces et des occasions associées à la gestion par une organisation de ses activités en matière de législation, de consultation et de contentieux, y compris l'élaboration et le renouvellement des lois, des règlements, des traités et accords internationaux et des politiques, et en conformité avec ceux-ci.

*La référence des termes est tirée en partie de plusieurs documents, dont les suivants :

  • Ministère de la Justice Canada (avril 2013). Renouvellement de la gestion des risques juridiques. Rapport et recommandations – Phase 1
  • Ministère de la Justice Canada (avril 2013). Glossaire – Gestion du risque juridique.
  • Ministère de la Justice Canada (2019). Protocole national pour une approche uniforme de gestion des dossiers.
  • Ministère de la Justice Canada (juillet 2006). Le manuel relatif au règlement des conflits.
  • Ministère de la Justice Canada (2017). Manuel du contentieux des affaires civiles
  • Règles de procédure civile, Règles des Cours fédérales, partie 5.1 R. 334.
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